Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
N° RG 22/00106 - N° Portalis DBZA-W-B7F-EGSU
N° de minute :
Nous, Benoît LEVE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de REIMS, statuant en qualité de Juge des Loyers Commerciaux lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 28 mai 2026, assisté de Anne PAUL, Greffière, avons rendu le jugement suivant
DEMANDEUR :
S.A.S. [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Maître Marie TELLECHEA de la SELARL TELLECHEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants et par Me Isabelle CASTELLO, avocat au barreau de REIMS
DEFENDEUR :
S.C. BR76
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sara NOURDIN de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats au barreau de REIMS
GROSSES DÉLIVRÉES LE 07 juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SCI BR76 est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 3] à usage actuel de restaurant bar et hôtel.
Aux termes d’un bail commercial notarié en date du 16 septembre 1986, la SOCIETE IMMOBILIERE MARNAISE, aux droits de laquelle vient la SCI BR76, a donné à bail à la SOCIETE NOUVELLE DU BRISTOL, aux droits de laquelle vient la société [O] cet immeuble.
Par avenant en date du 26 mars 1999, le bailleur a autorisé le preneur à exercer dans les locaux une activité de bar avec licence IV à l’exclusion de toute activité nocturne telle que bar de nuit et discothèque.
Par acte notarié en date du 15 mai 2012 à [Localité 3], la société BR 76 a donné à bail commercial à la société NOUVELLE DU BRISTOL HOTEL, aux droits de laquelle est venue la société SAS [O], en renouvellement du précédent bail, lesdits locaux.
Par acte sous-seing privé en date du 20 novembre 2019, le preneur a donné en location-gérance la partie hôtelière du fonds de commerce à la société BRISTOL [Localité 3], et la partie bar et restauration à la société l’EDITO DE [Localité 3], tout en demeurant l’unique locataire pour l’ensemble des locaux.
Par avenant en date du 17 décembre 2019, le bailleur a autorisé le preneur à exploiter dans les locaux deux branches d’activité, d’une part une activité hôtelière et d’autre part une activité de restauration, bar et plats à emporter.
Le 11 février 2020, le bailleur a fait délivrer par acte d’huissier à la société [O] un congé comportant offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2020, avec demande de fixation du prix du bail renouvelé à un loyer annuel en principal de 155 000€ hors-taxes à compter du 1er octobre 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 décembre 2020, le preneur a fait savoir à son bailleur qu’il acceptait le principe de renouvellement du bail mais l’a informé ne pas être d’accord avec le loyer proposé.
Aucun accord n’étant intervenu entre les parties, un mémoire préalable a été notifié par la société [O] à la société BR 76 par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2021, aux fins de fixation du loyer en renouvellement à la valeur locative.
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Par acte d’huissier en date du 13 décembre 2021, la SAS [O] a fait assigner la SC BR 76 devant le Tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de loyers commerciaux, à qui elle demande, de :
Fixer à titre principal, le loyer de renouvellement du bail au 1er octobre 2020, à la somme annuelle en principal de 86 100€ hors-taxes et hors charges, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sous réserve des évolutions de la réglementation applicable depuis le précédent renouvellement du bail en cause ;Fixer à titre subsidiaire, le loyer de renouvellement du bail au 1er octobre 2020, à la somme annuelle en principal de 95.600€ hors taxes et hors charges, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sous réserve des évolutions de la réglementation applicable depuis le précédent renouvellement du bail en cause ;Ordonner à titre infiniment subsidiaire, une mesure d’instruction en application de l’article R 145-30 du code de commerce, la provision sur les honoraires et frais d’intervention de l’expert judiciaire incombera à la société BR 76 ;Fixer dans ce cas le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme annuelle en principal de 86 100€ hors taxes et hors charges ;
Suivant jugement du 1er septembre 2022, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Reims a ordonné une expertise tous droits et moyens des parties réservés, commis pour ce faire Madame [L] [W], rejeté la demande de fixation d’un loyer provisionnel sollicitée par la SAS [O], et sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise
L’expert a été remplacé en dernier lieu par Madame [A] [Y], laquelle a déposé son rapport d’expertise judiciaire en date du 30 janvier 2025.
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L’affaire a successivement été renvoyée à la demande des parties jusqu’à l’audience du 28 mai 2026.
Ce jour, la SAS [O], représentée par son conseil, se réfère à son mémoire n°2 aux termes desquelles elle demande au Juge des loyers commerciaux, de :
Fixer à titre principal le loyer de renouvellement du bail au 1er octobre 2020, à la somme annuelle en principal de 86.700€ Hors Taxes et Hors Charges ;Fixer à titre subsidiaire le loyer de renouvellement du bail au 1er octobre 2020 au loyer plafond soit la somme annuelle en principal de 132.615,85€ Hors Taxes et Hors Charges ;Débouter en tout état de cause la société BR76 de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la société BR76 à restituer à la société [O] la différence entre le loyer réglé et le loyer qui sera ainsi fixé, rétroactivement depuis le 1 er octobre 2020 ; Condamner la société BR76 au paiement des intérêts au taux légal puis à compter de chaque échéance trimestrielle, et ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an ; Condamner la société BR76 à payer à la société [O] la somme de 10.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers dépens en ce compris les frais de l’expertise ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
La SC BR [Cadastre 1], représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions aux termes desquelles elle demande au Juge des loyers commerciaux, de :
Fixer le loyer commercial renouvelé le 1er octobre 2020 entre la SCI BR76 et la société [O] à la valeur locative à compter de cette date, par application de la méthode hôtelière, et de la méthode par comparaison après pondération pour la partie restaurant ; Fixer le loyer commercial renouvelé le 1er octobre 2020 entre la SCI BR76 et la société [O] à la somme actuelle de 242.000€ HT à compter rétroactivement du renouvellement du bail ; Condamner en tout état de cause la SAS [O] à lui verser une somme de 10.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens, en ce compris l’intégralité des frais d’expertise.
Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, sur le renouvellement du bail et sur l’absence de déplafonnementAu cas d’espèce, il est rappelé qu’au terme du jugement du1er septembre 2022, il a été constaté l’accord des parties pour le renouvellement du bail commercial relatif aux locaux à usage de commerce sis [Adresse 4] à [Localité 3] pour une nouvelle durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2020.
Par ailleurs, il ressort du dispositif et des motifs du jugement du 1er septembre 2022 auquel il est expressément renvoyé, que la demande de déplafonnement a déjà été spécifiquement rejetée par le Juge des loyers commerciaux, lequel a constaté l’exercice par le locataire, avec l’accord du bailleur, de deux activités économiques distinctes, par deux sociétés distinctes et indépendantes, et a écarté le caractère monovalent des locaux loués ; de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur la demande de déplafonnement formulée par la SCI BR76 au vu d’une évolution notable des facteurs de commercialités, cette demande ayant déjà été rejetée.
L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
L’article R. 145-10 précise que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
Ceci étant rappelé, la SAS [O] démontre, sans que ce point ne soit spécifiquement contesté par la SCI BR76, que le loyer plafond s’élève à la somme de 132.615,85€ par application de l’indice ILC ; de sorte que le montant du loyer de renouvellement fixé judiciairement ne peut excéder le loyer plafond précité, voire la valeur locative si elle lui est inférieure.
Sur la fixation judiciaire du loyer renouvelé
A titre liminaire, il est rappelé que par acte sous-seing privé du 10 septembre 2012, la société BR76 a consenti un bail à la SOCIETE NOUVELLE DU BRISTOL HOTEL, aux droits de laquelle est venue la société [O], en renouvellement d’un précédent bail, divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble sis au [Adresse 5], pour une durée de 9 ans ayant rétroactivement commencé à courir le 1 er octobre 2011 pour se terminer le 30 septembre 2020.
La désignation est la suivante :
- Au sous-sol : caves, chaufferie, réserve ;
- Au rez-de-chaussée : hall d’entrée avec réception cuisine, vestiaire, deux WC, salle de petits-déjeuners, archives, autre local à la suite composé :
- Magasin, couloir, remise, WC,
- Etages : 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème étages identiques composés chacun de couloirs, huit chambres, WC,
- Grenier, comble partiellement aménagé,
Par ailleurs, il est rappelé que les locaux sont exclusivement destinés à l’usage d’hôtel, de salon de thé, cafétaria et restauration légère ; qu’en outre, par avenant en date du 26 mars 1999, le Bailleur a autorisé le Preneur à exercer dans les locaux une activité de bar avec licence IV, à l’exclusion de toute activité nocturne telle que bar de nuit et discothèque ; qu’enfin aux termes d’un avenant en date du 17 décembre 2019, le Bailleur a autorisé le Preneur à exploiter dans les locaux deux branches d’activité.
