Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/01096 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFUX
Minute n° 25/00113
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 20 NOVEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Monsieur [J], [K], [M] [Q]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d’AJACCIO - 19052
ET
Madame [Y] [U] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Camille SANTONI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me [R] [B], par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Camille SANTONI, par les voies du palais
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :
M. [J], [K], [M] [Q], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (Corse-du-Sud),
et
Mme [Y] [U], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 6] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 20 août 2025 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [Y] [U] et M. [J] [Q] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de [P] selon le mode alterné entre les domiciles parentaux, du vendredi sortie des classes (ou 17h) au vendredi suivant, y compris durant les petites et grandes vacances scolaires, sauf meilleur accord des parties ;
CONSTATE l’absence de demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois les parties en étaient bénéficiaires ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf pour les mesures qui concernent les enfants ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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