Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/07201 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNSU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Magali PALEE, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A SCALIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP SOREL, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [R]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [D] [R]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 08 Septembre 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 29 mars 2024, ayant pris effet le même jour, la SA SCALIS a donné en location à Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 4].
La SA SCALIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 septembre 2025.
Des loyers et charges étant demeurés impayés, le bailleur SA SCALIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 septembre 2025 à Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R], pour un montant en principal de 2100,60 euros.
La SA SCALIS a, par acte d'huissier du 28 novembre 2025, fait assigner Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins suivantes :
constater la résiliation du bail et par conséquent ;ordonner à Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] ainsi qu’à tout occupant de son chef, de quitter les lieux sis [Adresse 4], après en avoir remis les clés, et, à défaut, ordonner leur expulsion qui pourra être poursuivie, le cas échéant, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;condamner solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] au paiement de la somme de 3114,86 euros au titre des loyers, provisions sur charges locative et indemnités d’occupation dus selon décompte arrêté à la date du 12 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025, date du commandement de payer les loyers sur 2.100,60 euros, et à compter de la date du présent acte pour le surplus, et ce, conformément à l’article 1231-7 du code civil ;condamner in solidum Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyers et des charges à compter du jour d’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu’à libération effective des lieux ; condamner in solidum Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] au paiement de la somme de 300,00 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner in solidum Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] au paiement des entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 2 décembre 2025.
A l’audience du 8 septembre 2026, la SA SCALIS, représentée par son avocat la SCP SOREL, a procédé au dépôt de ses écritures et a actualisé la dette locative à la somme de 6752,18 euros sans les frais de procédure qui s’élèvent à la somme de 353,20 euros. Elle a indiqué que le locataire avait effectué un dernier paiement en juin 2026 et qu’il n’avait pas repris le paiement du loyer courant.
Monsieur [W] [R] présent à l’audience a indiqué qu’il faisait quelques paiements.
Madame [D] [R], citée à l’étude, n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle.
La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience.
La question de la recevabilité a été mise d’office dans les débats.
Les débats étant clos, la décision a été mise en délibéré à la date du 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
I. SUR LA RESILIATION DU BAIL
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 2 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 8 septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que s'appliquant au moment de l'assignation.
Par ailleurs, la SA SCALIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 28 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023 dans sa rédaction s'appliquant à la date du commandement délivré le 9 septembre 2025, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du 29 mars 2024, ayant pris effet le même jour, contient une clause résolutoire, et un commandement de payer dans les deux mois visant cette clause a été signifié le 9 septembre 2025, pour la somme de 2.100,60 euros.
Or, il en résulte que Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] n’ont pas éteint les causes du commandement de payer du 9 septembre 2025.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du logement sont donc réunies à la date du 10 novembre 2025 et il y aura lieu de le constater.
L’expulsion de Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] sera ordonnée en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] restent redevable des loyers jusqu’au 10 novembre 2025 et, à compter de cette date le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle.
En effet, occupants sans droit ni titre depuis le 10 novembre 2025, ils ont causé un préjudice au propriétaire qui n’a pas pu disposer du bien à son gré. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, conformément à la demande. Cette somme sera incluse ci-dessous dans celle dont il est demandé le paiement par le bailleur, conformément aux termes de l’assignation.
La SA SCALIS produit un décompte démontrant que Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] restent devoir une dette locative d’un montant de 6752,18 euros au 26 août 2026 déduction faite des frais de procédure et échéance de juillet 2026 incluse.
Monsieur [W] [R] présent ne conteste pas et reconnaît, par définition, le principe et le montant de sa dette locative auprès de son bailleur la SA SCALIS.
Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] seront en conséquence condamnés solidairement (étant mariés) à verser à la SA SCALIS la somme de 6752,18 euros, au titre des loyers et charges et indemnités d'occupation impayés, assortie des intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision.
Hormis la somme incluse dans celle liquidée ci-dessus, Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] seront également condamnés in solidum au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 10 novembre 2025, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant indexable et revalorisable du loyer et des charges à la date de résiliation du bail - tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi - afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, comme indiqué ci-dessus.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens de l’instance.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti à l'exécution provoisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, pour loyers et charges impayés, figurant au bail conclu le 29 mars 2024, ayant pris effet le même jour, entre la SA SCALIS et Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R], concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 10 novembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA SCALIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] à verser à la SA SCALIS, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 6752,18 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés -selon décompte arrêté au 26 août 2026- incluant l’échéance du mois de de juillet 2026, assortie des intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] à verser à la SA SCALIS, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité mensuelle d’occupation équivalente à celui du loyer et des charges à la date de résiliation du bail (indexable et revalorisable selon les prescriptions contractuelles) - tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi - laquelle sera applicable à compter du 1er août 2026, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] aux entiers dépens d’instance ;
DEBOUTE la SA SCALIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, la minute étant signée par M. PALEE, juge, et par D. STRUS, greffier.
Le greffier, Le juge,
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