Texte intégral
Copie exécutoire : Cabinet ARCHERS AARPI - Me Fabrice PATRIZIO Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 DGIF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025002167
ENTRE :
SA LES HOTELS DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 388083016
Partie demanderesse : plaidant par le cabinet OPLUS - Me Olivier PARDO, Me Baptiste FRESSE de MONVAL Avocats (K170) et Me Laurent COTRET Avocat (P438) (SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231))
ET :
COLCITY, dont le siège social est [Adresse 2] - Partie défenderesse : plaidant par AARPI ARCHERS AARPI - Mes Fabrice PATRIZIO et Clément PHALIPPOU Avocats (P436)
En présence de :
* la SCP [J] & ROUSSELET en la personne de Me [K] [J], dont le siège social est [Adresse 3], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA LES HOTELS DE [Localité 1]. Non comparante
* SCP BTSG en la personne de Me [I], dont le siège social est [Adresse 4], ès qualités de mandataire judiciaire de la SA LES HOTELS DE [Localité 1] Comparant en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE
Rappel des faits et procédures antérieures
La société Les Hôtels de [Localité 1], ci-après dénommée HDP, est un groupe hôtelier familial fondé en 1992, qui est aujourd'hui composé de 19 hôtels.
Colcity est une société d'investissement qui est le principal créancier de HDP au titre d'une convention de crédit conclue le 23 décembre 2016.
La créance de Colcity s'élève à ce jour à plus de 120 000 000 €.
Par lettre du 6 octobre 2021, Colcity a notifié à HDP la survenance d'un cas de défaut, entrainant l'exigibilité immédiate de toutes sommes dues au titre de la convention de crédit.
Le 18 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de mandat ad hoc pour assister HDP dans la finalisation des négociations d'un accord dit de standstill avec Colcity.
Le 13 décembre 2021, un standstill a été signé jusqu'au 31 mars 2022.
Par jugement du 28 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde en faveur de HDP.
Colcity a formé tierce opposition à ce jugement.
Par jugement du 8 février 2023, le tribunal de commerce de Paris a jugé Colcity recevable mais mal fondée en sa tierce-opposition.
COLCITY a interjeté appel de cette décision.
Par jugements du 27 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a :
* rejeté le projet de plan de sauvegarde de HDP, en l'absence de financement du projet de plan de sauvegarde et de garantie suffisante d'apurement du passif notamment au titre des cessions d'actif ;
* prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde de HDP en redressement judiciaire, constatant que l'adoption du plan était manifestement impossible et que HDP se trouvait en état de cessation des paiements « latent ».
Par arrêt du 24 octobre 2023, la Cour d'appel de Paris a rétracté le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 28 mars 2022 en faveur de HDP.
HDP a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
Par voie de requête en date du 27 octobre 2023, Colcity a saisi le tribunal de commerce de Paris, afin qu'il prononce la résolution du Plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de HDP.
Sur requête de HDP en date du 31 octobre 2023, une ordonnance du tribunal de céans du 8 novembre 2023 a fait droit à la demande de HDP et désigné la SCP [J] & Rousselet, prise en la personne de Maître [K] [J], et la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [T] [I], en qualité de conciliateurs.
Le 26 avril 2024, au terme de discussions menées sous l'égide des deux conciliateurs et du Président du tribunal de commerce de Paris, HDP et Colcity ont signé une Lettre-Accord dans laquelle elles sont convenues de concessions réciproques.
HDP a obtenu l'ouverture de son redressement judiciaire par jugement du 29 avril 2024 et Colcity a déclaré au passif de la procédure, à titre privilégié, la somme totale de 110.882.345 €, outre les intérêts contractuels.
C'est dans ce contexte que HDP a introduit cette nouvelle procédure devant le tribunal de céans.
Procédure
Par acte en date du 08/01/2025, HDP assigne Colcity.
Par cet acte et ses conclusions en demande n°2 régularisées à l'audience du 9/10/2025 elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* ANNULER la Lettre-Accord conclue entre les sociétés ColCity et Les Hôtels de [Localité 1] en date du 26 avril 2024 ;
* FIXER à la somme de 94.178.819,82 euros le montant de la créance de ColCity à admettre au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Les Hôtels de [Localité 1] ;
* JUGER que le montant à admettre au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Les Hôtels de [Localité 1] ne porte pas intérêt ;
* RENVOYER les parties devant la cour d'appel de Paris afin que celle-ci exerce son office de juge vérificateur des créances dans le cadre de l'instance pendante sous le numéro RG 2025/07965 ;
* DEBOUTER ColCity de toute demande plus ample ou contraire ;
* CONDAMNER ColCity à régler à la société Les Hôtels de [Localité 1] la somme de 25.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 9/10/2025 et dans ses conclusions n°3 régularisées à ladite audience, COLCITY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
In limine litis,
* JUGER que les demandes de la société LES HOTELS DE [Localité 1] sont irrecevables ;
* DEBOUTER la société LES HOTELS DE [Localité 1] de l'ensemble de ses fins, prétentions et demandes ;
Subsidiairement, au fond,
* JUGER que les demandes de la société LES HOTELS DE [Localité 1] sont mal fondées ;
* DEBOUTER la société LES HOTELS DE [Localité 1] de l'ensemble de ses fins, prétentions et demandes ;
Reconventionnellement,
* CONSTATER que la société LES HOTELS DE [Localité 1] a commis des fautes établissant sa mauvaise foi à l'occasion de l'introduction de l'instance ;
* DIRE ET JUGER que ce comportement fautif engage la responsabilité de son auteur ;
* CONDAMNER la société LES HOTELS DE [Localité 1] au paiement d'une amende civile de 10.000 euros en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société LES HOTELS DE [Localité 1] à payer à la société COLCITY la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société LES HOTELS DE [Localité 1] à verser à la société COLCITY la somme de 100.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société LES HOTELS DE [Localité 1] aux entiers dépens et frais de procédure.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.
A l'audience de plaidoirie collégiale du 9 octobre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après les avoir entendues en leurs explications et observations, la formation de jugement clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/11/2025.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la manière suivante :
HDP soutient que :
La Lettre-Accord est entachée de nullité pour violation de l'ordre public des procédures collectives (1), pour vices du consentement (2) et pour défaut de contrepartie (3).
1/ Violation ordre public
* En droit français, il n'est pas possible qu'un créancier puisse imposer par la voie contractuelle à son débiteur, qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, un apurement de son passif par la mise en œuvre de plans de cession partiels assortis d'un calendrier contraignant.
* Il est inacceptable qu'un créancier puisse contractualiser à l'avance avec son débiteur l'impossibilité pour ce dernier de remettre en cause, dans le cadre du processus judiciaire de vérification des créances dédié, la créance dont la reconnaissance lui aurait été imposée a priori par ledit créancier.
* L'objet de la Lettre-Accord constitue une inversion des règles applicables au plan de cession en procédure collective, et ce au profit d'un créancier particulier, c'est à dire en contravention à la fois avec les règles protectrices du débiteur, dont la primauté du plan de redressement, et avec l'intérêt collectif des créanciers. Cette série d'engagements constitue une instrumentalisation totale du droit des entreprises en difficulté, assimilable à une fraude.
* S'agissant de la déclaration de la créance de Colcity, outre que celle-ci a été manifestement et arbitrairement surévaluée dans le cadre de la Lettre-Accord, HDP n'avait pas la capacité de renoncer par avance à contester son montant.
2/ Vices du consentement :
* Le consentement de HDP a été vicié de telle sorte qu'elle a été contrainte de signer la Lettre-Accord en acceptant des concessions significatives dans la crainte d'une procédure de liquidation judiciaire.
* La nullité de la Lettre-Accord résulte également de l'erreur commise par HDP en vertu de deux motifs déterminants : la fausse qualité de créancière hypothécaire de Colcity et le caractère prétendument déterminant de la Lettre-Accord pour l'ouverture du redressement judiciaire de HDP.
3/ Défaut de contrepartie :
Aucune véritable contrepartie n'a été consentie par Colcity à HDP dans le cadre de la Lettre-Accord. Cette absence de contrepartie est une cause de nullité des contrats prévue par l'article 1169 du code civil.
COLCITY rétorque que :
In limine litis :
La demande de HDP est irrecevable tant en raison du caractère transactionnel de la Lettre-Accord au sens de l'article 2044 du code civil (1), que de l'autorité de la chose jugée (2) et de l'absence d'intérêt à agir.
1/ caractère transactionnel de la Lettre-Accord :
* La Lettre-Accord étant une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil ; elle formalise par écrit des engagements et des concessions réciproques consentis par les parties, à la fois pour terminer des contestations nées et pour prévenir des contestations à naître.
* Cette transaction a permis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de HDP. A défaut, c'est une liquidation judiciaire qui aurait été ouverte.
* Aucune disposition législative ou jurisprudentielle n'interdit au débiteur de prendre des engagements contractuels avant l'ouverture de la procédure collective.
* La Lettre-Accord n'entrave pas les pouvoirs des organes de la procédure collective et n'impose rien au tribunal.
* La Lettre-Accord ne fait qu'acter la nécessité de céder des actifs, ce qu'avait précédemment relevé le tribunal de commerce de Paris et les organes de la procédure. HDP est incapable de rembourser ses créanciers autrement que par des cessions d'actifs.
2 / Autorité de la chose jugée :
* L'inscription n'est pas une condition de validité de l'hypothèque, elle n'est exigée que pour assurer son efficacité à l'égard des tiers. L'hypothèque non publiée continue donc de produire ses pleins effets entre les parties.
* Il n'y a pas de dol par violence : les termes de la Lettre-Accord ont été librement négociés pendant de nombreuses semaines, sous l'égide des conciliateurs et du délégué du Président du tribunal de commerce.
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3/ Intérêt à agir :
* HDP n'a pas d'intérêt à agir en raison de l'absence de contestation de la créance dans le cadre et le délai prévus par les textes
Au fond :
* Aucune disposition législative ou jurisprudentielle n'interdit au débiteur de prendre des engagements contractuels avant l'ouverture de la procédure collective.
* La Lettre-Accord n'entrave pas les pouvoirs des organes de la procédure collective et n'impose rien au tribunal.
* La Lettre-Accord ne fait qu'acter la nécessité de céder des actifs, ce qu'avait précédemment relevé le tribunal de commerce de Paris et les organes de la procédure. HDP est incapable de rembourser ses créanciers autrement que par des cessions d'actifs.
* Le renouvellement de l'inscription d'hypothèque n'est pas une condition de validité de l'hypothèque, elle n'est exigée que pour assurer son rang à l'égard des tiers.
L'hypothèque non publiée continue donc de produire ses pleins effets entre les parties.
* Îl n'y a pas de dol par violence : les termes de la Lettre-Accord ont été librement négociés pendant de nombreuses semaines, sous l'égide des conciliateurs et du délégué du Président du tribunal de commerce de Paris.
Sur ce, le tribunal
HDP sollicite la nullité de la Lettre-Accord en raison d'une violation de l'ordre public des procédures collectives, de vices du consentement et de l'absence de contrepartie de l'accord intervenu.
Colcity soulève in limine litis l'irrecevabilité des demandes de HDP aux motifs que :
* La Lettre-Accord, qui constitue une transaction, fait obstacle à l'introduction entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, conformément à l'article 2052 du Code civil ;
* Les demandes de HDP se heurtent à l'autorité de la chose jugée de la décision du juge commissaire du 18 février 2025 ;
* HDP n'a pas contesté la créance de Colcity lors de la vérification du passif dans le cadre du redressement judiciaire, elle est donc dépourvue d'intérêt à agir.
Le tribunal examinera en premier lieu les irrecevabilités tirées de l'autorité de la chose jugée et de l'absence d'intérêt à agir ;
Sur l'irrecevabilité pour autorité de la chose jugée et l'absence d'intérêt à agir :
Il ressort des pièces du dossier que conformément à l'article R. 624-3 du code de commerce, par décision du 18 février 2025, le juge commissaire a admis à titre privilégié la créance de Colcity pour un montant de 110.882.346,12 €, outre les intérêts contractuels.
Le 28 février 2025, le greffe a procédé à la notification de ladite admission.
L'article L. 624-1 du Code de commerce dispose que : « Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (30 jours). Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ».
Le tribunal relève qu'Il n'est pas querellé que la créance déclarée par Colcity n'a pas été contestée par HDP dans le cadre des opérations de vérification du passif.
HDP soutient qu'elle n'aurait pas été en mesure de faire valoir ses observations.
Le tribunal relève toutefois que par lettre RAR et par courriel du 7 août 2024, Me [I], èsqualité, a fait part à HDP de la nécessité d'engager les opérations de vérification du passif, conformément aux articles L.624-1 et R.624-1 du code de commerce et l'a invitée à lui transmettre ses observations dans le délai de 30 jours.
Me [I] rappelait également à HDP que pour les créances qu'elle entendait contester, il était indispensable de lui faire parvenir les pièces ou renseignements justifiant les éventuelles contestations, faute de quoi les créances seraient admises telle que déclarées.
Il apparait que HDP disposait également d'un accès en ligne lui permettant de visualiser les créances déclarées au fur et à mesure de leur enregistrement : « pour vous permettre de mener à bien ces opérations, que les déclarations de créances sont à votre libre consultation via le site BTSG et vous communique à cet effet, vos identifiants à savoir : […] Vous noterez qu'il vous est possible par ce biais, de procéder également aux opérations de vérification des créances ».
Le tribunal retient que, contrairement à ses allégations, HDP était bien donc en mesure de faire valoir ses observations sur la créance de Colcity si elle l'avait estimé nécessaire.
