Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/03539
N° Portalis 352J-W-B7I-C4LAW
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Mars 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline ARENE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0164
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 1] OUEST GESTION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0087
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Julie KHALIL, Vice-Présidente
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistés de Lénaig BLANCHO, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.
Décision du 17 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/03539 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LAW
DÉBATS
A l’audience du 21 Mai 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
Madame [B] [U] est propriétaire d’un appartement duplex comprenant un droit d’usage exclusif d’une terrasse, d’une surface d’environ 35/38 m², au sein d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Dans le cadre de son contrat d’entretien de l’étanchéité des terrasses, la société ITEC a indiqué dans un rapport du 14 mars 2023 qu’il existait des désordres sur les toitures-terrasses de l’immeuble et elle a adressé des devis portant sur la réalisation de travaux de réparation de ces désordres ainsi que d’un audit par sondages du complexe d’étanchéité des terrasses.
Le 24 avril 2023, la société ITEC est intervenue en procédant à l’audit par sondages des terrasses et elle a conclu, aux termes d’un rapport technique, que le complexe iso-étanche était hors service ce qui nécessitait une réfection totale de l’étanchéité des terrasses.
C’est dans ces conditions que, le 17 novembre 2023, a été convoquée une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires devant se tenir le 14 décembre 2023.
Lors de cette assemblée générale, les copropriétaires ont voté, notamment, les résolutions suivantes :
- la résolution n° 4 relative au « Mandat au syndic à l'effet d'ester en justice à l'encontre de Madame [U] » à la suite de la « dégradation d'une étanchéité, recours contre la responsable présumée, Mme [U] »,
- la résolution n° 5 portant sur les « travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse filante au 7ème étage (côté [Adresse 4]) »,
- la résolution n° 5.1 portant sur la « réalisation des travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse filante au 7ème étage »,
- la résolution n° 5.2 sur le choix de l'entreprise pour la réalisation de ces travaux,
- la résolution n° 5.3 sur la souscription d’un contrat de maîtrise d’œuvre,
- la résolution n° 5.5 sur la souscription d’une assurance dommages-ouvrage,
- la résolution n° 5.6 fixant les honoraires du syndic pour le suivi administratif des travaux,
- la résolution n° 5.7 et la résolution n° 5.8 portant sur la mobilisation du fonds de travaux pour le financement des travaux.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2024, Madame [B] [U] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 12ème en annulation des résolutions n° 4, 5, 5.1, 5.2, 5.3, 5.5, 5.6, 5.7 et 5.8 de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 12ème en date du 14 décembre 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2025, Madame [B] [U] demande au tribunal de :
Déclarer Madame [B] [U] recevable et bien fondée en ses demandes,
Annuler les résolutions n° 4, n° 5, 5.1, 5.2, 5.3, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8 de l’assemblée générale extraordinaire de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 4] en date du 14 décembre 2023,
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 4] de toutes ses demandes,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet [Localité 1] OUEST GESTION de l’ensemble, à verser à Madame [B] [U] la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Faire application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamner le défendeur aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 12ème demande au tribunal de :
Déclarer le syndicat des copropriétaires recevable et bien fondé en ses demandes,
Vu les dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 12ème s’en rapporte à la décision du tribunal quant à la recevabilité de l’action,
Vu le règlement de copropriété,
Vu le rapport de la société ITEC,
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2023,
Vu les dispositions de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les dispositions de l’article 11 du décret du 17 mars 1967,
Débouter Mme [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [U] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Vu l’article 699 du code de procédure civile,
Condamner Mme [U] aux entiers dépens d’instance,
Ordonner l’exécution provisoire.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience du 21 mai 2026, a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Motifs de la décision :
I - Sur la demande d’annulation de la résolution n° 4 de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] en date du 14 décembre 2023 formée par Madame [B] [U]
Madame [B] [U] fait valoir à l’appui de sa demande que :
- la résolution contestée manque de précision ; l’autorisation donnée au syndic de copropriété pour agir en justice doit être précise, expresse, spéciale, formelle et non implicite ; la résolution votée par les copropriétaires ne répond pas aux exigences de clarté et de précision posées par la jurisprudence ; il n’est précisé ni la finalité du contentieux ni même les juridictions devant lesquelles l’action doit être engagée,
- par ailleurs, sur le fondement de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 11 du décret du 17 mars 1967, la résolution n° 4 litigieuse présume à tort que Madame [B] [U] est totalement responsable de la dégradation de l’étanchéité de toute la terrasse alors que d’autres parties sont responsables de cette situation ; la copropriété a fait preuve de carence dans la gestion de l’immeuble depuis sa livraison en 2010 se caractérisant par :
* l’absence répétée et délibérée de mise en place d’un contrôle sérieux des étanchéités de toutes les terrasses depuis 2010 malgré les réclamations réitérées depuis 2013 par le conseil syndical,
* la carence répétée des syndics,
* l’absence de mise en jeu de la garantie décennale engageant la responsabilité des syndics,
* le refus de mise en place d’un contrat annuel d’entretien des étanchéités qui n’a été mis en place qu’à la suite de l’assemblée générale du 26 avril 2022, soit douze années après la livraison de l’immeuble, alors que des désordres étaient intervenus en 2011 et 2012,
* le choix de faire intervenir la société ITEC qui a révélé une carence dans son obligation de conseil de professionnel de l’étanchéité,
- dès lors, les copropriétaires n’ont pas reçu la totalité des informations et l’historique complet des risques pesant sur l’étanchéité depuis l’origine de la construction de l’immeuble, ce qui les aurait pourtant éclairés sur l’état dégradé de toutes les terrasses, la cause pouvant remonter à un défaut de construction de l’immeuble, et ce qui leur aurait permis de voter en connaissance de cause contre cette résolution.
Le syndicat des copropriétaires répond que :
- rien n’empêche Madame [B] [U] d’attraire à la procédure qui serait engagée par le syndicat des copropriétaires, sur la base de l’habilitation donnée aux termes de la résolution n° 4 discutée, les personnes qui seraient également responsables de la dégradation de l’étanchéité de sa terrasse,
- par ailleurs, le rapport de la société ITEC indique qu’il a été constaté, à la dépose des dalles, la présence d’une racine traversant le complexe d’étanchéité sur la terrasse de la demanderesse ; cette racine a causé un dommage à ce complexe d’étanchéité et se trouve sur la terrasse desservant le lot de Madame [B] [U],
- en outre, aux termes du règlement de copropriété, les terrasses sont définies comme des parties communes à l’usage exclusif du propriétaire du ou des lots auxquels elles sont rattachées ; ces copropriétaires doivent maintenir en parfait état d’entretien ces terrasses et ils seront responsables de tous les dommages provoqués par leur fait ou par le fait des aménagements qu’ils pourraient apporter ; tel n’est pas le cas en l’espèce.
***
L’article 55 du décret du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que « le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale.
Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice.
Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue e la vente d’un lot, les mesures conservatoires […] ».
L’autorisation doit être suffisamment précise quant aux personnes mises en cause mais également quant à l’objet de l’action à engager au nom du syndicat des copropriétaires (ex. : Civ. 3ème, 11 janvier 1995, n° 93-10.561 ; 30 avril 2002, n° 00-22.131 ; 25 mars 2021, n° 20-12.244 et 20-12.245).
Il est constant que l’existence d’une autorisation du syndic doit être appréciée à un triple point de vue : la nature de la procédure autorisée, les personnes concernées et l’objet de la demande.
En l’espèce, la résolution n° 4 adoptée par l’assemblée générale du 14 décembre 2023 est rédigée en ces termes :
« Résolution 4 : Mandat au syndic à l’effet d’ester en justice à l’encontre de Madame [U].
L’assemblée générale donne mandat au syndic à l’effet d’ester en justice à l’encontre de Madame [U] :
- suite à la dégradation d’une étanchéité, recours contre la responsable présumée, Mme [U]
- représenter la copropriété devant toutes juridictions et faire appel à tous conseils nécessaires à la défense des intérêts du syndicat.
Prend acte que :
- conformément aux dispositions de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, les copropriétaires seront informés par le syndic de l’avancement de la procédure lors de l’assemblée générale
- les honoraires du syndic seront calculés conformément à son contrat.
Autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires après en avoir avisé le conseil syndical ».
Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge, saisi de la contestation d’une résolution autorisant le syndic à agir en justice, d’apprécier en opportunité la décision querellée et ainsi d’analyser l’opportunité d’introduire une action en responsabilité contre Madame [U]. Cette demande sera examinée dans le cadre de l’instance qui serait, le cas échéant, introduite à cet effet par le syndicat des copropriétaires.
La présente procédure ne vise en effet qu’à analyser la régularité de l’autorisation donnée au syndic pour agir en justice.
