Texte intégral
N° de Minute 2025P00242
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00137
Le 12 Décembre 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF PICARDIE
[Adresse 1]
Comparaissant, représentée par Madame [Z] [T], selon pouvoir.
DEFENDEUR :
Mme [K] ÉPOUSE [I] [X] [Q] [M]
Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° RCS de Saint-Quentin : 825162217 / N° de Gestion : 2021 A 640
Non comparante
Délibéré par :
Président
: M. René SCAILTEUX
Juges : Mme Christiane FENDT M. Karl ERET
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 12 Décembre 2025.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J00227
Par acte en date du 6 Juin 2025 signifié à la société débitrice par l'Etude [R] [S] - [B] [E], Commissaires de Justice associés à [Localité 1], et remis en son étude pour l'audience de chambre du conseil du 27 Juin 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [X] [Q] [M] [K] ÉPOUSE [I].
La créance invoquée, qui s'élève à 11.419,68 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 825162217 / N° de Gestion : 2021 A 640 a pour activité : Création florale artificielle, bijoux, décors bois, gravures, fabrication couture, savons, bougies, tableaux divers. Exerçant sous la forme personnelle, elle est donc commerçante..
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 10.10.2025, puis renvoyée à l'audience du 12.12.2025 pour faire le point.
A l'audience de chambre du conseil du 12.12.2025 :
L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Madame [Z] [T], muni d'un pouvoir.
Mme [K] ÉPOUSE [I] [X] [Q] [M] n'a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare
: qu'il n'y a pas de contact de la part du défendeur, qu'il est impossible d'aller vers un moratoire pour 150 euros comme échéancier, il y a eu très peu de paiement de la part du défendeur.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
La créance de l'Urssaf Picardie d'un montant de 11.419,68 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
N° de PC : 2025J00227
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Mme [K] ÉPOUSE [I] [X] [Q] [M]
Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° RCS de Saint-Quentin : 825162217 / N° de Gestion : 2021 A 640 Activité : Création florale artificielle, bijoux, décors bois, gravures, fabrication couture, savons, bougies, tableaux divers.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 12 Juin 2026.
Le tribunal nomme :
Juge Commissaire M. René SCAILTEUX ;
Mandataire Judiciaire : la SELARL [C] [O] et [Y] [H] en la personne de Maître [Y] [H] [Adresse 3] ;
Commissaire de Justice : la SELARL [D] [W] en la personne de Maître [D] [W] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce.
Fixe provisoirement au 12 Juin 2024 la date de cessation des paiements motivée par les contraintes Urssaf remontant à 2020.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience
du 10.02.2026 en chambre du conseil à 14h15
afin d'apprécier, au vue du rapport établi par l'administrateur judiciaire ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation et dit
que le présent jugement vaut convocation
* Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 9 mois à compter de la publication du présent jugement.
Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à Madame [X] [K] épouse [I].
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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