Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [H] [M] c/ Caisse LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, Compagnie d’assurance MMA
MINUTE N° 26/
Du 09 Juillet 2026
3ème Chambre civile
N° RG 24/03062 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PX4C
Grosse délivrée à
la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES
, Me France CHAMPOUSSIN
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 27 avril 2026 en audience publique , devant :
Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats
Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Anne VELLA,
DEBATS
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ :
Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 signé par Madame GILIS, Président et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDEUR:
Monsieur [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
Compagnie d’assurance MMA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
Exposé des faits et de la procédure
M. [H] [M] expose que le 9 janvier 2022 sur la commune de [Localité 5], il a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA, qui lui a coupé la route, ce dernier n’ayant pas respecté l’obligation de lui céder le passage. Son droit à indemnisation entier n’est pas discuté. Il explique que les courriers adressés à l’assureur du tiers responsable sont restés sans réponse.
C’est ainsi qu’il a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 17 mars 2023 a désigné le docteur [X] [S], pour évaluer les conséquences médico-légales de l’accident, en lui allouant une indemnité provisionnelle de 6000€.
L’expert a déposé son rapport définitif le 27 février 2024 en concluant notamment à l’existence d’un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 21 %.
Par actes des 8 et 9 août 2024, M. [M] a fait assigner la société MMA assurances mutuelles devant le tribunal judiciaire de Nice pour la voir condamner à l’indemniser de ses préjudices corporels et ce, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Var.
La procédure a été clôturée le 10 mars 2025 au 2 janvier 2026 et fixée pour plaidoirie au lundi 26 janvier 2026 à 14 heures 15.
À l’audience de plaidoirie du 26 janvier 2026 l’affaire a été renvoyée pour production de la créance de l’organisme social, et pour d’éventuelles conclusions d’intervention volontaire de la société MMA iard. L’ordonnance de clôture du 10 mars 2025 a été révoquée par ordonnance présidentielle du 3 février 2026 et la nouvelle clôture a été fixée au 13 avril 2026.
Par acte de constitution d’avocat de M° [B] [F] notifié le 27 janvier 2026, la société MMA iard est intervenue volontairement aux débats.
Par courrier du 16 février 2026, adressé au greffe du tribunal judiciaire de Nice la CPAM du Var a fait connaître le montant définitif de ses débours.
Prétentions et moyens des parties
En l’état de ses dernières conclusions du 2 janvier 2026, M. [M] demande au tribunal de :
➜ condamner la société MMA à lui verser au titre des préjudices corporels qu’il a subis les sommes suivantes :
- dépenses de santé actuelles : 749,93€
- assistance par tierce personne temporaire, transport compris : 10 818€
- perte de gains professionnels actuels : 25,41€ sous réserve de déduction des débours des organismes sociaux,
- perte de gains professionnels futurs : 580 656€ dont il convient de déduire le montant de la rente accident du travail qui lui a été versée,
- incidence professionnelle : 100 000€
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 4704€
- souffrances endurées : 12 000 €
- préjudice esthétique temporaire : 5000€
- déficit fonctionnel permanent : 52 500€
- préjudice d’agrément : 15 000€
- préjudice esthétique permanent : 1500€
- préjudice sexuel : 1000€,
➜ débouter la société MMA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,
➜ condamner la société MMA à lui verser la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Après avoir rappelé que son droit à indemnisation intégral n’est pas discuté par les tiers responsables, il formule les observations suivantes sur ses demandes indemnitaires :
- des dépenses de santé auprès de pharmacies, d’un ostéopathe, d’un physiothérapeute, et d’un hypnotiseur sont en lien direct avec l’accident au titre notamment des symptômes anxieux et post-traumatiques qu’il a présentés,
- l’aide humaine serait indemnisée sur la base d’un tarif horaire de 18€
- il a subi une perte de gains professionnels actuels sur la période du 10 janvier 2022 au 6 février 2022, soit pendant 28 jours et à hauteur de 105,64€ dont il convient de déduire les indemnités journalières qui ont été versées pour 80,23€ soit une perte de 25,41€,
- il demande l’indemnisation d’une perte de gains professionnels futurs en indiquant qu’en sa qualité de chef cuisinier il percevait un revenu net mensuel de 3200€, qu’à la reprise d’une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée, son salaire net a été fixé à 2199,14€ soit une perte mensuelle de 1000€. Il sollicite l’indemnisation de ce poste sur la base d’une perte annuelle de 12 000€ à compter de la consolidation acquise le 3 juin 2023, et qui sera capitalisée en fonction de l’indice issu de la Gazette du palais 2022 soit 48,388, soit au total la somme de 580 656€, montant dont sera déduite la rente accident du travail qu’il a perçue. En réponse aux conclusions adverses, il rappelle que l’expert a retenu une inaptitude définitive à l’exercice de l’activité de chef de cuisine après consolidation. Il produit des articles de presse prouvant l’autorité professionnelle dont il bénéficiait avant l’accident et fait valoir qu’il se trouvait sur une trajectoire professionnelle ascendante,
- il sollicite l’indemnisation d’une incidence professionnelle en raison de son inaptitude à la profession de chef de cuisine, une rupture définitive de trajectoire professionnelle emportant dévalorisation sur le marché du travail, une atteinte directe à son identité, l’ensemble justifiant la demande qu’il réclame à hauteur de 200 000€,
- le déficit fonctionnel temporaire partiel sera indemnisé sur la base journalière de 26,50€,
- les souffrances endurées évaluées à 4,5/7 justifient la somme de 14 000€ qu’il réclame,
- il a subi un préjudice esthétique temporaire du 10 janvier 2022 au 4 mars 2022 en raison d’une déambulation en fauteuil roulant et du port de contention des deux poignées et de la cheville gauche,
- le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 21 % alors qu’il était âgé de 42 ans à la consolidation ce qui mérite paiement de la somme de 52 500€,
- son préjudice d’agrément est réel dès lors que l’expert a caractérisé une limitation définitive des activités sportives impliquant les membres supérieurs,
- le préjudice esthétique permanent évalué à 0,5/7 sera indemnisé par le versement d’une somme de 1500€,
- il subit un préjudice sexuel hédonique qui doit être réparé.
