Texte intégral
Le
Copie conforme + exécutoire à Me LASSERONT + Me GEHIN
Copie par mail à M. [U]
3 copies au service des expertises
Copie au dossier
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00157 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FKB2
AFFAIRE : S.A.S.U. SOCIETE MAISONS ARIANNE C/ [C] [Z], S.A. SMA COURTAGE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
LA SOCIETE MAISONS ARIANNE
SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 905 105 39 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliées en cette qualité audit siège,
représentée par Maître MAURIN de la SELARL MAURIN PILATI associés, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant, Maître Elisabeth LASSERONT, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau d’EPINAL, avocat postulant,
DEMANDERESSE
et
S.A. SMA COURTAGE
es qualité d’assureur décénnal de la Société SHN
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 332 789 296 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Jean GEHIN de l’AARPI G2A, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant, substitué par Maître GERARDIN Renaud, avocat au barreau d’Epinal,
M. [Z] [C] ( HJ ELEC)
entrepreneur individuel dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparant
DEFENDEURS
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
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Débats tenus à l'audience publique du : 29 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Septembre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 01 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 31 mars 2025, Monsieur [N] [V] a assigné en référé la SAS MAISONS ARIANNE devant le président du tribunal judiciaire d’EPINAL, afin notamment d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 2 juillet 2025, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné Monsieur [Q] [U] pour y procéder.
Par acte du 2 juillet 2026, la SASU MAISONS ARIANNE a assigné en référé Monsieur [C] [Z] (HJ ELEC) et par acte du 3 juillet 2026 la SASU MAISONS ARIANNE a assigné en référé la SA SMA COURTAGE (ès qualités d’assureur décennal de la société SHN) devant le président du tribunal judiciaire d’EPINAL, pour que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.
A l’audience du 29 juillet 2026, la SASU [Adresse 6], représentée par son conseil, maintient sa demande initiale.
Elle expose qu’au regard des griefs qui été constatés contradictoirement lors de la première réunion d’expertise, il convient d’étendre les opérations d’expertise aux sous-traitants concernés et leurs assureurs, à savoir Monsieur [Z], titulaire du lot électricité, et la SMA COURTAGE ès qualités d’assureur de la société SHN titulaire des lots gros œuvre, charpente, couverture, zinguerie, placo et menuiseries extérieures.
La SA SMA COURTAGE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
Lui donner acte de ses plus vives protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire,Mettre l’avance des frais d’expertise à la charge de la demanderesse,Ordonner l’expertise au contradictoire de tous les défendeurs,Condamner la demanderesse aux dépens.Monsieur [C] [Z] n’a pas constitué avocat.
DISCUSSION
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise :
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Dans son compte-rendu de réunion d’expertise du 16 janvier 2026, l’expert judiciaire indique que les intervenants suivants peuvent être concernés : les entreprises sous-traitantes de la SAS MAISONS ARIANNE, pour les lots menuiseries extérieures et électricité. Or, il n’est pas contesté que Monsieur [Z] et la société SHN, assurée par la SMA COURTAGE, soient intervenus comme sous-traitants, respectivement pour le lot électricité et le lot menuiseries extérieures.
Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à la demande d’extension des opérations d’expertise.
Sur les dépens :
Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sans préjudice d’une éventuelle décision au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
DÉCLARE commune et opposable à Monsieur [C] [Z] et à la SA SMA COURTAGE l’expertise instaurée par l’ordonnance de référé du 2 juillet 2025, et dit que les opérations d’expertise devront en conséquence se poursuivre en leur présence ou ceux-ci appelés ;
DIT qu’une copie de la présente ordonnance sera adressée pour information par le greffier à Monsieur [Q] [U] ;
DIT que les défendeurs devront être mis en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles l'expert a déjà procédé, conformément à l’article 169 du Code de procédure civile ;
MET provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de la SASU MAISONS ARIANNE ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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