Texte intégral
Numéro de rôle : 2024J00748
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 décembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 10 juin 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 2 décembre 2025.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS VLF FINANCES
Immatriculée sous le numéro 827 678 673, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Jean-Louis JEUSSET de la SELARL Cabinet JEUSSET Avocats, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Bassirou KEBE de la SASU PROCESCIAL AVOCAT, Avocat au barreau de Lille
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS COPY-SUD
Immatriculée sous le numéro 312 800 097, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par :
Me Jean-Romain RAPP de la SELARL PRICENS, Avocat au barreau de Toulouse
* SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Immatriculée sous le numéro 352 862 346, ayant son siège social [Adresse 3]
représentée par :
Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-ESPAGNO-SALVADOR, Avocat au barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 02/12/2025 à Me Bassirou KEBE de la SASU PROCESCIAL AVOCAT Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-ESPAGNO-SALVADOR Me Jean-Louis JEUSSET de la SELARL Cabinet JEUSSET Avocats Me Jean-Romain RAPP de la SELARL PRICENS
LES FAITS
La société VLF FINANCES est spécialisée dans le courtage et les opérations financières. La SAS COPY SUD a pour activité principale le négoce et la location de matériels bureautiques et informatiques.
CM-CIC est un organisme bancaire.
Le 21 janvier 2021, la société VLF FINANCES, conclut un contrat de location longue durée avec la société COPY SUD pour la fourniture 2 matériels d'impression, VLF FINANCES est désigné « locataires », COPY SUD, « bailleur » et CM-CIC LEASING SOLUTIONS « cessionnaire ».
Le 25 mars 2021, la société VLF FINANCES conclut 2 autres contrats de service avec la société COPY SUD n°34678 et 34688.
Le 24 février 2024, la société VLF FINANCES notifie par courrier recommandé adressé à la société COPY SUD son souhait de mettre fin aux contrats et de procéder à la restitution des matériels, en application des textes du code de la consommation étendus aux petites entreprises.
Le 8 mars 2024, la société CM-CIC, par l'intermédiaire de son conseil, signifie à la société VL FINANCES qu'en tant que bailleur cessionnaire du contrat de location, elle est autorisée à conclure des contrats de location financière qui échappent au droit de la consommation et lui rappelle en conséquence le montant de 7 938,18 € dû au titre du rachat anticipé.
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS
Par acte de commissaire de justice signifié les 16 et 19 août2025, la société VLF FINANCES assigne la la société COPY SUD et la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à comparaître devant notre juridiction L'affaire est enrôlée sous le numéro 2024J00748.
Aux termes de ses dernières conclusions la société VLF FINANCES demande au tribunal de :
Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation,
Vu l'article L.242-1 du code de la consommation,
Vu les articles 1130 et suivants, 1169, 1178, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil,
Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile.
* Déclarer applicables les dispositions visées par l'article L.221-3 du code de la consommation,
A titre principal :
* Annuler toute l'opération contractuelle litigieuse pour les motifs suivants :
* Violation de l'obligation d'information sur le droit de rétractation,
* Violation de l'obligation d'information sur le délai de livraison,
* Violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels,
* Violation de l'obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du matériel,
* Stipulation d'obligations sans contrepartie,
* Débouter les sociétés COPY SUD et CM-CIC LEASING SOLUTIONS de toutes leurs demandes,
* Condamner la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à restituer à la société VLF FINANCES, la somme de 10 704 € avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'assignation, conformément à l'article L.441-10 alinéa 2 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts,
En tout état de cause :
* Prononcer la caducité de tous les autres contrats interdépendants en conséquence de l'anéantissement de l'un quelconque des contrats,
En conséquence :
* Débouter les sociétés COPY SUD et CM-CIC LEASING SOLUTIONS de toutes leurs demandes,
* Condamner la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à restituer à la société VLF FINANCES, la somme de 10 704 € avec les intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'assignation, conformément à l'article L.441-10 alinéa 2 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts,
* Condamner in solidum les sociétés COPY SUD et CM-CIC LEASING SOLUTIONS à verser à la société VLF FINANCES, la somme de 4 164€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure,
-Écarter l'exécution provisoire pour toute condamnation à l'encontre de la société VLF FINANCES.
