Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00444 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GGLF
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [V] [O]
né le 25 Septembre 1986 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [U],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 12 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2023, Monsieur [V] [O] a donné à bail, pour une durée de 36 mois à compter du 1er juillet 2022, à Monsieur [X] [U] un garage numéro 9 situé en sous-sol sis [Adresse 1] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 95 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 septembre 2026, Monsieur [V] [O] a fait assigner en référé Monsieur [X] [U] aux fins de voir :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de défaut de paiement des loyers ;
- Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [X] [U] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- Ordonner que faute par Monsieur [X] [U] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- Condamner Monsieur [X] [U] :
• au paiement de la somme de 855 euros (actualisée à la somme de 950 € à l’audience) correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date du 28 septembre 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers sur la somme de 570 euros et intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour le surplus ;
• au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et charges soit la somme de 95 euros à compter de l’arrêté comptable jusqu’à la libération effective des lieux ;
• au paiement de la somme 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
• au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût le commandement de payer, de l’assignation et du timbre fiscal.
Monsieur [V] [O] expose au soutien de sa demande que, constatant de nombreux impayés et ayant reçu plusieurs plaintes de la part du voisinage, il a fait délivrer à Monsieur [X] [U] un congé le 12 janvier 2026 ; il précise que Monsieur [X] [U] a été convoqué à un état des lieux le 19 mars 2026 et a été invité à se présenter le 1er avril 2026 ; il explique que Monsieur [X] [U] ne s’est pas présenté et que l’état des lieux n’a pu être dressé ; il indique qu’une sommation de payer lui a été adressé le 1er juin 2026 et que le montant des loyers et charges exigibles était de 570 euros à cette date ; il ajoute que Monsieur [X] [U] n’a pas réagi à cette sommation et qu’à la date du 27 août 2026, sa dette s’élève à la somme de 855 euros.
Monsieur [X] [U], bien que régulièrement cité, n’a pas constitué avocat ni n’a comparu.
MOTIVATION
Sur la clause résolutoire :
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul terme du loyer et un mois après un commandement de payer ou sommation d’exécuter demeuré sans effet, le bail sera résilié automatiquement si bon semble au bailleur.
Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026, Monsieur [V] [O] a fait délivrer à Monsieur [X] [U] une sommation de payer la somme de 570 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au mois de mai 2026 (inclus).
Monsieur [X] [U] n’a pas réglé les causes de la sommation de payer, ni sollicité de délais pour le règlement de cette dette dans le délai imparti.
En conséquence, la clause résolutoire est définitivement acquise à compter du 1er juillet 2026 et Monsieur [X] [U] est occupant sans droit ni titre des lieux loués.
Ainsi, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [X] [U] de libérer les lieux qu’il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le mois suivant la signification de la présente décision.
A défaut d’exécution volontaire de Monsieur [X] [U], Monsieur [V] [O] sera autorisé à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la provision à valoir sur les loyers impayés :
Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire.
Monsieur [V] [O] sollicite de condamner Monsieur [X] [U] au paiement de la somme de 855 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date du 27 août 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers sur la somme de 570 euros et intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour le surplus.
Monsieur [V] [O] produit la sommation de payer en date du 1er juin 2026 faisant état d’arriérés de loyers et charges pour un montant de 570 euros arrêtés au mois de mai 2026 (inclus), et le décompte des loyers et charges dus jusqu’au mois d’août 2026 (inclus) pour un montant de 855 euros.
Monsieur [X] [U] a cessé de régler régulièrement ses loyers appelés et il est ainsi dû à Monsieur [V] [O] la somme provisionnelle de 950 euros TTC au titre des loyers et charges impayés jusqu’au mois de septembre 2026 (inclus).
En conséquence, Monsieur [X] [U] sera condamné à verser à Monsieur [V] [O] la somme provisionnelle de 855 euros TTC au titre des loyers et charges impayés jusqu’au mois de septembre 2026 (inclus), le tout outre intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2026, date de l'assignation.
Sur la provision à valoir sur les indemnités d’occupation :
Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire, les loyers et indemnités d’occupation liées à l’occupation des lieux malgré la résiliation du contrat sont dus jusqu’à la libération effective des lieux.
Monsieur [V] [O] sollicite le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et charges, soit la somme de 95 euros à compter de l’arrêté comptable jusqu’à la libération effective des lieux.
Monsieur [X] [U] a cessé de régler régulièrement les loyers appelés et le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 1er juillet 2026. Monsieur [X] [U] sera condamné à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel, soit la somme mensuelle de 95 euros.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [V] [O] les frais exposés par lui non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 500 euros.
Sur les dépens :
Monsieur [X] [U], partie succombante, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût le commandement de payer, de l’assignation et du timbre fiscal.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront mais dès à présent par provision ;
CONSTATONS que le bail conclu le 10 juin 2023 se trouvent résilié par l’effet de la clause résolutoire depuis le 1er juillet 2026 ;
CONSTATONS qu’à compter du 1er juillet 2026, Monsieur [X] [U] est occupant sans droit ni titre du garage numéro 9 situé en sous-sol sis [Adresse 1] à [Localité 2] ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [U] à libérer le garage numéro 9 situé en sous-sol sis [Adresse 1] à [Localité 2], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef dans le mois de la notification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [X] [U] d’avoir libéré le garage numéro 9 situé en sous-sol sis [Adresse 1] à [Localité 2], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [U] à payer à Monsieur [V] [O] la somme provisionnelle de 950 euros TTC au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2026 (inclus), le tout outre intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2026, date de l'assignation ;
FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 95 euros, CONDAMNONS Monsieur [X] [U] à payer à Monsieur [V] [O], à titre provisionnel cette indemnité d’occupation à compter du mois de septembre 2026 (inclus) et jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [U] à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [U] aux dépens, en ce compris le coût le commandement de payer, de l’assignation et du timbre fiscal ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
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