Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01183 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2RA7
Jugement du 09/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
[E] [C] [S] [G]
C/
[Z] [V]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à M. [S] [G]
Expédition délivrée à :
M. [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi neuf Juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [C] [S] [G], demeurant 1 rue de l’Industrie - 69200 VENISSIEUX
comparant en personne
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [V], demeurant 26 Bis rue Romain Rolland - 42350 LA TALAUDIERE
comparant en personne
Parties convoquées par le greffe en date du 6 janvier 2026 (AR défendeur signé le 11/01/2026)
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 03/03/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 15 juillet 2023, Monsieur [Z] [V] a donné en location à Monsieur [E] [S] [G] un local à usage d’habitation sis 65 Allée d’Italie à Lyon 7ème, pour une durée initiale d’un an, moyennant un loyer fixé à 950 euros, outre 100 euros de provisions sur charges.
Par courrier du 27 janvier 2024, réceptionné par le bailleur le 30 janvier 2024, Monsieur [E] [S] [G] a avisé Monsieur [Z] [V] de sa volonté de mettre un terme au contrat de bail à compter du 31 janvier 2024. L’état des lieux de sortie a été réalisé entre les parties le 3 février 2024.
Par courrier du 29 mars 2024, Monsieur [E] [S] [G] a sollicité la restitution du dépôt de garantie, majoré d’une somme de 210 euros en raison du retard.
Les parties se sont présentées à une réunion de conciliation tenue le 13 novembre 2024, dont l’échec a été constaté le même jour.
Par requête en date du 5 décembre 2024 reçue au greffe le 6 décembre 2024, Monsieur [E] [S] [G] a saisi le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de se voir restituer le dépôt de garantie à hauteur de 1900 euros et solliciter une indemnisation à hauteur de 1200 euros contre Monsieur [Z] [V].
A l’audience du 3 mars 2026, Monsieur [E] [S] [G] demande au juge des contentieux de la protection de :
Condamner Monsieur [Z] [V] à lui restituer intégralement le dépôt de garantie de 1900 euros ;Condamner Monsieur [Z] [V] à lui payer la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que l’état des lieux de sortie était conforme à l’état des lieux d’entrée et qu’il n’a jamais reçu le chèque de restitution malgré de nombreuses relances et la proposition de procéder par virement. Il précise que le bailleur ayant reloué le logement dès le mois de février, il n’est pas redevable du loyer pour ce mois-ci et ajoute l’avoir prévenu de son départ par téléphone avant de l’en aviser par courrier. Il indique que Monsieur [Z] [V] n’a jamais évoqué de délai de préavis à respecter pour son départ. Etant contraint de déménager temporairement sur Paris pour des raisons professionnelles, il indique avoir donné l’adresse d’un ami pour recevoir le courrier.
Il conteste les charges réclamées par le bailleur, estimant que les sommes versées à titre de provision étaient suffisantes.
Monsieur [Z] [V], comparant en personne, sollicite le rejet des demandes de Monsieur [E] [S] [G]. Il estime devoir lui restituer uniquement la somme de 642,02 euros, correspondant au montant du dépôt de garantie initial, après déduction du loyer correspondant au mois de préavis qui aurait dû s’appliquer, et de la régularisation des charges et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il sollicite en outre la condamnation de Monsieur [E] [S] [G] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et de lui enjoindre d’établir une attestation indiquant qu’il n’encaissera pas le chèque déjà envoyé.
Il indique avoir envoyé un chèque correspondant à la restitution du dépôt de garantie dès le 20 février, mais que celui-ci lui a été retourné. Il indique l’avoir renvoyé par lettre simple, qui ne lui a jamais été retournée. Il estime que le locataire est de mauvaise foi, et n’a pas respecté le délai de préavis. Il indique que Monsieur [E] [S] [G] a refusé de lui donner sa nouvelle adresse.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la restitution du dépôt de garantie
Aux termes de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le délai de restitution maximal est d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
En l’espèce, tout d’abord, les parties s’accordent pour indiquer qu’un dépôt de garantie de 1900 euros a été versé. Il n’est pas contesté que les états des lieux d’entrée et de sortie sont conformes.
Si Monsieur [Z] [V] indique avoir renvoyé un chèque à Monsieur [E] [S] [G] après le retour d’un premier courrier envoyé par LRAR, il ne justifie pas de ce second envoi effectué en lettre simple. Il confirme que Monsieur [E] [S] [G] n’a pas encaissé le chèque au jour de l’audience.
Il n’est donc pas contesté que le dépôt de garantie n’a pas été restitué.
Afin de déterminer le montant qui doit être restitué à Monsieur [E] [S] [G], il y a lieu d’examiner les moyens de défense de Monsieur [Z] [V].
