Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003060
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 27/10/2025
DEMANDEUR(S) : Société BATI MONTE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Kevin DOGRU Avocat membre de la SELARL GUILLOTIN - LE BASTARD & ASSOCIES (SAINT BRIEUC)
* DEFENDEUR(S) : Société SOFT (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]
* REPRESENTANT(S) : Maître Pauline JAOUEN Avocate collaboratrice de la SELARL LE CAB'AVOCATS (BREST)
EMOLUMENTS DU GREFFE : 66,13 DONT TVA : 11,02
ENTRE :
La Société BATI MONTE, société à responsabilité limitée au capital social de 44.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 442 528 790, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Maître Kevin DOGRU Avocat membre de la SELARL GUILLOTIN – LE BASTARD & ASSOCIES Avocats à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET :
La Société SOFT, société par actions simplifiée au capital social de 500.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 534 011 176, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Pauline JAOUEN Avocate collaboratrice de la SELARL LE CAB'AVOCATS [Adresse 3] – [Localité 2], son mandataire verbal, DEFENDERESSE
ATTENDU que PAR ORDONNANCE DU 27 AOUT 2024, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur Le Premier Président de la Cour d'appel de RENNES, a renvoyé le présent dossier opposant la Société BATI MONTE à la Société SOFT dont le Tribunal de Commerce de BREST a été saisi, devant le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC ;
Que l'entier dossier a été transmis au Tribunal de céans et enrôlé sous le numéro RG 2024003060 le 03 SEPTEMBRE 2024.
Il est rappelé que l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de Saint-Brieuc sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 1 er SEPTEMBRE 2025 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & GOUILLY-FROSSARD juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.
LES FAITS
1. Chantier de [Localité 3] :
La Société SODISE LOGISTIQUE, maître de l'ouvrage, a confié la réalisation d'un immeuble à la Société SOFT, laquelle a sous-traité à la Société BATI MONTE des travaux de bardage métallique (lot n°7) pour un montant de 590.000 € HT.
Un contrat de sous-traitance a été signé en octobre/novembre 2021, avec planning d'exécution annexé. La Société BATI MONTE a facturé ses prestations au fur et à mesure. Si les situations n°1 à 6 ont été réglées, les situations n°7 (28.021,56 €) et n°8 (4.813,28 €) demeurent impayées.
Par ailleurs, des travaux supplémentaires commandés par la Société SOFT ont donné lieu à facturation. Parmi eux, deux factures restent dues :
* 1.903,83 € (27 juillet 2022);
* 445,68 € (6 décembre 2022).
Un décompte définitif adressé le 04 mai 2023 fait apparaître un solde de 35.184,35 € HT impayé. Malgré la mise en demeure du 31 mars 2023, la Société SOFT n'a pas procédé au règlement.
2. Chantier dit « AFFLELOU » :
La Société BARBOT VISION, maître de l'ouvrage, a confié à la Société SOFT la rénovation d'un local commercial.
La Société BATI MONTE est intervenue en sous-traitance pour des travaux d'habillage intérieur. Un premier devis de 750 € HT a été accepté en juillet 2020, puis un devis supplémentaire de 1.100 € HT, commandé par la Société SOFT le 23 février 2021. Les travaux ont été réalisés et facturés le 26 avril 2021.
Après paiement de la retenue de garantie, il demeure dû la somme de 1.100 € HT, malgré la relance de la Société BATI MONTE en septembre 2022.
LA PROCEDURE
L'impact financier de ces absences de règlement a contraint la Société BATI MONTE a sollicité et obtenir du Président du Tribunal de Commerce de BREST une ordonnance portant injonction de payer du 28 juin 2023 portant sur la somme de 36.284,35 € en principal, outre 206,34 € au titre des intérêts de retard et 33,46 € de dépens.
L'ordonnance a été signifiée à la Société SOFT le 31 juillet 2023 laquelle a formé opposition.
Suivant Jugement du 24 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de BREST s'est dessaisi de l'affaire et l'a renvoyée au Président de la Cour d'appel de RENNES pour désigner un autre Tribunal de commerce.
Le Tribunal de céans a été désigné, par ordonnance du 27 août 2024 de Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur Le Premier Président de la Cour d'appel de RENNES.
La Société SOFT sollicite le débouté de toutes les demandes de son cocontractant et formule une demande reconventionnelle en paiement de 57.691,35 € TTC, correspondant aux indemnités de retard et aux indemnités de dépenses communes (compte de prorata).
L'affaire a été appelée à l'audience du 1 er septembre 2025.
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. POUR LA SOCIETE BATI MONTE, DEMANDERESSE A L'INSTANCE :
1.1. La Société BATI MONTE demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :
Vu les articles 1103, 1193 et 1217 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce.
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
DECLARER la Société BATI MONTE recevable et bien fondée en ses demandes ;
DEBOUTER la Société SOFT de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la Société SOFT à payer à la Société BATI MONTE la somme de 28.021,56 € HT (tva auto liquidée), majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 10 septembre 2022 jusqu'au complet paiement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
CONDAMNER la Société SOFT à payer à la Société BATI MONTE la somme de 4.813,28 € HT (tva auto liquidée), majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 29 janvier 2023 jusqu'au complet paiement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
CONDAMNER la Société SOFT à payer à la Société BATI MONTE la somme de 1.903,83 € HT (tva auto liquidée), majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 10 septembre 2022 jusqu'au complet paiement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
CONDAMNER la Société SOFT à payer à la Société BATI MONTE la somme de 445,68 € HT (tva auto liquidée), majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 septembre 2022 jusqu'au complet paiement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €;
CONDAMNER la Société SOFT à payer à la Société BATI MONTE la somme de 1.100 € HT (tva auto liquidée), majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 10 juin 2021 jusqu'au complet paiement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €;
CONDAMNER la Société SOFT à payer à la Société BATI MONTE la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
1.2. La Société BATI MONTE fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
A - Sur les demandes en paiement de la Société BATI MONTE :
En application des articles 1103, 1193 et 1217 et suivants du Code civil, la société BATI MONTE sollicite la condamnation de la société SOFT au paiement des sommes restant dues au titre des travaux réalisés en sous-traitance.
La Société BATI - Monte soutient que :
* La société SOFT a confié à la société BATI MONTE la réalisation de travaux sur deux chantiers ;
* Les travaux ont été réalisés et facturés ;
* Les bâtiments concernés sont achevés et exploités par les maîtres d'ouvrage ;
* La société SOFT n'a pas réglé les factures correspondantes.
1. Chantier SODISE à [Localité 3] :
La Société BATI MONTE soutient que la société SOFT reste débitrice de la somme totale de 35.184,35 € HT (TVA auto-liquidée), correspondant à :
* Situation n°7 : 28.021,56 € HT.
* Situation n°8 : 4.813,28 € HT.
* Travaux supplémentaires : 1.903,83 € et 445,68 € HT.
2. Chantier AFFLELOU :
La Société BATI MONTE soutient également que la société SOFT demeure également débitrice de la somme de 1.100 € HT (TVA auto-liquidée). La Société BATI MONTE, réclame la condamnation de la société SOFT au paiement de 36.284,35 € HT. La Société BATI MONTE sollicite que ces sommes produisent intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter de l'exigibilité de chaque facture, avec capitalisation annuelle des intérêts (article 1343-2 du Code civil). La Société BATI MONTE demande en outre l'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce.
B - Les arguments de la société SOFT :
1. Sur le chantier de [Localité 3] :
La société SOFT conteste devoir les sommes réclamées par la Société BATI MONTE (36.284,35 € HT).
a) Situation du 26 avril 2021 (1.100 € HT) concernant le chantier AFFLELOU :
La société SOFT invoque une proposition d'annulation émise par BATI MONTE en dédommagement d'un retard concernant les travaux du chantier AFFLELOU pour un montant de 1.100 € HT.
Cette proposition, formulée dans un cadre amiable, n'a jamais été acceptée par la Société SOFT.
La société BATI MONTE produit une commande et une facture conforme.
L'argument de la société SOFT ne peut être pris en considération.
b) Situations n°7 du 27 juillet 2022 pour 28.021,56 € HT et n°8 du 15 décembre 2022 pour 4.813,28 € HT :
La société SOFT reconnaît la commande et la réalisation des travaux.
Elle oppose néanmoins une compensation au titre de prétendues pénalités de retard (facture émise le 30 août 2023 pour 40.120,07 € TTC.
La Société BATI MONTE précise que :
* Aucun planning n'est produit pour justifier le retard allégué ;
* L'imputabilité du retard à BATI MONTE n'est pas démontrée ;
* Une telle compensation est juridiquement inopérante.
La Société BATI MONTE demande que la Société SOFT soit déboutée de ses demandes
c) Situations du 27 juillet 2022 et du 6 décembre 2022 (1.903,83 € et 445,68 € HT) :
La société SOFT prétend ne pas être concernée.
Or, les factures sont libellées à son nom et concernent des travaux supplémentaires commandés pour pallier les défaillances d'autres entreprises (sociétés BAUME et BERIET).
Pour la Société BATI MONTE, ses sommes sont donc dues.
C - Les demandes reconventionnelles de la société SOFT :
1. Demande de 40.120,07 € TTC au titre d'un retard :
La société SOFT sollicite la condamnation de la société BATI-MONTE au paiement de 40.120,07 € TTC, estimant que cette dernière aurait occasionné un retard dans l'exécution de ses travaux. La Société BATI MONTE affirme que cette demande n'est pas fondée et doit être rejetée.
a) Sur le planning contractuel :
La Société BATI MONTE explique que le contrat de sous-traitance signé entre les parties fait référence à un planning. Celui-ci prévoyait un démarrage des travaux de bardage au 30 novembre 2021, alors que le contrat n'a été signé par la Société SOFT que le 18 novembre 2021. Ce délai extrêmement court rendait impossible toute préparation sérieuse par BATI MONTE (études, commandes de matériaux), d'autant plus dans le contexte de tensions d'approvisionnement liées à la crise sanitaire. La Société BATI MONTE rajoute, qu'aucun ordre de service n'a été produit par SOFT pour établir officiellement le point de départ des travaux.
b) Sur l'état d'avancement du chantier :
La Société BATI MONTE précise qu'il ressort des comptes rendus de chantier que, avant même l'intervention de la Société BATI MONTE, les travaux de fondations connaissaient déjà un retard d'environ un mois par rapport au planning initial.
La Société BATI MONTE, affirme que plusieurs autres lots ont également accumulé des retards significatifs :
* La charpente métallique, qui conditionnait l'intervention de BATI MONTE, n'était pas achevée dans les délais ;
* Le lot « menuiseries extérieures » a pris 17 jours de retard sur la pose prévue, ce qui a empêché la société BATI-MONTE d'installer son bardage et les couvertines.
La Société BATI MONTE affirme que ces retards, dus à d'autres entreprises, ont mécaniquement décalé les interventions de la Société BATI-MONTE.
c) Sur l'imputabilité du retard :
La Société BATI MONTE soutient qu'elle a régulièrement signalé à son donneur d'ordre que les retards constatés n'étaient pas de son fait, notamment par courrier du 22 avril 2022, où elle rappelle que l'arrêt de ses travaux résultait :
* De l'intervention de la DIRECCTE,
* Et du retard du lot charpente.
La Société BATI-MONTE affirme que la Société SOFT ne peut soutenir que le retard global du chantier serait imputable à BATI MONTE seule.
La Société BATI MONTE dit que la Société SOFT sollicite sa condamnation et à lui payer une somme de 16.547,97 € TTC au titre de factures de situation du compte prorata.
La Société BATI-MONTE affirme que la Société SOFT réclame cinq factures au titre du compte prorata
La Société BATI MONTE soutient :
* Qu'aucune convention de prorata n'est produite ;
* Que le contrat de sous-traitance ne comporte pas d'engagement explicite de La Société BATI MONTE sur ce point ;
* Que le montant réclamé, 16.547,97 € TTC est manifestement excessif au regard du marché initial (590.000 € HT), la retenue maximale théorique s'élevant à 8.850 € HT ;
* Que La Société BATI MONTE justifie avoir supporté elle-même des frais communs, notamment de recyclage, via la Société PAPREC.
La Société BATI MONTE que cette demande soit rejetée.
D - Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile :
La Société BATI-MONTE souhaite que compte tenu des circonstances de l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société BATI MONTE les frais exposés pour assurer sa défense.
La Société BATI MONTE demande que la Société SOFT soit condamnée à payer à la Société BATI MONTE la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
2.1. La Société SOFT demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :
Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil,
DEBOUTER la Société BATI MONTE de toutes ses demandes ;
RECEVOIR la Société SOFT en sa demande reconventionnelle ;
CONDAMNER la Société BATI MONTE à payer à la Société SOFT la somme de 57.691,35 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 août 2023 jusqu'au complet paiement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € ;
A titre subsidiaire, si la Société BATI MONTE n'était pas déboutée de toutes ses demandes :
ORDONNER la compensation entre les créances réciproques des sociétés BMB et SOFT ;
En tout état de cause, CONDAMNER la Société BATI MONTE à payer à la Société SOFT la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
La CONDAMNER aux entiers dépens.
2.2. La Société SOFT, pour résister, fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
A- La société SOFT conteste catégoriquement devoir la moindre somme à la société BATI MONTE.
Pour la société SOFT, les factures invoquées sont contestées car injustifiées et infondées. Elles seront examinées successivement.
1. Facture n°317 (chantier AFFLELOU - habillage intérieur au-dessus de la porte d'entrée) :
* Cette facture est contestée depuis l'origine, car non fondée.
* Dans son courrier du 6 décembre 2022, la société BATI MONTE a ellemême proposé de l'annuler : « Nous nous proposons d'annuler la facture impayée du chantier AFFLELOU qui s'élève à 1.100 € ».
* Cette proposition constitue un aveu du caractère infondé de la facture. Pour la société SOFT, le débouté s'impose.
2. Facture n°612 (chantier SODISE - « BAUME sur SODISE ») :
* Cette facture concerne la société BAUME, et non la société SOFT.
* Elle est libellée par BATI MONTE comme étant une facture « BAUME SUR SODISE ».
* Aucun avenant ni bon de commande émanant de SOFT n'est produit. La société SOFT conteste toute obligation de paiement.
3. Facture n°689 (chantier SODISE - « BERIET sur SODISE ») :
* Cette facture est adressée à la société Francis BERIET.
* Elle ne concerne donc pas SOFT, qui n'a émis aucun bon de commande.
* Les observations faites pour la facture 612 s'appliquent ici.
Pour la Société SOFT, le débouté s'impose.
4. Factures n°610 (situation 7) et n°694 (situation 8) - chantier SODISE : Pour la société SOFT :
* Ces factures correspondent en réalité au montant des pénalités de retard dues par la Société BATI MONTE à la Société SOFT.
* Ces retards ont été notifiés à la Société BATI MONTE :
* & Par courrier recommandé du 21 janvier 2022 ;
* ⊗ Puis par courrier du 28 février 2022, remis en main propre le 1er mars 2022, chiffrant les pénalités à 33.433,39 € HT.
Pour la Société SOFT, les réclamations de la Société BATI MONTE apparaissent infondées.
Pour la Société SOFT la Société BATI MONDE devra être déboutée de l'ensemble de ses demandes.
B- Sur les demandes de la société SOFT :
La Société SOFT précise les points suivants :
1. Pénalités de retard :
* Le contrat prévoyait un planning et des pénalités en cas de retard.
* La Société BATI MONTE n'a pas respecté les délais.
* Deux courriers lui ont été adressés (21 janvier et 28 février 2022).
* Les retards ont été évalués à 17 jours, pour un montant de 40.120,07 € TTC (33.433,39 € HT).
2. Compte prorata :
En application de l'article 12 du contrat (« Dépenses communes »), SOFT applique une retenue forfaitaire de 1,5 % HT du marché. La société SOFT précise que la Société BATI MONTE doit à ce titre 16.547,97 € TTC, correspondant aux factures suivantes :
* Facture 22100438 : 2.537,89 € TTC ;
* Facture 22110467 : 792,00 € TTC ;
* Facture 22110509 : 1.597,33 € TTC ;
* Facture 22120625 : 907,61 € TTC ;
* Facture 22120594 : 10.713,14 € TTC.
3. Montant total dû :
En application des articles 1103, 1193 et 1217 du Code civil, BATI MONTE doit être condamnée à payer à SOFT la somme totale de : 57.691,35 € TTC, majorée des intérêts légaux (taux BCE + 10 points) à compter du 30 août 2023, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. La Société SOFT indique qu'elle est toujours en attente d'une moins-value de la part de BATI MONTE pour non-respect des plans sur la partie bureau du chantier AFFLELOU pour un montant de 1.100 € HT.
C- Sur les arguments adverses de la Société BATI MONTE :
La Société SOFT rappelle les points suivants :
1. Sur les pénalités de retard :
* Que les pénalités (33.433,39 € HT) ont été notifiées le 1er mars 2022, avant toute réclamation de la Société BATI MONTE.
* Un planning contractuel a bien été signé par la Société BATI-MONTE.
* Un constat d'huissier du 25 février 2022 établit l'inachèvement des travaux sur la zone bureaux.
* Les arguments tenant aux fondations ou à d'autres prestataires sont inopérants : les pénalités concernent uniquement la zone bureaux.
2. Sur le compte prorata (dépenses communes) :
* L'article 12 du contrat établit clairement l'obligation de la Société BATI MONTE à régler la somme de 1,5 % du montant du marché correspondant aux dépenses communes.
* Le montant de 16.547,97 € TTC correspond à plusieurs factures émises par la Société SOFT.
* La contestation de la Société BATI MONTE sur le calcul est erronée (confusion HT/TTC, et omission des autres factures).
D- Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Pour la société SOFT la demande de BATI MONTE doit être rejetée.
La société SOFT sollicite au contraire la condamnation de la Société BATI MONTE à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les articles 1103, 1193 et 1217 et suivants du Code Civil,
Vu l'article L.441-10 du Code de commerce,
Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu les Pièces versées.
A/ SUR L'EXIGIBILITE DES FACTURES :
Endroit :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil; ainsi rédigé: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Vu les dispositions de l'articles 1101 du Code Civil, ; ainsi rédigé : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ».
Enl'espece :
La Société BATI MONTE est recevable et bien fondée dans ses demandes puisqu'elles respectent les bases du contrat signé par les parties en octobre et novembre 2021.
La somme de 28.021,56 € HT correspond à la facture n° 610 (Situation 7). Celle-ci fait partie du marché de base signé par les parties en octobre et novembre 2021 pour un montant total de 590.000 € HT. Ces travaux n'ont pas fait l'objet de remarques particulières lors de la signature de la réception des travaux entre les parties le 17 novembre 2022.
La somme de 4.813,28 € HT correspond à la facture n° 694 (Situation 8). Celle-ci fait partie du marché de base signé par les parties en octobre et novembre 2021 pour un montant total de 590.000 € HT. Ces travaux n'ont pas fait l'objet de remarques particulières lors de la signature de la réception des travaux entre les parties le 17 novembre 2022.
A la lecture des pièces versées aux dossiers, la Société BATI MONTE n'apporte pas la preuve que la Société SOFT a validé les travaux complémentaires concernant la facture n° 612 pour un montant de 1.903,83 € HT, notamment par un bon de commande. Cette demande ne pourra donc pas être retenue.
A la lecture des pièces versées aux dossiers, la Société BATI MONTE n'apporte pas la preuve que la Société SOFT a validé les travaux complémentaires concernant la facture n° 689 pour un montant de 445,68 € HT, notamment par un bon de commande. Cette demande ne pourra donc pas être retenue.
S'agissant de la facture de 1.100 € HT concernant le chantier AFFLELOU (SARL BARDOT VISION), la Société SOFT a signé un bon de commande n° BC-2102-0126 en date du 23 février 2012, suite à un devis n°617 de la Société BATI MONTE. Cette facture n° 317 du 26 avril 21 pour un montant de 1.100 € HT est donc justifiée et doit être réglée.
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
JUGERA que la demande de la Société BATI MONTE est recevable pour partie ;
DIRA que la facture n° 610 de 28.021,56 € HT fait partie du marché de base et donc due par la Société SOFT ;
CONDAMNERA la Société SOFT à payer à la Société BATI MONTE la somme de 28.021,56 € HT (tva auto liquidée), majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 10 septembre 2022 jusqu'au complet paiement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
DIRA que la facture n° 694 de 4.813,28 € HT fait partie du marché de base et donc due par la Société SOFT ;
CONDAMNERA la Société SOFT à payer à la Société BATI MONTE la somme de 4.813,28 € HT (tva auto liquidée), majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 29 janvier 2023 jusqu'au complet paiement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
CONDAMNERA la Société SOFT à payer à la Société BATI MONTE la somme de 1.100 € HT (tva auto liquidée), majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 10 juin 2021 jusqu'au complet paiement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
DIRA qu'il n'y a pas de bon de commande de la Société SOFT concernant la facture n° 612 pour un montant de 1.903,83 € HT pour valider ces travaux complémentaires ;
DEBOUTERA la Société BATI MONTE de sa demande de paiement de la somme de 1.903,83 € HT ;
DIRA qu'il n'y a pas de bon de commande de la Société SOFT concernant la facture n° 689 pour un montant de 445,68 € HT ;
DEBOUTERA la Société BATI MONTE de sa demande de paiement de la somme de 445,68 € HT.
B/ Sur les demandes reconventionnelles de la Societe SOFT :
Endroit :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil; ainsi rédigé: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Vu les dispositions de l'articles 1101 du Code civil, ; ainsi rédigé : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ».
Vu les dispositions de l'articles 1231-1 du Code civil, ainsi rédigé : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
ENL'ESPECE :
Le montant de 57.691,45 € TTC demandé par la Société SOFT, soit 48.076,12 € HT, doit être ventilé en deux parties :
* une facture n° 23080380 de 40.120,07 € TTC soit 33.433,39 € HT correspondant aux pénalités de retard demandées par la Société SOFT à la Société BATI-MONTE.
* l'ensembles des factures suivantes pour un montant total de 14.615,73 HT :
* ⊗ Facture 22100438 pour un montant de 2.114,91 € HT Correspondant aux dépenses communes ;
* ⊗ Facture 22110477 pour un montant de 660 € HT Correspondant aux dépenses communes ;
* ⊗ Facture 22110509 pour un montant de 1.331,11 € HT Correspondant aux dépenses communes ;
* ⊗ Facture 22120625 pour un montant de 756,34 € HT Correspondant aux dépenses communes ;
* ⊗ Facture 22120594 pour un montant de 8.927,62 € HT Correspondant aux dépenses communes ;
* ⊗ Facture 23080379 pour un montant de 825,75 € HT Correspondant aux pénalités de retard de paiement des factures de dépenses communes.
Pour la facture n° 23080380 de 33.433,39 € HT concernant les pénalités de retard :
La Société SOFT prétend appliquer à la Société BATI MONTE des pénalités de retard, pour un montant de 33.433,39 € HT.
Or, conformément à l'article 1231-1 du Code Civil, les pénalités de retard ne peuvent être mises à la charge d'une entreprise que si le retard est directement et exclusivement imputable à celle-ci.
En l'espèce, les retards constatés sur le chantier ne sont nullement imputables à la Société BATI MONTE mais résultent :
* du retard pris par le lot charpente, dont l'achèvement conditionnait l'intervention de la Société BATI MONTE ;
* du retard dans la pose des menuiseries extérieures, empêchant la mise en œuvre des habillages et couvertines.
Ces causes indépendantes de la volonté de la Société BATI MONTE sont dûment établies par :
* les comptes rendus de chantier produits ;
* les courriers adressés à la Société SOFT l'informant des impossibilités d'intervention.
Dans le contrat de sous-traitance, signé par les parties, l'article 10-3, concernant les pénalités de retard et indemnités précise les points suivants : « Si, par son retard un sous-traitant met d'autres sous-traitants dans l'impossibilité de respecter un délai partiel ou global, le sous-traitant responsable du retard originel devient débiteur des pénalités appliquées à ceux des sous-traitants retardés de son fait.
De plus, le retard occasionné par un autre sous-traitant ne modifie en rien les engagements du contrat de base ; aucune compensation financière ne pourra être allouée à ce titre. ».
En conséquence, faute pour la Société SOFT de démontrer que le retard allégué est imputable à la Société BATI MONTE, la demande au titre des pénalités de retard réclamée doit être écartée purement et simplement.
Pour l'ensemble des factures concernant les dépenses communes et pénalités de retard pour un montant total de 14.642,73 € HT :
Dans le contrat de sous-traitance, signé et paraphé par les parties, l'article 12, concernant les dépenses communes précise que :
« Le contractant générale applique une retenue forfaitaire de 1,5 % du marché de base ».
Le montant à appliquer est de 1,5 % de 590.000 € HT, soit une somme de 8.850 € HT :
Le montant maximum est donc de 8.850 € HT et non de 13.789,98 € HT (hors pénalités de retard des factures intermédiaires) comme demandé par la Société SOFT.
En Conséquence, la Société SOFT peut demander la somme de 8.850 € HT correspondant aux factures de dépenses communes.
La Société SOFT pourra majorer des intérêts de retard concernant les factures intermédiaires dépenses communes par un tableau détaillé.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DIRA que la demande de la Société SOFT au titre des pénalités de retard n'est pas recevable ;
DIRA que la demande de la Société SOFT concernant les dépenses communes est recevable ;
CONDAMNERA la Société BATI MONTE à payer à la Société SOFT la somme de 8.850 € HT au titre des dépenses communes ;
ENJOINDRA la Société SOFT à fournir un compte détaillé du calcul des indemnités de retard concernant les factures intermédiaires des dépenses communes.
C/ SUR LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES DES SOCIETES BATIMONTE ET SOFT :
Endroit :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil; ainsi rédigé: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, ainsi rédigé : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ».
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; ainsi rédigé : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
ENL'ESPECE :
Le montant total dû par la Société SOFT à la Société BATI MONTE se décompose comme suit :
* Facture n° 610 de 28.021,56 € HT ;
* Facture n° 694 de 4.813,28 € HT ;
* Facture n° 317 de 1.100 € HT ;
Soit un total de 33.934,84 € HT, hors majoration des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 septembre 2022 pour la facture n° 610, du 29 janvier 2023 pour la facture n° 694 et du 10 juin 2021 pour la facture n° 317 jusqu'au complet paiement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour chacune des factures.
