Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 25/04046 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQX3
N° :
DH/MD
Copie exécutoire :
Copie :
Délivrée
à :
Me Fabrice BARICHARD
Me Régis JEGLOT
la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 07 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
S.D.C. DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]”, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [S] [L]
né le 29 Juin 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [Q] [W]
née le 29 Avril 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
S.C.I. [Adresse 5] LOGES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Fabrice BARICHARD, avocat au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance QBE EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Régis JEGLOT, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience d’incident du 02 Juin 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 07 Juillet 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SCI [Adresse 8] a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier dénommé " [Adresse 1] " à PONT-DE-BEAUVOISIN afin de le réhabiliter et a obtenu un permis de construire le 5 décembre 2013.
La société BATIMOOV, assurée auprès de la société QBE EUROPE SA/[K], a réalisé les travaux de rénovation qui se sont achevés fin février 2015.
La société BATIMOOV a ensuite été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Lyon du 22 juillet 2015.
En 2020, Monsieur [L] et Madame [W] qui ont fait l'acquisition d'un appartement lot n°1 situé au rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier, disent avoir constaté l'affaissement de leur plancher.
La société QBE EUROPE SA/[K] a procédé à une déclaration de sinistre suivant courrier recommandé du 22 octobre 2020.
Un rapport d'analyse mycologique du 1er février 2021 a révélé la présence massive de champignons lignivores au sous-sol de l'immeuble.
Par exploit du 6 mars 2023, syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a assigné la SCI [Adresse 9] et la société QBE EUROPE SA/[K], assureur de la société BATIMOOV, en référé.
Par ordonnance de référé du 27 juillet 2023, une expertise a été ordonnée et confiée à Monsieur [V] [J] qui a rendu son rapport le 4 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, le syndicat de copropriété de l'IMMEUBLE " [Adresse 1] ", Monsieur [L] ET Madame [W] ont assigné la SCI [Adresse 8] et la compagnie d'assurance QBE EUROPE devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de :
- Juger recevable et bien fondée l'action entreprise par le Syndicat de Copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 1] ", situé [Adresse 10] à LE PONT DE BEAUVOISIN (Isère), représenté par son Syndic, et les Copropriétaires Monsieur [S] [L] et Madame [Q] [W] à l'encontre de la SCI [Adresse 8] et l'assureur QBE EUROPE SA/[K] ;
- Juger LA SCI [Adresse 8] responsable des dommages subis par le Syndicat de Copropriété de l'immeuble " [Adresse 1] " et les copropriétaires concernés Monsieur [S] [L] et Madame [Q] [W] ;
- Juger que l'assureur QBE EUROPE SA/[K] doit sa garantie au Syndicat de Copropriété de l'immeuble " [Adresse 1] " et aux copropriétaires concernés par les dommages, Monsieur [S] [L] ET Madame [Q] [W] ;
En conséquence :
- Condamner solidairement la société Civile Immobilière [Adresse 8] et la compagnie QBE EUROPE SA/[K] à payer au Syndicat de Copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 1] " la somme totale de 102224,84 euros, outre indexation comprenant :
L'estimation globale de la remise en état et aux normes est ainsi arrêtée à la somme de 76349,10 euros TTC ; avec indexation suivant l'évolution de l'incident BT01 ;Les dépenses exposées par le Syndicat des Copropriétaires, à savoir :Diagnostic JATOBA le 2 mars 2021 : 1800 euros TTC ;BPH du 9 septembre 2024 " prélèvement et analyse de champignons " : 288 euros TTC ;Assistance technique de Monsieur [O] : (pièce 24)522 euros TTC le 7 novembre 2020 ;374,40 euros TTC le 19 mars 2021 ;* 594 euros TTC le 11 août 2022 ;
* 480 euros TTC le 26 juin 2024 ;
* 1817,34 euros TTC le 28 septembre 2024 ;
- Un préjudice de jouissance des parties communes avant et pendant les travaux (dont la durée est évaluée à 4 mois), à savoir la somme de 20000 euros ;
- CONDAMNER SOLIDAIREMENT la Société Civile Immobilière [Adresse 8] et la Compagnie QBE EUROPE SA/[K] à payer au Syndicat de Copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 1] " la somme de 6000,00 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, avec distraction au profit de la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Cette procédure a été enrôlée sous le RG 25/4046.
