Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00278 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWF4
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 29 Juillet 2026
DEMANDEUR
Société MISSOLIN FRERES
1000 Chemin de l’Ancienne voie ferrée
84110 VAISON LA ROMAINE
représentée par Me Delphine ANDRES, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEUR
CPAM HD AVIGNON
Service Juridique et fraude
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [F] [S] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
M. Frédéric FAVAS, Assesseur salarié,
M. René BERTOLINI, Assesseur employeur,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 03 Juin 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 03 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 29 Juillet 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 15 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse a reconnu le caractère professionnel du cancer broncho-pulmonaire primitif déclaré par Monsieur [Q] [T], salarié de la société MISSOLIN FRERES, au titre du tableau n°16 bis des maladies professionnelles, désignation B, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La première constatation médicale de cette pathologie remonte au 12 novembre 2020, ainsi qu'il ressort du certificat médical initial, la déclaration de maladie professionnelle ayant quant à elle été établie le 15 juillet 2021.
La société MISSOLIN FRERES a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.
Par requête adressée au greffe le 14 mars 2024, la société MISSOLIN FRERES a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon d'un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CRA, tendant à voir juger inopposable à son égard la décision de prise en charge susvisée et, subsidiairement, à voir désigner un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2026.
A l’audience, la société MISSOLIN FRERES, dûment représentée par son conseil, sollicite du tribunal qu’il acte l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle litigieuse, telle qu’elle a été expressément reconnue par la caisse.
A l’audience, la CPAM de Vaucluse, valablement représentée, réitère les termes de son courriel adressé le 23 mai 2026 indiquant que la décision de prise en charge de la maladie litigieuse est inopposable à la société MISSOLIN FRERES et qu’elle va solliciter de la CARSAT la désimputation du risque sur le compte employeur.
L’affaire est retenue et mise en délibéré au 29 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge
Selon les articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle, informer l'employeur de la date d'expiration du délai d'instruction, lui permettre de consulter le dossier et de formuler des observations, l'informer de la saisine éventuelle du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ainsi que des différentes phases de cette procédure, et l'informer de la clôture de l'instruction, le tout selon des modalités garantissant le respect du principe du contradictoire à son égard.
Le non-respect de ces obligations d'information rend la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, ainsi que la Cour de cassation l'a rappelé à plusieurs reprises, notamment en cas de défaut d'information sur la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de transmission du dossier à ce comité sans que l'employeur ait pu formuler d'observations, ou de communication irrégulière de l'avis de clôture de l'instruction.
la société MISSOLIN FRERES fait valoir, à titre principal, que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier. Elle expose n'avoir été informée de la déclaration de maladie professionnelle que par courriel du 30 mai 2023, s'être vu impartir un délai de treize jours seulement pour répondre au questionnaire employeur au lieu du délai légal de trente jours francs, et n'avoir reçu aucune information ultérieure sur la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les phases de la procédure devant ce comité, ni la clôture de l'instruction. Elle en déduit que la décision de prise en charge du 15 septembre 2023 lui est inopposable.
La CPAM de Vaucluse confirme avoir constaté qu'elle n'était pas en mesure de démontrer le respect du contradictoire lors de l'instruction de la maladie déclarée par Monsieur [Q] [T], et que la décision de prise en charge lui apparaissait en conséquence inopposable à la société MISSOLIN FRERES, précisant avoir engagé une démarche auprès de la CARSAT aux fins de désimputation du risque du compte employeur.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la déclaration de maladie professionnelle de Monsieur [Q] [T] a été établie le 15 juillet 2021, tandis que la société MISSOLIN FRERES n'en a été informée par la caisse que par courriel du 30 mai 2023, soit près de vingt deux mois plus tard. Un délai de treize jours seulement lui a alors été laissé pour répondre au questionnaire employeur, en méconnaissance du délai de trente jours francs prévu par l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale. Aucune information n'a par ailleurs été délivrée à l'employeur postérieurement à ce courriel sur la poursuite de l'instruction, la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les modalités de consultation du dossier ou la clôture de la procédure, la décision de prise en charge lui ayant été directement notifiée le 15 septembre 2023.
Ces manquements sont au demeurant reconnus par la caisse elle même, qui a indiqué, par courriel du 23 mai 2026 puis à l'audience du 3 juin 2026, ne pas être en mesure de démontrer le respect du principe du contradictoire au cours de l'instruction du dossier.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments, concordants et non contestés, que la caisse a manqué à ses obligations d'information de l'employeur au cours de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle de Monsieur [Q] [T].
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer inopposable à la société MISSOLIN FRERES la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [Q] [T], sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres prétentions soulevées.
Sur les dépens
La caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.
En l’espèce, rien ne s’oppose à ce que l’exécution provisoire soit prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort :
Déclare inopposable à la société MISSOLIN FRERES la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse du 15 septembre 2023 portant prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [Q] [T];
Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de désignation d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, celle ci étant devenue sans objet,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse aux dépens,
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 29 juillet 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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