Ainsi, par actes sous seing privés en date du 20 novembre 2019, le Preneur a donné en location-gérance la partie hôtelière du fonds de commerce à la société BRISTOL [Localité 3], et la partie bar et restauration (brasserie) à la société L’EDITO [Localité 3] ; la société [O] demeurant néanmoins l’unique locataire pour l’ensemble des Locaux.
Il est par ailleurs rappelé que le fonds de commerce de restaurant et d’hôtel est exploité sur 4 adresses : [Adresse 6], appartenant à deux bailleurs différents ; qu’en conséquence, une partie des locaux appartient à un autre Bailleur, la SCI [Adresse 7]), de sorte qu’elle n’est pas concernée par la présente instance.
Le bar brasserie l’Edito et l’hôtel Le Bristol ont chacun une entrée indépendante, bien qu’ils communiquent également par le rez-de-chaussée par une porte battante.
Les locaux sont situés à [Localité 4], commune de 180.000 habitants, et ville centrale de la communauté urbaine du [Localité 5], ce qui constitue une bonne situation pour un usage d’hôtel, compte tenu de la desserte de la ville par les infrastructures routières et ferroviaires, et de son emplacement géographique par rapport aux foyers de population voisins.
Ils sont situés [Adresse 8], à proximité immédiate du parking public sous-terrain d’[Localité 6], place commerciale principale de [Localité 3], recevant majoritairement des commerces de bouche ; elle est entièrement piétonnisée.
Ladite place est animée avec de nombreuses terrasses, un cinéma et des animations fréquentes, et se situe à proximité des promenades paysagées nouvellement aménagées et de la gare SNCF [Localité 3] CENTRE, de multiples commerces de bar et restauration.
De ce fait, elle présente l’avantage de constituer une bonne situation en hypercentre pour un hôtel et un restaurant, tout en en étant exposé aux nuisances liées à son activité nocturne.
Sur la valeur locative de la partie Restaurant
La société [O] fait valoir en premier lieu une valeur locative de 46.000€ au titre de la partie Restaurant, en se référant au rapport d’expertise judiciaire, lequel retient un prix au m² pondéré de 336€ par application de la méthode dite par comparaison, ainsi qu’une surface pondérée de 137 m2.
En défense, la SCI BR76 se prévaut d’une valeur locative de 64.390€, en retenant un prix au mètre carré retenu par arrêt de la Cour d’appel de Reims du 15 novembre 2016, d’un montant de 470€.
A titre liminaire, force est de constater que les parties ne contestent pas l’évaluation de la surface pondérée retenue par l’expert à 137 m2.
En outre, le Tribunal constate au vu des références présentées par l’expert judiciaire en son rapport, ainsi que des références retenues par le rapport d’expertise amiable [X], que le prix ne saurait excéder 336€/m² pondéré.
Ceci étant précisé, il est donc retenu, pour la partie restaurant, une valeur locative de:
336€ x 137m²P = 46.000€ HT/an.
Sur la valeur locative de la partie Hôtel
La société [O] fait valoir en second lieu une valeur locative de 73.886€ au titre de la partie Hôtel, tandis que la SCI BR76 se prévaut d’une valeur locative de 101.062€ HT/an.
A titre liminaire, il est relevé que les parties s’entendent pour recourir à la méthode hôtelière.
Il doit être rappelé que la méthode hôtelière consiste à prendre en considération une quote-part du chiffre d’affaires théorique du preneur, hors TVA et commissions des centrales de réservation, en fonction des caractéristiques du bien et du bail, en l’occurrence son emplacement, de la possibilité d’activités annexes, de la répartition des charges stipulées au bail et du taux d’occupation moyen des établissements du secteur.
Partant, la valeur locative selon la méthode hôtelière doit être calculée en contemplation de la recette théorique de l’hôtel calculée à partir des prix moyens affichés dans l’hôtel considéré, retraitée après :
- Un abattement pour commissions ;
- Un taux d’occupation théorique déterminé en fonction des caractéristiques de l’hôtel ;
- Un pourcentage sur recette.
Il convient en outre de préciser que si la méthode hôtelière doit être actualisée en fonction des contraintes actuelles du marché, à savoir le développement d’une concurrence via les chambres d’hôtes ou les sites de type Airbnb, le rôle accru des centrales de réservation et la modification quotidienne des tarifs des nuitées consécutive à l’intervention croissant des centrales de réservation par internet, la valeur locative d'un bien monovalent est recherchée dans une logique normative sans considération des performances propres à tel ou tel exploitant, le bailleur n’ayant pas vocation à être associé à son preneur ;
En premier lieu, force est de constater que les parties ne s’opposent pas sur le prix moyen d’une chambre retenue à 80,79€, ainsi que le nombre de chambres, à savoir 40.
