Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52477 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDG2
N° : 17
Assignation du :
19 et 20 Février 2026
[1]
[1] 3 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [T] [K] [B] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [E] [O] [N] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [R] [H] [L]
[Adresse 3],
[Localité 4] (ETATS-UNIS)
Madame [J] [P] [A] [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Maître Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS - #J076
DEFENDERESSES
La [1], société anonyme
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS - #J11
La Société [2], S.A.
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître François COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS - #C1412
DÉBATS
A l’audience du 07 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
[B] [L] a souscrit auprès de la société [3], par l'intermédiaire de la société [4] [1], les 2 mai 2012 et 20 juillet 2015, deux contrats d'assurance vie portant les numéros 246 043176 09 et 931 0898017 12.
[B] [L] est décédé à [Localité 8] le 6 novembre 2024 en laissant pour lui succéder son épouse Mme [I] et ses enfants, MM. [T] et [E] [L] et Mmes [R] et [J] [L] (ci-après, les consorts [L]).
Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 20 février 2026, les consorts [L] ont fait assigner la société [5] et la société [3] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d'obtenir, au visa des articles 11, 133 et 145 du code de procédure civile, la communication, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, des deux contrats d'assurance-vie ouverts par [B] [L], la date de tous les avenants successifs intervenus sur ces deux contrats, tous les changements successifs des clauses bénéficiaires intervenus sur ces deux contrats d'assurance-vie ainsi que de leur date exacte, l'identité des bénéficiaires successifs dans le temps des deux contrats d'assurance vie avec mention des dates auxquelles ces bénéficiaires ont été institués, la date éventuelle d'acceptation du bénéfice de ces assurances-vie par leurs bénéficiaires, les relevés de mouvements (entrée et sortie de somme) sur ces deux contrats, la réserve par le président du pouvoir de liquider l'astreinte, la condamnation in solidum des sociétés [5] et la société [3] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience qui s'est tenue le 7 mai 2026, les consorts [L], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes telles que contenues dans l'acte introductif d'instance et les motifs y énoncés, précisant toutefois demander la condamnation in solidum des défenderesses aux dépens.
Ils ont oralement sollicité le rejet des demandes formées par la société [6] postale.
Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [5] a sollicité sa mise hors de cause, le débouté les consorts [L] de l'ensemble de leurs demandes et leur condamnation in solidum à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par écritures déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [3] a demandé au juge des référés de constater qu'il s'en remet à la décision à intervenir quant à la communication des contrats d'assurance vie souscrits par [B] [L] ainsi que les éventuels avenants de changement de bénéficiaires et l'historique financier, de rejeter toute autre demande et de statuer ce que droit sur les dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience et à la note de l'audience.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 9 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande de production de pièces :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d'application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d'instruction proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
En outre, la juridiction des référés, saisie en application de l'article 145 du code de procédure civile, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime.
Il sera, enfin, rappelé que si les sociétés d'assurance sont tenues au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, elles peuvent néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge.
Aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances, " Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. "
Suivant l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
En l'espèce, les consorts [L] exposent craindre que leur père ait modifié les clauses bénéficiaires de ses contrats d'assurance vie alors qu'il souffrait d'une altération de ses facultés intellectuelles.
Il ressort effectivement des pièces versées aux débats - en particulier de la synthèse médicale en date du 20 mars 2023 du Centre hospitalier de [Localité 9], du courrier en date du 23 mai 2023 du Dr [M] du Centre hospitalier de [Localité 10] et du courrier du Dr [Z] du Centre hospitalier gérontologique de [Localité 11] en date du 13 juin 2023 - qu'[B] [L] présentait des troubles cognitifs rendant son maintien à domicile difficile.
En outre, les consorts [L] étant héritiers réservataires de [B] [L], ils ont la possibilité, en cas de primes manifestement exagérées, d'agir en réduction en cas d'atteinte à leur réserve héréditaire.
Dès lors, les consorts [L] justifient d'un motif légitime à obtenir la communication par la société [3] d'une copie des contrats d'assurance vie souscrits par leur père, des éventuels avenants de changement des clauses bénéficiaires et, le cas échéant, de leur acceptation, et de l'historique financier des contrats, de leur souscription jusqu'à leur dénouement.
Il sera, en conséquence, fait droit à ces demandes suivant les termes du présent dispositif.
En revanche, il ne sera pas fait droit au surplus des demandes de communication qui sont redondantes. En effet, la date des avenants successifs, la date exacte des changements de bénéficiaires et l'identité des bénéficiaires successifs sont nécessairement contenues dans la copie des contrats (pour la clause bénéficiaire initiale) et dans les avenants de changement des clauses bénéficiaires.
En outre, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte dans la mesure où la société [3] s'en rapporte à la décision de justice et qu'elle ne pouvait procéder à une telle communication sans y être autorisée judiciairement.
Enfin, il ressort des débats que la société La banque postale est intervenue uniquement en qualité d'intermédiaire et que l'assureur est la société [3].
Si le courrier adressé au notaire en charge de la succession est établi à l'entête de La banque postale et de [3], il est bien précisé dans la signature que [5] intervient dans le cadre d'un partenariat et en pied de page que La banque postale est intermédiaire d'assurance.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de mise hors de cause de la société La banque postale et les demandes formées à son encontre seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d'un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Les dépens de l'instance introduite resteront, en conséquence, à la charge des consorts [L].
Par suite, leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
En outre, l'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre des consorts [L] et de rejeter, en conséquence, la demande de la société [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société [3] de communiquer à MM. [T] et [E] [L] et Mmes [R] et [J] [L], dans un délai de trente jours à compter de la signification de la présente décision, une copie :
- des contrats d'assurance vie portant les numéros 246 043176 09 et 931 0898017 12 souscrits par [B] [L] les 2 mai 2012 et 20 juillet 2015,
- les éventuels avenants de changement des clauses bénéficiaires de ces contrats et, le cas échéant leur acceptation,
- l'historique financier de ces contrats, de leur souscription jusqu'à leur dénouement ;
Rejetons la demande de MM. [T] et [E] [L] et Mmes [R] et [J] [L] tendant au prononcé d'une astreinte ;
Rejetons les demandes de MM. [T] et [E] [L] et Mmes [R] et [J] [L] formées à l'encontre de la société [5] ;
Mettons, en conséquence, hors de cause la société [5];
Laissons les dépens de l'instance à la charge de MM. [T] et [E] [L] et Mmes [R] et [J] ;
Rejetons la demande de MM. [T] et [E] [L] et Mmes [R] et [J] de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande de la société La banque postale de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 09 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ
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