Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01025 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O35Q
MINUTE N° :
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE "[Etablissement 1]", apissant poursuites et diligences de son syndic la SAS SABIMO
c/
[Q] [F] [O] [A], [L] [A]
Copie certifiée conforme
le :
au : dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître THILLOU DUPUIS
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Syndicat des copropriétaires de la Résidence "[Etablissement 1]", représenté par son syndic, la SAS SABIMO
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE,
[Adresse 3]
DEMANDEUR
ET
Monsieur [Q] [F] [O] [A]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non-comparant, ni représenté
Madame [L] [A]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non-comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice le 24 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BLEUETS sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société SABIMO, a fait assigner Monsieur [Q] [F] [O] [A] et Madame [L] [A], devant le juge du Tribunal de proximité de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes de :
1.824,52 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021 avec capitalisation des intérêts ;698,02 euros au titre des frais nécessaires ; 3.000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Lors de l’audience du 4 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif.
Monsieur [Q] [F] [O] [A] et Madame [L] [A], n’ont pas comparu n’étaient pas représentés.
La décision a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot mais, en outre, aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.
En l’espèce, la qualité de propriétaires de Monsieur [Q] [F] [O] [A] et Madame [L] [A] dans l’immeuble dont s’agit concernant les lots n°1048 et n°1248 est attestée par le relevé cadastral de l’immeuble.
Par décisions des assemblées en date des 28 janvier 2021, 25 novembre 2021, 28 septembre 2022, 28 septembre 2023 et du 27 juin 2024, les comptes et les budgets prévisionnels ainsi que divers travaux ont été régulièrement votés et approuvés.
Le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 15 juillet 2025 et les appels de fonds correspondant. Ce décompte s’élève à la somme de 1.824,52 euros au titre des appels de charges et travaux impayés au 3ème trimestre 2025 inclus.
Les défendeurs ne contestent, par définition, ni le principe ni le montant de cette dette et sont ainsi redevables de cette somme au titre des charges et des travaux de copropriété.
Dès lors, il convient de condamner solidairement Monsieur [Q] [F] [O] [A] et Madame [L] [A] à payer la somme de 1.824,52 euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtée au 15 juillet 2025 (3ème trimestre 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du code civil et il convient de faire droit à sa demande.
2. Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Le demandeur sollicite le paiement de la somme de 698,02 euros au titre des frais nécessaires.
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.
Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.
N’entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles ; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En l’espèce, le demandeur justifie de deux sommations de payer en date du 10 février 2025 pour un montant de 173,50 euros.
Dès lors, il convient de condamner solidairement Monsieur [Q] [F] [O] [A] et Madame [L] [A] à payer la somme de 133,42 euros au titre des frais.
3. Sur les dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l’espèce, la mauvaise foi dans le paiement des charges de copropriété apparaît dès lors établie, eu égard à la persistance dans les impayés de charges de copropriété en dépit de la condamnation.
Cette carence a ainsi causé au syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril l'équilibre de la trésorerie et en aggravant ses charges de gestion.
Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [Q] [F] [O] [A] et Madame [L] [A] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts.
4. Sur les demandes accessoires
Les dépens seront supportés par les parties succombant à l'action, soit Monsieur [Q] [F] [O] [A] et Madame [L] [A].
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat de copropriété le montant des frais irrépétibles qu’il a engagés. Une somme de 500,00 euros lui sera donc allouée à ce titre.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
PAR CES MOTIFS,
La juge, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe du tribunal ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [F] [O] [A] et Madame [L] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 1.824,52 euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtée au 15 juillet 2025 (3ème trimestre 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du jugement et 133,42 euros au titre des frais,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [F] [O] [A] et Madame [L] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [F] [O] [A] et Madame [L] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [F] [O] [A] et Madame [L] [A] aux dépens ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de ses demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Présidente,
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