Toutefois, si la rédaction de la résolution litigieuse permet d’identifier tant la nature de la procédure, par la référence faite au recours contre la responsable présumée des désordres portant sur l’étanchéité de la terrasse, que la défenderesse, Madame [U], nommément désigné, elle ne permet pas pour autant de déterminer l’objet de la procédure et ainsi des demandes envisagées.
Dès lors, l’assemblée générale n’a pas pu, au vu des informations dont elle disposait, autoriser en pleine connaissance de cause le syndic à introduire une action à l’encontre de Madame [U] alors que l’objet des demandes n’était pas précisé à savoir, par exemple, une demande de demande de remise en état, une demande indemnitaire ou autre (ex. : Cour d’appel de [Localité 5], Chambre civile, 1ère section, 15 janvier 2013, n° 10/01849).
En conséquence, en l’absence de précision sur ce point, l’habilitation donnée au syndic est imprécise de sorte que la résolution n° 4 de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 décembre 2023 sera annulée.
II - Sur la demande d’annulation des résolutions n° 5 et suivantes de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] en date du 14 décembre 2023 formée par Madame [B] [U]
Madame [B] [U] fonde sa demande sur :
- le défaut d’information des copropriétaires (article 11 du décret du 17 mars 1967) :
* les pièces annexées à la convocation de l’assemblée générale n’ont pas permis un vote éclairé par les copropriétaires ; il n’a été annexé que le seul rapport du 24 avril 2023 de la société ITEC sur l’état des terrasses ; le rapport du 14 mars 2023 n’a pas été joint à la convocation,
* le vote des résolutions n° 5 et suivantes à la suite de la résolution n° 4 mettant en avant sa seule responsabilité sur les désordres survenus à toutes les terrasses du 7ème étage a biaisé le vote des copropriétaires,
* la société ITEC n’a proposé que des réparations provisoires sans alerter sur le mauvais état de l’étanchéité des terrasses et n’a jamais alerté la copropriété et ses copropriétaires sur un quelconque risque que pouvaient occasionner des jardinières de bambou avant mars 2023 ; de plus, c’est l’étanchéité de toutes les terrasses qui est défaillante et non seulement celle de sa terrasse,
* la société ITEC propose de refaire l’étanchéité des terrasses filantes du 7ème étage alors que la cause de la dégradation n’est pas à ce jour établie, puisqu’aucune vérification exhaustive desdites étanchéités n’a été engagée en raison de l’obstruction répétée des syndics qui se sont succédés et alors que les désordres sont anciens (depuis 2011),
- le défaut d’une réelle mise en concurrence (article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et article 19 du décret du 17 mars 1967) :
* aucune mise en concurrence n’a été effectuée ; la production du second devis de la société NABAIS apparaît comme un simulacre de mise en concurrence pour faire voter en faveur de la société ITEC légèrement moins disante ; la société NABAIS ne s’est jamais déplacée sur les lieux,
* la convocation à l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires ne fait pas mention de deux projets de résolutions précis et séparés pour chacun des devis des sociétés ITEC et NABAIS, respectivement, alors que seule une rédaction précise en ce sens aurait permis de s’assurer que l’assemblée générale vote sur chacun des devis,
* rien n’indique que les copropriétaires ont été appelés à voter en faveur de la société NABAIS,
- la nécessité des travaux d’étanchéité : les problèmes d’étanchéité ne concernent pas que sa terrasse et elle n’est donc pas responsable de ces désordres ; les défendeurs ne peuvent donc soutenir que les travaux sur l’étanchéité de toutes les terrasses filantes du 7ème étage sont nécessaires et faire porter la responsabilité de ces travaux que sur la demanderesse ; de même, le défendeur ne peut soutenir qu’elle est seule responsable et indiquer que les travaux de rénovation de l’étanchéité ne sont pas étonnants en raison de l’âge de l’immeuble et des matériaux utilisés.
Le syndicat des copropriétaires répond que :
- le syndic est responsable de la conservation et de l'entretien des parties communes et doit donc veiller à la réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux désordres affectant ces parties ; le rapport de la société ITEC indique que les terrasses possèdent des systèmes d’évacuation et l’eau stagnante est due à la présence de racines et terreau qui obstruent ces systèmes, empêchant par là même une évacuation correcte de l’eau qui y stagne ; les photographies sont à elles seules suffisamment explicites pour comprendre l’origine du problème ; le pompage était nécessaire non pas en raison du mauvais état de l’étanchéité, mais bien en raison de l’obstruction des systèmes d’évacuation d’eau,
- sur la mise en concurrence, le syndic a demandé trois devis distincts à trois sociétés pour respecter cette obligation ; ont été joints à la convocation le devis de la société NABAIS et celui de la société ITEC ; la troisième société ISOCHAPE n’a pas adressé de devis en raison de l’absence de réponse de Madame [U], qui a échangé directement avec cette société.
***
En l’espèce, les résolutions litigieuses n ° 5, 5.1, 5.2 sont les suivantes :
« Résolution 5 : Travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse filante au 7ème étage (côté [Adresse 4])
Résolution 5.1 : Réalisation des travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse filante au 7ème étage
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :
- Du rapport technique établi par la société ITEC, en charge de l'entretien des terrasses.
- De l’avis du conseil Syndical.
- De l’état détaillé des travaux à exécuter.
- Des matériaux utilisés.
- Des conditions d’exécution des travaux.
Décide la réalisation des travaux de réfection totale de l'étanchéité de la terrasse de Madame [U] et Madame [N] au 7ème étage (côté [Adresse 4]).
[…]
Résolution 5.2 : Choix de l'entreprise.
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :
- Des devis des entreprises ITEC, NABAIS, joints.
- De l’état détaillé des travaux à exécuter.
- Des matériaux utilisés.
- Des prix unitaires et des quantités par prestations prévues, comportant les coûts des matériaux, fournitures ainsi que de la main d’œuvre.
- Des conditions d’exécution des travaux.
- De l’avis du conseil syndical
Décide de retenir la proposition de la société ITEC ».
Les résolutions suivantes (5.3, 5.5, 5.6 à 5.8) sont subséquentes aux précédentes résolutions est portent respectivement sur :
- la souscription d’un contrat de maîtrise d’œuvre,
- la souscription d’une assurance dommages-ouvrage,
- les honoraires du syndic pour le suivi administratif des travaux,
- la mobilisation du fonds travaux pour le financement des travaux.
Décision du 17 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/03539 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LAW
Sur le défaut d’information des copropriétaires, l’article 11 I 3° du décret 17 mars 1967 prévoit que « sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I. - Pour la validité de la décision :
[…]
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné aux deuxièmes alinéas des articles 26-7 et 26-12 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi doivent être notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour les conditions essentielles du contrat ou, en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ».
Cette disposition réglementaire n'impose pas au syndic de joindre à la convocation l'intégralité des descriptifs et devis de travaux mais de donner aux copropriétaires les informations essentielles afin de leur permettre un vote éclairé, au sein d'un document mentionnant notamment le nom de l'entreprise proposée, le montant du devis et la nature exacte des travaux à effectuer.
Le défaut de notification d'un devis de travaux devant être joint à la convocation à l'assemblée générale n'affecte que la validité de la décision, de sorte qu'il n'entraîne pas la nullité de l'assemblée générale en son entier mais seulement celle de la décision votée relative aux travaux (Civ. 3ème, 15 mars 2006, n° 04-19.919).
En l’espèce, pour l’information des copropriétaires sur les travaux de réfection totale de l’étanchéité des toitures-terrasses de l’appartement de Madame [U] et de celui de sa voisine, il était joint à la convocation à l’assemblée générale litigieuse les documents suivants (pièces 7.1 de la demanderesse) :
- le devis n° 23/86811 en date du 05/10/2023 établi par la société ITEC,
- le devis n° 430-11-23 en date du 13/11/2023 établi par la société NABAIS,
- le rapport technique réalisé par la société ITEC en date du 23 avril 2023.
Il convient de relever que les deux devis joints à la convocation à l’assemblée générale listent de manière exhaustive les différentes étapes et les travaux à réaliser sur les toitures-terrasses ainsi que leurs coûts hors taxe.
Le rapport technique de la société ITEC en date du 23 avril 2023 fait suite à la réalisation de sondages sur l’étanchéité de la terrasse de l’appartement de Madame [U] et conclut que le complexe iso-étanche est hors service tout en précisant qu’ « aucune mesure conservatoire n’étant applicable, sans délais, nous vous invitons à prévoir sa réfection totale été cela afin d’éviter les désordres dans les logements du dessous (lors de la réfection totale, la partie voisine sera également refaite car l’étanchéité est filante) ». Ce rapport est accompagné de photographies illustratrices.
