Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01084
N° Portalis DBV3-V-B7K-XWNN
AFFAIRE :
[J] [P]
[S] [Q]
C/
S.A. ANTIN RESIDENCES
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Janvier 2026 par le TJ de [Localité 1]
N° RG : 25/00250
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05/11/2026
à :
Me Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, 592
Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES,C212
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592
Madame [S] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N786462026001334 du 09/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANTS
****************
S.A. ANTIN RESIDENCES
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS [Localité 3] : 315 518 803
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212
Plaidant : Maître Aude LACROIX, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé,président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Antin résidences a donné à bail à M. [P] et Mme [Q], par contrat en date du 1er octobre 2021, un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 890 euros charges comprises, et, par contrat distinct, un emplacement de stationnement n° 19 au sein de la résidence.
Des loyers et charges sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, la société Antin résidences a fait délivrer à M. [P] et Mme [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail d'habitation, portant sur un arriéré de 1 894, 96 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2025, la société Antin Résidences a fait assigner M. [P] et Mme [Q] en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles, afin d'obtenir principalement la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et leur condamnation lui à verser la somme provisionnelle de 3 646,54 euros, outre une indemnité d'occupation.
Par ordonnance contradictoire du 21 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties concernant le logement situé [Adresse 4] à [Localité 6], et l'emplacement de stationnement n° 19 situé dans la résidence.
- dit qu'à défaut par les locataires d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur fait, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ces derniers ou à défaut par le bailleur,
- dit que les locataires sont redevables d'une indemnité d'occupation à compter de l'acquisition de la clause résolutoire,
- condamné solidairement M. [P] et Mme [Q] à payer à la société Antin résidences la somme de 4 275,15 euros à titre de provision sur l'arriéré de loyers, indemnités d'occupation et charges arrêté au mois de novembre 2025 compris,
- condamné solidairement M. [P] et Mme [Q] à payer à la société Antin résidences une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant mensuel du loyer et des charges courantes à compter du mois de décembre 2025 et au prorata temporis jusqu'à la libération effective et intégrale des lieux.
- condamné in solidum M. [P] et Mme [Q] à payer à la société Antin résidences une indemnité de 390 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 18 février 2026, M. [P] et Mme [Q] ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, M. [P] et Mme [Q] demandent à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil de :
- Infirmer le jugement rendu le 21 janvier 2026 en ce qu'il a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties concernant le logement situé [Adresse 4] à [Localité 6], et l'emplacement de stationnement n° 19 situé dans la résidence.
- dit qu'à défaut par les locataires d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur fait, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ces derniers ou à défaut par le bailleur,
- dit que les locataires sont redevables d'une indemnité d'occupation à compter de l'acquisition de la clause résolutoire
- condamné solidairement M. [P] et Mme [Q] à payer à la société Antin résidences la somme de 4275,15 euros à titre de provision sur l'arriéré de loyers, indemnités d'occupation et charges arrêté au mois de novembre 2025 compris.
- condamné solidairement M. [P] et Mme [Q] à payer à la société Antin résidences une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant mensuel du loyer et des charges courantes à compter du mois de décembre 2025 et au prorata temporis jusqu'à la libération effective et intégrale des lieux.
- condamné in solidum M. [P] et Mme [Q] à payer à la société Antin résidences une indemnité de 390 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
en conséquence :
à titre principal :
- suspendre la clause résolutoire du bail conclu entre les parties concernant le logement situé [Adresse 4] à [Localité 6], et l'emplacement de stationnement n° 19 situé dans la résidence,
- constater que Mme [M] et M. [P] ont repris le règlement du loyer courant et des charges ainsi que des arriérés de loyers impayés,
- faire droit à la demande de délais de paiement sur deux ans jusqu'à apurement de la dette,
- débouter la société Antin résidences de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et de l'expulsion des locataires,
-débouter la société Antin résidences de toutes ses autres demandes.
Citant in extenso les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, les appelants font valoir qu'ils règlent les arriérés de loyers en sus de leur loyer courant, que M. [P] a repris une activité professionnelle - en tant qu'informaticien il perçoit 3 744 euros nets par mois - et que le couple a 3 enfants à charge.
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Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juin 2026 , auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Antin résidences demande à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de :
- confirmer l'ordonnance rendue le 21 janvier 2026 en toutes ses dispositions,
- débouter M. [P] et Mme [Q] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
Y ajoutant,
- condamner solidairement M. [P] et Mme [Q] à payer à la société Antin résidences à la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel et ce compris le timbre parafiscal de 225 euros.
L'intimée fait valoir que le premier juge a procédé à une juste et légitime application des dispositions légales aux faits de l'espèce, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable prévoyant la résiliation de plein droit du bail à l'expiration du délai de 2 mois consécutif à un commandement de payer demeuré infructueux.
Elle estime que le fait que M. [P] et Mme [Q] aient repris le paiement des échéances courantes postérieurement à l'ordonnance rendue ne constitue en aucun cas un moyen d'infirmation, dans la mesure où ils n'avaient pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience, comme le prévoit le V de l'article 24 précité.
