Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03808 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4E6
N° de minute : 396/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [J] [E] [U]
né le 25 Mai 2005 à [Localité 1], MAROC
de nationalité marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 27 octobre 2026 notifié le 28 octobre 2026 par LE PREFET DE SAONE ET LOIRE faisant obligation à M. [J] [E] [U] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 28 octobre 2026 par LE PREFET DE SAONE ET LOIRE à l'encontre de M. [J] [E] [U], notifiée à l'intéressé le même jour à 07h35 ;
VU le recours de M. [J] [E] [U] daté du 30 octobre 2026, reçu le même jour à 15h41 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de LE PREFET DE SAONE ET LOIRE datée du 31 octobre 2026, reçue le même jour à 14h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [J] [E] [U] ;
VU l'ordonnance rendue le 01 Novembre 2026 à 12h47 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [J] [E] [U], déclarant la requête de LE PREFET DE SAONE ET LOIRE recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [E] [U] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [J] [E] [U] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Novembre 2026 à 10h05 ;
VU les avis d'audience délivrés le 02/11/2026 à l'intéressé, à Maître [H] [C], avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [T] [X], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à LE PREFET DE SAONE ET LOIRE et à M. Le Procureur Général;
Le représentant de M. LE PREFET DE SAONE ET LOIRE, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 03/11/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [J] [E] [U] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [T] [X], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [J] [E] [U] alias [G] [A] formé par écrit motivé le 2 novembre 2026 à 10 h 04 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 1er novembre 2026 à 12 h 47, doit être déclaré recevable.
Au fond :
M. [U] alias [A] conteste à la fois la décision de placement en rétention et la requête en prolongation de la mesure et sollicite son placement sous assignation à résidence.
1) Sur la recevabilité des moyens nouveaux :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les moyens nouveaux développés dans la déclaration d'appel et tenant à l'absence de régularité de la requête ainsi qu'à l'insuffisance de motivation de l'ordonnance seront déclarés recevables.
2) Sur la décision de placement en rétention :
M. [U] reproche à l'autorité préfectorale d'avoir commis une erreur d'appréciation quant à sa situation personnelle tant du point de vue des garanties de représentation que de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale.
Concernant les garanties de représentation, c'est à bon droit que l'autorité préfectorale a estimé que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision de la décision d'éloignement au sens de l'article L 741-1 du CESEDA.
En effet, s'il fait état d'un domicile stable, celui de sa conjointe situé au [Adresse 1] à [Localité 5], l'attestation d'hébergement n'a été produite que devant le premier juge, soit après l'établissement de la décision de placement en rétention. De surcroît, les mentions qu'elle comporte ne font état que du fait que Mme [Q] est seulement disposée à l'accueillir et à l'héberger ce qui ne démontre nullement qu'il y demeure effectivement depuis plusieurs mois, les autres justificatifs produits permettant uniquement d'établir sa présence régulière auprès de leur enfant commun mais pas une cohabitation stable depuis plusieurs mois.
De surcroît, M. [U] a clairement indiqué, lors de son audition en procédure de retenue, son intention de ne pas retourner vivre au Maroc, et donc de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Il s'est également soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en se présentant à nouveau sur le territoire français alors qu'il venait d'être repris en charge par les Pays-Bas. Enfin, il ne dispose d'aucun document de voyage ou d'identité. Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article L 612-3 4°, 5° et 8° du CESEDA, le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement est majeur.
Concernant l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et la nécessité que M. [U] soit présent auprès de son enfant, il convient de rappeler qu'en raison du temps nécessairement limité d'une mesure de rétention, le caractère disproportionné de l'atteinte n'est pas établi contrairement à la décision d'éloignement dont l'examen ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.
Les moyens soulevés seront donc écartés.
3) Sur la requête en prolongation de la mesure de rétention':
M'. [U] se prévaut de l'arrêt du 4 septembre 2025 de la CJUE dit ADRAR pour considérer que le juge judiciaire a compétence pour examiner si l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie familiale s'opposent à son éloignement, estimant que c'est le cas en l'espèce étant père d'un enfant mineur dont il s'occupe.
Cependant, cet arrêt n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce dès lors qu'il ne concerne que les hypothèses d'une mesure d'éloignement devenue définitive. Or, l'arrêté du Préfet de Saône et Loire du 28 octobre 2026 fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg engagé par l'intéressé le 29 octobre 2026 comme en atteste la copie du registre du centre de rétention. La décision d'éloignement n'étant donc pas définitive, le moyen soulevé sera écarté.
4) Sur l'assignation à résidence':
M. [U] sollicite une mesure d'assignation à résidence mais il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier. En effet, il n'a pas remis préalablement un passeport en cours de validité à un service de police ou à une unité de gendarmerie, n'en disposant pas.
Sa demande sera donc rejetée.
Il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que l'appel de M. [U] alias [A] doit être rejeté et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [J] [E] [U] alias [G] [A] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 1er novembre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [J] [E] [U] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 03 Novembre 2026 à 14h30, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Karima MIMOUNI, conseil de M. [J] [E] [U]
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 03 Novembre 2026 à 14h30
l'avocat de l'intéressé
Maître [H] [C]
l'intéressé
M. [J] [E] [U]
par visioconférence
l'interprète
[T] [X]
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [J] [E] [U]
- à Maître [H] [C]
- à LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [J] [E] [U] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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