La société VLF FINANCES dit avoir conclu en janvier 2021 avec la société COPY SUD un contrat de location de matériel de reprographie, cédé à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, ainsi que deux contrats de maintenance.
Elle soutient que ces contrats ont été conclus hors établissement, à la suite d'un démarchage physique dans ses locaux, qu'elle employait moins de cinq salariés à la date de signature et l'objet du contrat, et que la location de matériel de reprographie, n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société VLF FINANCES, spécialisée dans le courtage en prêts immobiliers.
Elle soutient que les dispositions du Code de la consommation sont dès lors applicables, et que les obligations d'information prévues par les textes susvisés ont été manifestement violées.
Elle argue de ce que le contrat de location prévoit, en cas de résiliation, la restitution du matériel et le paiement des loyers et qu'il est illégal de stipuler des clauses en faveur d'une partie sans contrepartie pour l'autre ou avec une contrepartie illusoire ou dérisoire. (article 1169 du code civil).
Elle soutient que les contrats de location et de maintenance sont interdépendants, et que l'anéantissement de l'un entraîne la caducité des autres, conformément à l'article 1186 du Code civil.
En défense, la société COPY SUD, dans ses dernières conclusions demande au tribunal de :
Vu les pièces versées au débat,
Vu les dispositions légales et réglementaires,
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées
A titre principal :
Après avoir constaté et jugé que :
Le contrat conclu est exclu du champ d'application des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la Consommation,
Les critères de l'article L 221-3 du Code de la Consommation ne sont pas remplis,
Les contrats sont indépendants,
* Débouter la société VLF FINANCES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
A titre reconventionnel :
* Constater la particulière mauvaise foi de la société VLF FINANCES
* Juger que la société VLF FINANCES est seule à l'initiative de la résiliation anticipée des contrats.
* Condamner la société VLF FINANCES au paiement des indemnités de résiliation anticipée contractuelles d'un montant total de 10 819,70 € TTC
* Condamner la société VLF FINANCES au paiement des factures impayées ayant couru sur la période du 01/01/2024 au 30/09/2024 pour un montant total de 1 057,40 € TTC.
Si par extraordinaire la juridiction faisait droit aux prétentions de la société VLF FINANCES, -Condamner la société VLF FINANCES à rembourser à la société COPY SUD la somme de 9 320 € avec intérêts au taux légal majoré de 5 points avec capitalisation, à compter de l'assignation et en opérer par compensation la déduction des sommes éventuellement mises à la charge de COPY SUD.
En tout état de cause :
* Condamner la société VLF FINANCES à régler à la société COPY SUD la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner la société VLF FINANCES aux entiers dépens.
La société COPY SUD soutient que la relation contractuelle avec VLF FINANCES est née dans un cadre professionnel informel (réseau BNI), sans démarchage commercial, que c'est VLF FINANCES qui a sollicité elle-même les services de COPY SUD.
COPY SUD soutient l'inapplicabilité du Code de la consommation elle avance que :
* Conformément à l'article L. 221-2 du code de la consommation, le contrat proposant des services financiers est nécessairement exclu du champ d'application de l'article L. 221-3 et que les dispositions favorables aux professionnels de petite taille ne peuvent s'appliquer au cas d'espèce.
* le Contrat a été signé dans les locaux de COPY SUD (non hors établissement), lieu de signature indiqué comme « [Localité 1] », correspondant à un établissement de COPY SUD.
* le Nombre de salariés inférieur à 5 n'est pas prouvé.
* VLF est spécialisée dans le courtage et les opérations financières, donc le contrat de location entre dans son activité principale.
COPY SUD fait valoir que VLF FINANCES a bénéficié du matériel et du service pendant 3 ans sans contestation et qu'il s'agit là d'une stratégie de résiliation déguisée.
COPY SUD soutient que les contrats de maintenance ont été signés postérieurement et séparément, et que CM-CIC n'est pas partie aux contrats de maintenance.
COPY SUD argue de ce que les contrats ne sont pas interdépendants au sens de l'article 1186 du Code civil.
En défense, la société CM-CIC dans ses dernières conclusions demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 1186 du Code civil,
Vu la jurisprudence versée aux débats,
Vu les conditions particulières et les conditions générales de location,
A titre principal :
* Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes.