Elle fait observer, en tant que de besoin, que la dette locative remontait à plus d'une année et qu'il s'agissait de la seconde procédure initiée pour les impayés dans le cadre d'un nouveau contrat de bail reprenant les conditions du précédent, le bail consenti initialement ayant fait l'objet d'une résiliation par décision du 19 avril 2018.
Excipant de l'impossibilité d'accorder des délais suspensifs sur le fondement de l'article 24 V de la loi de 1989, la société Antin résidences fait observer que Mme [Q] ne justifie pas de ses ressources et qu'en dépit des ressources déclarées par M. [P] - en baisse entre 2024 à 2025 - il est constant que les loyers et charges n'ont pas été réglés, de sorte que les locataires ne justifient toujours pas être en situation de régler leur dette.
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L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 suivant prévoit quant à lui que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement.
L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de bail du 1er octobre 2021 comporte une clause résolutoire, visée par le commandement de payer du 6 mars 2025. Les appelants ne contestent ni l'arriéré de loyers d'un montant de 1 894, 96 euros objet du commandement, ni le fait qu'ils ne se sont pas acquittés de leur dette dans le délai requis de deux mois.
Le rapport de cause à effet entre la constatation de la résiliation du bail d'habitation et la résiliation du " contrat de location de stationnement " ne fait de même l'objet d'aucune critique.
L'ordonnance attaquée sera donc confirmée en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties concernant le logement et l'emplacement de stationnement situé dans la résidence et décidé des mesures subséquentes.
De même, faute de contestation à ce titre, il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné solidairement les locataires au paiement de la somme provisionnelle de 4 275,17 euros au titre de l'arriéré de loyers, indemnités d'occupation et charges, tel qu'arrêté au mois de novembre 2025 inclus.
Sur la demande de suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que 'le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative'.
Le paragraphe VII de ce même article prévoit quant à lui que 'Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.'
Il découle de ces dispositions que l'octroi de délais de paiement entraînant la suspension des effets de l'acquisition de la clause résolutoire, est subordonné à la justification par le locataire d'éléments relatifs à sa situation, en particulier financière, permettant de démontrer qu'il est en capacité d'apurer sa dette si celle-ci est étalée, en plus de l'acquittement des échéances du loyer et des charges courants. Le locataire doit en outre justifier de la reprise du paiement du loyer courant.
En l'espèce, le décompte produit par le bailleur, arrêté au 31 mai 2026, démontre que les locataires versent mensuellement la somme de 1 000 euros depuis octobre 2025. Ces règlements couvrent non seulement les loyers et charges courants, s'élevant à environ 890 euros, mais assurent également le remboursement progressif de l'arriéré locatif, lequel a été ramené à 2 933,78 euros au mois de mai 2026.
Au jour où la cour statue, la condition de reprise du versement intégral du loyer courant apparaît satisfaite.
Les bulletins de salaires de M. [P] produits pour la période de novembre 2025 à août 2026 attestent qu'il occupe un poste de cadre et qu'il perçoit, à ce titre, un revenu net mensuel moyen de l'ordre de 3 900 euros. En l'absence d'élément justifiant de charges exceptionnelles qui viendraient grever les ressources du foyer, les locataires apparaissent en situation de régler leur dette et d'assurer le règlement des loyers et charges courants.
S'il convient de souligner la diligence du bailleur social qui, malgré une première procédure d'expulsion engagée en 2018, a accepté de conclure un nouveau contrat de bail à M. [P] et Mme [Q], le montant de l'arriéré et sa diminution depuis que le premier juge a rendu sa décision justifient l'octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire.
Etant précisé qu'à défaut de paiement des mensualités ou du loyer et des charges courants, la clause résolutoire a vocation à reprendre son plein effet, il apparaît opportun d'accorder à M. [P] et Mme [Q] un délai long de deux ans, selon les modalités fixées au dispositif du présent arrêt.
Le premier juge ayant omis de statuer sur la demande de délais des locataires, il sera ajouté à l'ordonnance entreprise sur ce point.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.
M. [P] et Mme [Q] dont les impayés sont à l'origine de la procédure légitimement engagée par la société Antin résidences seront condamnés in solidum aux dépens d'appel, l'équité commandant en outre de faire droit à la demande de l'intimée, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner les locataires à lui régler la somme de 1 800 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance,
Y ajoutant,
Autorise M. [P] et Mme [Q] à se libérer de leur dette par 23 versements successifs de 100 euros, en sus du loyer et des charges en cours, payables le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois qui suivra la signification de la présence décision, le solde étant versé le 24ème mois,
Rappelle que pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties sont suspendus et que, si les modalités de paiement précitées sont intégralement respectées par les locataires et le loyer courant régulièrement payé, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué,
Condamne in solidum M. [P] et Mme [Q] aux dépens d'appel,
Condamne in solidum M. [P] et Mme [Q] à régler à la société Antin résidences la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente