Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale
N° RG 26/00143 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GPL6
Monsieur [J] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Hanna ALIBHAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [X] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2026/
du 28 septembre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a notamment ordonné la vente par adjudication de deux biens immobiliers situés [Adresse 3], lot de copropriété n°8 et n°38, mis à prix à 210 000 euros, biens appartenant à M. [H] [J], exerçant sous l'enseigne '[H] et [L] [Q]', lequel fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par déclaration du 4 février 2026, M. [H] a interjeté appel de cette décision en intimant la SELARL [X] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire.
L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe notifié aux parties le 16 avril 2026.
L'appelant n'a pas notifié de conclusions ni justifié de l'accomplissement de diligences procédurales à l'égard de l'intimée, non constituée.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 août 2026 et retenue par le président de chambre aux fins qu'il soit statué sur l'incident en application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 septembre 2026.
Suite à la demande d'observation sur l'incident de caducité soulevé d'office, le conseil de l'appelant a indiqué que le bien concerné avait fait l'objet d'une vente amiable, que l'appel était dès lors devenu sans objet et qu'il se désistait de l'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
Selon l'article 906-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai a été notifié à l'appelant le 16 avril 2026 par le greffe.
L'appelant n'a cependant justifié de l'accomplissement d'aucune diligence procédurale et n'a pas produit la signification de la déclaration d'appel à l'intimée dans les vingt jours, ni notifié de conclusions dans le délai légal de deux mois contrairement aux prescriptions des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile.
Suite à la demande d'observation, l'appelant a indiqué se désister de son appel mais aucune conclusion de désistement n'a été régularisée.
La déclaration d'appel encourt ainsi la caducité qui sera prononcée, ce qui emporte extinction de l'instance d'appel.
Les entiers dépens de l'appel seront laissés à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine Léger, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 4 février 2026 formée par M. [J] [H] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 26-143 ;
Disons que les entiers dépens de l'appel seront laissés à la charge de M. [J] [H] ;
Rappelons que la présente ordonnance pourra être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé en application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile.
La présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre et la cadre-greffière.
La greffière
Nathalie BEBEAU
La présidente
Séverine LEGER
COPIE délivrée le 28 Septembre 2026 à :
Me Hanna ALIBHAYE, vestiaire : 14
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