Texte intégral
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me David LAURAND
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 843,91 €, outre les pénalités de retard et frais de recouvrement applicables,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 260,28 €, outre les pénalits de retard et frais de recouvrement applicables,
* au paiement de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive,
* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'à la barre, le conseil des requérants indique que des règlements sont intervenus en cours d'instance ; qu'à cet égard, il sollicite une ordonnance en deniers ou quittance valable ;
Attendu que les demandes en paiement provisionnel des sommes de 843,91 € et 260,28 € apparaissent régulières, recevables et fondées comme étant conformes aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
Attendu que l'examen des pièces du dossier ne permet pas de trouver les justifications de la demande en dommages et intérêts, il convient de la rejeter ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société MTS 05 SASU.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RENDUE PAR DÉFAUT
CONDAMNONS la société MTS 05 SASU
au profit des sociétés LEXOR SA et LEXINFOR SARL
* à payer en deniers ou quittance valable à titre provisionnel la somme de 843,91 €,
* à payer en deniers ou quittance valable à titre provisionnel la somme de 260,28 €,
* à payer la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETONS
la demande de dommages et intérêts.
CONDAMNONS
la société MTS 05 SASU aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence HAHNLEN
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Florence HAHNLEN
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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