* Juger que la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a parfaitement respecté les termes du contrat de location conclu avec la société VLF FINANCES.
* Débouter la société VLF FINANCES de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS.
A titre reconventionnel :
* Voir constater la résiliation du contrat de location n°EB4948600 aux torts et griefs de la société VLF FINANCES à la date du 30 juillet 2024.
* S'entendre la société VLF FINANCES condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard,
* Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location,
* Condamner la société VLF FINANCES à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :
* loyers impayés 1 764,00 € TTC,
* pénalités contractuelles 40,00 € HT,
* loyers à échoir 6 174,00 € TTC,
* pénalité contractuelle 617,40 € TTC,
Soit un total de 8 595,40 € TTC,
Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 26 mai 2024.
A titre subsidiaire :
Si par extraordinaire le Tribunal prononçait la nullité du contrat de location du fait de manquements avérés du fournisseur COPY SUD :
* Prononcer la résolution du contrat de vente intervenu entre la société COPY SUD et la société CM CIC LEASING SOLUTIONS sur mandat de la société VLF FINANCES
* Condamner la société COPY SUD à restituer le prix de vente du matériel à la concluante soit la somme de 16 640,00 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2021.
* Condamner la société COPY SUD au paiement de la somme de 1 882 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi par la société CM CIC LEASING SOLUTIONS
A titre très subsidiaire :
En cas de caducité du contrat de location : Vu la jurisprudence de la Cour de cassation du 12 juillet 2017,
Si le Tribunal considère que la société VLF FINANCES est à l'origine de l'anéantissement fautif de l'ensemble contractuel :
* Condamner la société VLF FINANCES à régler à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 8 595,40 € correspondant aux sommes dues au titre de la résiliation du contrat de location.
Si le Tribunal considère que le fournisseur COPY SUD est à l'origine de l'anéantissement fautif de l'ensemble contractuel :
* Condamner COPY SUD à régler à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 16 640,00 € TTC
A titre infiniment subsidiaire :
Si le tribunal prononçait l'anéantissement du contrat de location sans condamner la société COPY SUD au remboursement du prix d'acquisition du matériel
* Condamner la société VLF FINANCES au paiement d'une indemnité d'utilisation du matériel fixée à la somme de 792,38 € TTC par mois à compter de la livraison du matériel et ce jusqu'à restitution effective entre les mains de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS
En tout état de cause :
* Condamner tout succombant à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
* Condamner tout succombant aux entiers dépens
CM-CIC LEASING SOLUTIONS argue de ce qu'elle est intervenue en qualité de cessionnaire du contrat de location initialement conclu entre VLF FINANCES et COPY SUD, contrat portant sur la location de matériel de reprographie pour une durée irrévocable de 63 mois, avec 21 loyers trimestriels de 735 € HT.
CM-CIC fait valoir que VLF FINANCES a utilisé le matériel sans réserve pendant plus de 30 mois et qu'aucun grief n'a été formulé pendant cette période, les loyers ont été payés jusqu'en mars 2024.
CM-CIC a mis en demeure VLF FINANCES, le courrier est resté sans réponse, elle a prononcé la résiliation de plein droit le 30 juillet 2024, VLF FINANCES n'a pas restitué le matériel.
CM-CIC fait valoir que le contrat de location est un service financier, exclu du champ d'application du Code de la consommation article L.221-2 du code de la consommation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la nullité du contrat pour violation du code de la consommation :
L'article L.221-3 du Code de la consommation étend certaines protections du consommateur aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, sous trois conditions cumulatives :
1. Contrat conclu hors établissement :
Un contrat est conclu hors établissement lorsqu'il l'est en dehors du lieu dans lequel l'auteur de la sollicitation exerce habituellement son activité et en la présence physique des deux parties.
En fait :
VLF FINANCES soutient que le commercial de COPY SUD s'est rendu dans les locaux de VLF à [Localité 1] pour faire signer le contrat de location (21 janvier 2021) et les contrats de maintenance (25 janvier 2021).
COPY SUD oppose que le rendez-vous s'est déroulé dans leur agence d'[Localité 1].
L'Article L.221-7 du Code de la consommation dispose que « la charge de la preuve du respect des obligations d'information pèse sur le professionnel ».
COPY SUD n'apporte pas la preuve que le contrat a été signé dans son établissement d'[Localité 1]. Les échanges de SMS et de courriels entre le commercial de la société COPY SUD et la gérante de VLF permettent d'établir que le rendez-vous s'est bien déroulé à l'agence de VLF Finance. Le contrat a donc été conclu hors établissement de COPY SUD.
2. Moins de 5 salariés au moment de la signature : Selon l'article 1358 du code civil ; la preuve peut être apportée par tout moyen.La charge de la preuve d'un fait positif (ici, plus de 5 salariés) incombe à celui qui le soutient.
VLF FINANCES produit plusieurs documents attestant d'un effectif de moins de 5 salariés : INSEE : VLF employait 1 à 2 salariés en 2021. URSSAF : Historique d'effectif confirme un maximum d'un salarié. Attestation de l'expert-comptable : 0 salarié en janvier 2021.
COPY SUD n'apporte pas la preuve que VLF avait plus de 5 salariés au moment de la signature des contrats.
3. Objet du contrat hors champ de l'activité principale :
La notion de « champ de l'activité principale » ne se confond pas avec l'utilité ou la finalité professionnelle du bien.
En fait :
VLF FINANCES est une société de courtage en prêts immobiliers.
En principe, un courtier en opérations de banque/finance a pour mission de présenter, proposer ou aider à la conclusion d'opérations de banque ou de services de paiement.
Un copieur (photocopieur, imprimante, scanner, etc.) n'entre donc pas dans l'activité principale du courtier. Il s'agit d'un moyen matériel ou d'un outil accessoire de fonctionnement, au même titre qu'un ordinateur, un téléphone ou un logiciel de gestion.
La location d'un photocopieur est un outil accessoire, non essentiel qui n'entre pas dans le cadre de son activité de courtage et d'opérations financières.
En conclusion, le contrat a été conclu hors établissement, VLF emploie moins de 5 salariés et la location d'un photocopieur n'entre pas dans le champ de son activité principale. En conséquence, le contrat est soumis aux obligations d'information du Code de la consommation
(articles L.221-5, L.221-9, L.111-1, L.112-4), dont la violation entraîne la nullité (article L.242-1).
* Sur l'information du droit de rétractation
Aucun formulaire type de rétractation n'a été remis à VLF lors de l'établissement et de la signature du contrat. Par ailleurs elle n'a pas été informée du délai, des modalités ou des conditions d'exercice du droit de rétractation.
* Sur le délai de livraison ou d'exécution
Le contrat ne mentionne aucune date ou délai pour la mise à disposition du matériel.
* Sur le coût total mensuel
Le contrat indique uniquement un loyer périodique hors assurances de 735 € HT, il est indiqué 21 loyers périodiques à terme à échoir pour une périodicité trimestrielle et pour une durée de 63 mois plus période intercalaire.
* Sur les caractéristiques essentielles du matériel
Aucune fiche technique ou description du photocopieur avec les caractéristiques essentielles (vitesse, format, connectivité, type d'impression, etc.) n'ont été jointes au contrat signé.
En conclusion
Les obligations d'information n'ont pas été respectées conformément aux dispositions de l'article L 221-3 du Code de la consommation applicable en l'espèce. La société VLF peut donc se prévaloir de la nullité du contrat.
En conséquence, le tribunal prononcera la nullité du contrat de location conclu le 21 janvier 2021 entre la société VLF FINANCES et la société COPY SUD, cédé à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS.
Sur la caducité des contrats de maintenance :
L'Article 1186 du Code civil dispose :« Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue
impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. ».
En l'espèce
Le contrat de location a été signé le 21 janvier 2021 entre VLF FINANCES, COPY SUD et CM-CIC.
Deux contrats de maintenance ont été signés les 25 mars 2021 avec COPY SUD.
Ces contrats sont concomitants et successifs, ils ont été conclus dans le cadre d'une opération de remplacement de matériel financée par CM-CIC.
Le matériel loué ne peut fonctionner sans maintenance.
COPY SUD est à la fois fournisseur et prestataire de maintenance, ce qui crée une interconnexion fonctionnelle.
VLF FINANCES n'aurait pas contracté séparément pour la location sans maintenance, ni pour la maintenance sans location.
CM-CIC est cessionnaire du contrat de location, mais sa signature sur le contrat atteste de sa participation à l'opération globale.
