Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°2026/219
N° RG 23/04798 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAGY
(Réf 1ère instance : 2021001038)
S.A.R.L. BISTROT SAINT EDOUARD
C/
S.A. ALLIANZ IARD
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Dumont
Me Verrando
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, rapporteur
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2026
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. BISTROT SAINT EDOUARD, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 791 665 292, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marc DUMONT, plaidant/postulant, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉE :
S.A. ALLIANZ IARD, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de PARIS
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2021, la société Bistrot Saint Edouard, qui exerce une activité de bar, restauration rapide, a fait assigner la société Allianz Iard devant le tribunal de commerce de Vannes.
Par jugement en date du 7 juillet 2023, le tribunal de commerce de Vannes a :
- dit et jugé que les conditions d'application des garanties pertes d'exploitation ne sont pas réunies,
- débouté la société Bistrot Saint Edouard de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion, pour les causes sus-énoncées,
- condamné la société Bistrot Saint Edouard à payer à la société Allianz Iard la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Bistrot Saint Edouard aux entiers dépens de l'instance,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions,
- arrêté et liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 60,22 euros toutes taxes comprises dont taxe sur la valeur ajoutée 10,04 euros.
Le 3 août 2023, la société Bistrot Saint Edouard a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 10 avril 2024 la société Bistrot Saint Edouard demande à la cour d'appel de Rennes de :
- réformer le jugement rendu par le tribunal de commerces de Vannes le 7 juillet 2023 en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau :
A titre principal
- condamner la société Allianz Iard à lui payer la somme principale de 163 330 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 15 juin 2020 au titre de la garantie de perte d'exploitation,
A titre subsidiaire
- condamner la société Allianz Iard à lui payer la somme principale de 163 330 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de l'assureur sur l'étendue des garanties souscrites,
- condamner la société Allianz Iard à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 13 avril 2026, la société Allianz Iard demande à la cour d'appel de Rennes de :
- la recevoir en ses écritures, la dire bien fondée et y faisant droit,
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Vannes en toutes ses dispositions,
Ce faisant :
- débouter la société Bistrot Saint Edouard de toutes ses demandes, fins et prétentions,
Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée,
- condamner la société Bistrot Saint Edouard à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais et honoraires exposés en cause d'appel,
- condamner la société Bistrot Saint Edouard aux entiers dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La société Bistrot Saint Edouard expose qu'elle a souscrit auprès de la société Allianz Iard un contrat Allianz Profil Pro n° 55424600 qui se compose de :
- conditions particulières signées le 21 avril 2016,
- conditions générales et une annexe Complément Plus auxquelles renvoient les conditions particulières.
Elle indique que ces documents, consultables sur internet, ne lui ont pas été remis lors de la souscription du contrat.
Après avoir rappelé qu'aux termes des conditions particulières, les pertes d'exploitation sont garanties à concurrence de 100 % du chiffre d'affaires annuel HT au jour du sinistre (maximum) et avoir cité in extenso l'article 4.1 des conditions générales relatives aux pertes d'exploitation, elle soutient qu'elle a subi une perte d'exploitation au sens desdites dispositions de l'article 4.1 qui garantissent la perte de marge brute subie du fait de l'interruption de la réduction de l'activité résultant de l'impossibilité ou de difficultés matérielles d'accès aux locaux professionnels assurés ou d'une interdiction d'accès aux locaux professionnels assurés émanant des autorités publiques.
En réponse à l'assureur qui lui oppose un refus de garantie, elle argue qu'il existe une contrariété manifeste entre les conditions particulières qui garantissent les pertes d'exploitation à concurrence de 100 % du chiffre d'affaires et les conditions générales qui excluent la garantie des pertes d'exploitation dès lors qu'elles ne sont pas consécutives à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation ou à un événement couvert au titre des garanties tempête, incendie, grêle, neige, dégâts des eaux et catastrophe naturelle et que les conditions particulières doivent prévaloir sur les conditions générales.
Elle ajoute qu'en tout état de cause, le fait que les stipulations contractuelles sont imprécises, en ce qu'elles laissent penser à l'assuré qu'il est garanti pour la perte de marge brute subie du fait d'une interruption ou d'une réduction d'activité résultant d'une interdiction d'accès aux locaux émanant des autorités publiques et dès lors interprétables, sont contraires aux dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances qui impose qu'une clause d'exclusion de garantie doit être limitée. Elle relève que la société Allianz a d'ailleurs modifié sa police d'assurance par la suite.
