Texte intégral
Copie exécutoire : SCP HADENGUE AVOCATS - Maître François DUPUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024042136
ENTRE :
SA BOUYGUES TELECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 397480930
Partie demanderesse : comparant par la SCP HADENGUE & ASSOCIES - Maître François DUPUY Avocat (RPJ046066) (B873)
ET :
SAS E.I.F., dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 485028666
Partie défenderesse : assistée de Me Georges-Alexandre DERRIEN Avocat (Lyon) et comparant par l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL - Maître Denis Gantelme Avocat (R32)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
BOUYGUES TELECOM est un opérateur de télécommunications.
EIF exerce une activité de plomberie, électricité générale, peinture, chauffage et climatisation.
Le 21 août 2020 EIF a souscrit un contrat auprès de BOUYGUES TELECOM portant sur une flotte de 22 appareils téléphoniques mobiles.
Le 27 juin 2023 BOUYGUES TELECOM a adressé à EIF, une facture d'un montant de 61 370,77€ TTC relative à des frais d'itinérance à l'étranger concernant une utilisation aux Émirats Arabes Unis.
EIF a contesté par courriel et courrier cette facture auprès de BOUYGUES TELECOM.
BOUYGUES TELECOM a rejeté cette contestation arguant du fait que EIF avait pris connaissance de la tarification appliquée à l'itinérance mobile et que le détenteur de la ligne concernée aurait reçu des SMS d'information sur les tarifs pratiqués aux Émirats Arabes Unis.
EIF a contesté avoir pu bénéficier d'informations suffisantes sur ce dépassement et sur le tarif pratiqué par courrier du 20 novembre 2023.
BOUYGUES TELECOM a alors mis en demeure EIF par LRAR le 20 novembre 2023, de lui régler cette facture et a saisi le tribunal.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 13 juin 2024, BOUYGUES TELECOM a assigné EIF et l'acte a été délivré à personne se déclarant habilitée.
Par ses conclusions N°1 du 4 mars 2025, BOUYGUES TELECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104,1162, 1199,1231-1,1231-2 et 1353 du code civil,
Vu les articles 9 et 48 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la jurisprudence citée,
SE DÉCLARER COMPÉTENT pour connaître du présent litige,
CONDAMNER la société E. I. F. à payer à la société Bouygues Telecom la somme de 61.370,77 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2023,
DÉBOUTER la société E. I. F. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société E. I. F. à payer à la société Bouygues Telecom la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société E. I. F. aux entiers dépens.
Par ses conclusions du 13 mai 2025, dernier état de ses prétentions, EIF demande au tribunal de :
Vu les règlements européens n°531/2012 et n°2015-2120,
Vu l'article 1103 et suivants du Code civil
* Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
IN LIMINE LITIS.
* JUGER que la clause attributive de juridiction est inopposable à la société EIF, o En conséquence, SE DECLARER territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de Melun,
SUR LE FOND.
JUGER que BOUYGUES TELECOM est tenu à une obligation de blocage des tarifs liés à l'itinérance à hauteur de 60 €, et/ou à une obligation d'information et d'alerte à l'égard de son seul client, la société EIF,
JUGER que BOUYGUES TELECOM a manqué à ses obligations, ce qui est l'origine seule de la surfacturation litigieuse,
En conséquence :
ANNULER la facture n°20001286680623 d'un montant de 61.370,77 € TTC;
A défaut, CONDAMNER BOUYGUES TELECOM à verser à la société EIF la somme de 61.370,77 € à titre de dommages et intérêts du fait des manquements constatés et PRONONCER la compensation des sommes dues entre les Parties.
EN TOUTES HYPOTHESES.
ECARTER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, CONDAMNER BOUYGUES TELECOM à verser à la société EIF la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience publique du 9 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience du 7 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 12 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, en application des dispositions de l'article 871 du CPC.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
BOUYGUES TELECOM soutient que :
* Le tribunal de céans est compétent car en signant le bon de commande EIF a reconnu avoir pris connaissance des Conditions générales de vente qui stipulent la compétence du tribunal en cas de litige, contrairement à ce qu'argue EIF qui veut renvoyer l'affaire auprès du tribunal de commerce de Melun.
* EIF a accepté les modalités tarifaires en signant le bon de commande et a souscrit une option DATA lui permettant de consommer de la data en zone Business 2 incluant les EAU, avec une tarification par palier.
* La renonciation au blocage des consommations hors forfait spécifiquement mentionnée dans le cadre des conditions générales a été acceptée par EIF lors de la signature du bon de commande.
* L'utilisateur de la ligne a reçu 10 SMS d'alerte sur sa consommation hors forfait ; en conséquence BOUYGUES TELECOM a respecté son obligation d'information.
EIF fait valoir que :
* In limine litis, le tribunal de céans est incompétent et que l'affaire doit être renvoyée auprès du tribunal de commerce de Melun, car la clause attributive de compétence n'a pas été signifiée de façon apparente par BOUYGUES TELECOM.
* Lors de la conclusion du contrat, BOUYGUES TELECOM n'a pas alerté EIF des tarifs pratiqués en cas d'itinérance hors forfait, en lui faisant renoncer au blocage des consommations au-delà de 60€, comme prévu par le règlement européen.
* Les alertes par SMS n'ont pas été adressées au représentant de la personne morale qui est le Client de BOUYGUES TELECOM qui aurait pu faire bloquer la ligne, mais à l'utilisateur.
Sur ce, le tribunal,
Sur l'incompétence du tribunal in limine litis
EIF soulève l'exception tirée de l'incompétence du tribunal de commerce de Paris avant toute défense au fond et demande que l'affaire soit portée devant le tribunal de commerce de Melun.
L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.
En outre l'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été stipulée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Pour justifier sa demande, EIF argue du fait que BOUYGUES TELECOM ne démontre pas la prise de connaissance par EIF de l'article 20 des conditions générales qui attribue la compétence au tribunal de céans en cas de litige.
En l'espèce, le tribunal dit que le bon de commande signé manuellement par EIF fait apparaitre de façon claire au-dessus de la signature, la mention : « Je certifie exact les informations figurant sur le présent bon de commande. En outre, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et particulières applicables aux services souscrits, des éventuelles spécifications techniques d'accès aux services, et des tarifs afférents également disponibles sur http://www.espaceclient.bouyguestelecom.fr/files/files/guide-tarifs-entreprises. En conséquence je reconnais pouvoir m'engager en pleine connaissance de l'ensemble des éléments susmentionnés. »
Le tribunal dit donc que l'article 20 s'applique.
En conséquence le tribunal déboutera EIF dira de sa demande au titre de l'exception d'incompétence et se déclarera compétent.
Sur la demande de paiement formulée par BOUYGUES TELECOM
* Sur l'obligation d'information renforcée de EIF par BOUYGUES TELECOM
EIF fait valoir que les règlements européens numéro 531/2012 et 2015-21 20 prévoient un dispositif d'informations strictes et de blocage en cas de situation d'itinérance, afin d'éviter des surcoûts à l'étranger. Ils prévoient la possibilité d'y déroger contractuellement en faisant renoncer le client sous réserve d'une obligation d'information et d'alerte renforcée sur les conditions tarifaires.
EIF soutient que BOUYGUES TELECOM n'a pas porté à sa connaissance les conditions particulières, liées à l'itinérance en l'Article 2 Services mobiles depuis l'étranger, en particulier le fait que EIF accepte de renoncer aux bénéfices de blocage tel que prévu par le règlement européen.
Or en signant le bon de commande, EIF a reconnu expressément avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de vente et des conditions tarifaires. De plus EIF a volontairement souscrit une option lui permettant de consommer de la Data facturée par palier en zone Business 2 qui inclut les Emirats Arabes Unis.
Par ailleurs, BOUYGUES TELECOM a alerté l'utilisateur de la ligne par 10 SMS des dépassements de forfait.
En conséquence le tribunal dit que BOUYGUES TELECOM a respecté son obligation d'information auprès de EIF.
* Sur la non information du seul représentant de la Personne Morale sur les dépassements
L'article 1242 du code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. »
En l'espèce EIF a souscrit auprès de BOUYGUES TELECOM un contrat portant sur 22 téléphones mobiles et les a attribués à ses collaborateurs, sous sa responsabilité.
Dès lors, le fait que BOUYGUES TELECOM informe un des collaborateurs du dépassement du forfait ne remet pas en cause l'obligation d'information de BOUYGUES TELECOM auprès de EIF.
BOUYGUES TELECOM produit le contrat signé par EIF, les SMS d'alerte, les factures impayées pour un montant de 61 370,77 TTC
Les éléments versés au débat par BOUYGUES TELECOM et rappelés ci-dessus démontrent que cette dernière dispose d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 61 370,77 € TTC, envers EIF.
En conséquence, le tribunal condamnera EIF au paiement des factures impayées pour un total de 61 370,77 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2023.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, BOUYGUES TELECOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc EIF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de EIF qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants et mal fondés il sera statué dans les termes ci-après :
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute EIF de sa demande au titre de l'exception d'incompétence et se déclare compétent ;
* Condamne EIF à payer à BOUYGUES TELECOM, la somme de 61 370,77 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement ;
* Condamne EIF à payer 2 000 € à BOUYGUES TELECOM en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne EIF aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Potier Bassoulet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes. Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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