Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 25/01020 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMYL
54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [D], [I], [K] [A] né le 23 Novembre 1972 à ALENCON (61001)
Madame [P] [B] épouse [A] née le 15 Janvier 1980 à LA FERTE MACE (61600)
demeurant ensemble 8 Impasse Foulon 61140 BAGNOLES DE L’ORNE
- représentés par Me Ingrid LETOURNEUX, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Société EIRL [Z] [Y] CONCEPT
situé Lot n°3 du parc 61600 LA FERTE MACE
- représentée par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
situé 20 rue Garibaldi 69413 LYON CEDEX
- représentée par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, statuant en qualité de Juge de la mise état,
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN.
DÉBATS :
À l’audience incident du 02 juillet 2026.
DÉCISION
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026 et signée par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Courant 2019, Monsieur [D] [A] et Madame [P] [B] épouse [A] ont confié à l’EURL [Z] [Y] assuré auprés de la Compagnie d’Assurances l’AUXILIAIRE, la rénovation de leur cuisine et salle de bain et ce pour un montant total de 27.166,20.
Monsieur et Madame [A] se sont plaints de désordres affectants les travaux réalisés.
Aucune solution amiable n’a été trouvé.
C’est dans ces circonstances que suivant exploits de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025 Monsieur [D] [A] et Madame [P] [B] épouse [A]
ont fait assigner l’EURL [Z] [Y] et la Compagnie d’Assurances l’AUXILIAIRE devant le tribunal judiciaire d’ARGENTAN.
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 2 juin 2026, Monsieur [D] [A] et Madame [P] [B] épouse [A] ont indiqué se désister de leur instance et action compte tenu de l’accord intervenu entre les parties.
Par conclusions signifiées par RPVA le 2 juin 2026, l’EURL [Z] [Y] et la Compagnie d’Assurances l’AUXILIAIRE ont accepté ce désistement.
L’incident a été fixé à l’audience du 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par l’effet du désistement d’instance.
Et selon les articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en tout matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, au vu des conclusions de désistement de Monsieur et Madame [A] et de l’acceptation de l’EURL [Z] [Y] et de la Compagnie d’Assurances l’AUXILIAIRE il convient de constater que le désistement sollicité par le demandeur est parfait et qu’il met fin à l’instance et à l’action.
Conformément à l’accord des parties, chacun conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS que Monsieur [D] [A] et Madame [P] [B] épouse [A] se désistent se leur instance et action;
DECLARONS ce désistement parfait
DISONS, en conséquence, que l’instance est éteinte entre les parties,
DISONS que chacune de sparties conservera la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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