Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
TR
JUGEMENT DU 15/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre,
Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 15/09/2026 par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
AFFAIRE 2026016585 - ENTRE - La SOCIETE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Benoît DE BERNY, avocat à LILLE
* ET -
Monsieur [H] [T] [Adresse 2], défenderesse défaillante.
Par acte sous signature privé du 21 septembre 2024, la SOCIETE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 3] (dite la Caisse) a consenti à la société BOBBIE CARGO, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [T], un crédit professionnel d'un montant de 5.000 € pour une durée de 36 mois au taux de 4,100 % l'an. L'engagement de caution de Monsieur [H] [T] est apposé à la main sur le contrat. La déchéance du terme du contrat rendait exigible l'ensemble des sommes restant dues au titre de celui-ci, auxquelles s'ajouteraient plusieurs indemnités contractuelles.
Par jugement du 12 janvier 2026, une procédure de liquidation a été ouverte à l'encontre de la société BOBBIE CARGO.
La SOCIETE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a adressé au mandataire judiciaire sa déclaration de créance au passif de la société BOBBIE CARGO par lettre recommandée avec avis de réception du 27 janvier 2026,.
Elle a également mis en demeure Monsieur [H] [T] par lettre recommandée avec avis de réception, pour le paiement des échéances restant impayées en sa qualité de caution solidaire. Une première mise en demeure a été faite le 2 février 2026 puis le 10 mars 2026, celles-ci sont restées sans effet.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a donc décidé d'agir en justice.
Par exploit en date du 30 juin 2026, la SOCIETE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [H] [T] pour demander au Tribunal de :
* Condamner Monsieur [H] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], au titre du crédit professionnel référencé sous le numéro 10278 02728 00033453601, la somme de 3.902,61 euros arrêtée au 29 mai 2026, en ce compris la somme de 238,08 euros au titre de l'indemnité de 7% du capital restant dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit, portant intérêt au 4,1% à compter du 2 février 2026 date de la mise en demeure
* Condamner Monsieur [H] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], au titre de l'indemnité conventionnelle de 5% calculée sur la somme de 3.902,61 euros arrêtée au 29 mai 2026, telle que stipulée dans le crédit professionnel référencé sous le numéro 10278 02728 00033453601 exigible pour s'être trouvée dans la nécessité de recouvrer sa créance par les voies judiciaires, portant intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation
* Condamner Monsieur [H] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil
* Condamner Monsieur [H] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.Condamner Monsieur [H] [T] aux entiers dépens
Sur l'exploit d'assignation délivré à sa personne, Monsieur [H] [T] n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 01 septembre 2026 lors de laquelle seule la SOCIETE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 15 septembre 2026.
Vu l'absence de Monsieur [H] [T] à l'audience,
La demande de la SOCIETE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de crédit, le tableau amortissement prévisionnel, la fiche patrimoniale caution, l'information annuelle 2025 et 2026, la déclaration de créance, la lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2026, le décompte actualisé arrêté au 29 mai 2026 ainsi que les historiques des mouvements du prêt.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1342, 2288 et 2297 du Code civil,
Vu les articles L110-1 et L110-3 du Code de Commerce,
Vu les articles 514-1, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Le Tribunal condamne Monsieur [H] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], au titre du crédit professionnel référencé sous le numéro 10278 02728 00033453601, la somme de 3.902,61 euros arrêtée au 29 mai 2026, en ce compris la somme de 238,08 euros au titre de l'indemnité de 7% du capital restant dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit, portant intérêt au 4,1% à compter du 2 février 2026 date de la mise en demeure et, au titre de l'indemnité conventionnelle de 5% calculée sur la somme de 3.902,61 euros arrêtée au 29 mai 2026, telle que stipulée dans le crédit professionnel référencé sous le numéro 10278 02728 00033453601 exigible pour s'être trouvée dans la nécessité de recouvrer sa créance par les voies judiciaires, portant intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation.
La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la SOCIETE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de cette demande.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SOCIETE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Monsieur [H] [T].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Condamne Monsieur [H] [T] à payer à la SOCIETE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] :
* au titre du crédit professionnel référencé sous le numéro 10278 02728 00033453601, la somme de 3.902,61 euros arrêtée au 29 mai 2026, en ce compris la somme de 238,08 euros au titre de l'indemnité de 7% du capital restant dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit, portant intérêt au 4,1% à compter du 2 février 2026 date de la mise en demeure
* l'indemnité conventionnelle de 5% calculée sur la somme de 3.902,61 euros arrêtée au 29 mai 2026, telle que stipulée dans le crédit professionnel référencé sous le numéro 10278 02728 00033453601 exigible pour s'être trouvée dans la nécessité de recouvrer sa créance par les voies judiciaires, portant intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2026, date de l'assignation,
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne Monsieur [H] [T] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)
Déboute la SOCIETE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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