Texte intégral
N° RG 26/08473 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REUC
Nom du ressortissant :
[V] [B]
[B]
C/
PREFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [V] [B]
né le 22 Novembre 1999 à [Localité 1] (GUINEE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 2]
Ayant pour conseil Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme PREFET DE LA SAVOIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Novembre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [V] [B] le 18 juin 2026 par le préfet de la Savoie.
Le 28 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[V] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Suivant requête du 30 octobre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 18 heures 38,[V] [B] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Savoie.
Suivant requête du 31 octobre 2026, enregistrée par le greffier le même jour à 15 heures, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 1er novembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention d'[V] [B] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Le 2 novembre 2026 à 12 heures 47, [V] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.
Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de :
- l'erreur de motivation de l'ordonnance du 1er novembre 2026,
- l'erreur de droit de l'ordonnance du 14 septembre 2026 et l'erreur manifeste d'appréciation de la menace pour l'ordre public et quant à ses garanties de représentation, la proportionnalité de la mesure et l'absence de nécessité de son placement en rétention administrative.
Par courriel adressé le 2 novembre 2026 à 15 heures 33, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 3 novembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil d'[V] [B] reçues au greffe par courriel du 2 novembre 2026 à 17 heures 21 renouvelant une partie des moyens articulés dans la requête d'appel.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 2 novembre 2026 à 22 heures 56 tendant à la confirmation de la décision entreprise.
MOTIVATION
L'appel d'[V] [B], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
La requête d'appel d'[V] [B] est une réplique de la requête en contestation déposée devant le premier juge. Elle ne comprend aucune pièce nouvelle. Il est indifférent qu'elle tente d'y qualifier le moyen tiré d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux comme une erreur de motivation du magistrat du siège du tribunal judiciaire, dont il doit être rappelé qu'elle n'a pas à se substituer à celle de l'autorité administrative
L'appelant n'apporte ainsi aucune véritable critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à se contenter de formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer ses arguments et moyens initiaux. L'appel qui est ouvert à la personne retenue n'est en rien de nature à faire trancher par le conseiller délégué une quelconque erreur manifeste d'appréciation par le juge de première instance, mais à examiner de nouveau les prétentions et moyens respectifs des parties.
Il est d'ailleurs étonnant que sa requête d'appel fasse référence à une ordonnance rendue le 14 septembre 2026, soit à une date bien antérieure au placement en rétention administrative
En l'absence de véritable moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement.
En outre, [V] [B] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention.
En conséquence qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [V] [B] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [V] [B],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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