Madame [U] indique qu’il aurait dû être annexé à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires discutée le rapport de la société ITEC du 14 mars 2023 pour l’information complète des copropriétaires.
Or, ce rapport a été établi par la société ITEC dans le cadre de son contrat d’entretien des toitures-terrasses et constate, sur la terrasse du logement de Madame [U], la présence d’une racine traversant le complexe d’étanchéité, ce qui a conduit l’entreprise à proposer la réalisation d’un audit par sondages sur cette terrasse, qui a été réalisé et qui a finalement donné lieu au rapport technique du 23 avril 2023.
Dès lors, ce rapport, antérieur au rapport d’audit préconisant la réfection totale des toitures-terrasses, n’aurait apporté aucune information supplémentaire aux copropriétaires lors du vote des résolutions contestées.
En conséquence, les éléments annexés à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires constituent une information suffisante donnée aux copropriétaires sur la réalisation des travaux projetés ainsi que sur leur coût.
S’agissant de la mise en concurrence, les alinéas 2 et 3 de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoient que « l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire ».
L’article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises.
Il est néanmoins constant que l’obligation de mise en concurrence se trouve respectée dès lors qu’il existe une pluralité de demandes de devis, peu important qu’un seul devis ait été transmis. De même, l’obligation est respectée dès lors qu’il a été procédé à la demande de plusieurs devis, peu important que les entreprises consultées n’aient pas toutes répondu (Civ. 3ème, 27 novembre 2013, n° 12-26.395).
En l’espèce, il ressort de ce qui précède que la convocation à l’assemblée générale du 14 décembre 2023 comporte en annexe deux devis pour la réalisation des travaux faisant l’objet du vote des résolutions litigieuses.
Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats par le syndicat des copropriétaires qu’une troisième entreprise, la société ISOCHAPE, avait été sollicitée pour la réalisation d’un troisième devis mais que celle-ci ne l’a pas transmis. Toutefois, l’absence de réponse de la société ISOCHAPE est sans incidence dès lors qu’elle a été sollicitée pour l’établissement d’un devis.
En outre, la mise en concurrence résultant des dispositions des articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 a bien été respectée au cas d’espèce dès lors qu’il résulte de l’examen du projet de résolution joint à la convocation et de la lecture de la résolution n° 5.2 portant sur le choix de l’entreprise que l’assemblée générale, après avoir adopté le principe de la réalisation des travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse filante au 7ème étage, a été appelé à se prononcer sur le choix de l’entreprise à retenir, après avoir pris connaissance des deux devis des entreprises ITEC et NABAIS joints à la convocation qui ont été soumis à son appréciation dans le cadre de la résolution n° 5.2 contestée et ont fait l’objet d’un débat en assemblée générale, sans que le devis de l’une ou l’autre de ces entreprises (tous deux soumis au même vote) ait été préalablement écarté (cf. : Civ. 3ème, 9 mars 2022, n° 21-12.658). Après débat, l’assemblée générale a, in fine, choisi de retenir l’entreprise ITEC.
Sur la nécessité des travaux d’étanchéité, ce point relève de l’appréciation souveraine de l’assemblée générale des copropriétaires. Il n’entre donc pas dans les pouvoirs du tribunal de statuer sur la nécessité de réaliser ces travaux à partir du moment où les copropriétaires ont pu voter en pleine connaissance de cause sur la réalisation de ceux-ci, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, l’ensemble des moyens exposés par Madame [U] au soutien de sa demande d’annulation des résolutions n° 5 et suivantes de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 14 décembre 2023 sera rejeté et la demanderesse sera déboutée de ce chef de demande.
III - Sur les autres demandes
S’agissant d’une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l’article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019), l’exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
En l’espèce, aucun élément ne justifie que l’exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe partiellement à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Il sera par ailleurs condamné au paiement de la somme de 2.500 euros à Madame [U] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera donc débouté de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Madame [U] sera également déboutée du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sera en outre dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dans les conditions de l’avant-dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Annule la résolution n° 4 de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] en date du 14 décembre 2023,
Déboute Madame [B] [U] de sa demande d’annulation des résolutions n° 5, 5.1, 5.2, 5.3, 5.5, 5.6, 5.7 et 5.8 de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] en date du 14 décembre 2023,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] aux entiers dépens,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] à payer à Madame [B] [U] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Madame [B] [U] du surplus de sa demande formée au titre des frais irrépétibles,
Dispense Madame [B] [U] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dans les conditions de l’avant-dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
La Greffière Le Président