Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 517 DU 30 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00030 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D3NL
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du président du tribunal mixte de commerce de POINTE-À-PITRE en date du 12 décembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2025R00101
APPELANTE :
S.A.S.U. SOCIÉTÉ CARIBÉENNE DE TRAVAUX PUBLICS (S.C.T.P.)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Béatrice FUSENIG, de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
L'ASSOCIATION CONGES BTP-CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES
Maison du BTP
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Lea GREDIGUI, membre de l'AARPI OVEREED, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)
Assistée par Me Gaëlle DE THORÉ de l'AARPI OVEREED, avocate au barreau de LA MARTINIQUE (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl,conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 octobre 2026.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
Lors du prononcé : M. Lilian Robelot, greffier.
ARRÊT :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par M. Lilian Robelot, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, l'association CONGES BTP- CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES, ci-après désignée 'la CAISSE', a fait assigner la S.A.S. SOCIETE CARIBEENNE DE TRAVAUX PUBLICS, ci-après désignée 'la SCTP', devant le juge des référés du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE à l'effet de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 227 052 euros à titre provisionnel arrêtée au 31 juillet 2025, représentant des cotisations et majorations impayées dues en vertu de ses déclarations,
- 8 687 euros à titre provisionnel arrêtée au 31 juillet 2025, au titre des majorations dues pour production des déclarations hors délais,
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance ;
Bien qu'assignée à l'étude du commissaire de justice, la société SCTP n'a pas comparu et, par ordonnance réputée contradictoire en date du 12 décembre 2025, signifiée à la défenderesse par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, le juge des référés :
- l'a condamnée à payer à la CAISSE les sommes suivantes :
** 227 052 euros à titre provisionnel arrêtée au 31 juillet 2025, représentant des cotisations et majorations impayées dues conformément à ses déclarations,
** 8 687 euros arrêtée au 31 juillet 2025, au titre des majorations pour déclarations hors délais,
** 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- et a liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à 34,95 euros TTC (dont TVA de 2,74 euros) ;
Par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 12 janvier 2026, la société SCTP a relevé appel de cette ordonnance, y intimant la CAISSE DE CONGES BTP et y indiquant que cet appel tendait à son infirmation en chacune de ses dispositions expressément énoncées, y compris la liquidation des dépens à recouvrer par le greffe ;
Suivant avis d'orientation du greffe notifié au conseil de l'appelante le 30 janvier 2026 (après annnulation d'un premier avis du 15 janvier 2026), l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 14 septembre 2026, avec le 7 septembre précédent pour date prévisible de clôture ;
La CAISSE, intimée, a constitué avocat par acte remis au greffe et notifié au conseil de l'appelante, par RPVA, le 16 janvier 2026, en suite de quoi cette dernière a dénoncé sa déclaration d'appel et l'avis d'orientation au conseil de l'intimée, par même voie, le 19 janvier 2026 ;
La société SCTP, appelante, a conclu par acte remis au greffe et notifié au conseil de l'intimée, par RPVA, le 11 mars 2026 et la CAISSE, intimée, par acte remis au greffe et notifié au conseil de l'appelante, par même voie, le 4 mai 2026 ;
La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 septembre 2026 et cause et parties y ont été renvoyées à l'audience du 14 septembre suivant ;
A l'issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe ;
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1°/ Par ses conclusions remises au greffe le 11 mars 2026, la société SCTP, appelante, souhaite voir :
- réformer la décision querellée en chacune de ses dispositions y expressément énoncées,
Statuant à nouveau,
- débouter la CAISSE de ses demandes au titre des majorations,
