Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/00724 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYBQ
CPAM DE L'ISERE
C/
Société [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 04 Janvier 2023
RG : 18/5785
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2025
APPELANTE :
CPAM DE L'ISERE
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
dispensée de comparution
INTIMEE :
Société [1]
MP : Mme [U] [C]
Chez Me DE FORESTA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, substitué par Me Jonathan MARTI-BONVENTRE, avocats au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2025
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Anne BRUNNER, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 26 décembre 2016, Mme [C] (l'assurée), employée de restauration de la société [1] (l'employeur, la société), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une tendinopathie chronique de la coiffe de l'épaule gauche (tableau n° 57A).
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 26 décembre 2016 faisant état de cette pathologie.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de ladite maladie.
L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé au 23 août 2017 et, par décision notifiée à l'employeur le 21 février 2018, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 18% lui a été attribué pour des 'séquelles d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite chez une assurée droitière a type de limitation légère a moyenne des mouvements de l'épaule droite'.
Le 30 mars 2018, l'employeur a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision attributive de rente.
Lors de l'audience du 1er décembre 2022, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [H].
Par jugement du 4 janvier 2023, le tribunal :
- déclare recevable en la forme le recours formé par la société,
- déclare la décision notifiée le 21 février 2018 par la caisse opposable à l'employeur, dont les moyens d'inopposabilité sont mal fondés,
- réforme la décision notifiée le 21 février 2018 par la caisse et fixe à 7 % le taux opposable à l'employeur au titre de l'IPP de Mme [C] à compter de la date de consolidation fixée le 23 août 2017, en raison d'une maladie professionnelle (57 A) déclarée de l'épaule droite le 20 décembre 2016,
- rappelle, en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- ordonne l'exécution provisoire,
- condamne la caisse aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.
Par déclaration enregistrée le 31 janvier 2023, la caisse a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 8 avril 2025, dispensée de comparution, elle demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris,
- constater que l'avis du service médical de la caisse s'impose,
- dire et juger que c'est à bon droit qu'elle a attribué un taux d'IPP de 18%.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 14 novembre 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la société demande à la cour de :
A titre principal d'appel incident,
- constater que le médecin par elle désigné n'a pas été rendu destinataire de l'intégralité des éléments médicaux du dossier et notamment de l'ensemble des certificats médicaux de prolongation,
En conséquence,
- déclarer la décision prise par la caisse d'attribuer un taux d'IPP de 18% à Mme [C] inopposable à son égard,
A titre subsidiaire,
- confirmer le jugement entrepris,
En conséquence,
- juger que le taux attribué à Mme [C] doit être ramené à 7% maximum, tous chefs de préjudices confondus, dans ses rapports avec la caisse,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITÉ DE LA DÉCISION ATTRIBUTIVE DE RENTE
Invoquant les dispositions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale et l'obligation pour la caisse de veiller à la transmission des pièces ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité, et reprenant les termes du rapport du docteur [M] qu'elle a mandaté, la société relève que ce dernier n'a pas reçu l'ensemble des pièces sur lesquelles le médecin-conseil de la caisse s'est appuyé pour fixer le taux d'IPP, notamment l'ensemble des certificats médicaux. Elle estime que ce manquement à son obligation de communication doit être sanctionné par l'inopposabilité de la décision attributive de rente, considérant que les certificats de prolongation permettent de vérifier l'existence éventuelle d'un état antérieur ou l'apparition d'une nouvelle lésion.
Aux termes de son avis du 15 novembre 2024, le docteur [M] souligne tout d'abord, que l'intégralité d'un compte-rendu d'IRM du 24 octobre 2016 ne lui a pas été transmis 'alors que le secret médical ne peut être opposé au médecin-conseil de l'employeur', soulignant que cette absence de transmission l'a 'privé de connaître, dans ce contexte d'épaule dégénérative, l'état de l'articulation gléno-humérale, donc celle de l'épaule, des tendons sous-épineux et petit rond de la coiffe et de la bourse sous acromio-claviculaire'.
Si ce défaut de transmission n'est pas invoqué par la société, la cour entend néanmoins rappeler que les pièces médicales éventuellement présentées par le salarié au médecin-conseil ne sont pas détenues par la caisse et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le service du contrôle médical à les communiquer à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci.
Ainsi, aucune disposition n'impose la communication des pièces médicales ayant permis au médecin-conseil de rendre un avis, mais ce dernier doit reprendre au sein du rapport d'incapacité permanente partielle les constatations et éléments d'appréciation sur lesquels son avis est fondé, (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-19.305).
Ensuite, le docteur [M], au titre des carences qu'il qualifie de rédhibitoires, indique que 'si le certificat médical initial et le certificat médical final ont bien été communiqués, les certificats médicaux de prolongation n'ont, quant à eux, jamais été transmis'.
En application de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné.
La Cour de cassation a rappelé que si, selon l'article R. 143-8, dans sa rédaction alors en vigueur, la caisse primaire d'assurance maladie doit, dès le début de l'instance, transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi. Il en va ainsi du certificat médical initial et du certificat de guérison ou de consolidation qui lui sont transmis par le médecin de l'assuré en vertu de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R. 441-7 (2e Civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-23.746) et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R. 434-31 du même code, (2ème Civ, 9 juillet 2015, n° 14-20.575, 2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi n 20-17.544 ).
Il n'est ici pas discuté par la caisse, qui d'ailleurs ne répond pas à ce moyen soulevé par l'employeur, qu'elle n'a pas, au cours de l'instance devant les premiers juges pas plus qu'à hauteur de cour, transmis à l'employeur les certificats médicaux de prolongation de l'assuré qu'elle détenait. Elle n'établit pas avoir satisfait à cette obligation.
Dès lors, la caisse n'ayant pas satisfait à son devoir de communication telle que visée à l'article R. 143-8, la décision fixant le taux d'incapacité permanente de la victime doit, par infirmation du jugement déféré, être déclarée inopposable à l'employeur.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La présente décision étant rendue en dernier ressort, la demande de prononcé de l'exécution provisoire est sans objet.
La caisse, qui succombe, sera tenue aux dépens d'appel
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme le jugement, sauf en ses dispositions relatives aux dépens,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère notifiée le 21 février 2018, qui attribue un taux d'IPP de 18% au profit de Mme [C], inopposable à la société [1],
Dit que la demande de prononcé de l'exécution provisoire est sans objet,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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