Texte intégral
. TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires pour :
Me Philippe MIRABEAU (LS)Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL #R0282délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 25/09076
N° Portalis 352J-W-B7J-DANQK
N° MINUTE :
Assignation du
29 juillet 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 17 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe MIRABEAU, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. GARAGE [Localité 3] EXECUTIVE LUXURY CAR
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0282
Décision du 17 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/09076 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANQK
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-Greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 2 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions posées par l'article 795 du code de procédure civile
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte du 29 juillet 2025, monsieur [C] [P] a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris à la SARL GARAGE [Localité 3] EXECUTIVE LUXURY CAR (ci-après le garage [Localité 3]).
Cette dernière a formé un incident devant le juge de la mise en état.
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 22 juin 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SARL GARAGE [Localité 3] EXECUTIVE LUXURY CAR demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée, l'action engagée, en entendant rappeler le principe de concentration des moyens découlant de cette autorité.
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 2 juin 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, monsieur [C] [P] demande au juge de la mise en état de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par son adversaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incidents de mise en état le 8 juin 2026.
L'affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026.
SUR CE,
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
Sur l’effet de la transaction signée
L’article 789,6° du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’ article 1355 du code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’ à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles en la même qualité ».
Il résulte de la règle édictée à l’article 1355 précité un principe de concentration des moyens en vertu duquel la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que la partie s’était abstenue de soulever en temps utile, se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, la partie devant présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (Cass. Plen., 7 juillet 2006, n°04-10.672 P). Il est de jurisprudence établie que ce principe s’étend aux moyens de défense ; ainsi il appartient au défendeur de présenter dès la première instance l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande (Civ. 2ème, 27 février 2020, n°18-23.972P) ; il s’en induit de même que le défendeur doit présenter dès la première instance l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder ses demandes reconventionnelles.
Au cas présent, monsieur [P] qui est propriétaire d’un véhicule Mercedes a, suite à une panne, fait remorquer celui-ci auprès du garage [Localité 3] qui, n’étant pas en mesure de procéder aux réparations, l’a fait transporter chez un concessionnaire de la marque lequel a refusé d’intervenir en raison du blocage du véhicule. Le véhicule étant resté dans les locaux du garage [Localité 3], celui-ci a mis en demeure puis assigné monsieur [P] aux fins de paiement notamment de frais de gardiennage.
Par jugement contradictoire du 4 novembre 2019, le tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt a condamné monsieur [P] au paiement d’un certain nombre de sommes au bénéfice du garage.
Il résulte de la lecture de la présentation des prétentions des parties relatées en page 3 du jugement qu'à titre reconventionnel, monsieur [P] avait sollicité la condamnation du garage [Localité 3] à lui payer une somme de 7.300 euros au titre de la privation de jouissance.
Monsieur [P] a interjeté appel de ce jugement ; dans le temps de la procédure d’appel, le garage mentionnant la date du 20 août 2020 sans être utilement contredit, il a repris son véhicule.
Par arrêt du 13 avril 2021, la cour d’appel de [Localité 5] a notamment confirmé la condamnation de monsieur [P] au paiement des sommes de 387,50 euros, 56,40 euros et 160,02 euros et 3.403 euros (cette dernière au titre des frais de gardiennage) et débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.
La cour d’appel a donc statué sur la responsabilité du garage [Localité 3], gardienne du véhicule.
Par assignation du 29 juillet 2025, monsieur [P] demande au tribunal judiciaire de Paris de condamner le garage [Localité 3] à lui payer une somme de 16.778,25 euros en indemnisation des dégradations selon lui causées à son véhicule dans le temps du gardiennage et des frais de réparation en résultant.
Toutefois comme précisé supra, monsieur [P] a, dans le temps de la procédure d’appel, le 20 août 2020 repris son véhicule ; il a donc dès cette date été en mesure de constater les dégradations alléguées dans le cadre de la présente instance, étant relevé que la clôture par le conseiller de la mise en état n’est intervenue que le 14 janvier 2021, soit 17 mois plus tard.
En application du principe de concentration des moyens, il appartenait donc à monsieur [P] de former ce moyen devant la cour d’appel de [Localité 1] dès lors que ledit moyen était de nature à fonder ses demandes reconventionnelles en indemnisation, étant ajouté que l’identité des parties et de leur qualité n’est pas sérieusement discutable, le garage [Localité 3] agissant en qualité de garagiste débiteur d’une obligation de restitution et monsieur [P] en qualité de créancier de l’obligation précitée.
Partant la demande formée par monsieur [P] suivant assignation du 29 juillet 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris se heurte à l’autorité de la chose jugée et doit dès lors être déclarée irrecevable.
Sur les autres demandes et les mesures accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce monsieur [C] [P] qui succombe, supportera les dépens de l’instance devant le tribunal judiciaire de Paris et réglera la somme de 2.500 euros à la SARL GARAGE [Localité 3] EXECUTIVE LUXURY CAR au titre des frais non répétibles.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514, 514-1 à 514-3 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe le jour du délibéré, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile :
DECLARONS IRRECEVABLE l'action introduite par monsieur [C] [P] suivant assignation du 29 juillet 2025 ;
CONDAMNONS monsieur [C] [P] à supporter les dépens de l’instance ;
CONDAMNONS monsieur [C] [P] à payer à la SARL GARAGE [Localité 3] EXECUTIVE LUXURY CAR la somme de 2.500 euros au titre des frais non répétibles ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Faite et rendue à [Localité 1], le 17 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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