Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001646
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/09/2026
Dem
a
ndeur :
[Localité 1] (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par sa présidente, Madame [N]
[B] née [Y]
Ministère Public :
Monsieur David MARCAT, Procureur de la République
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/09/2026 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 22/07/2026 par la société
[T] [D] (SASU) [Adresse 2] Activité : épicerie, bar restaurant RCS [Localité 3] 948 023 650
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 02/09/2026 à 9H30, de la SASU [T] [D], représentée par sa présidente, Madame [N] [B] née [Y],
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ne s'opposant pas à l'ouverture de la procédure sollicitée,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU [T] [D] se trouve au moins depuis le 30/06/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Que sa dirigeante expose que la société exploite un restaurant bar épicerie à [Localité 4] depuis début 2023, son époux étant le seul salarié de l'entreprise ;
Que l'activité n'est pas suffisante pour permettre de couvrir les charges et se rémunérer, tandis qu'ils ont tous deux rencontré des difficultés de santé au cours de l'année 2026 ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 4.873 €, dont des dettes fournisseurs et des loyers impayés ;
Que le salaire d'août 2026 n'a en outre pas pu être versé ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la
liquidation judiciaire simplifiée
de la société :
[T] [D] (SASU) [Adresse 2] Activité : épicerie, bar restaurant RCS [Localité 3] 948 023 650
Nomme Monsieur [U] [W] en qualité de juge-commissaire, et Madame [V] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [Q], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme Maître [F] [I], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 30/06/2026 la date de cessation des paiements ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social sera réputé fixé au domicile de sa dirigeante, Madame [N] [B] née [Y], [Adresse 5] [Date naissance 1] - [Localité 5], et qu'il appartiendra à cette dernière d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10/03/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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