Texte intégral
N°295
AFFAIRE : SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CITES ET PATRIMO INES / [G] [Y] [I]
ROLEGENERAL : N° 2026 005203
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SARL MANDATUM, société de mandataire judiciaire dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Maître [A] [X], domicilié en cette qualité audit siège, société prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CITES ET PATRIMOINES dont le siège social était [Adresse 2],
Demanderesse comparant par
Maître [H] [P],
SELARL [C]
, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET: Monsieur [I] [R], domicilié [Adresse 3],
Défendeur ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 juin 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
Le 14 mars 2012, Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) a créé la SARL CITES ET PATRIMOINES immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 750 221 236 et dont le siège social était [Adresse 2]. La SARL CITES ET PATRIMOINES réalisait une activité de Bureau d'études d'urbanisme, urbanisme réglementaire, études opérationnelles et attachée, maîtrise d'œuvre d'aménagements urbains, création conception d'aménagements urbains, œuvres graphiques et concepts, et Monsieur [I] [R] en était le gérant.
Suivant jugement en date du 23 janvier 2025, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL CITES ET PATRIMOINES, sur assignation de Madame le Comptable du Pôle recouvrement spécialisé DNVSF en date du 19 décembre 2024 et a désigné la SARL MANDATUM représentée par Maître [A] [X], en qualité de liquidateur judiciaire, ainsi que Monsieur [J] [U] en qualité de Juge-Commissaire, et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 juillet 2023.
Suivant jugement en date du 26 février 2026, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [I] [R], exgérant de la SARL CITES ET PATRIMOINES, pour une durée de 10 ans.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Le total du passif définitivement admis en les mains de la SARL MANDATUM représentée par Maître [A] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CITES ET PATRIMOINES, a été arrêté à la somme de 152.068,57 €.
C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CITES ET PATRIMOINES, a fait assigner Monsieur [I] [R] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 avril 2026 pour entendre :
Vu la chronologie des évènements,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les textes cités,
Vu la jurisprudence citée,
Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la SARL MANDATUM, esqualités de liquidateur judiciaire de la société CITES ET PATRIMOINES ;
Ce faisant, dire et juger que Monsieur [R] a incontestablement commis une faute de gestion en s'abstenant de tenir la comptabilité de la société CITES ET PATRIMOINES ;
Dire et juger que ce faisant Monsieur [R] s'est privé des outils nécessaires à une bonne gestion contribuant ainsi à l'insuffisance d'actif ;
Dire et juger par ailleurs que Monsieur [R] a incontestablement commis une faute de gestion en ne procédant pas de manière répétée au paiement des impositions dues par la société CITES ET PATRIMOINES :
Dire et juger que cette faute a mécaniquement contribué à l'insuffisance d'actif, du fait des pénalités appliquées ;
Condamner en conséquence Monsieur [R] à payer et porter à la SARL MANDATUM, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société CITES ET PATRIMOINES, une somme de 152.068,57 € correspondant à l'insuffisance d'actif de la société CITES ET PATRIMOINES ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner par ailleurs Monsieur [R] à payer et porter à la SARL MANDATUM, es-qualités, une somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner le même aux entiers dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 2 avril 2026, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 18 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Lecture a été faite à l'audience du rapport en date du 29 mai 2026 du juge-commissaire désigné dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CITES ET PATRIMOINES lequel indique émettre un avis favorable à la demande de mise à la charge du dirigeant de tout ou partie des dettes de la personne morale pour faute de gestion compte tenu de l'absence de tenue de comptabilité, des manquements constatés aux obligations fiscales et l'absence de participation du dirigeant lors de la procédure.
De même, il a été donné lecture de l'avis du Ministère public du 17 juin 2026 qui, ayant eu communication de l'assignation et ayant été dûment avisé de la date d'audience par les soins du greffe, a conclu à ce qu'il soit fait droit à la requête de la SARL MANDATUM es-qualité, les fautes de gestion du dirigeant ayant directement contribuées à l'insuffisance d'actif et cette action étant complémentaire à l'interdiction de gérer prononcée sur 10 ans par le Tribunal de commerce par décision du 26 février 2026, laquelle relève déjà des fautes de gestion imputables à Monsieur [R].