COPY SUD, signataire des trois contrats, ne peut ignorer leur interdépendance.
L'Article 1178 du Code civil prévoit que :
« Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. ».
En conséquence, le tribunal prononcera la caducité des contrats de maintenance conclus le 25 janvier 2021 entre la société VLF FINANCES et la société COPY SUD, en raison de leur interdépendance avec le contrat de location.
La nullité des contrats sera prononcée aux torts exclusifs de la société COPY SUD.
Sur la demande de paiement de la somme de 10 704 € :
L'Article 1178 du Code civil prévoit que :
« Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »
En conséquence, le tribunal condamnera CM-CIC à restituer les sommes prélevées sur le compte de VLF FINANCES, soit 10 704 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'assignation, conformément à l'article L.441-10 alinéa 2 du code de commerce.
La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil.
Le tribunal, en conséquence de la caducité du contrat, ordonnera à la société VLF FINANCES de restituer le matériel objet du contrat de location à la société COPY SUD dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, passé ce délai.
Le tribunal se réservera le pouvoir de liquidation de l'astreinte.
Sur la demande reconventionnelle de COPY SUD de remboursement par VLF FINANCES de la somme de 9 320 € (4 460 € par chèque pour la reprise anticipée du contrat XEROX et 4 860 € TTC sous forme d'un avoir commercial-12 échéances trimestrielles de 135 €).
Ces sommes ont été versées en contrepartie directe de la conclusion des contrats de location et de maintenance.
Les documents contractuels (pièces 11, 12, 13, 28 du dossier COPY SUD) montrent que :
* Ces versements étaient liés à la signature des nouveaux contrats. Ils constituaient un geste commercial pour faciliter la transition entre le fournisseur et son client.
* Les contrats sont annulés, l'opération contractuelle est réputée n'avoir jamais existé, il en résulte que VLF FINANCES ne peut conserver les avantages reçus au titre de contrats annulés.
COPY SUD est fondée à demander la restitution intégrale des sommes versées ; elle ne justifie toutefois pas du taux d'intérêt demandé.
En conséquence, le tribunal condamnera VLF FINANCES à rembourser la somme de 9 320 € à COPY SUD, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, à compter du 19 août 2025, date de l'assignation.
Sur les demandes reconventionnelles de CM-CIC LEASING SOLUTIONS :
Le tribunal rejettera la demande de condamnation de VLF FINANCES au paiement des loyers impayés, des loyers à échoir et de la clause pénale, en raison de l'anéantissement rétroactif du contrat aux torts exclusifs de la société COPY SUD.
Sur les demandes subsidiaires de CM-CIC LEASING SOLUTIONS à l'encontre de COPY SUD : Le tribunal condamnera la société COPY SUD à restituer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 16 640 € correspondant au prix d'acquisition du matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2021.
CM-CIC LEASING SOLUTIONS demande réparation à hauteur de 1 882 € pour le préjudice que lui aurait fait subir COPY SUD mais elle n'apporte pas la preuve d'un préjudice certain, le tribunal déboutera CM-CIC LEASING SOLUTIONS de ce chef.
Sur les autres demandes :
Eu égard à la bonne foi des parties dans la défense de leurs intérêts, il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et chacune supportera la charge des frais irrépétibles en gagés du fait de la présente procédure.
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement
Le tribunal condamnera la société COPY SUD aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Prononce la nullité du contrat de location.
Prononce la caducité des contrats de maintenance conclus entre la société VLF FINANCES et la société COPY SUD.
Condamne la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à restituer à la société VLF FINANCES la somme de 10 704 € avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, à compter du 19 août 2024.
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, par application de l'article 1343-2 du code civil.
Ordonne à la société VLF FINANCES de restituer le matériel objet du contrat de location à la société COPY SUD dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, passé ce délai.
Se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.
Condamne la société VLF FINANCES à restituer à la société COPY SUD la somme de 9 320 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025.
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, par application de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne la société COPY SUD à restituer à la société CM-CIC la somme de 16 640 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025.
Déboute la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande de réparation à hauteur de 1 882 €.
Déboute la société VLF FINANCES du surplus de ses demandes.
Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, chaque partie conservant à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Condamne la société COPY SUD aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 77,40 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.