Elle produit une attestation de son expert-comptable pour justifier de la perte de marge nette du 15 mars 2020 au 31 mai 2020 et du 30 octobre 2020 au 31 décembre 2020 à hauteur de 163 300 euros et sollicite la condamnation de l'assureur à lui verser cette somme en exécution de la police d'assurance.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que la société Allianz Iard a commis une faute engageant sa responsabilité en manquant à son devoir d'information au sens des dispositions de l'article L.112-2 du code des assurances. Elle affirme qu'à la lecture des conditions particulières, elle a entendu s'assurer au titre de ses pertes d'exploitation à concurrence de 100 % du chiffre d'affaires annuel. Elle allègue que les conditions générales, plus restrictives que les conditions particulières, ne sont ni paraphées ni signées par elle de sorte qu'il en doit être déduit qu'elle ne les a pas expressément acceptées.
En tout état de cause, elle allègue que l'assureur a commis une faute engageant sa responsabilité en lui laissant à penser qu'elle était couverte au titre de ses pertes d'exploitation aux termes des conditions particulières alors même que les conditions générales, non signées, étaient beaucoup plus restrictives. Elle sollicite la condamnation de l'assureur à lui verser la somme de 163 330 euros au titre du préjudice subi du fait du défaut d'information l'ayant induite en erreur sur la nature des dommages garantis.
En réponse, la société Allianz Iard rappelle le principe de la liberté contractuelle et les dispositions de l'article 1192 du code civil disposant qu'on ne peut interpréter des clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Elle précise que les modifications apportées par les assureurs à la suite de l'épidémie ne peuvent constituer ni un aveu d'inopposabilité des contrats initiaux, ni modifier la situation contractuelle du litige.
Elle expose que le contrat est constitué :
- des dispositions particulières qui fixent les garanties souscrites et leur montant,
- des dispositions générales Allianz Profil Pro Ref.Com. 16326 qui définissent l'objet des garanties de base,
- de l'annexe 'Complément Plus' Ref.Com. 15150 qui définit les garanties optionnelles.
Elle indique que le contrat comporte la signature de l'assurée avec la mention selon laquelle elle reconnaît avoir reçu avec l'étude personnalisée précédant la conclusion du contrat, les dispositions générales Allianz Profil Pro Ref.Com. 16326 et l'annexe 'Complément Plus' Ref.Com. [Localité 5] et rappelle qu'en signant les conditions particulières, l'assurée a accepté l'ensemble des clauses figurant au contrat incluant les dispositions générales et l'annexe conformément à la jurisprudence constante en la matière. Elle ajoute au demeurant que le conseil de l'assurée a reconnu, par courrier du 15 juin 2020, avoir reçu de sa cliente les conditions générales de sorte que l'assurée ne peut, sans mauvaise foi, nier en avoir pris connaissance.
Elle relève que les garanties pertes d'exploitation sont définies contractuellement au chapitre 4 article 4.1 et que sont uniquement garantis : - les pertes pécuniaires consécutives à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation au titre de la garantie 'dommages aux biens',
- la perte de marge résultant d'une impossibilité ou interdiction d'accès par suite d'un événement couvert au titre des garanties incendie et événements assimilés 'tempête, grêle, neige', 'dégâts des eaux' et 'catastrophes naturelles' ou de tout autre événement accidentel ayant entraîné des dommages matériels dans le voisinage immédiat des locaux.
Elle soutient que les pertes d'exploitation des assurés n'ayant pas pour cause un dommage matériel, mais les mesures prises par les pouvoirs publics dans un contexte d'épidémie du Covid-19, les garanties ne sont pas mobilisables.
Elle ajoute que les mesures d'interdiction du public en salle ne peuvent être assimilées à une interdiction d'accès à l'établissement, lequel est resté matériellement et légalement accessible notamment de part l'autorisation des ventes à emporter et des livraisons.
Elle réfute toute contradiction entre les conditions particulières et les conditions générales puisque les garanties sont souscrites selon les définitions des dispositions générales. Elle reproche à l'assurée de confondre les conditions de garantie et d'exclusion de garantie en rappelant que les conditions de garantie ne sont pas soumises aux conditions de l'article L.113-1 et L.112-4 du code des assurances et n'ont pas à être formelles et limitées ou rédigées en caractères apparents contrairement aux exclusions de garantie.
De surcroît, elle relève que l'assurée n'a pas sollicité la mobilisation de la garantie Complément Plus et qu'en tout état de cause, l'exclusion relative au contexte épidémique est formelle et limitée et rédigée en caractères apparents.
Enfin, elle conteste avoir commis le moindre manquement à son obligation de conseil en rappelant que l'assurée a reconnu avoir eu connaissance des conditions générales en signant les conditions particulières et qu'il n'existait aucune contradiction entre les conditions générales et particulières. De plus, elle relève que l'assurée elle-même ne justifie pas avoir exprimé le besoin d'être assurée pour le risque de fermeture dans un contexte de pandémie, risque qui est d'ailleurs exclu de l'annexe Complément Plus à laquelle elle a librement souscrit.
Elle ajoute qu'il n'existe aucune perte de chance, l'assureur n'ayant pas accepté de couvrir ce risque comme en atteste l'exclusion figurant à l'annexe Complément Plus.
Elle sollicite la confirmation de la décision en toutes ses dispositions.
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code dispose qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1189 de ce code précise que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En application de ce texte, il appartient à l'assuré de démontrer que les conditions d'application de la garantie sont remplies, sachant que la charge de la preuve repose sur l'assureur lorsqu'il entend opposer à l'assuré une clause d'exclusion de garantie.
La société Bistrot Saint Bernard reconnaît avoir signé le 21 avril 2016 les dispositions particulières d'un contrat d'assurance multirisque professionnel Allianz ProfilPro n°55424600. Celles-ci, composées de quatre pages, sont versées aux débats.
En page 4 de ces dispositions particulières figurent la signature de l'agent général Allianz et celle du souscripteur. Juste au-dessus de ces signatures, il est mentionné :
«Vous reconnaissez avoir reçu, avec l'étude personnalisée précédant la conclusion du contrat :
- Les Dispositions Générales Allianz ProfilPro réf. COM16326
- L'annexe Garanties 'Complément Plus' réf.COM15150»,
ce qui démontre que ces conditions générales ont été remises à l'assurée préalablement à la signature du contrat.
Il n'est pas discuté que la société Bistrot Saint Bernard a signé l'étude personnalisée.
De surcroît, la société Allianz Iard relève justement que le conseil de l'assuré a reconnu, par courrier du 15 juin 2020, avoir reçu de sa cliente les conditions générales et cite d'ailleurs in extenso l'article 4.1 des conditions générales.
Les conditions générales applicables sont donc tout à fait identifiables et identifiées.
Les dispositions particulières indiquent les garanties souscrites selon les définitions des dispositions générales et prévoient notamment 'pertes d'exploitation à concurrence de 100 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes au jour du sinistre (maximum 750 000 euros).'
Concernant les pertes d'exploitation, l'article 4.1 des conditions générales mentionne :
'Pertes d'exploitation.
Nous garantissons les pertes pécuniaires que vous pouvez subir du fait de l'interruption ou de la réduction de votre activité consécutive à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation au titre d'une des garanties suivantes :
- incendie et événements assimilés,
- tempête, grêle, neige,
- dégâts des eaux,
- actes de vandalisme,
- dommages électriques,
- autres dommages matériels,
- attentats,
- catastrophes naturelles.
(....)
Nous garantissons également la perte de marge brute que vous subissez du fait de l'interruption ou de la réduction de votre activité résultant :
- de l'impossibilité ou de difficultés matérielles d'accès à vos locaux professionnels assurés,
- d'une interdiction d'accès à vos locaux assurés émanant des autorités publiques,
par suite d'un événement couvert au titre des 'garanties incendie et événements assimilés', 'tempête, grêle, neige', 'dégâts des eaux' et 'catastrophes naturelles' ou de tout autre événement accidentel ayant entraîné des dommages matériels dans le voisinage immédiat de vos locaux (dans un périmètre de 30 m) (...),
- de la carence de vos fournisseurs de matières premières ou de marchandises, de vos sous-traitants (....) résultant de dommages matériels d'incendie, d'explosions (...),
- de la baisse de fréquentation de la clientèle du centre commercial dans lequel sont situés vos locaux.
À défaut de pertes pécuniaires consécutives à un dommage matériel tel que décrit dans le contrat, cette garantie n'est pas mobilisable.
