Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
Affaire : N° RG 26/00590 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FABC
A l’audience publique du 9 juillet 2026, devant Nous, Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de BLOIS, assistée de Marlène ESTRUGA, Greffière,
Statuant dans la cause entre d’une part :
DEMANDEUR :
Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LOIR ET CHER,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par M. Didier CALVO, secrétaire général muni d’un pouvoir
et d’autre part :
DEFENDEURS :
S.A.S. FEUILLETTE PRODUCTION,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme MOUROUVIN Kathleen, Directrice des Ressources Humaines
représentées par Me Jean-Jacques USSEL, avocat au barreau de BLOIS
Syndicat SG AGRO ALIMENTAIRE CFDT BEAUCE BERRY TOURAINE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Gilles JOUREAU, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [W] [M],
demeurant [Adresse 4]
non comparant
Monsieur [F] [V],
demeurant SAS FEUILLETTE PRODUCTION - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7]
comparant
Madame [N] [H],
demeurant SAS FEUILLETTE PRODUCTION - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7]
comparante
Monsieur [A] [S] [I],
demeurant SAS FEUILLETTE PRODUCTION - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7]
non comparant
Madame [L] [T],
demeurant SAS FEUILLETTE PRODUCTION - [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 7]
non comparante
Monsieur [Z] [E],
demeurant SAS FEUILLETTE PRODUCTION - [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 7]
non comparant
Monsieur [X] [G],
demeurant SAS FEUILLETTE PRODUCTION - [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 7]
non comparant
Monsieur [Y] [U],
demeurant SAS FEUILLETTE PRODUCTION - [Adresse 5] [Localité 4]
non comparant
Madame [P] [O],
demeurant SAS FEUILETTE PRODUCTION - [Adresse 5] [Localité 4]
non comparante
Monsieur [B] [C],
demeurant SAS FEUILLETTE PRODUCTION - [Adresse 5] [Localité 4]
non comparant
Madame [J] [D],
demeurant SAS FEUILLETTE PRODUCTION - [Adresse 5] [Localité 4]
non comparante
Monsieur [Q] [R] [K],
demeurant SAS FEUILLETTE PRODUCTION - [Adresse 5] [Localité 4]
non comparant
Monsieur [YC] [XI],
demeurant SAS FEUILLETTE PRODUCTION - [Adresse 5] [Localité 4]
non comparant
Monsieur [TA] [CQ],
demeurant SAS FEUILLETTE PRODUCTION - [Adresse 5] [Localité 4]
comparant
Madame [XZ] [KG],
demeurant SAS FEUILLETTE PRODUCTION - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7]
comparante
Monsieur [PF] [UK],
demeurant SAS FEUILLETTE PRODUCTION - [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 7]
comparant
***
Suivant requête déposée au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) le 12 février 2026, l’Union départementale des Syndicats CGT de Loir et Cher a saisi le Tribunal Judiciaire d’une contestation des élections du Comité social d’entreprise (ci-après CSE) de la SAS FEUILLETTE s’étant tenues le 29 janvier 2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées. Les accusés de réception des courriers de convocation adressées aux parties intéressés ont tous été retournés signés. La présente décision est donc réputée contradictoire.
A l’audience du 9 juillet 2026, le syndicat CGT soutient que son action est recevable car intentée dans les délais impartis.
Il indique ne plus soutenir les prétentions relatives à l’annulation du premier tour des élections du CSE - collège ouvrier employé mais maintien sa demande de communication des documents relatifs aux opérations électorales.
Le syndicat CGT ajoute qu’au moins un salarié était absent de l’entreprise à la date limité fixée pour la communication des listes à la direction et qu’il n’a pas reçu de matériel de vote.
Enfin, le syndicat fait valoir pour le collège ouvrier-employé suppléant, la [Etablissement 1] aurait dû se voir attribuer un siège.
La société FEUILLETTE demande à la Juridiction de :
IN LIMINE LITIS
• DECLARER irrecevable la contestation formée par l’Union départementale des Syndicats CGT du Loir-et-Cher comme tardive, en ce qu’elle porte sur les opérations électorales organisé le 29 janvier 2026
En conséquence,
• DEBOUTER l’Union départementale des Syndicats CGT du Loir-et-Cher de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Au fond, à titre principal
• JUGER que l’Union départementale des Syndicats CGT du Loir-et-Cher ne rapporte pas la preuve d’une irrégularité de nature à affecter la sincérité du scrutin ou la régularité des opérations électorales
• CONSTATER que Monsieur [M] n’a pas été empêché de contrôler les opérations de dépouillement
• CONSTATER que la Société FEUILLETTE PRODUCTION n’a commis aucun manquement
au titre du vote par correspondance
• CONSTATER que l’attribution des sièges a été opérée conformément aux règles légales applicables
• JUGER, en tout état de cause, qu’une éventuelle difficulté relative à l’attribution du sixième et dernier siège de suppléant ne saurait justifier l’annulation globale des opérations électorales
En conséquence,
• DEBOUTER l’Union départementale des Syndicats CGT du Loir-et-Cher de sa demande d’annulation des élections des membres titulaires et suppléants du collège ouvriers/employés
Le syndicat SG AGRO ALIMENTAIRE CFDT BEAUCE BERRY TOURAINE ( ci-après le syndicat CFDT) demande à la Juridiction de :
-IN LIMINE LITIS : Sur la forclusion
Dire recevable la demande de la CFDT
Juger qu’il y a forclusion.