En revanche, elles s’opposent en premier lieu sur le taux moyen de fréquentation à retenir : la société [O] se prévaut d’un taux d’occupation de 58%, là où la SCI BR76 préconise un taux de fréquentation supérieur à 73%.
Néanmoins, force est de constater que l’expert a fort justement retenu un taux d’occupation de 60% en estimant que les chiffres de l’exploitant pour 2018 (54%) et 2019 (52%) sont anormalement faibles ; ces chiffres étant en effet aisément explicables à raison des travaux de rénovation lourde réalisés sur cette période, dont il a, à l’évidence, résulté une limitation des chambres disponibles à la clientèle.
L’expert, après avoir justement écarté les exercices 2020 et 2021 à raison des bouleversements de la période COVID, et relevé un taux d’occupation de 70% pour 2022, a fort pertinemment corrigé le taux moyen présenté à la date du renouvellement, en le majorant à 60% ; étant du reste relevé que ce taux retenu par l’expert, apparait, du reste, conforme aux taux d’occupation publiés par l’INSEE dans le département de [Localité 7] pour les années 2019 et 2020.
Tenant compte de ce qui précède, il sera retenu un taux moyen d’occupation de 60% sur les 365 jours de l’année compte tenu du positionnement de l’Hôtel en centre-ville, de son absence de fermeture et de la continuation de son activité sur l’intégralité de l’année civile.
Il s’ensuit que la recette hébergement annuelle théorique, hors taxes, doit être fixée à la somme de 1.061.580,6€ HT (40 chambres x 80,79€ x 365 jours – 10% TVA), soit la somme de 636.948,36€, après application d’un taux d’occupation de 60%.
Les parties s’opposent en second lieu sur l’abattement lié aux centrales de réservation par internet ([Localité 8] ou Online Travel Agency) ; la société [O] se prévalant d’un taux de 20%, tandis que la SCI BR76 se prévaut d’un taux de 15%.
Or, si l’expert préconise un taux de 18%, le Tribunal estime souverainement que cet abattement pour commissions peut être retenu à 15% tenant compte du classement 3 étoiles, des rabais consentis aux professionnels du tourisme, et de la centralité de l’emplacement de l’Hôtel, laquelle apparait de nature à conduire à des réservations directes hors OTA, conduisant à réduire à la marge l’intervention des intermédiaires.
Il en résulte que le chiffre d’affaires hébergement annuel théorique hors taxes dans l’hypothèse d’une pleine occupation correspond à : 636.948,36€ HT x 85% = 541.406,10€ HT.
Les parties s’opposent enfin sur le taux d’effort / pourcentage sur recette ; la société [O] se prévalant du taux de 15%, tandis que la SC BR 76 se prévaut d’un taux de 16%.
Certes, l’expert a retenu un pourcentage sur recette de 15%, cohérent pour un hôtel 3 étoiles. Il n’en demeure pas moins que le pourcentage sur recette de 16% apparaît plus conforme à ce qui est d’usage pour des hôtels 3 ou 4 étoiles en centre-ville.
Il ressort donc de ce qui précède une valeur locative de renouvellement annuelle brute de : 541 406,10€ HT x 16 % = 86.624,97€ HT par an.
Au regard de ce qui précède, la valeur locative globale, avant correctifs, est de 132 624,97€ HT, soit 46.000€ (restaurant) + 86 624,97€ (hôtel).
Sur les correctifs de la valeur locative allégués par les parties
Les parties s’opposent sur l’application d’abattements et majorations.
Sur les correctifs invoqués par la société [O]
La société [O] fait valoir en premier lieu l’abattement au titre des clauses exorbitantes, tenant à la refacturation de la taxe foncière au preneur, ce par application de l’article R145-8 du Code de commerce.
Or, il est couramment retenu un abattement de 5% sur la valeur locative de ce chef, ce afin de tenir compte de la taxe foncière refacturée au preneur conformément à la pratique en matière hôtelière.
Il convient donc d’appliquer un abattement de 5% sur la valeur locative, conduisant à retenir une valeur locative affinée de 125 993,72€ après correctif.
