Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 26/00126 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IQC
N° de MINUTE : 26/00980
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE MARGUERITE SIS 6/8 [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société 2ASC IMMOBILIER, SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
C/
DEFENDEUR
Madame [Z] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 20 Mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Z] [R] est propriétaire des lots n°14 et 98 de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93).
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à Sevran (93), représenté par son syndic en exercice, la société 2ASC IMMOBILIER, a fait assigner Mme [Z] [R] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de céans de :
CONDAMNER Madame [Z] [R] à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence MARGUERITE sis à [Localité 4] (93), [Adresse 5], les sommes de :
- 10.410,87€ correspondant aux charges de copropriété impayées au 02 juillet 2025 (3ème trimestre 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025 ;
- 204€ au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les frais nécessaires engagés dans le cadre du recouvrement des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025 ;
- 2.000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER Madame [Z] [R] en tous les dépens ainsi qu’à la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC ;
RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Mme [Z] [R], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de cette copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation de Mme [Z] [R] au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée est restée infructueuse.
Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée, Mme [Z] [R] n’a pas constitué avocat.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 13 janvier 2026 et fixée à l'audience du 20 mai 2026. Elle a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Mme [Z] [R] ;
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 3 mai 2022, 16 février 2023, 5 juillet 2023, 18 juin 2024 et 11 décembre 2024 ayant voté les travaux de résidentialisation et approuvé les comptes des exercices annuels 2020, 2021, 2022 et 2023 ainsi que les budgets prévisionnels 2024 et 2025 dont découlent les charges réclamées ;
- les appels de fonds adressés au copropriétaire,
- le contrat de syndic en vigueur du 2 juin 2025 au 30 juin 2026,
- la mise en demeure du 29 janvier 2025 .
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.
Dès lors, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 1er octobre 2021 et le 2 juillet 2025 a été de 23 255,60 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 12 844,73 euros.
Ainsi, il convient de condamner Mme [Z] [R] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 410,87 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 2 juillet 2025, appel provisionnel du 3ème trimestre 2025 inclus.
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter du 29 janvier 2025, date de la mise en demeure notifiée à Mme [Z] [R], sur la somme de 9 813,82 euros et à compter de l'assignation pour le surplus.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
Il appartient en outre la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.
En l'espèce, il est sollicité la somme de 204 euros au titre de ces frais.
Le syndicat des copropriétaires justifie d'une mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 datée du 29 janvier 2025, facturée 24 euros, conformément au contrat de syndic. Il sera dès lors fait droit à cette demande.
En revanche, il ne peut être fait droit à la demande au titre des frais de « constitution de dossier avocat » du 4 février 2025 à hauteur de 180 euros qui, bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification par le syndicat des copropriétaires de diligences particulières ou inhabituelles à leur égard. De fait, ces actes entrent dans la gestion courantes du syndic et font partie des actes élémentaires d'administration de la copropriété.
Mme [Z] [R] sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 24 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les frais nécessaires engagés dans le cadre du recouvrement des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n 15-20.587).
En l'espèce, Mme [Z] [R] paye très irrégulièrement les charges de copropriété. Or, de tels manquements systématiques et répétés à une obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires, sans motif valable justifiant sa carence, sont constitutifs d'une faute qui cause un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, à la collectivité des copropriétaires en provoquant une désorganisation de la trésorerie, de nature à les contraindre à procéder à des avances en compensation.
En omettant de s'acquitter des charges dues et en laissant se constituer un arriéré d'un montant très significatif, Mme [Z] [R] a en effet nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement des fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées par le syndic.
Il y a lieu en conséquence de condamner Mme [Z] [R], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] [R] sera condamnée aux entiers dépens et à payer au syndicat demandeur la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE Mme [Z] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société 2ASC IMMOBILIER, la somme de 10 410,87 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 2 juillet 2025, appel provisionnel du 3ème trimestre 2025 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025, date de la mise en demeure notifiée à Mme [Z] [R], sur la somme de 9 813,82 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
CONDAMNE Mme [Z] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société 2ASC IMMOBILIER, la somme de 24 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les frais nécessaires engagés dans le cadre du recouvrement des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025 ;
CONDAMNE Mme [Z] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société 2ASC IMMOBILIER, la somme de 500 euros au titre de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [Z] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société 2ASC IMMOBILIER, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Z] [R] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT