Texte intégral
2026F01804 - 2627300012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 30/09/2026 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 août 2026 La cause a été entendue à l'audience du 30 septembre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal LECROQ, Président, - Madame Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Patrice MILAS, Juge, assistés de : - Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. Rôle n°
ENTRE
* URSSAF RHONE ALPES 2026F1804 [Adresse 1] Procédure [Localité 1] [Localité 2] 2026RJ629 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [C] - URSSAF Rhône-Alpes -TSA [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] ЕТ - Monsieur [B] [S] [Adresse 2] CHEZ MME [B] [Y]
[Localité 6]
DÉFENDEUR - non comparant
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à faire prononcer l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [S] [B], entrepreneur individuel.
L'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur une somme de 54 444 euros correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes exécutoires et définitives établies sans succès.
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui, l'assignation lui ayant été délivrée selon l'article 659 du code de procédure civile.
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable ;
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l'entreprise n'apparaissant envisageable.
Attendu qu'il n'est cependant pas justifié que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement pourrait être poursuivi sur son patrimoine personnel.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et suivants, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur son patrimoine professionnel.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu les articles L.640-1 et et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
Monsieur [B] [S]
[Adresse 2] CHEZ MME [B] [Y] [Localité 6]
Pose de carrelage.
Inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 823 552 054,
DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimone professionnel de l'entrepreneur individuel.
FIXE provisoirement au 14 août 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Madame ROZAND et de juge-commissaire suppléant Madame [W].
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [D] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [D] [Adresse 3].
MISSIONNE
Maître [Z], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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