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La société [O] fait valoir également un abattement au titre des améliorations apportées au local en cours d’exécution du précédent bail.
Au soutien de ses prétentions, elle produit aux débats divers documents établissant l’ampleur des travaux de rénovation auxquels elle a procédé courant 2011-2012, et courant 2018-2019, et dont l’expert a constaté la réalité et la teneur.
Elle ajoute que l’hôtel a été classé de ce fait en 3 étoiles en 2012 et labelisée Clé verte en 2021, et ajoute qu’il a résulté de ces travaux de remplacement de chauffage et d’installation de la climatisation une augmentation nette de la valeur de l’immeuble ; qu’en outre, il s’agit de travaux d’amélioration relevant de l’article R145-8 du Code de commerce, et pour certains, de l’article 606 du Code civil.
Il ressort des stipulations du contrat de bail commercial que tous embellissements, améliorations et installations faits par le PRENEUR pendant le cours du bail, resteront la propriété du [Localité 9] à la fin du bail, sans aucune indemnité pour le PRENEUR, à moins que le BAILLEUR ne préfère le rétablissement du bien loué sans son état primitif aux frais du PRENEUR, ce qu’il pourra exiger de celui-ci, même s’il a autorisé lesdits travaux.
Néanmoins, force est de constater qu’il n’est nullement démontré que la charge des améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail a été directement ou indirectement acceptée par le bailleur ; de sorte que les travaux effectués par la société preneuse à ses frais exclusifs n’ont pas vocation à être prise en compte dans la détermination de la valeur locative ; ce d’autant que, concomitamment à ces travaux lourds de rénovation, le taux moyen d’occupation apparaît avoir substantiellement augmenté, de sorte que l’économie générale du contrat est en réalité maintenue.
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La société [O] fait valoir en troisième lieu un abattement au titre de la crise COVID 19.
Néanmoins, force est de constater que l’application d’un abattement à compter du 1er octobre 2020 et pour les neuf années postérieures, en contemplation d’un événement temporaire et à ce jour révolu, apparaît dénué de toute pertinence ; ce d’autant qu’il est établi, au vu du taux d’occupation de l’année 2022, qu’il n’a d’ores et déjà plus d’impact financier pour le preneur.
Par suite, il n’y a pas lieu à abattement de ce chef, dès lors que la valeur locative est appréciée pour l’ensemble de la durée du bail renouvelé ; qu’elle doit être de ce fait établie de manière pérenne et non variable en fonction de tel événement.
Sur les correctifs invoqués par la SCI BR76
La société BR76 sollicite quant à elle une majoration de 10% pour transfert des gros travaux sur le bailleur par application de la loi PINEL, entrée en vigueur durant la période d’exécution du bail commercial, et applicable à celui-ci à la date de son renouvellement.
Certes, il a été retenu récemment qu’une nouvelle obligation légale imposable au bailleur peut justifier le déplafonnement, dès lors qu’elle entraîne une modification notable des obligations et une baisse significative du rendement locatif. (Cour de cassation, Civ. 3ème, 23 janvier 2025, 23-14.887, Publié au bulletin).
Pour autant, il y a lieu de rappeler que sous l’empire de la loi antérieure, le bailleur était tenu au titre du bail commercial de prendre à sa charge les grosses réparations relevant de l’article 606 du Code civil, de sorte que la SCI BR76 est mal fondée à se prévaloir d’une modification des obligations respectives des parties ; ce dès lors que même sous l’empire de la loi antérieure et en présence de stipulations contractuelles confiant au preneur les grosses réparations, il était couramment jugé que ces travaux lui incombaient au titre de son obligation de délivrance.
En outre, force est de constater que l’expert a relevé que l’immeuble était en bon état et rénové récemment à la charge du preneur ; lesdits travaux n’ayant pas porté uniquement sur de la décoration mais ayant été d’ampleur, tant et si bien que l’expert a relevé de manière fort pertinente la forte probabilité que le bailleur n’ait pas à financer de lourds travaux dans les années à venir.
Partant, il n’y a pas lieu à majoration de la valeur locative de ce chef.
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La SCI BR76 sollicite en second lieu une majoration de 10% à raison de l’autorisation de percement. Néanmoins, il ressort du bail commercial que le preneur est effectivement tenu de remettre en état les locaux à son départ ; qu’en outre, ce percement n’a pas eu pour effet de créer ou de capter une nouvelle clientèle. Partant, il n’y a pas lieu à majoration de la valeur locative de ce chef.
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La SCI BR76 sollicite en troisième lieu une majoration de 10% à raison du droit de terrasse sur le domaine public.
Néanmoins, il est de droit constant que l’autorisation d’utiliser le domaine public, au demeurant objet d’une redevance financière à titre de contrepartie, ne concerne que le domaine public et non les lieux loués ; qu’elle permet à ce titre uniquement d’utiliser le domaine public à titre précaire.
Qu’en conséquence, l’existence d’une terrasse, par principe précaire et exclue de l’assiette du droit au bail, ne peut constituer un motif de déplafonnement ou de majoration ; qu’en effet, elle peut être révoquée sans qu’il ne soit touché à l’économie générale du bail et à ses stipulations.
Partant, il n’y a pas lieu à majoration de la valeur locative de ce chef.
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En dernier lieu, la SCI BR76 sollicite une majoration de 10% au titre d’une hausse des facteurs locaux de commercialité.
A ce titre, elle fait état de la mise en circulation du tramway en avril 2011, l’inscription à l’Unesco des COTEAUX en 2015, induisant une hausse massive de la fréquentation touristique de la ville de [Localité 3], l’augmentation de plus de 10% de la population étudiante, ainsi que les divers aménagements urbains incluant la réfection des promenades et la liaison piétonne directe avec la gare, l’implantation de l’[Etablissement 1] de son parking, de la piscine et de la patinoire.
L’article R145-6 du Code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
Il est en outre de droit constant que la modification des facteurs locaux de commercialité à prendre en considération doit être intervenue entre la date initiale du bail et celle de son renouvellement effectif ; qu’elle doit être appréciée au regard du commerce effectivement exploité par le locataire.
A titre liminaire, il est rappelé que par jugement du 1er septembre 2022, la demande de déplafonnement a été rejetée.
De surcroît, le Tribunal relève au cas d’espèce le caractère stable de la population et l’absence de modification notable de la [Adresse 9] sur la période considérée ; qu’en outre, l’inauguration du Tramway et la piétonisation de la [Adresse 10] en 2011 ont permis le maintien de la l’attractivité commerciale du centre-ville, sans pour autant apporter une fréquentation notablement plus importante.
Par ailleurs, force est de constater qu’aucun élément précis n’est produit aux débats de nature à attester la réalité de l’impact des caractéristiques mentionnées par le bailleur, dont certaines relèvent de l’anecdotique ; plus précisément, le demandeur ne produit aucune analyse expertale ou autre établissant la réalité d’une amélioration sensible de l’activité d’Hôtellerie, bar brasserie restaurant sur la place Drouet [Adresse 11], et sa corrélation avec une modification des facteurs de commercialité.
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Compte tenu de ce qui précède, et après abattement de 5% sur la valeur locative à raison de la prise en charge par le locataire de la taxe foncière, il y a lieu de fixer la valeur locative de renouvellement à la date du 1er octobre 2020 à la somme de 125 993,72€/ an HT HC, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées.
Par suite, la société [O] est fondée à solliciter un compte entre les parties, et la condamnation de la SCI BR76 à lui verser la différence entre le loyer réglé et le loyer qui sera ainsi fixé, rétroactivement depuis le 1er octobre 2020, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l’issue du litige, du caractère irréaliste des demandes présentées par la SCI BR76, et de leur inflation fantaisiste entre la délivrance du congé en date du 11 février 2020 et la présente instance, il est équitable de condamner cette dernière à verser à la société [O] la somme de 10.000€ au titre de frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens incluant les frais d’expertise ; étant relevé que cette somme n’apparaît nullement excessive, dès lors qu’il s’agit également de la somme qu’elle sollicitait elle-même à ce titre.
Par ailleurs, il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
FIXE le loyer de renouvellement du bail au 1er octobre 2020, à la somme annuelle en principal de 125.993,72€ hors taxes et hors charges par an, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées ;
CONDAMNE au besoin la SCI BR 76 à verser à la société [O] la différence entre le loyer réglé et le loyer ainsi fixé, rétroactivement depuis le 1er octobre 2020, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE la SCI BR76 à verser à la société [O] la somme de 10.000€ au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la SCI BR76 aux dépens, en ce compris ceux afférents aux opérations d’expertise ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 07 Juillet 2026, la minute étant signée par Monsieur LEVÉ, Vice-Président et par Madame Anne PAUL, Greffière.
La Greffière Le Vice-Président