La garantie Complément Plus prévoit en page 4 :
' nous garantissons, également, la perte de marge brute et/ou l'engagement de frais supplémentaires d'exploitation que vous pouvez subir du fait de l'interruption ou de la réduction de votre activité consécutifs :
- à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation au titre d'une des garanties suivantes :
- vol,
- bris de matériels électriques t/ou électronique,
- à une fermeture administrative pour les professions alimentaires hors contexte épidémique ou pandémique et hors cas de violation délibérée de votre part (ou de la part de la direction de l'entreprise, personne morale) du code du travail et de la réglementation régissant les conditions d'exercice de votre profession y compris sur l'hygiène et la sécurité des personnes'.
La société Bistrot Saint Edouard sollicite l'application des conditions particulières en soutenant qu'elles doivent prévaloir sur les conditions générales en raison d'une contradiction entre elles deux. Or il n'existe pas de contradiction entre les conditions particulières et les conditions générales puisque les garanties sont souscrites selon les définitions des conditions générales au vu de la page 2 des conditions particulières, le montant indiqué aux dispositions particulières constitue l'engagement maximum de l'assureur en cas de sinistre garanti.
La société Bistrot Saint Edouard ne peut pas non plus soutenir que les stipulations contractuelles sont interprétables, et dès lors contraires aux dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances dans la mesure où cet article, qui impose que les clauses soient formelles et limitées, ne s'applique qu'aux exclusions de garantie et non aux conditions de garantie. En l'occurrence, il n'est pas discuté de l'application d'une exclusion de garantie mais des conditions de garantie. Cet argument de l'appelante est ainsi inopérant, tout comme le fait d'avancer que l'assureur a proposé un nouveau contrat comprenant une exclusion de garanties pour les dommages et pertes résultant d'une pandémie, l'assureur étant libre de faire évoluer sa politique d'acceptation du risque en fonction du contexte économique, social et sanitaire, ce qui ne remet pas en cause la situation contractuelle soumise à la cour et ne constitue pas non plus une reconnaissance d'une garantie antérieure.
La clause est rédigée en termes clairs et compréhensibles, même pour un profane ; elle ne nécessite aucune interprétation.
S'agissant de la mobilisation de la garantie, la cour relève que l'appelante se contente d'invoquer l'application des dispositions particulières et ne sollicite pas la garantie liée notamment à l'impossibilité ou aux difficultés matérielles d'accès aux locaux assurés.
Il est constant que la cause du sinistre est due aux mesures d'interdiction de recevoir du public édictées par les pouvoirs publics (arrêté du 14 mars 2020, modifié par arrêtés du 15 puis du 16 mars 2020, décret n°2020-293 du 23 mars 2020 , décret n°2020-548 du 11 mai 2020, décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020), lesquelles ne peuvent être assimilées à une impossibilité d'accès aux lieux assurés, un tel accès restant matériellement et légalement possible, aussi bien pour le personnel du restaurant que pour les clients et/ou livreurs, notamment en raison des dérogations accordées pour la vente à emporter et/ou des dérogations de déplacement, seul l'accueil en salle étant interdit.
Les conditions de la garantie invoquée n'étant pas remplies, celle-ci n'est pas mobilisable.
Le jugement, qui a considéré que la société Allianz Iard était bien fondée à opposer un refus de garantie à la société Bistrot Saint Edouard, sera confirmé.
S'agissant du manquement au devoir d'information, la cour relève que la société Bistrot Saint Edouard ne justifie pas avoir sollicité des garanties spécifiques notamment liées aux épidémies.
De plus, au moment de la signature du contrat, l'assureur ne proposait pas une garantie mobilisable en cas de pandémie.
La simple lecture des conditions contractuelles informe pleinement l'assuré des garanties et des exclusions notamment dans l'hypothèse d'une pandémie comme en atteste l'exclusion figurant à l'annexe Complément Plus.
Enfin, l'appelante ne démontre pas plus qu'elle aurait pu trouver chez un autre assureur la possibilité de s'assurer pour couvrir les conséquences des mesures d'interdiction de recevoir du public dans un contexte de pandémie.
Ainsi à défaut de démonstration d'une faute et d'un préjudice, la société Bistrot Saint Edouard est déboutée de sa demande au titre du manquement au devoir d'information.
Le jugement est confirmé à ce titre.
- Sur les autres demandes.
Succombant en appel, la société Bistrot Saint Edouard sera condamnée à payer à la société Allianz Iard la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens seront confirmées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe :
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute la société Bistrot Saint Edouard de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société Bistrot Saint Edouard à payer à la société Allianz Iard la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Bistrot Saint Edouard aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier, P/La présidente empêchée,
Mme Hauet,