Le tribunal relève à cet effet qu'HDP n'a fait part à aucun moment au mandataire judiciaire d'une quelconque observation sur la créance litigieuse et que c'est sciemment qu'elle a décidé ne pas contester la créance de Colcity dans les conditions strictement encadrées par les textes.
HDP n'ayant pas cru devoir mettre en œuvre cette seule voie de recours qui lui était ouverte pour contester la créance de Colcity, l'admission de la créance par ordonnance du juge-commissaire en date du 18 février 2025 est passée en force de chose jugée sur l'existence, le montant et la nature de la créance.
Le tribunal retient que dès lors qu'une créance a été admise par ordonnance devenue définitive, toute instance ayant pour objet de remettre en cause cette admission est irrecevable car contraire aux règles d'ordre public gouvernant l'admission des créances en procédures collectives. Le juge ne peut, sous couvert d'un autre fondement, revenir sur ce qui a été définitivement tranché quant à l'existence, au montant et à la nature de la créance.
En l'espèce, la décision d'admission de la créance querellée du 18 février 2025 est d'ordre public et elle présente de ce fait un caractère irrévocable qui interdit toute remise en cause de cette admission par une action en nullité de la Lettre-Accord en tentant de déplacer le litige sur le terrain délictuel ou d'un vice du consentement.
En outre, il a été précédemment rappelé que HDP n'avait pas entendu exercer son droit de contestation de la créance litigieuse entre les mains du mandataire judiciaire lors de la vérification du passif dans les délais requis par la loi.
Or, au visa des articles L. 624-1 et R. 624-1 al. 3 du code de commerce, le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ledit délai, ne peut émettre aucune contestation ultérieure ; tel est le cas en l'espèce de HDP qui a ainsi perdu tout intérêt à agir.
Le tribunal dira Colcity bien fondée en sa demande d'irrecevabilité pour autorité de la chose jugée et absence d'intérêt à agir, ce qui rend inutile l'examen au fond des prétentions de la demanderesse, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d'irrecevabilité soulevé par Colcity, tenant au caractère transactionnel de la Lettre Accord au sens de à l'article 2052 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts
Colcity sollicite reconventionnellement la condamnation de HDP à lui payer la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Le tribunal estime que HDP a fait preuve d'un comportement dilatoire, en sollicitant plusieurs renvois et en demandant, à la veille de l'audience de plaidoiries du 22/05/2025, que l'affaire soit finalement entendue devant une formation collégiale, et ce, alors qu'elle avait assigné à bref délai en janvier 2025.
HDP a agi également en contravention de l'obligation de loyauté des débats en ne communiquant qu'à deux semaines de l'audience de plaidoiries en formation collégiale des nouvelles écritures comportant 35 nouvelles pages ainsi que 20 pièces additionnelles et en formulant des demandes qu'elle n'avait jamais faites dans les huit premiers mois de la procédure.
Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour fixer à 50 000 € le montant du préjudice subi. Il condamnera à HDP à payer à Colcity cette somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, déboutant pour le surplus.
Sur l'amende civile
La procédure d'assignation à bref délai tend à l'exercice abusif de voie de droit, la demanderesse étant animée par la volonté de pallier l'absence d'exercice de la seule voie de recours qui lui était ouverte pour contester la créance de Colcity en utilisant le moyen détourné d'un contentieux sur le fondement de la lettre-accord, pour tenter de remettre en cause le quantum de la créance de Colcity.
L'instrumentalisation et la dégénérescence d'une action en justice doivent être sanctionnées et en l'espèce, il sera de bonne justice de condamner HDP à une amende civile de 10 000 €.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, Colcity a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner HDP à lui payer la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens resteront à la charge de HDP qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
* Dit Colcity bien fondée en ses demande d'irrecevabilité pour autorité de la chose jugée et absence d'intérêt à agir soulevées in limine litis
* Dit en conséquence la société Les Hôtels de [Localité 1] irrecevable en sa demande de nullité de la Lettre-Accord litigieuse et la déboute en conséquence de toutes ses demandes.
* Condamne la société Les Hôtels de [Localité 1] à payer à la société Colcity la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
* Condamne la société Les Hôtels de [Localité 1] à payer 10 000 € au titre de l'amende civile, en application de l'article 32-1 du cpc.
* Dit que le greffe de ce tribunal transmettra une expédition exécutoire du présent jugement au Service Amendes de la Direction Régionale des Finances Publiques de Paris situé [Adresse 5] pour en permettre la mise en recouvrement.
* Condamne la société Les Hôtels de [Localité 1] à payer la société Colcity la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société Les Hôtels de [Localité 1] aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2025, en audience publique devant M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
Délibéré le 6 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.