Texte intégral
2026F01222 - 2629200053/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F1222 Numéro de Procédure collective : 2025RJ223
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement PC erreur matérielle
RENDU A L'EGARD DE :
SARL SOCIETE ANTILLAISE DE FROID ET D'AMENAGEMENT DE MAGASIN-SAFAM RCS : 313 221 103
[Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [H] [P] [Y]
Attendu que par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe du tribunal de céans le 2 septembre 2026, Maître [W] [K], Administrateur judiciaire, représentant la SELARL DETROIT et agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la SARL STE ANTILLAISE DE FROID ET D'AMENAGEMENT DE MAGASIN (SAFAM), expose que le jugement rendu par le tribunal de céans le 27 août 2026, ayant arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société susvisée et l'ayant désigné en qualité de commissaire à l'exécution dudit plan, est affecté d'une erreur matérielle ;
Qu'il résulte de l'examen du jugement précité du 27 août 2026 que le tribunal y a mentionné ce qui suit, de façon erronée,
pour les créanciers relevant de l'Option 2 du plan d'apurement du passif
de la SARL SAPAM :«
DIT
que tant pour les créanciers privilégiés que chirographaires échus ayant opté pour l'option 1 les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, la première étant exigible à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : »
alors qu'il convenait de lire la formulation exacte suivante :«
DIT
que pour les créanciers privilégiés et chirographaires ayant opté pour l'Option 2 ou ayant expressément refusé le plan, les modalités d'apurement du passif seront les suivantes: apurement de 100% de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement, la première étant exigible à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant :
Années: ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4 ANNEE 5 1% 2% 5% 5% 5% ANNEE 6 ANNEE 7 ANNEE 8 ANNEE 9 ANNEE 10 10% 10% 20% 20% 22%»
Qu'il conviendra en conséquence de rectifier notre jugement du 27 août 2026 tel que susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant sur requête en audience de cabinet,
CONSTATONS
une erreur purement matérielle dans le dispositif du jugement rendu le 27 août 2026, sous le n° 2025RJ0223 et en conséquence,
ORDONNONS la rectification de la formulation suivante, erronée :«
DIT
que tant pour les créanciers privilégiés que chirographaires échus ayant opté pour l'option 1 les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, la première étant exigible à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : »
remplacée par la formulation suivante, exacte :
2026F01222 - 2629200053/3«
DIT
que pour les créanciers privilégiés et chirographaires ayant opté pour l'Option 2 ou ayant expressément refusé le plan, les modalités d'apurement du passif seront les suivantes: apurement de 100% de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement, la première étant exigible à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : » Années: ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4 ANNEE 5
ORDONNONS
qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement rendu le 27 août 2026 (RG 2025RJ0223) et des expéditions qui en seront délivrés.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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