Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 10.07
à : toutes les parties
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 26/00982 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLW7
N° MINUTE :
26/00002
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. [P],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [G] [N] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
G.I.E. [P],
dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE
représentée par M. [G] [N] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
G.I.E. [P] ETABLISSEMENTS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE
représentée par M. [G] [N] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
G.I.E. [P] UNIVERSITE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE
représentée par M. [G] [N] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
G.I.E. GCS [P] POUR LA RECHERCHE, L’ENSEIGNEMENT ET L’INNOVATION,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [G] [N] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEURS
Syndicat CFDT,
dont le siège social est sis [Adresse 4],
non comparante, ni représentée
Décision du 09 juillet 2026
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 26/00982 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLW7
Syndicat CGT,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Syndicat FO,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Syndicat CFE-CGC,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Syndicat CFTC,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Madame [U] [E],
demeurant [Adresse 9]
comparante en personne
Monsieur [I] [D],
demeurant [Adresse 10]
comparant en personne
Madame [S] [M],
demeurant [Adresse 11]
comparante en personne
Monsieur [H] [J],
demeurant [Adresse 12]
non comparant, ni représenté
Madame [A] [O],
demeurant [Adresse 13]
représentée par M. [I] [D] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
Madame [R] [K],
demeurant [Adresse 14]
représentée par M. [I] [X] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
Monsieur [B] [L],
demeurant [Adresse 15]
représenté par M. [I] [X] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
Madame [V] [Q],
demeurant [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
Madame [W] [C],
demeurant [Adresse 17]
non comparante, ni représentée
Madame [T] [Z],
demeurant [Adresse 18]
représentée par M. [I] [X] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Paul RIANDEY, Vice-président,
assisté de Sandrine SARRAUT, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Sandrine SARRAUT, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
Exposé du litige
Par requête reçue le 13 mars 2026, la société [P], le GIE [P], le GIE [P] Etablissements et la société [P] Université ont saisi le tribunal judiciaire aux fins de d’obtenir l’extension au GCS [P] pour la Recherche, l’Enseignement et l’Innovation d’une unité économique et sociale (UES) reconnue par jugement du tribunal d’instance de Paris du 9 octobre 2018 entre la société [P], la société [P] Université, le GIE [P] et le GIE [P] Etablissements.
Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, les sociétés ou groupements susvisés, les représentants du personnel élus au comité social et économique (CSE) les confédérations CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC et CGT-FO ont été convoquées pour l’audience fixée le 11 juin 2026 à 9 heures 30.
A l’audience, les parties demanderesses ont maintenu leur demande, conformément aux termes de la requête introductive d’instance.
A l’appui de leur demande, les sociétés demanderesses font état de l’existence d’une direction et d’un pilotage stratégique communs entre les sociétés de l’UES actuelle et le GCS [P], l’existence d’une politique de gestion des ressources humaines harmonisées avec celle de l’UES [P], notamment en matière de management et de politique salariale, les salariés étant soumis à la convention collective Syntec et des moyens matériels, locaux et outils de travail mutualisés avec ceux des entités composant l’UES.
M. [E] et Mme [D], représentants du personnel élu, déclarent que le comité social et économique s’est déclaré favorable à l’unanimité à l’extension de l’UES au motif qu’il y avait une cohérence à intégrer les cinq salariés du GCS [P] pour la Recherche, l’Enseignement et l’Innovation.
Les autres parties intéressées ne sont ni présentes ni représentées.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition à l’audience du 9 juillet 2026.
motifs DE LA DECISION
Selon l’alinéa 1er de l’article L. 2313-8 du code de travail « lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ».
Il est admis que pour autoriser l’instauration d’une représentation unique du personnel entre entités juridiquement distinctes, le juge doit constater dans ce périmètre à la fois une unité économique et une unité sociale. L’unité économique repose sur l’existence d’une direction commune et de l’exercice d’activités identiques ou complémentaires ou donnant lieu à des services communs. L’unité sociale est caractérisée par la réunion d’un faisceau d’indices tels que la communauté d’intérêts entre les salariés, l’existence de conditions de travail communes, une permutabilité du personnel ou l’existence d’un statut social unique.
En l’espèce, il doit être recherché en premier lieu si plusieurs critères réunis permettent de constater l’existence d’une unité économique. A cet égard, il est versé aux débats le procès-verbal de la réunion du CSE de l’UES [P] du 26 novembre 2025, le document d’information et de consultation du projet d’intégration, la liste nominative des membres du bureau du CSE ainsi que des membres titulaires et suppléants ainsi que la liste des entreprises composant actuellement l’UES avec leur adresse et le nom de leur dirigeant.
Ces documents ne permettent pas de connaître quel est le dirigeant actuel de ces différentes entités, la désignation d’un DRH commun aux différentes entités ne pouvant y suppléer. Toutefois, il y est indiqué que le GCS [P] pour la Recherche, l’Enseignement et l’Innovation coordonne les projets de recherche clinique, les partenariats institutionnels et les initiatives d’innovation médicale du groupe, ce dont il se déduit que l’activité économique de cette entité est au service du développement de l’ensemble des activités du groupe. Par ailleurs, compte tenu du faible nombre de salariés, soit quatre collaborateurs et un stagiaire, il apparaît que la gestion du GCS [P] pour la Recherche, l’Enseignement et l’Innovation dépend totalement des services support du groupe (direction administrative et financière, ressources humaines) comme l’indiquent les requérants. Les moyens sont d’ailleurs mutualisés, le GCS [P] ayant son siège social dans les locaux communs aux différentes entités du groupe.
S’agissant de l’unité sociale, il est constaté l’existence d’une direction des ressources humaines commune ainsi que des sites de travail communs. Il est ainsi constaté l’existence de conditions de travail communes au sein de locaux communs. Aucune pièce n’est versée aux débats au sujet du statut social des salariés des différentes entités du groupe ni relativement à la politique de mutations internes au sein du groupe. Toutefois, l’unité sociale, qui ne fait l’objet d’aucune contestation, est suffisamment établie.
PAR CES motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par mise à disposition au greffe, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne à compter du 13 mars 2026 l’extension du périmètre de l’unité économique et sociale existante entre la société [P], le GIE [P], le GIE [P] Etablissements et la société [P] Université au :
GCS [P] pour la Recherche, l’Enseignement et l’Innovation d’une unité économique et sociale,
Statuant sans frais ni dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 juillet 2026
le greffier le Président
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