Le 2 janvier 2026, LA COUR DES LOGES a formé un incident tendant à ordonner la prescription ou la forclusion de la demande du syndicat de copropriété de l'immeuble " [Adresse 1] ", comme de celles de Madame [W] et de Monsieur [L].
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 1er juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, LA COUR DES LOGES demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles xx du code de procédure civile, de :
- Juger et déclarer que l'action contractuelle et l'action fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil engagées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à l'encontre de la SCI [Adresse 9] au titre des VMC de quatre appartements pour un montant de 14380,80 € TTC est prescrite ou forclose ou en tout cas irrecevable ;
- Juger et déclarer que l'action contractuelle et l'action fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil engagées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à l'encontre de la SCI COUR DES LOGES au titre des garde-corps pour un montant de 5534,03 € TTC est prescrite ou forclose ou en tout cas irrecevable ;
- Juger et déclarer que l'action contractuelle et l'action fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil engagées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à l'encontre de la SCI [Adresse 9] au titre de l'évacuation des eaux pluviales pour un montant de 14380,80 € TTC est prescrite ou forclose ou en tout cas irrecevable ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 1] aux dépens de l'incident et à payer à la SCI COUR DES LOGES la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2026, la société QBE EUROPE SA/[K] sollicite du juge de la mise en état de :
- Déclarer irrecevables tant l'action fondée sur la responsabilité décennale que sur la responsabilité contractuelle de droit commun formulées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] au titre de l'évacuation des eaux pluviales ;
- Prendre acte que la société QBE EUROPE SA/NBV s'en rapporte à justice s'agissant de la demande de déclarer irrecevable la demande de la SCI [Adresse 8] formulée au titre des VMC et des garde-corps ;
- Subsidiairement, si votre juridiction considérait les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] irrecevables s'agissant des désordres affectant les VMC et les garde-corps, votre juridiction déclarera également cette demande irrecevable au bénéfice de la compagnie QBE EUROPE SA/[K] ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] ou tout succombant à verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] ou tout succombant aux entiers dépens de l'instance.
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 1] ", Monsieur [L] et Madame [W] sollicitent du juge de la mise en état de :
- Débouter la SCI [Adresse 8] et la Compagnie QBEEUROPE SA/[K] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions d'incident ;
À titre subsidiaire,
- Juger qu'en raison de la complexité des moyens soulevés et de leur imbrication avec le fond, les fins de non-recevoir invoquées devront être examinées par la formation de jugement statuant au fond, conformément à l'article 789 du Code de procédure civile ;
En tout état de cause,
- Condamner in solidum la SCI [Adresse 8] et la Compagnie QBE EUROPE SA/[K] à verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], à Monsieur [S] [L] et à Madame [Q] [W] la somme de 1000,00 euros à chacun d'eux, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner in solidum la SCI [Adresse 8] et la Compagnie QBE EUROPE SA/[K] aux entiers dépens du présent incident, dont distraction au profit des Avocats de la cause sur leur affirmation de droit.
L'incident a été plaidé à l'audience du 2 juin 2026 et mis en délibéré au 7 juillet 2026.
SUR QUOI
Selon l'article 789 du code de procédure civile,
" Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. "
Conformément à l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Par dérogation, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent du décret précité sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
En vertu de l'article 1792 du code civil " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. "
L'article 1792-2 du code civil prévoit que " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. "
L'article 1792-6 du code civil prévoit que " La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. "
Il est de jurisprudence constante que les réserves soulevées à la réception de l'ouvrage échappent à la garantie décennale (Cass., Civ, 3ème, 19 février 2026, n° 24-14.426), et que seuls les désordres qui étaient cachés pour le maître d'ouvrage au moment de la réception sont soumis à celle-ci (Cass., Civ 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.858).
Selon l'article 1792-3 du code civil " Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. "
1. Sur les garde-corps
En l'espèce, suivant le procès-verbal de réception des travaux entre la société BATIMOOV et la SCI [Adresse 8] du 17 février 2015, aucune réserve n'a été faite concernant l'absence de garde-corps.
L'absence de garde-corps était, sans aucun doute, visible au jour de la réception des travaux, de sorte qu'elle ne peut pas être soumise à la garantie décennale.
Au surplus, les garde-corps sont des éléments dissociables de l'ouvrage puisqu'ils peuvent être montés ou démontés sans préjudice pour le bâtiment et leur absence ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. Ils ne peuvent donc, en tout état de cause, pas être soumis à la garantie décennale.
Les garde-corps n'étant pas soumis à la garantie décennale, ils ne peuvent faire l'objet que d'une action sur le fondement de la responsabilité contractuelle. En revanche, le point de départ du délai de prescription étant fixé au jour de la réception, en février 2015, et Monsieur [L], Madame [W] et le syndicat de l'immeuble " [Adresse 1] " ayant assigné en référé en 2023, soit plus de 5 ans après, leur action est prescrite.
2. Sur l'absence de raccordement des descentes d'eaux pluviales
En l'espèce, au même titre que les garde-corps, l'absence des évacuations pluviales était visible pour les maîtres d'ouvrage au jour de la réception. Si le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 1] ", Monsieur [L] et Madame [W] estiment que leur absence aurait un impact sur l'augmentation de l'humidité dans le sous-sol, il ne fait cependant aucun doute qu'elle n'a pu qu'être constatée par les maîtres d'ouvrage au jour de la réception des travaux.
Ainsi, il est indifférent que la réception ait eu lieu avec ou sans réserve ou encore qu'elle ait été tacite dès lors qu'il s'agit d'éléments dont les maîtres d'ouvrage ne pouvaient ignorer l'absence.
Le raccordement des descentes d'eaux pluviales n'étant pas non plus soumis à la garantie décennale, il ne peut faire l'objet que d'une action sur le fondement de la responsabilité contractuelle. En revanche, le point de départ du délai de prescription étant fixé au jour de la réception, en février 2015, et Monsieur [L], Madame [W] et le syndicat de l'immeuble " [Adresse 1] " ayant assigné en référé en 2023, soit plus de 5 ans après, leur action est prescrite.
Par conséquent, les demandes du syndicat de copropriété de l'immeuble " [Adresse 1] " relatives aux garde-corps et aux évacuations des eaux pluviales sont irrecevables pour cause de prescription.
3. Sur les VMC de quatre appartements
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise que les désordres liés aux VMC ne pouvaient être apparents au jour de la réception " sans un contrôle poussé de leur efficience. "
En revanche, si les VMC peuvent être considérées comme des éléments détachables de l'ouvrage, leur dysfonctionnement rend l'ouvrage impropre à sa destination, notamment en raison du développement de moisissures au sein de certaines pièces, en particulier la salle de bain.
Par conséquent, les VMC sont soumises à la garantie décennale, et les demandes du syndicat de copropriété, de Madame [W] et de Monsieur [L] à ce titre sont recevables.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, les dépens et frais irrépétibles suivront le sort du principal.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de l'absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
L'affaire et les parties sont renvoyées à l'audience de mise en état du 1er octobre 2026, date à laquelle il est fait injonction à Maître [T], au soutien des intérêts de la SCI COUR DES LOGES, d'avoir conclu au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine HUMBERT, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
DÉBOUTONS le syndicat de copropriété de l'immeuble " [Adresse 1] ", Madame [W] et Monsieur [L] de leur demande tendant à voir réserver à la formation de jugement statuant au fond l'examen des moyens tirés de la prescription ;
DISONS y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
DÉCLARONS recevable la demande du syndicat de copropriété de l'immeuble " [Adresse 1] ", Madame [W] et Monsieur [L] à l'encontre de la SCI [Adresse 8] et la compagnie QBE EUROPE concernant le dysfonctionnement des VMC ;
DÉCLARONS irrecevables pour cause de prescription les demandes du syndicat de copropriété de l'immeuble " [Adresse 1] ", Madame [W] et Monsieur [L] à l'encontre de la SCI [Adresse 8] et la compagnie QBE EUROPE concernant l'absence des évacuations d'eaux et des garde-corps ;
DISONS que les dépens et frais irrépétibles de l'incident suivront le sort du principal ;
RAPPELONS l'exécution provisoire de la présente décision ;
RENVOYONS l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 1er octobre 2026, date à laquelle Maître [T], conseil de la SCI [Adresse 9], devra avoir conclu au fond ;
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT