Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES- Me Gilles GODIGNON-SANTONI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026017913
ENTRE :
L'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES- Me Gilles GODIGNON-SANTONI Avocat (P074)
ET :
SARL XEIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 792120982
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France (ci-après « CIBTP-IDF »), collecte auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires au financement des congés payés et intempéries qu'elle verse à ses allocataires.
Selon le demandeur, la Société XEIS, entreprise de travaux de construction, adhère à l'association CIBTP-IDF depuis le 9 juillet 2020, sous le nouveau numéro 2220384, et n'a pas réglé les cotisations exigibles au titre des mois de mai à septembre 2025 inclus.
Par courrier LRAR en date du 16 Octobre 2025, distribué le 20 octobre 2025, CIBTP-IDF a mis en demeure XEIS de régler la somme de 4.842,38 euros, dont 100,38 euros de majorations de retard. Sans effet.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte
en date du 12 février 2026, non remis à personne mais selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, l'
Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE
a assigné la
SARL XEIS
devant le tribunal de céans, et demande au tribunal de :
Condamner la Société XEIS à lui payer la somme de 6.888,57 Euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à septembre 2025 inclus,
Condamner la Société XEIS à lui payer à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 2.000,00 Euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.
Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Condamner la Société XEIS en vertu de l'article 700 du C.P.C., à lui rembourser à concurrence de 220,00 Euros, les frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Condamner la Société XEIS aux entiers dépens.
La
SARL XEIS
, non représentée, ne conclut pas.
Le 11 septembre 2026, les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 8 octobre 2026.
À l'audience du 8 octobre 2026, seule l'Association Congés Intempéries BTP Caisse IIe de France s'est présentée, représentée par son conseil. La défenderesse n'a pas constitué avocat, malgré l'obligation qui lui en est faite par les dispositions de l'article 760 du Code de procédure civile (« Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. »)
Après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé qu'à défaut pour le défendeur d'avoir constitué avocat, il serait fait application de l'article 472 du Code de procédure civile, puis a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé le 26 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement ainsi qu'à l'acte introductif d'instance.
L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, demandeuse, soutient que :
Aux termes de l'article 6 du Règlement Intérieur, en cas de retard dans l'envoi des déclarations de salaires et dans le paiement de cotisations, l'association CIBTP-IDF peut appliquer des majorations de retard et imputer des frais de contentieux à l'adhérent ;
XEIS s'étant abstenue de payer ses cotisations dues au titre des mois de mai à septembre 2025, l'association CIBTP-IDF est recevable et bien fondée à en poursuivre le recouvrement, augmentées des majorations de retard et des frais de contentieux, soit la somme de 6.888,57 Euros.
Sur ce, le tribunal
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la régularité, la recevabilité, le bien-fondé de la demande, et la compétence :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal relève que le défendeur a été régulièrement assigné et constate en outre l'enregistrement de l'activité de la défenderesse assignée comme commerçant, ainsi que sa situation
in bonis
* Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public ; il dira l'Association CIBTP-IDF recevable dans son action.
Le siège social de la SARL XEIS est du ressort du tribunal de céans qui est donc compétent pour connaître ce litige.
En conséquence, le tribunal dira l'association recevable et le tribunal de céans compétent.
Sur le paiement de la somme de 6.888,57 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux :
L'article D 3141-12 du Code du travail prévoit que : « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par les caisses prévues à cet effet. »
L'article D3141-20 du Code du travail stipule que : « Dans les entreprises mentionnées à l'article D 3141-12 dont l'activité principale relève du bâtiment, le service de congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social (…). »
L'article 1 des statuts de la Caisse des Congés Intempéries BTP Caisse Île de France prévoit que « (…) il a été constitué (…) une association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dite Congés Intempéries BTP Caisse Île de France pour l'application des lois et règlements sur les congés payés. »
L'activité de XEIS déclarée sur l'extrait KBis levé en date du 23 septembre 2026 étant celle de « Bâtiment tous corps d'état », et XEIS, ayant son siège social en Île de France, relève donc de cette association.
Le règlement intérieur de l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE prévoit dans ses articles 1 et 2 les conditions dans lesquelles les entreprises adhérentes déclarent nominativement pour chacun de leurs salariés les informations à transmettre chaque mois, nécessaires au calcul des cotisations recouvrées par la caisse, et s'acquittent de ces cotisations auprès de la caisse.
Le tribunal constate sur le relevé de situation produit par la demanderesse, arrêté au 18 novembre 2025 une créance de 6.888,57 euros, dont :
* 6.513,00 euros au titre des cotisations,
* 230,00 euros au titre de frais de contentieux, et
145,57 euros de majorations.
Ces cotisations sont calculées par la caisse sur la base des informations transmises par l'adhérent, XEIS.
En conséquence, le tribunal condamnera XEIS au paiement à l'association CIBTP-IDF de la somme de 6.513 euros au titre des cotisations dues.
L'article 6 du susdit règlement prévoit des majorations de retard en cas de défaut de paiement : « Tout défaut dans le paiement des cotisations congés et chômage intempéries dans les délais prescrits expose l'adhérent défaillant au paiement d'une majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps, calculée sur la base du montant restant dû par l'entreprise. Le taux de cette majoration est fixé et révisé par le Conseil d'Administration de CIBTP France. Il est porté à la connaissance de l'adhérent sur le relevé de compte communiqué par la caisse. »
Le tribunal constate que ce taux ne figure pas sur les relevés de situation produits par la demandeuse, et la déboutera donc de ses demandes au titre des majorations de retard.
L'article 6b) du susdit règlement prévoit que : « si l'adhérent défaillant n'a pas régularisé sa situation (…), il est mis en demeure (…). À défaut de régularisation, la caisse poursuit le paiement des cotisations et des majorations dues par toutes voies de droit. Dans ce cas, les frais de recouvrement et d'exécution entrepris sont à la charge de l'adhérent défaillant (…). »
L'association CIBTP-IDF demande le paiement de la somme de 230 euros au titre de frais de contentieux (acompte frais de procédure), et produit la note d'honoraires de son conseil.
En conséquence, le tribunal condamnera XEIS au paiement à l'association CIBTP-IDF de la somme de 230 euros au titre des frais d'exécution entrepris, soit au total la somme de 6.743 euros (= 6.513 + 230)
Sur le paiement d'une somme au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires
L'article 2c) du susdit règlement prévoit que : « Lorsque l'adhérent n'a pas communiqué à la caisse la déclaration nominative mentionnée à l'article 1c) du présent règlement intérieur, dans le délai qui lui est applicable, conformément aux dispositions légales et règlementaires, la caisse procède à une évaluation provisionnelle des cotisations dues par l'adhérent sur la base des derniers salaires déclarés, augmentés de 10%. (…) »
Le relevé de situation arrêté au 18 novembre 2025 fait état de cotisations dues pour un montant de 1.771 euros au titre du mois de septembre 2025.
En conséquence, le tribunal condamnera XEIS au paiement à la demanderesse de la somme de 5.844 € (soit 1771 euros X 110% X 3 mois) au titre des cotisations à valoir, pour les 3 mois d'octobre à décembre 2025 demandés par l'association CIBTP-IDF, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.
Sur les dépens
– XEIS, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens.
Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles)
En l'espèce, considérant qu'il serait inéquitable que l'association CIBTP-IDF supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera XEIS au paiement de la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Se déclare compétent et constate que l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE est recevable dans son action à l'encontre de la SARL XEIS ;
CONDAMNE la SARL XEIS au paiement à l'association CONGES INTEMPERIES BTP
CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de la somme de 6.743 euros au titre des cotisations dues et des frais de contentieux ;
CONDAMNE la SARL XEIS au paiement à l'association CONGES INTEMPERIES BTP
CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de la somme de 5.844 € au titre des cotisations à valoir pour les 3 mois d'octobre à décembre 2025, sauf à parfaire dès production par la SARL XEIS des déclarations de salaires ;
CONDAMNE la SARL XEIS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
CONDAMNE la SARL XEIS au paiement de la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Vitoux, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Éric Pugliese, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot
Délibéré le 9 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Éric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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