Texte intégral
Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 05/12/2025
PAR M. JEAN-LUC BOUR, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LUCI FURTADO BORGES, GREFFIER,
RG 2024068082 09/01/2025
ENTRE :
SAS [H] GESTION, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par le cabinet CHANGE représentée par Me QUENTIN LAGIER & Me Nicolas CUNTZ Avocats (C0717) et le cabinet AVRIL LAW représentée par Me Matthieu AVRIL, avocat (K0032) (Me Pierre HERNE, avocat (B835))
ET :
1) SAS CMD, dont le siège social est au [Adresse 2] - RCS de Lyon 378 225 577
2) Société ABONDANCE, dont le siège social est au [Adresse 3] - RCS de Lyon 895 226 942
3) Madame [M] [O], domiciliée [Adresse 4] Parties défenderesses : comparant par Me Elodie Pellequer, avocat inscrit au barreau de Toulon, demeurant au [Adresse 5] (Me Virginie TREHET, avocat (J119)
En présence de la SCP [P] [W] et [J] [E], en la personne Me [P] [W], ès qualités de commissaire de justice, dont le siège social est [Adresse 6]
Par ordonnance en date du 10 septembre 2025, à laquelle il conviendra de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit :
Déboutons la société [H] GESTION de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 12 septembre 2024
Confirmons en tous points l'ordonnance du 12 septembre 2024 de ce tribunal et que la requête pour les mesures au titre de l'article 145 du code de procédure civile ayant été faite solidairement par les trois entités, SAS CMD, SC ABONDANCE, Madame [M] [O], la totalité des pièces susceptibles d'être communiquées le seront à chacune des trois entités.
Demandons à la société [H] GESTION de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
* catégorie 1 les pièces qui sont des correspondances entre avocats ou des correspondances privées,
* catégorie 2 les pièces concernent les opérations sur marchés réglementés de la Famille [O] mais en anonymisant les noms de clients et leurs numéros de compte en les référençant par un numéro, la confidentialité du nom et des coordonnées devant être sauvegardée.
* catégorie 3 toutes les autres pièces y compris les pièces pour lesquelles des noms de cocontractants apparaissent dans le cadre d'opérations de gré à gré
Précisons que si une pièce de la catégorie 2 est rattachée à un « parent » avec plusieurs pièces attachées, seule la pièce concernée dans cette « famille » ira dans la catégorie 2 mais le reste des pièces sera placé en catégorie 3
Fixons le calendrier suivant :
* communication à la SCP [W] & [E] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 15 octobre 2025,
* levée du séquestre des pièces de la catégorie 3 par transmission des pièces aux trois entités, CMD, ABONDANCE et Madame [M] [O] au 20 octobre 2025,
* audience le 17 novembre 2025 – 14H00 pour examiner les contestations éventuelles sur les catégories 1 et 2.
Déboutons les parties de leurs autres demandes,
A l'audience du 17 novembre 2025
Le conseil de la SAS CMD, de la SOCIETE ABONDANCE et de Madame [M] [O], se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles, il nous demande de :
Vu les articles 74, 481,497 du code de procédure civile ;
Vu les articles 488 alinéa 2, art. 489 et art. 514, art. 514-1 du Code de Procédure Civile Vu l'Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'ordonnance du 12 septembre 2024,
Vu l'ordonnance en date du 10.09.2025,
DEBOUTER [H] GESTION de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions irrecevables ;
Reconventionnellement,
ORDONNER la levée de la mesure de séquestre des pièces détenues par le Commissaire de justice classées dans la CATEGORIE 3 ;
ORDONNER la transmission intégrale des pièces relevant de la CATEGORIE 3 au bénéfice des Société ABONDANCE, S.A.S. CMD et Madame [M] [O] en application de la décision du 10.09.2025;
ASSORTIR l'ordonnance rendue le 10.09.2025 d'une astreinte de 5000 € par jour de retard sur le calendrier fixé afin d'en assurer l'exécution et notamment la transmission des pièces dans les délais impartis ;
JUGER que le point de départ de l'astreinte est fixé au 20.10.2025 en application de l'ordonnance du 10.09.2025 confirmé le 12.10.2025 pour les pièces relevant de la CATEGORIE 3 ;
JUGER que l'astreinte commencera à courir dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir à l'issue des opérations de tri pour les pièces relevant des CATEGORIES 1 et 2 ; CONDAMNER [H] GESTION à verser à chaque concluant une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Le conseil de la SAS [H] GESTION se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles, dans le dernier état de ses écritures il nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 151-1 et R. 153-3 et suivants du Code de commerce,
Vu l'article L. 531-12, 1 du Code monétaire et financier,
Vu l'article 66-5 de de la loi du 31 décembre 1971,
Vu l'article 4 du règlement général sur la protection des données et l'article 8.1 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du Code civil,
Vu l'article 35 du Règlement européen n°1215/2012 dit "Bruxelles I Bis" du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Vu la jurisprudence,
Vu l'Ordonnance sur Requête en date du 12 septembre 2024.
Vu l'Ordonnance de Référé en date du 10 septembre 2025,
Vu la décision du 12 octobre 2025 modifiant l'Ordonnance de Référé du 10 septembre 2025. Vu les pièces versées aux débats,
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
REFUSER la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
ORDONNER l'exclusion de la mainlevée du séquestre et de toute communication à CMD, Abondance et Madame [M] [O] de :
tout élément (courrier, message ou document) comportant les mots clefs suivants, au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule : " Personnel ", " Personnel et confidentiel ", " Personal ",
"Personal and confidential ", "Confidentiel ", "Confidentielle ", "Privé(e) " et "Private " et les éléments figurant dans tout répertoire comprenant ces termes ;
tout élément (courrier, message ou document) comportant (a) au moins l'un des mots clefs suivants, au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule, avec ou sans tiret : " avocat ",
" correspondance ", " secret ", " compte-rendu ", " rendu " et/ou " confidentiel " ou (b) les noms de domaine suivants : " change-legal ", " avillaw " et " avrilrais " ;
tout élément (courrier, message ou document) comportant (a) au moins l'un des mots clefs suivants, au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule, avec ou sans tiret : " Confidentiel ", " PV ",
" procès-verbal ", " compte rendu ", " compte-rendu ", " liste ", " directoire ", " conseiller ", " comité de direction ", " partenaire ", " Service Clients ", " webportal ", " CGP ",
" souscription ", " rachat ", " apport ", " retrait ", " AMF ", " Autorité des marchés financiers ", "Médiation ", " Contrôle ", " Interne ", " Travail " ou (b) les noms de domaine suivants : " amffrance.org ", " arsolutions.fr " ; " cnahardy.com " ;
tout élément (courrier, message ou document) comportant (a) au moins l'un des mots clefs suivants, au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule, avec ou sans tiret : " CNA HARDY ", " CNA ",
"QBE ", " [Q] ", " Grand livre ", " Mazars ", , " [V] ", " Cabinet Lucien [V] & Ass. ", " Webportal ", " bilan ", " compte de résultat ", " balance ", " DAS ", " DAS2 ", " é " états financiers ", " liste ", " retail ", " rapport de risque ", " Synthèse GI ", " PERFMANDATS ",
" PERFJVIANDATS GI ", ou (b) les noms de domaine suivants : " zouary.com ", " mazars.fr "
" mazars.com " et (c) plus généralement tous les éléments comptables et financiers d'Auris ; tout élément (courrier, message ou document) comportant au moins l'un des mots clefs suivants, au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule, avec ou sans tiret : " FID ", "Contrats luxembourgeois", "Contrat luxembourgeois", "Fonds internes dédiés", "Fonds interne dédié".
" VIT1SLIFE", "V1T1S", "[S]", "[S] INTERNATIONAL "VITIS LIFE". ASSURANCE", "[S] INTERNATIONAL ASSURANCES". "[S] INTERNATIONAL", "[Z]", "GENERALI", "GENERALI LUXEMBOURG", "GENERALI LUX", "LA MONDIALE", "LA MONDIALE EUROPARTNER", "LA MONDIALE EUROPARTNERS", "AG2R", "LME", "LMEP", "LMP", " Assureur ", "Police d'assurance",
"Police", et plus généralement tous les éléments relatifs aux Compagnies d'Assurances couverts par le secret professionnel institué à l'article L. 531-12 du Code monétaire et financier;
tous les documents antérieurs au 8 octobre 2021, date mise en place des Mandats et ceux postérieurs au 25 avril 2023, date de résiliation des Mandats ;
plus généralement tous les éléments couverts par :
le respect du droit à la vie privée ;
le secret des correspondances entre un avocat et son client ;
le secret des affaires ;
le secret professionnel.