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CITES ET PATRIMOINES, expose : Qu'il existe une insuffisance d'actif avérée à hauteur de 152.068,57 euros ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que la date de cessation de paiement a été établie au 23 juillet 2023, par suite de l'assignation délivrée par Madame la Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé DNVSF le 23 janvier 2025 et que la cessation de paiement remontait à 550 jours ;
Que le Pôle de recouvrement spécialisé DNVSF détient sur la SARL CITES ET PATRIMOINES une créance privilégiée d'un montant de 155.000,57 euros dont 49.598 euros en pénalités, créances correspondantes à 3 avis de mis en recouvrement constatant le dépôt sans paiement de la TVA et de l'IS ;
Que le Pôle de recouvrement spécialisé DNVSF a délivré 9 mises en demeure de payer et 8 saisies administratives à tiers détenteur revenant majoritairement « compte débiteur ou sans provision » ;
Qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la SARL MANDATUM a convoqué Monsieur [I] [R] afin de recueillir les éléments afférents à la société CITES ET PATRIMOINES, mais que ce dernier ne s'est pas présenté ;
Que, par requête en date du 28 octobre 2025, Madame le Procureur a saisi le Tribunal de commerce sollicitant à l'encontre de Monsieur [I] [R] une mesure d'interdiction de gérer qui a été prononcé le 26 février 2026 ;
Qu'en l'absence de comptabilité et du manquement aux obligations fiscales, du comportement de Monsieur [I] [R] et les différentes fautes de gestion démontrées ont contribué à l'intégralité de l'insuffisance d'actif ; il apparaît donc totalement justifié de condamner Monsieur [I] [R] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs.
Monsieur [I] [R] bien que régulièrement assigné à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n'est ni présent ni représenté à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Sur l'insuffisance d'actif :
Attendu que l'état des créances a été établi le 23 janvier 2025 à un montant total de 155.000,57 euros dont l'intégralité au titre des créanciers privilégiés ;
Attendu que la liste des créances fournie par le mandataire judiciaire fait apparaître un montant de passif de 152.068,57 euros non contesté par Monsieur [R] [I] et inférieur au montant fixé le 23 janvier 2025 ;
Attendu que le tribunal retiendra la somme de 152.068,57 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL CITES ET PATRIMOINES ;
Sur les fautes de gestion ayant conduit à l'insuffisance d'actif :
Attendu que l'article L651-2 du Code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion…»;
Attendu qu'ici l'insuffisance d'actif est établie à 152.068,57 euros, elle est intégralement composée de dettes fiscales de TVA et d'Impôt sur les Sociétés ;
Attendu que Monsieur [I] [R] n'a pas justifié de la tenue d'une comptabilité régulière et s'est abstenu de participer à la procédure ; que Monsieur [I] [R] n'a pas produit les comptes de la SARL CITES ET PATRIMOINES ; qu'il ressort de la jurisprudence que le fait « de s'abstenir de la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète » constitue une faute de gestion ;
Attendu que Monsieur [I] [R] s'est abstenu de respecter les différentes obligations fiscales particulièrement en matière de TVA et d'Impôt sur les sociétés en s'abstenant d'en produire les déclarations et paiements, ce qui a conduit à la création de pénalités et intérêts de retard ;
Qu'en effet, la SARL CITES ET PATRIMOINES est redevable de 49.598 € de pénalités auprès du Pôle de recouvrement spécialisé DNVSF venant encore alourdir le passif de l'entreprise ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que Monsieur [I] [R] s'est donc rendu coupable de fautes de gestion qui ont conduit à la totalité de l'insuffisance d'actif de 152.068,57 euros ;
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [I] [R] à payer et porter à la SARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CITES ET PATRIMOINES, la somme de 152.068,57 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL CITES ET PATRIMOINES.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CITES ET PATRIMOINES, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [I] [R] à lui payer et porter la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire et les dépens :
Attendu que le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et dira n'y avoir lieu à l'écarter ;
Attendu que Monsieur [I] [R], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Dit la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CITES ET PATRIMOINES, recevable et bien fondée en ses demandes,
Condamne Monsieur [I] [R] à payer et porter à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CITES ET PATRIMOINES, la somme de 152.068,57 € au titre de l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la SARL CITES ET PATRIMOINES,
Condamne Monsieur [I] [R] à payer et porter à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CITES ET PATRIMOINES, la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Condamne Monsieur [I] [R] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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