Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03]
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
N° RG 25/02240 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34E5
Minute : 2026/00013
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [Q] [X]
Madame [N] [E] épouse [X]
Copie exécutoire : les défendeurs
Copie certifiée conforme : Me FEUGNET
Le 02/01/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [Q] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [N] [E] épouse [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉBATS :
Audience publique du 04 décembre 2025
DÉCISION:
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 janvier 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte extrajudiciaire délivré le 25 août 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a assigné Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [E] épouse [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen statuant en référé, aux fins, essentiellement, de constatation de la clause résolutoire, d'expulsion de locaux situés [Adresse 3] - [Localité 3] et de paiement provisionnel de diverses sommes au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation.
A l'audience du 4 décembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL indique se désister de ses prétentions principales en considération de l'apurement de la dette locative, et maintenir ses demandes de condamnation de Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [E] épouse [X] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 400 euros au titre des frais irrépétibles.
Présents à l'audience, Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [E] épouse [X] sollicitent le rejet de ces demandes. Ils font valoir que la somme demandée au titre des frais irrépétibles est conséquente, que le bailleur leur facture fréquemment des frais et qu'ils ont toujours réglé leurs loyers.
La décision a été mise en délibéré au 2 janvier 2026 à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En application de l'article 395 du même code, le désistement est parfait soit lorsqu'il est accepté par le défendeur, soit si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, ne laissant subsister que ses prétentions tendant à la condamnation de la locataire au paiement des dépens et d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir n'a été soulevée avant la formulation du désistement.
En conséquence, le désistement des demandes tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoires et de la résiliation du bail, à l'expulsion des occupants, au prononcé de mesures relatives aux objets mobiliers garnissant les lieux loués ainsi qu'au paiement de l'arriéré et d'une indemnité d'occupation sera constaté.
Sur les mesures accessoires
L'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
L'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à verser à l'autre partie une indemnité destinée à compenser les frais non compris dans les dépens que cette dernière a engagés.
En considération du désistement par la société CDC HABITAT SOCIAL de toutes ses demandes principales et à défaut d'accord contraire, il convient de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse et de débouter celle-ci de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement par la société CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoires et de la résiliation du bail, à l'expulsion des occupants, au prononcé de mesures relatives aux objets mobiliers garnissant les lieux loués ainsi qu'au paiement provisionnel de l'arriéré et d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNONS la société CDC HABITAT SOCIAL aux dépens de l'instance ;
DEBOUTONS la société CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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