Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00435 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYDW
Ordonnance du 06 Août 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Audrey LAVERGNE, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
Préfecture de la Haute-Vienne
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publiquebde :
Monsieur [A] [H], né le 21 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par Madame [I] [C] ;
Assisté de Me Anthony ZBORALA, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 04 Août 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 06 Août 2026 à Monsieur [A] [H], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [I] [C] (curatrice), et Me [M] [K].
* * * * *
A notre audience publique du 06 Août 2026, Monsieur [A] [H] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me [M] [K] assiste Monsieur [A] [H] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 06 Août 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [A] [H] a fait l’objet d’une décision provisoire du Maire de la Commune de [Localité 1] le 29 juillet 2026, mesure confirmée par arrêté du Préfet de la Haute-Vienne portant admission en soins psychiatriques sans consentement au C.H. [Etablissement 1] le 30 juillet 2026.
Son hospitalisation a été maintenue par arrêté du préfet du 31 juillet 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 3 août 2026, établi par le docteur [Q] [Z] [W], mentionne que Monsieur [H] est suivi pour un trouble psychiatrique chronique et comorbidité addictive et a présenté une crise clastique à son domicile (a jeté des objets par la fenêtre), des passants ayant alors contacté les forces de l’ordre. Au jour de l’avis, le patient demeure fragile sur le plan somatique et son discours reste empreint de quelques idées de persécution nécessitant la reprise du traitement sous surveilla,ce. Il n’adhère pas à cette hospitalisation bien que son état nécessite une surveillance continue en hospitalisation complète pour poursuivre l’observation et l’adaptation thérapeutique.
À l’audience, Monsieur [A] [H] déclare qu’il a seulement jeté un pot de café par la fenêtre. Il indique souhaiter sortir pour se rendre sur la tombe de sa mère, décédée quatre semaines auparavant.
Maître [M] [K] fait valoir que le certificat médical de 72 heures a été réalisé seulement 24 heures après le prmier, ce qui suscite des interrogations quant à l’effectivité du contrôle et à la possibilité d’apprécier une éventuelle évolution.
L’article L.3213-2 alinéa 2 du code de la santé publique relatif aux soins à la demande du représentant de l’Etat dispose que “la période d’observation et de soins initiale mentionnée à l’article L.3211-2-2 prend effet dès l’entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa”.
Il ressort de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique que “lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée. Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article”.
En l’espèce, Monsieur [A] [H] a été admis le 29 juillet 2026 à 11 heures. Le certificat médical de 24 heures a été établi le 30 juillet 2026 à 8 heures 03, tandis que le certificat médical de 72 heures est intervenu le 31 juillet 2026 à 8 heures 08, soit dans la période d’observation de 72 heures, l’article L3211-2-2 précité n’imposant nullement qu’il soit rédigé au plus près de l’échéance des 72 heures.
En outre, quand bien même il serait retenu le caractère prématuré de ce certificat, ce constat ne saurait causer aucune atteinte aux droits du patient dans la mesure où il ressort de l’avis motivé établi le 3 août 2026, la persistance de troubles.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [H] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [H] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 06 Août 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [A] [H] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ;
* Madame [I] [C], curatrice en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Anthony ZBORALA, avocat au Barreau de Limoges.
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