Le montant dû par la Société BATI MONTE à la Société SOFT est de 8.850 € HT pour les Dépenses communes, hors majorations et intérêts de retard.
La comparaison entre les créances fait apparaitre un montant de 25.084,84 € HT en faveur de la Société BATI MONTE, hors majoration des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 septembre 2022 pour la facture n° 610, du 29 janvier 2023 pour la facture n° 694 et du 10 juin 2021 pour la facture n° 317 jusqu'au complet paiement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour chacune des factures.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
ORDONNERA la compensation des créances réciproques de la Société SOFT et de la Société BATI MONTE ;
ENJOINDRA les Sociétés BATI MONTE et SOFT à donner un décompte définitif des sommes dues, majorées des intérêts de retard.
D/ Concernant l'article 700 du code de procedure civile, outre Les entiers depens :
ENDROIT :
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
l° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. ».
Enl'espece :
La Société SOFT succombe pour l'essentiel.
Pour faire reconnaître ses droits, la Société BATI MONTE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Cependant au vu des pièces versées aux débats, le Tribunal ramènera la demande de la Société BATI MONTE à des plus justes proportions.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA la Société SOFT à payer à la société BATI MONTE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIRA que la Société SOFT succombe pour l'essentiel;
CONDAMNERA la Société SOFT aux entiers dépens.
E/ SUR LES AUTRES DEMANDES :
Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, en conséquence les en déboutera.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires aux dispositifs du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1193 et 1217 et suivants du Code Civil,Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce,Vu l'article 700 du Code de procédure Civile.Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil,
Vu les pièces versées,
JUGE que la demande de la Société BATI MONTE est recevable pour partie ;
DIT que la facture n° 610 de 28.021,56 € HT fait partie du marché de base et donc due par la Société SOFT ;
CONDAMNE la Société SOFT à payer à la Société BATI MONTE la somme de 28.021,56 € HT (tva auto liquidée), majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 10 septembre 2022 jusqu'au complet paiement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
DIT que la facture n° 694 de 4 813,28 € HT fait partie du marché de base et donc due par la Société SOFT ;
CONDAMNE la Société SOFT à payer à la Société BATI MONTE la somme de 4.813,28 € HT (tva auto liquidée), majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 29 janvier 2023 jusqu'au complet paiement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
CONDAMNE la Société SOFT à payer à la Société BATI MONTE la somme de 1.100 € HT (tva auto liquidée), majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 10 juin 2021 jusqu'au complet paiement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
DIT qu'il n'y a pas de bon de commande de la Société SOFT concernant la facture n° 612 pour un montant de 1.903,83 € HT pour valider ces travaux complémentaires ;
DEBOUTE la Société BATI MONTE de sa demande de paiement de la somme de 1.903,83 € HT ;
DIT qu'il n'y a pas de bon de commande de la Société SOFT concernant la facture n° 689 pour un montant de 445,68 € HT ;
DEBOUTE la Société BATI MONTE de sa demande de paiement de la somme de 445,68 € HT ;
DIT que la demande de la Société SOFT au titre des pénalités de retard n'est pas recevable ;
DIT que la demande de la Société SOFT concernant les dépenses communes est recevable ;
CONDAMNE la Société BATI MONTE à payer à la Société SOFT la somme de 8.850 € HT au titre des dépenses communes ;
ENJOINT la Société SOFT à fournir un compte détaillé du calcul des indemnités de retard concernant les factures intermédiaires des dépenses communes ;
ORDONNE la compensation des créances réciproques de la Société SOFT et de la Société BATI MONTE ;
ENJOINT les Sociétés BATI MONTE et SOFT à donner un décompte définitif des sommes dues, majorées des intérêts de retard ;
CONDAMNE la Société SOFT à payer à la société BATI MONTE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT que la Société SOFT succombe pour l'essentiel ;
CONDAMNE la Société SOFT aux entiers dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires aux dispositifs du présent jugement ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 66,13 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.