Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00048 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COPK
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [E] [C]
3 CHEMIN DE FREVENT
61200 ARGENTAN
- représenté par Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. SA L’EQUITE CIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES
2 rue Pillet-Wili
75009 PARIS
- non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 02 Juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [C] est propriétaire d'un véhicule PEUGEOT BIPPER TEPEE immatriculé BE-512-AD.
Le véhicule est assuré auprès de la compagnie d'assurance L'EQUITE via un courtier [Z] [A], suivant contrat du 06 mars 2021.
Le 18 juillet 2023, le véhicule de M. [E] [C] a été accidenté.
M. [E] [C] indique dans son assignation que son véhicule aurait été percuté par un autre véhicule alors qu'il était régulièrement stationné sur la voie publique.
Il va déposer plainte contre X au commissariat de police d'argentan le 19 juillet 2023.
L'expert missionné par la compagnie d'assurance L'EQUITE va conclure suite à son expertise réalisée le 15 septembre 2023 que les dommages seraient consécutifs " à un choc en mouvement de marche arrière, contre un corps fixé à revêtement lisse ", contredisant ainsi les dires de M. [E] [C] qui indiquait que son véhicule était stationné au moment de l'accident.
Monsieur [E] [C] a donc contesté les conclusions de ce rapport et sollicité une expertise via son assurance de protection juridique CIVIS.
Monsieur [N] expert missionné par CIVIS, a procédé à ses opérations le 10 octobre 2023 et a rendu un rapport le 19 octobre 2023, dans lequel il conclut : " sur la cause et l'imputabilité de l'incident qui affecte le véhicule : matérialisé par les clichés photos et soutenu par ses commentaires, un véhicule tiers, quittant sa place de parking en marche arrière, percute violemment l'arrière du véhicule de M. [E] [C] garé derrière lui à quelques mètres ; M. [E] [C] a pertinemment expliqué et localisé dans son dépôt de plainte les circonstances et endroit même du sinistre ; l'environnement exploré s 'y prête et de surcroît corrobore avec sa déclaration.
La réparation du dommage est estimée à 3.900€ déduction faite de la somme de 650€ lié à des dégradations hors sinistre. "
Aucun accord n'ayant pu intervenir entre les parties, par acte en date du 05/06/2026, M. [E] [C] a fait assigner la compagnie d'assurance la SA L'EQUITE devant Madame la Présidente du tribunal judiciaire d'Argentan pris en sa formation des référés, aux fins de voir, au visa 145 du code de procédure civile :
- ordonner une expertise judiciaire de son véhicule
- condamner la compagnie d'assurance la SA L'EQUITE à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses écritures, M. [E] [C] indique qu'il est fondé à solliciter une expertise judiciaire afin de déterminer les circonstances de l'accident de son véhicule, son assureur contestant la thèse du heurt par un véhicule tiers.
Bien que régulièrement assignée à sa personne, la compagnie d'assurance la SA L'EQUITE n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
A l'audience du 02/07/2026, M. [E] [C] a maintenu ses demandes telles que contenues dans son assignation.
La compagnie d'assurance la SA L'EQUITE est non comparante.
La présente ordonnance sera réputée contradictoire
Le délibéré a été fixé au 03/09/2026.
MOTIFS
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que " s''il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
M. [E] [C] justifie, par la production du rapport d'expertise amiable de l'expert automobile mandaté par sa protection juridique venant contredire les conclusions de l'expert de la défenderesse d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire en application de l'article 145 du code de procédure civile en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il y aura donc lieu de faire droit à la demande d'expertise.
S'agissant des frais du procès, si M. [E] [C] sollicite de voir condamner la compagnie d'assurance la SA L'EQUITE aux dépens ainsi qu'à la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il sera rappelé la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'articles 696 du même code.
Par conséquent, M. [E] [C] sera tenu aux dépens.
Sa demande au titre de l'article 700 sera également rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise,
DESIGNONS en qualité d'expert :
M. [B] [K],
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Rouen, demeurant BP 117, 76410 CLEON - gf@exciac.fr - 06.15.26.88.24
avec mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre par les parties toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise, et notamment carnet d'entretien du véhicule, facture d'intervention,
- procéder à l'examen du véhicule PEUGEOT BIPPER TEPEE immatriculé BE-512-AD,
- dire s'il présente des dégradations, au regard de ceux mentionnés dans l'assignation
- dans l'affirmative, énumérer et décrire les dégradations constatées et en indiquer la nature
- indiquer, au regard des constations, les circonstances plausibles de leurs survenues et notamment dire si celles-ci sont compatibles avec les déclarations de M. [E] [C] à savoir un choc arrière sur son véhicule en stationnement par un véhicule qui reculait oui si elles sont au contraire compatibles avec la version de l'expert l'assureur L'EQUITE à savoir un choc sur un élément fixe lors d'une marche arrière
- dire quels sont les travaux nécessaires pour remettre le véhicule en l'état, en évaluer le coût indiquer la valeur résiduelle du véhicule
- évaluer le préjudice subi par M. [E] [C]
- d'une façon générale et dans le cadre de la mission ci-dessus définie, rechercher tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction compétente d'apprécier les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties
DIT que M. [E] [C], sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 2.500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DIT que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et qu'il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer aux parties un délai d'au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de SIX MOIS à compter de la date de réception de l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien d'une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l'expert joindra au rapport d'expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis - document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l'exécution de cette mesure d'instruction ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l'avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l'expert, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTE M. [E] [C] de ses demandes relatives à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [E] [C] aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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