Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 30/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 23/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. Mickael FAURE M. Bernard MURATET
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 005080
DEFENDEUR : [Etablissement 1] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 932 766 678 2024 B 1317 RESTAURATION TRADITIONNELLE
Représentée par son président, M. [P] [Q], en personne Assisté de Me Murielle MOLINE, Avocat
Intervenant : Me [S] [I], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
15 JUILLET 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Etablissement 1] (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
Me [S] [I]
en qualité de mandataire judiciaire
M. Patrick GIOVANNONI
en qualité de juge-commissaire
Mme Chantal RONCERO
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 23/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 005080
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [Etablissement 1] (SAS)
* Me [S] [I].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [P] [Q], président de la SAS [Etablissement 1].
Me Murielle MOLINE, Avocat.
Me [S] [I], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [S] [I] que :
Monsieur [Q], ancien exploitant de plusieurs établissements de restauration à [Localité 2], a déjà fait l'objet de trois liquidations judiciaires en 2002, 2008 et 2022.
En septembre 2024, il a créé la SASU [Etablissement 1], dont l'activité de restauration espagnole a débuté en mai 2025, avec rapidement six salariés à temps partiel.
Confrontée à un chiffre d'affaires inférieur aux prévisions et à des charges salariales trop importantes, la société a cessé de régler ses cotisations URSSAF dès octobre 2025 et a continué à accumuler des pertes malgré une réduction de ses effectifs en février 2026.
À la suite d'une assignation de l'URSSAF en mai 2026, le Tribunal de commerce de Béziers a constaté l'état de cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire le 15 juillet 2026.
Compte tenu des antécédents commerciaux de Monsieur [Q] et de la constitution d'un passif de plus de 50 000 € en seulement 13 mois d'activité, la capacité de la société à se redresser apparaît incertaine et nécessite une vigilance particulière afin d'éviter la création d'un nouveau passif.
Monsieur [Q] envisage plusieurs mesures destinées à améliorer rapidement la rentabilité de l'entreprise, mais leur efficacité ne peut, à ce stade, être évaluée.
La poursuite de la période d'observation devra notamment être justifiée par un compte d'exploitation prévisionnel démontrant une capacité minimale de remboursement de 450 € par mois, nécessaire à la présentation d'un plan de redressement sur 10 ans. À défaut, une liquidation judiciaire pourrait être envisagée.
Le passif déclaré s'élève, à ce jour, à la somme de 53 200€ pour un actif d'un montant de 16 000€.
[Etablissement 1] (SAS) déclare avoir une réelle volonté de poursuivre son activité et indique au tribunal qu'un départ à la retraite ainsi que la fin d'un contrat d'apprentissage sont prochainement prévus. Il précise également avoir réalisé une bonne saison estivale. La société communique au tribunal un prévisionnel sur 3 exercices (2027 à 2029).
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle les termes du rapport de Me [S] [I], et indique qu'il est proposé au tribunal de poursuivre la période d'observation, sous réserve de la production
rapide d'une prévisionnel d'exploitation, d'une situation de trésorerie actualisée et d'éléments démontrant que la réduction des charges permet désormais de dégager une capacité de remboursement régulière. Au regard du passif actuel, une capacité minimale de l'ordre de 450€ par mois devrait pouvoir être justifiée pour envisager un plan sur 10 ans.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation mais interpelle la société sur l'importance de la production des éléments sollicités lors de la prochaine audience.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 15/01/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/12/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que [Etablissement 1] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, une situation du 01/06/2026 au 30/11/2026 ainsi qu'un plan de trésorerie et ce avant le 09/12/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15/01/2027 DE :
[Etablissement 1] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
FIXE le rappel de l'affaire au 09/12/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE [Etablissement 1] (SAS) devra produire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, une situation du 01/06/2026 au 30/11/2026 ainsi gu'un plan de trésorerie et ce avant le 09/12/2026.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/12/2026 à 08H30 pour laquelle :
[Etablissement 1] (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à [Etablissement 1] (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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