- fixer le montant des cotisations dues par la SCTP à ladite CAISSE à la somme de 188919 euros,
- lui accorder un délai de 24 mois afin de lui permettre de régler sa dette en 24 mensualités provisionnelles de 7 871,62 euros,
- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- partager les dépens ;
A ces fins, elle explique et prétend en substance :
- qu'elle n'a pas été destinataire de l'assignation devant le premier juge, ce pourquoi elle n'y a pu faire valoir ses arguments,
- que les seules pièces qui justifieraient des demandes de la CAISSE au titre des majorations sont une lettre circulaire et une décision du conseil d'administration du 8 avril 2011, alors même que 'l'état de la dette, qui la fixe à la somme totale de 227 052 euros tient déjà compte des majorations' ('Extrait de la pièce adverse n° 8"),
- que, par ailleurs, en ce même état, les mêmes majorations sont réclamées à plusieurs dates et ainsi comptabilisées plusieurs fois, alors que les pièces versées par la CAISSE ne permettent pas de ce faire,
- que suite à des règlements effectués par elle depuis la signification de l'assignation, la CAISSE lui a adressé un nouvel état de la dette arrêté au 19 février 2026, lequel révèle à nouveau qu'elle comptabilise plusieurs fois la même pénalité,
- que, de toute façon, en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer lesdites pénalités, et ce, au cas d'espèce, à l'aune du fait que si elle n'a pas réglé ses cotisations à bonne date, c'est parce qu'elle fait face à de nombreux impayés de la part de ses clients,
- et que pour le même motif, un délai de grâce peut lui être accordé sur la base de l'article 1343-5 du code civil ;
2°/ Par ses propres écritures, remises au greffe le 4 mai 2026, l'association CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES conclut quant à elle aux fins de voir, au visa de l'article 873 al 2 du code de procédure civile et L3141-29, D3141-31 et R3141-19 du code du travail :
- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la SCTP au paiement provisionnel de ses cotisations et majorations 'dont le montant actualisé est fixé à la somme de 245 166 euros, arrêtée au 30 avril 2026, au titre des cotisations et majorations dues, outre la somme provisionnelle de 19 537 euros, arrêtée le 30 avril 2026, au titre des majorations extra comptables',
- débouter la SCTP de sa demande de délais de paiement en cause d'appel,
- condamner ladite société à payer à la CAISSE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
Elle fait valoir en substance à ces fins :
- qu'en vertu de son règlement intérieur, la société SCTP devait, avant le 30 de chaque mois, déclarer le montant des salaires de ses personnels au titre du mois précédent, calculer et payer les cotisations correspondantes, à défaut de quoi des majorations de retard prévues au même règlement étaient dues, lesquelles sont arrêtées à la fin de chaque trimestre civil sur la base des éléments disponibles à la date d'arrêté,
- que la SCTP a été exposée à de multiples incidents de paiement des cotisations régulièrement déclarées, mais aussi à des retards de production de certaines déclarations, toutes choses qui l'ont conduite à appliquer des majorations et pénalités de retard et à adresser à ladite société, le 15 mai 2025, vainement, une première mise en demeure de payer les sommes suivantes, couvrant la période du 1er juin 2022 au 31 mars 2025:
** 194 453 euros au titre des cotisations impayées et/ou des évaluations provisionnelles,
** 16 841 euros au titre des majorations et/ou pénalités de retard,
** 85 euros au titre des frais divers,
- qu'un dernier avis avant poursuite lui a été adressé le 13 juillet 2025, toujours en vain, pour un montant total, celle fois, de 211 384 euros,
- qu'au 31 juillet 2025, le solde débiteur de la SCTP au titre des déclarations produites mais impayées s'élevait à 227 052 euros incluant cotisations, majorations, pénalités et frais de contentieux couvrant la période du 1er juin 2022 au 31 juillet 2025, et le solde débiteur au titre des majorations pour production tardive des déclarations mensuelles, à 8 687 euros,
- que, contrairement à l'opinion de l'appelante, la somme des cotisations dues en application de l'état des comptes au 31 juillet 2025, est de 205 356 euros et non pas de 188 919 euros, et ce après imputation des règlements effectés depuis la saisine du premier juge,