Débouter l’UD CGT Loir et Cher de toutes ses prétentions et demandes
Condamner l’UD CGT Loir et Cher à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
-TRES SUBSIDIAIREMENT
Débouter l’UD CGT Loir et Cher de toutes ses demandes
Condamner l’UD CGT Loir et Cher à payer au syndicat SG Agroalimentaire CFDT Beauce-Berry-Touraine la somme de 800 € en application des dispositions de l’art 700 du Code de Procédure Civile
M. [CQ] et Mme [KG] ont été entendus dans leurs observations.
Conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties et aux notes d’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité des prétentions de la CGT
L’article R2314-24 du Code du Travail dispose que “Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. [...]
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.”
Au cas d’espèce, il est constant que les élections litigieuses se sont tenues le 29 janvier 2026. Conformément aux règles de computation des délais exprimés en jour posées à l’article 641 du Code de Procédure Civile, la Juridiction devait donc être saisie au plus tard le 13 février 2026.
Or, il ressort des tampons apposés par le greffe que la requête du syndicat CGT a été reçue le 12 février 2026, donc dans les délais impartis, étant rappelé que selon l’article R123-28 du Code de l’Organsation Judiciaires les agents de greffe affectés dans un SAUJ peuvent assurer la réception et la transmission de tous les actes en matière civile lorsque la représentation n’est pas obligatoire.
Selon l’article R123-29 du même code, “Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable reçoivent les actes de procédure et accomplissent les diligences mentionnés à l'article R. 123-28 pour le compte du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le service d'accueil unique du justiciable est implanté ou de tout conseil des prud'hommes situé dans le même ressort.”
Ainsi, au vu de ces dispositions, le SAUJ du Tribunal Judiciaire pouvait recevoir la requête litigieuse et la date de la réception de cette requête par le SAUJ doit être prise en compte pour apprécier l’accomplissement du délai de 15 jours visé à l’article R2314-24 du Code du Travail.
La requête présentée par le syndicat CGT sera donc déclarée recevable.
2. Sur la communication des documents électoraux.
Le syndicat CGT a indiqué lors de l’audience ne plus solliciter l’annulation des opérations de vote au motif d’irrégularité dans le processus du scrutin.
Par ailleurs, il est rappelé qu’à moins qu’elles ne soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si, s’agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical ( Cour de Cassation, chambre sociale 21 avril 2022 pourvoi n°20-23225).
Selon l’article L2122-1 du Code du Travail, “Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.”
L’article L2143-3 du même code indique par ailleurs que” Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.”
Au cas présent, l’accord pré-électoral prévoit en matière de vote par correspondance que les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction en raison d’un arrêt de travail ou toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une date de reprise du travail prévue à une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.
Il ressort de l’arrêt de travail de M. [IG] produit aux débats suite à la note en délibéré adressée aux parties par le Tribunal ( pièce n°5) que celui-ci a été arrêté du 15 au 25 janvier 2026. Le 26 janvier 2026, l’arrêt de travail a été prolongé jusqu’au 30 janvier 2026, donc à une date postérieure au premier tour du scrutin.
L’accord préélectoral fixe au 17 décembre 2025 la date limlite de transmission des listes électorales à l’employeur. La date du premier tour a été fixée au 29 janvier 2026.
M. [IG] n’était donc pas placé en arrêt de travail à la date limite de dépôt des listes. Sa date de retour dans l’entreprise, aux termes de l’arrêt de travail initial, était antérieure à la date du scrutin.
Or, l’accord préelectoral vise seulement les hypothèses d’un arrêt de travail à la date limite du dépôt des listes dont la fin, à cette même date, est postérieure à la date de tenue du scrutin. En effet, il est en matériellement impossible, ne serait-ce que compte tenu du délai matériel d’acheminement du matériel électoral, d’imposer à l’employeur d’adresser le matériel de vote par correspondance aux salariés dont le contrat de travail est suspendu ou reste suspendu quelques jours avant l’élection mais après la date limite de dépôt des listes électorales.
Au cas particulier, la prolongation de l’arrêt de travail date du 26 janvier 2026, soit 3 jours avant le scrutin, ce qui rend extrêment difficile la transmission du matériel de vote par correspondance dans des délais raisonnables, ne serait-ce qu’en raison des délais postaux.
Il ne peut dès lors être reproché à la société de ne pas avoir transmis à M. [IG] le matériel de vote par correspondance.
Ainsi, ce grief ne peut donc être retenu, à tout le moins , sinon au soutien d’une demande d’annulation des élections abandonnée par le syndicat demandeur, au soutien d’une demande de production des documents électoraux, motif pris d’une première irrégularité dans les opérations de vote dont le résultat à une voix d’écart comporte un enjeu pratique important en terme de représentativité.
En définitive, il apparaît que la demande de communication des bulletins de vote ne repose sur aucune preuve de ce que les opérations de vote seraient irrégulières. Ce chef de prétention sera donc rejeté.
3. Sur l’attribution des sièges du collège suppléant ouvrier - employé.
L’article L2314-29 du Code du Travail dispose que “Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.”
L’article R2314-29 du même code précise que” Pour l'application de l'article L. 2314-29, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.”
Enfin, l’article R2314-20 du même Code ajoute que “Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.”
Au cas d’espèce, le quotient électoral se calcule en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de siège à pourvoir. Selon le protocole préélectoral, il existait 6 sièges à pourvoir pour le collège ouvrier- employé suppléant.
Le calcul s’établit donc ainsi : nombre de sufrages exprimés /6 , soit 88/6 = 14.66
En second lieu il ressort du procès verbal du collège suppléant ouvrier-employé que tous les candidats n’ont pas reçu le même nombre de voix. Il convient donc de calculer la moyenne des voix obtenues.
** Pour la CFDT qui présentait 6 candidats :
- M. [BH] a obtenu 72 voix sur les 75 voix possibles ; il convient donc de retrancher 3 voix
- Mme [O] a obtenu 73 voix sur les 75 voix possibles ; il convient donc de retrancher 2 voix
- M. [C] a obtenu 74 voix sur les 75 voix possibles ; il convient donc de retrancher 1 voix
- Mme [D] a obtenu 72 voix sur les 75 voix possibles ; il convient donc de retrancher 3 voix
- M. [R] [AS] a obtenu 72 voix sur les 75 voix possibles ; il convient donc de retrancher 3 voix
- M. [XI] a obtenu 73 voix sur sur les 75 voix possibles ; il convient donc de retrancher 2 voix.
Au total, il convient de retrancher 14 voix.
Le total des voix obtenues par les candidats de la CFDT est donc de (6*75) - 14, soit 436 voix
La moyenne des voix recueillie par la liste CFDT est donc de 436/6 = 72.66
La CGT n’a présenté qu’un seul candidat et a obtenu 13 voix. Il n’y a pas lieu d’établir une moyenne.
Pour l’attribution des sièges, il convient de diviser la moyenne de voix obtenue par chaque liste par le coefficient électoral.
Pour la CFDT, le calcul s’établit donc ainsi : 72.66/14.66 = 4,95
Pour la CGT, le calcul s’établit ainsi : 13/14.66 = 0,88
La Liste CFDT se voit donc attribuer 4 sièges. Restent deux sièges à attribuer.
Les sièges restants sont attribués à la plus forte moyenne qui se calcule en divisant la moyenne des voix de chaque liste par le nombre de siège déjà obtenus +1
Pour la CFDT, on calcule donc ainsi : 72.66/5 = 14.53
Pour la CGT, on calcule ainsi : 13/1 = 13
La CFDT se voit donc attribuer un siège supplémentaire. Reste encore un siège attribuer
Pour la CFDT, le calcul est le suivant : 72.66/6 = 12,11
Pour la CGT, le calcul est le suivant : 13/1 = 13
La CGT se voit donc attribuer le dernier siège.
C’est donc à tort que la CGT ne s’est vue attribuer aucun siège pour le collège ouvrier-employé suppléant. Il conviendra en conséquence d’ordonner en ce sens la rectification des résultats.
4 - Sur les mesures de fin de jugement
Il convient de rappeler que la procédure devant le tribunal judiciaire statuant en matière de contentieux électoral professionnel est gratuite et sans frais en application de l’article R .236- 5-1 du code du travail.
Au vu de la solution adoptée, il apparaît équitable de laisser à la charge de la CFDT les frais irrépétibles qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort
Déclare recevables les prétentions du syndicat Union Départementale des syndicats CGT de Loir et Cher afférentes à l’élection du Comité Economique et Social de la la SAS FEUILLETTE PRODUCTION tenue le 29 janvier 2026
Rejette les prétentions du syndicat Union Départementale des syndicats CGT de Loir et Cher tendant à la communication par la SAS FEUILLETTE PRODUCTION des documents électoraux de la dite élection
Ordonne la correction des résultats de l’élection du Comité Economique et Social de la SAS FEUILLETTE PRODUCTION collège ouvriers/employés, membres suppléant en ce qu’un siège doit être attribué à l’Union Départementale des Syndicats CGT Loir et Cher
Laisse à la charge de SG AGRO ALIMENTAIRE CDFT BEAUCE BERRY TOURAINE les frais irrépétibles qu’elle a engagés.
Ainsi jugé et mis à disposition des parties les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière susnommées.
La Greffière La Présidente
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
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