Sur le loyer du mois de février
Selon l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Il peut toutefois être réduit à un mois notamment sur certains territoires ou en cas de mutation. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise. Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Il est constant que Monsieur [E] [S] [G] n’évoque aucun délai de préavis conforme aux prescriptions légales dans son congé.
En l’espèce, au regard de l’adresse du logement, et des raisons qui ont justifié la délivrance du congé, le délai de préavis réduit d’un mois était susceptible d’être appliqué, ce que sollicite Monsieur [Z] [V].
Bien que les parties aient réalisé un état des lieux le 3 février 2024, en application du texte susvisé, cela ne permet pas au locataire d’être dispensé du paiement du loyer pendant la durée du préavis, en l’absence d’accord du propriétaire.
Si Monsieur [E] [S] [G] indique à l’audience que le logement a été reloué dès le mois de février, il n’en rapporte pas la preuve.
Dans ces conditions, Monsieur [E] [S] [G] était tenu du paiement du loyer pour le mois de février, et la somme de 1050 euros doit donc être déduite de la somme à restituer par Monsieur [Z] [V].
Sur les charges et la taxe d’ordures ménagères
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l’article 23, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Si Monsieur [E] [S] [G] conteste les sommes dues à ce titre, il ne soutient pas les avoir déjà payées, mais estime uniquement que les provisions versées étant importantes, il n’est pas redevable de sommes supplémentaires.
Monsieur [Z] [V] justifie des sommes acquittées pour le logement pour les années 2023 et 2024 au titre de la taxe ordures ménagères, qu’il applique au locataire en proportion du temps passé dans le logement, retenant à ce titre un seul mois en 2024. Il justifie ainsi de la somme de 53,29 euros qui doit être déduite du montant du dépôt de garantie.
Concernant les charges, il justifie des appels de fonds, et du montant des charges récupérables auprès du locataire. Après soustraction du montant total dû par le locataire de l’ensemble des sommes versées au titre des provisions sur charges fixées à 100 euros par mois, Monsieur [E] [S] [G] reste redevable de la somme de 154,69 euros.
Dans ces conditions, après déduction du loyer correspondant au mois de préavis, des sommes dues au titre de la taxe ordures ménagères et des charges récupérables, Monsieur [Z] [V] doit être condamné à restituer à Monsieur [E] [S] [G] la somme de 642,02 euros au titre du dépôt de garantie.
Sur la demande d’indemnisation de Monsieur [E] [S] [G]
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il incombe à celui qui entend obtenir une indemnisation de rapporter la preuve d’un comportement fautif, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, Monsieur [E] [S] [G] invoque uniquement l’absence de restitution du dépôt de garantie pendant plusieurs mois pour fonder sa demande de dommages-intérêts. Il ne produit toutefois aucun élément propre à établir l’existence d’un préjudice en lien avec ce retard de paiement.
Dans ces conditions, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
Sur la demande d’indemnisation de Monsieur [Z] [V]
Sur le fondement de l’article 1240 précité, l’action en justice ne peut être considérée comme abusive que s’il est établi que son auteur a agi de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou avec une légèreté blâmable.
En l’espèce, bien qu’il ne soit pas fait droit à ses demandes dans leur intégralité, Monsieur [E] [S] [G] a engagé la présente procédure afin d’obtenir la restitution du dépôt de garantie qui lui est dû et qui ne lui avait pas été restitué de sorte que l’exercice de cette action ne révèle ni mauvaise foi ni intention de nuire et ne saurait être qualifié d’abusif.
La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur [Z] [V] sera en conséquence rejetée.
Sur la demande d’injonction à ne pas encaisser le chèque
Si Monsieur [Z] [V] indique avoir renvoyé un chèque pour la restitution de la somme qu’il estimait due au titre du dépôt de garantie, il ne justifie pas de ce second envoi.
Il confirme à l’audience que Monsieur [E] [S] [G] n’a encaissé aucun chèque depuis lors.
Dans ces conditions, en l’absence de fondement à sa demande, et en l’absence de preuve de l’envoi et de la réception dudit chèque, Monsieur [Z] [V] sera débouté de sa demande tendant à interdire à Monsieur [E] [S] [G] d’encaisser le chèque qu’il dit avoir envoyé.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Z] [V] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [Z] [V] à payer à Monsieur [E] [S] [G] la somme de 642,02 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,
DEBOUTE Monsieur [E] [S] [G] de sa demande de dommages-intérêts,
DEBOUTE Monsieur [Z] [V] de sa demande de dommages et intérêts,
DEBOUTE Monsieur [Z] [V] de sa demande d’injonction à ne pas encaisser le chèque,
CONDAMNE Monsieur [Z] [V] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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