Texte intégral
DU : 07 Juillet 2026
RG : N° RG 25/00530 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JU6L
AFFAIRE : [K] [P] épouse [J], [M] [J] C/ S.A. GMF NANCY KENNEDY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis à NANTERRE RCS 398972901
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [K] [P] épouse [J]
née le 13 Septembre 1961 à METZ (57000), demeurant 14, chemin des Brigeottes - 54130 SAINT MAX
représentée par Me Sandrine AUBRY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 81, Me Céline BONNEAU, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire :
Monsieur [M] [J]
né le 26 Juin 1958 à TOURS (37000), demeurant 14, chemin des Brigeottes - 54130 SAINT MAX
représenté par Me Sandrine AUBRY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 81, Me Céline BONNEAU, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire :
DEFENDERESSE
S.A. GMF NANCY KENNEDY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis à NANTERRE RCS 398972901, dont le siège social est sis 2 Viaduc John F Kennedy - 54000 NANCY
représentée par Me Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 164
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026 et prorogé au 07 Juillet 2026.
Et ce jour, sept Juillet deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [M] [J] sont propriétaires d’une maison sise 14, Chemin des Brigeottes à SAINT MAX (54130).
Dans le cadre de la présente procédure ils agissent à l’encontre de la SOCIETE GMF ASSURANCES, assureur de leur bien, notamment pour les catastrophes naturelles.
Ils exposent que leur maison présentant des fissures, ils ont sollicité la mise en place des garanties sur le fondement de l’arrêté du 3 avril 2023 ( sécheresse du 1er juillet au 30 septembre 2022) et indiquent se heurter à l’inertie de la défenderesse, situation à l’origine d’une aggravation des désordres.
Ils sollicitent par conséquent sa condamnation:
- à leur communiquer, sous astreinte, divers documents tels que détaillés dans l’assignation,
- au paiement d’une provision de 100 000 euros à valoir sur le coût des travaux,
Vu les conclusions n°3 de la SOCIETE GMF ASSURANCES en date du 13 mars 2026,
Vu les conclusions récapitulatives n°2 des époux [J] en date du 24 avril 2026 dans lesquelles ils sollicitent en définitive la communication du chiffrage de l’indemnisation globale et le versement d’une provision de 200 000 euros,
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 12 mai 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
La SOCIETE GMF ASSURANCES indique ne pas pouvoir, en l’état, pour les raisons techniques développées dans le rapport d’expert n°4 de Monsieur [E] du 9 février 2026, aller au delà du chiffrage actuel de 110 795,30 euros.
Connaissance prise dudit rapport ( page 9) il apparait effectivement qu’une deuxième phase de travaux sera nécesssaire après la réalisation de ceux préconisés en premier lieu et chiffrés à hauteur de 110 795,30 euros.
A ce stade, le chiffrage de la deuxième phase n’est pas possible car il dépendra de la manière dont évoluera la maison après la 1ère phase de travaux, l’expert évoquant la possibilité, pendant 1 an, de légers mouvements avant stabilisation.
La demande de communication du devis global sera par conséquent rejetée.
Il apparaît que les demandeurs contestent manifestement les préconisations du rapport 4 susvisé qui fixe des sommes inférieures à celles du rapport 3, un certain nombre de postes ayant été supprimés.
Le Juge des référés ne peut que s’en tenir, à ce stade, aux éléments techniques qui lui sont communiqués dans le cadre du processus contractuel de mobilisation des garanties actuellement en cours.
Il ne peut pas examiner la pertinence des préconisations techniques, question échappant à sa compétence, tant juridique que technique.
Si les époux [J] contestent l’analyse et les chiffrages de l’expert chargé du dossier il leur est loisible de solliciter une expertise judiciaire.
En l’état, la seule créance établie de manière incontestable est celle figurant dans le rapport 4 et qui est admise par GMF, soit la somme de 110 795,30 euros.
Ce montant sera alloué aux demandeurs à titre de provision en application de l’article 835 du Code de Procédure Civile.
Il conviendra de déduire la franchise applicable en la matière à la fin du processus d’indemnisation, au moment du chiffrage global.
L’équité recommande d’allouer aux époux [J] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS la SOCIETE GMF ASSURANCES à payer à Monsieur et Madame [M] [J] la somme de 110 795,30 euros à titre de provision à valoir dans le cadre du processus de mise en oeuvre des garanties de l’assurance de leur immeuble sis 14, Chemin des Brigeottes à SAINT MAX (54130) suite au sinistre catastrophes naturelles déclaré le 25 mai 2023,
DEBOUTONS les parties de leurs prétentions plus amples et contraires,
RAPPELONS que la présenten ordonnance est exécutoire par provision de plein droit,
CONDAMNONS la SOCIETE GMF ASSURANCES à payer aux époux [M] [J] la somme globale de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SOCIETE GMF ASSURANCES aux entiers frais et dépens de la procédure.
Le greffier Le président
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