ORDONNER consécutivement la restitution à Auris de tout élément ou document exclus.
DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'exécution provisoire sur la mainlevée du séquestre visant les éléments collectés dans le cadre de l'ordonnance du 12 septembre 2024 et de l'ordonnance du 10 septembre 2025 telle que modifiée le 12 octobre 2025,
Le conseil de la SAS [H] GESTION dépose des conclusions aux fins de sursis à statuer aux termes desquelles, il nous demande de :
Vu les articles 3, 110, 145, 377, 378 et 481 du Code de procédure civile,
vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
vu l'article 35 du Règlement européen n°1215/2012 dit «Bruxelles I Bis» du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
vu les articles R. 153-8 et suivants du Code de commerce,
vu la jurisprudence,
vu l'ordonnance sur requête rendue en date du 12 septembre 2024,
vu l'ordonnance de référé en date du 10 septembre 2025 telle que modifiée le 12 octobre 2025, vu la décision du 12 octobre 2025 modifiant l'Ordonnance de Référé du 10 septembre 2025,
vu les pièces versées aux débats,
il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris de bien vouloir :
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
A titre liminaire :
DEBOUTER CMD, la SC Abondance et Madame [M] [O] de leur demande d'irrecevabilité
DÉCLARER la demande d'[H] Gestion SAS de sursis à statuer recevable,
Sur le fond :
SURSEOIR à statuer sur la levée du séquestre concernant l'ensemble des éléments collectés dans le cadre la mesure d'expertise au titre de l'article 145 du code de procédure civile, réalisée sur le fondement de l'ordonnance sur requête du 12 septembre 2024 confirmée par l'ordonnance de référé du 10 septembre 2025 telle que modifiée le 12 octobre 2025, dans l'attente de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris sur la demande de l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 10 septembre 2025 et de la décision du Tribunal des activités économiques de Paris sur la tierce-opposition de la société Utmost Luxembourg,
SUBSIDIAIREMENT, DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'exécution provisoire sur la mainlevée du séquestre visant les éléments collectés dans le cadre de l'ordonnance du 12 septembre 2024 et de l'ordonnance du 10 septembre 2025 telle que modifiée le 12 octobre 2025,
DEBOUTER CMD, la SC Abondance et Madame [M] [O] de toutes leurs demandes,
DEBOUTER CMD, la SC Abondance et Madame [M] [O] de leur demande reconventionnelle d'assortir l'Ordonnance de Référé d'une astreinte de 5000 euros par jour de
retard sur le calendrier fixé afin d'en assurer l'exécution et notamment la transmission des pièces dans les délais impartis,
DEBOUTER CMD, la SC Abondance et Madame [M] [O] de leur demande de condamnation d'[H] au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER, conjointement et solidairement CMD, SC Abondance et Madame [M] [O] à régler à [H] Gestion S.A.S. au paiement d'une somme de 40 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER conjointement et solidairement CMD, SC Abondance et Madame [M] [O] aux entiers dépens.
Monsieur [A] [I], directeur Opérations d'[H] Gestion est présent.
La commissaire de justice Maître [L] [W] est présente.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 05/12/2025.
Sur ce,
Attendu que par mail de son conseil en date du 10 octobre, la SAS [H] GESTION a demandé une extension du délai pour produire le tri des pièces compte tenu de l'importance de celles-ci, car au nombre limité de pièces saisies il a fallu ajouter toutes les annexes de ces pièces et les traiter comme des pièces indépendantes ;
Attendu que par mail en date du 12 octobre 2025, le président du tribunal, par délégation, a ordonné, une remise partielle pour la date initiale du 15 octobre 2025 et une remise complémentaire en date du 10 novembre 2025 ;
Attendu qu'un tri a bien été remis, après plusieurs correctifs, le 14 novembre 2025 ; que parmi les fichiers transmis le 14 novembre par [H] il y a :
* 606 fichiers de la catégorie 1 dont 4 fichiers au format Excel regroupé dans un sousdossier « Native » et 602 fichiers au format pdf regroupés dans un sous-dossier « Image »
* 1709 fichiers de la catégorie 2 dont 358 fichiers au format Excel regroupé dans un sous-dossier « Native » et 1351 fichiers au format pdf regroupés dans un sous-dossier « Image »
* 43 fichiers de la catégorie 3 dont 15 fichiers au format Excel regroupé dans un sousdossier « Native » et 28 fichiers au format pdf regroupés dans un sous-dossier « Image »
Attendu que l'ordonnance de référé du 10 septembre ordonnait la levée de séquestre pour les fichiers de la catégorie 3 « occurrence [O] » à la date du 20 octobre 2025; que le mail du 12 octobre modifiant cette ordonnance ne s'est pas prononcée spécifiquement sur le report de cette date ; que seule l'absence de l'envoi d'un tri de la catégorie 3 n'a pas permis cette levée de séquestre ;
Attendu que tant dans ses conclusions du 19 juin 2025 que par ses conclusions du 13 novembre 2025, [H] Gestion ne conteste pas la mesure ordonnée le 12 septembre 2024 quant à son utilité ni quant à sa nécessité, mais s'attache à alerter quant au respect du secret professionnel et du secret des affaires spécifique à leur métier et ainsi aux documents saisis ;
Attendu qu'il appartient à [H], par le tri qu'il effectue, de gérer ces aspects en plaçant les dossiers saisis dans les catégories correspondantes ;
Attendu que la levée du séquestre sur la catégorie 3 ne peut donc mettre en risque le secret professionnel ni le secret des affaires ;
Attendu que par mail du 10 octobre 2025, puis dans ses conclusions, datées du 13 novembre 2025, déposées à l'audience, [H] informait avoir formé appel en date du 16 septembre 2025 contre l'ordonnance de référé du 10 septembre 2025 ;
Attendu qu'[H] a saisi Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en vue de l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 10 septembre 2025 ; qu'une audience le 14 octobre 2025 a renvoyé au 18 novembre 2025 pour conclusions de la famille [O] ; que la date et le contenu de l'ordonnance devant statuer sur l'exécution provisoire ne sont pas connus à la date de l'audience ;
Attendu qu'une tierce opposition a été formée contre les ordonnances du 12 septembre 2024 et 10 septembre 2025 par la société Utmost Luxembourg en date du 31 octobre 2025 ; que cette terce opposition sera étudiée à l'audience de référés du tribunal des activités économiques de Paris en date du 16 janvier 2026 ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Réservons les demandes au titre de l'article 700 CPC
Dirons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
* Confirmons la levée du séquestre des pièces de la catégorie 3 par transmission des 43 pièces de cette catégorie remises au commissaire de justice et au juge des référés en date du 14 novembre 2025, aux trois entités, la SAS CMD, la SOCIETE ABONDANCE et Madame [M] [R] à compter de l'expiration d'appel de la présente ordonnance, et en l'absence d'appel,
* Ordonnons à la SAS [H] GESTION, la continuation et la fin des opérations de tri et d'anonymisation du nom de personnes physiques et d'éléments permettant d'identifier celles-ci, seuls les numéros de FID étant conservés, avec remise d'une nouvelle clé au plus tard le 15 janvier 2026,
* Disons surseoir à statuer quant à la levée de séquestre des pièces de la catégorie 2 « Secret des affaires et secret professionnel » dans l'attente de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris sur la demande de l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 10 septembre 2025,
* Disons surseoir à la vérification par le commissaire de justice, la SCP [W]-[E], des pièces de la catégorie 1 « Privé et correspondance d'avocats » dans l'attente de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris sur la demande de l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 10 septembre 2025,
Réservons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons les parties de leurs demandes autres ou contraire,
Disons que chaque partie conservera la charge la charge de ses frais et de ses propres dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Commettons d'office l'un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Jean-Luc Bour président et Mme Luci Furtado Borges greffier.