- que cependant ces paiements se sont imputés sur les dettes les plus anciennes, tandis que les dettes courantes n'étaient pas réglées, si bien qu'au 30 avril 2026 la SCTP était redevable d'un total de 245 166 euros correspondant aux cotisations de septembre 2023 à mars 2026,
- qu'aucun 'doublon' n'existe dans son état de la dette de la SCTP, mais seulement application des majorations prévues au règlement intérieur sur les cotisations impayées trimestre par trimestre, lesdites majorations se répétant trimestriellement tout le temps que la cotisation correspondante n'est pas réglée,
- et que la demande de délais de paiement doit être rejetée compte tenu de la nature des cotisations litigieuses, qui permettent de payer aux salariés des indemnités de congés payés et compte tenu du fait que la SCTP ne produit aucun élément sur sa situation financière réelle ;
MOTIFS DE L'ARRET
I- Sur la recevabilité de l'appel
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande, et ce dans le délai de quinze jours suivant sa signification, sous réserve des délais de distance de l'article 644 du même code ;
Attendu qu'en l'espèce, la SCTP, qui a siège en GUADELOUPE et ne bénéficie donc pas d'un délai de distance, a relevé appel le 12 janvier 2026 de l'ordonnance de référé, qui n'émane pas du premier président, en date du 12 décembre 2025, après qu'elle lui eut été signifiée par acte de commissaire de justice du même 12 janvier 2026 ; qu'elle est donc recevable en cet appel au plan du délai pour agir ;
II- Sur la portée de la saisine de la cour
Attendu qu'il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ;
Attendu que la CAISSE n'a pas formé d'appel incident tout en demandant la confirmation de l'ordonnance déférée, mais aussi la revalorisation de sa créance de cotisations et majorations impayées sur la base des déclarations des salaires, et sa créance de majoration au titre des déclarations tardives, arrêtées toutes deux au 30 avril 2026 ; qu'il ne s'agit donc pas d'une demande de réformation de l'ordonnance déférée en ce qui est du quantum des sommes dues par la SCTP, mais d'une demande nouvelle au titre de la revalorisation de ses deux créances au gré des cotisations et majorations échues et impayées depuis son dernier arrêté de compte produit en première instance ; et qu'en application de l'article 566 précité, cette demande de réévaluation de ses créances est recevable, dès lors qu'elle apparaît comme le complément nécessaire de ses demandes originelles ;
III- Sur les demandes provisionnelles de l'association CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES
Attendu que les demandes provisionnelles de la CAISSE devant le premier juge, juge des référés, s'inscrivaient dans le cadre de l'article 873 al 2 du code de procédure civile, dont il résulte que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal mixte de commerce peut, en référés, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que ces demandes sont fondées en appel sur le même texte, la cour statuant dans le cadre de la procédure de référé ;
Attendu qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Attendu qu'en ses conclusions d'appelante, la société SCTP ne conteste :
- ni son affiliation à l'association CONGES BTP-CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES,
- ni qu'elle soit débitrice de cotisations et majorations impayées, reconnaissant même expressément devoir des cotisations pour un montant de 188 919 euros, mais ce avant les conclusions de la CAISSE intimée, auxquelles elle a fait choix de ne point répliquer, par lesquelles sa dette était revalorisée à la date du 30 avril 2026 ;
Attendu que, hors une différence de calcul des sommes dues au titre des cotisations échues et impayées, pour lequel la CAISSE démontre d'ailleurs qu'elle commet une erreur purement arithmétique, la SCTP ne conteste en réalité que les majorations pour lesquelles elle a été condamnée à hauteur de 8 687 euros, estimant qu'elles étaient comptabilisées en 'doublons' infondés ;
Attendu qu'en cause d'appel, la CAISSE actualise ses demandes sur les bases suivantes :
- 245 166 euros arrêtés au 30 avril 2026 'au titre des cotisations et majorations dues' (sa pièce 8),
- 19 537 euros arrêtés au 30 avril 2026 'au titre des majorations extra-comptables' (sa pièce 9 intitulée 'relevé de compte extracomptable') ;
1°/ Attendu qu'en appel, compte tenu des paiements intervenus entre-temps et des cotisations et majorations nouvellement échues et impayées jusqu'au 30 avril 2026, la CAISSE réclame 245 166 euros au titre des 'cotisations et majorations liées au retard de paiement' ;
Or, attendu qu'au soutien de cette demande ainsi actualisée, la CAISSE verse aux débats :
- les déclarations de salaires de la SCTP (pièce 7),
- des relevés de comptes intermédiaires du 31 juillet 2025,
- des relevés de comptes du 30 avril 2026, dont un relevé de compte comptable, un relevé de compte extracomptable et un relevé de compte global (pièces 14 à 16),
- un listing des affectations des encaissements du 1er mai 2017 au 30 avril 2026 (pièce 17),
outre les mises en demeure de payer adressées à la société débitrice respectivement les 15 mai 2025 et 13 juillet 2025 (pièces 10 et 11) ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces pièces, notamment le compte global du 30 avril 2026 relatif à l'entière période ayant couru à compter du 20 août 2018, qu'après déduction des cotisations et majorations réglées par la SCTP au titre de ses déclarations de salaires, elle restait redevable, s'agissant des cotisations déclarées et majorations pour retard de paiement échues de septembre 2023 à mars 2026, d'une somme totale de 245 166 euros ; que, hors une erreur d'addition que fait ladite société en ses conclusions au titre des cotisations et majorations arrêtées au 31 juillet 2025, laquelle erreur ne peut donc être tenue pour une contestation sérieuse, aucune sorte de contestation n'est opposée par ladite société à ce solde impayé ;
Attendu que de toute façon, sur la base des relevés de compte susvisés, c'est à la société débitrice qu'il appartient de démontrer soit que, comme prétendu, des sommes auraient été comptabilisées deux fois (pour les majorations), soit que d'autres sommes auraient été payées mais non déduites ;
Or, attendu que force est de constater que la société SCTP se borne à produire, en pièce 3, un 'état des créances au 19 février 2026" émanant de la CAISSE, lequel état cependant n'est plus d'actualité s'agissant de demandes nouvelles en appel ayant trait à des cotisations et majorations échues au 30 avril 2026, demandes auxquelles elle a fait choix de ne point répliquer ; et que cet 'état' ne fait mention d'aucune double comptabilisation des sommes y mentionnées ;
Attendu qu'il échet par suite de confirmer, sur le principe de la condamnation de la SCTP, la décision déférée, mais, compte tenu de la demande nouvelle d'actualisation de la créance, de la réformer sur le quantum, et ce pour allouer à l'intimée la susdite somme de 245 166 euros, arrêtée au 30 avril 2026, à titre de provision à valoir sur les cotisations déclarées et majorations pour retard de paiement échues de septembre 2023 à mars 2026 ;
2°/ Attendu que pour sa réclamation d'une somme de 19 537 euros au titre des majorations qu'elle qualifie 'd'extra-comptables', il résulte de ses conclusions sur ce point qu'elle ne les qualifie plus de majorations dues pour retard de déclaration des salaires, mais de majorations calculées sur des retards de paiement de plus de 12 mois ;
Or, attendu que si, pour celles de ces majorations qui sont arrêtées, comme en première instance, au 31 juillet 2025 à 8 687 euros, le compte de référence, produit en pièce 9 du dossier de l'intimée, mentionne bel et bien des majorations 'classiques extra-comptables' établissant avec certitude, sans contestation possible, qu'elles étaient dues, la CAISSE renvoie expressément, en page 15 de ses écritures, pour les majorations du même type qu'elle actualise au 30 avril 2026, au relevé produit en pièce 15, alors même que seules des majorations dites 'classiques' y sont comptabilisées, à l'exclusion de toute majoration 'extra-comptables' et que, de toute façon, la somme de 19 537 euros réclamée à ce titre ne ressort nullement de ce relevé ; qu'aucun autre des relevés au 30 avril 2026 produits par la CAISSE ne contient un tel chiffrage ; qu'au surplus, ladite CAISSE se contredit en ses écritures puisqu'elle présente in fine la somme de 19 537 euros comme l'addition de 'majorations classiques' (dont elle a déjà dit qu'elles étaient liées à des retards de paiement de moins de 12 mois) et non pas des majorations extra-compables ; que la présentation qu'elle fait des sommes en cause est ainsi très confuse et de toute façon non corroborée par le relevé de la pièce 15, de quoi il s'infère une contestation sérieuse sur le quantum actualisé à ce titre ; qu'en revanche, sur la somme de 8 687 euros, aucune contestation sérieuse n'est justifiée, puisqu'aucune double comptabilisation ne ressort du relevé du 31 juillet 2025 la concernant et que la SCTP ne produit aucun élément de nature à contredire ce constat ou à démontrer les 'doublons' allégués ; qu'il y a donc lieu :
- de confirmer l'ordonnance déférée en ce qui est de la somme de 8 687 euros allouée à titre provisionnel à valoir, par substitution de motifs à cet égard, sur les majorations de retard arrêtées au 31 juillet 2025,
- et de dire n'y avoir lieu à référé sur le surplus demandé à ce titre, savoir 19537 euros - 8687 euros, soit 10 950 euros ;
IV- Sur la demande de la société SCTP au titre des délais de paiement
Attendu qu'en application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;
Attendu que force est de constater qu'au soutien de sa demande d'un délai de paiement de sa dette de plus de 250 000 euros sur 24 mois, la société SCTP ne produit pas le moindre élément relativement à sa situation financière réelle, puisqu'elle ne verse aux débats aucune pièce comptable, ni bilan, ni compte de résultat, ni déclaration au fisc ; que la cour n'est donc pas en mesure d'apprécier en sa faveur les conditions posées par l'article1343-5 précité ;
Attendu qu'il échet en conséquence de rejeter comme infondée sa demande de délais de paiement ;
V- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Attendu que la société SCTP, appelante, succombe pour large part tant en première instance qu'en appel, si bien que l'ordonnance querellée sera confirmée en ce que le juge des référés l'y a condamnée aux dépens de première instance, d'une part, et, d'autre part, elle sera également condamnée aux dépens de l'instance d'appel ; qu'aucune critique formelle n'est par ailleurs proposée au soutien de la demande d'infirmation du chef de la liquidation des dépens à recouvrer par le greffe du tribunal mixte de commerce, de sorte que, valablement déférée à la cour, cette liquidation sera ici confirmée pour le quantum appliqué ;
Attendu que ladite société appelante sera subséquemment déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, et ce en stricte observance des conditions posées à cet égard par l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en revanche, des considérations tenant à l'équité justifient, en application du même article 700 :
- de confirmer la décision querellée en ce que le juge y a condamné la SCTP à indemniser la CAISSE de ses frais irrépétibles de première instance à hauteur de la somme de 1 000 euros,
- de condamner la même société, en réparation des frais irrépétibles encore imposés à l'intimée en appel, à lui payer la somme de 2 500 euros ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Dit recevable la S.A.S. SOCIETE CARIBEENNE DE TRAVAUX PUBLICS en son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé du président du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 12 décembre 2025,
- Confirme cette ordonnance en toutes ses dispositions déférées, sauf en ce qui est du quantum de la condamnation provisionnelle au paiement d'une somme de 227 052 euros arrêtée au 31 juillet 2025 au titre des cotisations et majorations dues conformément aux déclarations des salaires mensuelles,
- La réforme de ce seul chef,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- Condamne la S.A.S. SOCIETE CARIBEENNE DE TRAVAUX PUBLICS à payer à l'association CONGES BTP-CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES la somme provisionnelle de 245 166 euros, arrêtée au 30 avril 2026, à valoir sur les cotisations déclarées et majorations pour retard de paiement, échues de septembre 2023 à mars 2026,
- Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de ladite association en paiement provisionnel d'une somme supplémentaire, au titre des cotisations pour retard de déclarations, de 10 950 euros (soit 19537 euros - 8687 euros), et l'en déboute,
- Déboute la S.A.S. SOCIETE CARIBEENNE DE TRAVAUX PUBLICS de sa demande de délais de paiement et de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- La condamne à payer à l'association CONGES BTP-CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Et ont signé,
Le greffier, Le président