Dans leurs dernières conclusions du 25 février 2026, la société MMA assurances mutuelles et la société MMA iard demandent au tribunal de :
➜ fixer l’indemnisation de M. [M] de la façon suivante :
- dépenses de santé actuelles : 721,65€
- frais divers : 10 784€
- incidence professionnelle : 30 000€
- déficit fonctionnel temporaire : 4641€
- souffrances endurées : 14 000€
- préjudice esthétique temporaire : 500€
- déficit fonctionnel permanent : 46 200€
- préjudice d’agrément : 3000€
- préjudice sexuel : 800€
➜ débouter M. [M] du surplus de ses demandes.
En réponse aux conclusions en demande, et après avoir rappelé qu’elles ne contestent pas leur obligation d’indemniser la victime de l’intégralité de son préjudice, elles formulent les observations suivantes :
- les dépenses de santé actuelles sont justifiées à hauteur de 721,65€ et le tribunal rejettera les factures de soins relatifs à la cryothérapie et à l’hypnose ainsi qu’aux soins d’ostéopathie,
- l’aide par tierce personne serait indemnisée sur la base d’un coût horaire de 16€,
- la perte de gains professionnels actuels n’est pas justifiée,
- M. [M] sollicite l’indemnisation d’une perte de gains professionnels futurs, alors qu’il était chef de cuisine avant l’accident et chef de rang en salle à ce jour et qu’il ne démontre pas son incapacité à retrouver son niveau de rémunération antérieure. Il dispose en effet d’une solide expérience professionnelle et il n’est d’ailleurs pas établi que l’état séquellaire l’empêcherait de poursuivre son activité antérieure de chef de cuisine. Quoi qu’il en soit, à la date de l’accident, il percevait un salaire mensuel de 2283,46€. Son relevé de carrière démontre qu’il a eu des activités professionnelles sporadiques. M. [M] produit désormais un récapitulatif de ces périodes de travail pour des activités et revenus déclarés de 1998 à 2023 dont il ressort qu’il n’a eu aucune activité déclarée de 2014 à 2018, aucune activité déclarée en 2020 alors que les restaurants ont été fermés à compter du 14 mars 2020 en raison de l’épidémie de la Covid. En 2021 il ne justifie que d’une activité qui aurait généré 6511€ sur sept mois soit une moyenne de 930€. Il ne justifie d’aucune activité en 2022 et 2023. Il n’y a aucune possibilité de vérifier quelle est son activité professionnelle actuelle. En tout état de cause il n’est pas établi qu’il aurait subi des restrictions de nature à réduire sa capacité de travail ou l’impossibilité de poursuivre son activité le chef de cuisine pour laquelle il n’aurait perçu sur l’année 2020 qu’un cumul annuel de 4179,32€. À la suite de la sommation qui lui a été adressée de communiquer certaines bulletins de salaire, il s’avère que son revenu actuel est équivalent à celui généré avant l’accident ce qui conduira à le débouter de sa demande d’indemnisation au titre de ce poste de préjudice et à titre viager. Elles rappellent que M. [M] a perçu une rente accident du travail d’un montant de 70 784,77€ qui viendra en déduction de l’assiette de ce poste de préjudice ainsi que du poste d’incidence professionnelle,
- cette incidence professionnelle dont la réalité n’est pas contestée, justifie le versement d’une somme de 30 000€,
- le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé sur la base quotidienne de 26€,
- M. [M] ne justifie pas de son préjudice d’agrément.
La CPAM du Var, assignée par M. [M], par acte de commissaire de justice du 8 août 2024, délivré à personne habilitée n’a pas constitué avocat.
Par courrier du 16 février 2026 adressé au greffe du tribunal judiciaire de Nice, la CPAM du Var a fait état de ses débours définitifs arrêtés au 16 février 2026 pour 136 203,38 €, correspondant à :
- des prestations en nature : 11 017,84€
- des indemnités journalières versées du 10 janvier 2022 au 6 juin 2023 : 53 480,84€
- les arrérages d’une rente versée du 1er août 2023 au 15 janvier 2024 : 918,97€
- le capital représentatif de la rente accident du travail de 20 % au 16 janvier 2024 : 70 784,77€.
Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Sur le droit à indemnisation
Les sociétés MMA ne contestent pas leur obligation d’indemniser M. [M] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont il a été victime le 9 janvier 2022.
Sur le préjudice corporel
L’expert, le docteur [S], a indiqué que M. [M] a présenté une fracture arrachement osseuse à la portion antérieure du dôme talien gauche, un arrachement osseux de la pointe de la malléole gauche, un emphysème sous-cutané en regard de la fibula droite, et une luxation scapho-lunaire du rayon de la main droite et qu’il conserve comme séquelles des douleurs et des enraidissements sur le poignet droit et à un moindre degré sur le poignet gauche, sur la hanche gauche et sur la cheville gauche, ainsi qu’un traumatisme psychologique bien documenté et en relation avec l’accident.
Il a conclu à :
- un arrêt temporaire total des activités professionnelles du 9 janvier 2022 à la consolidation acquise le 2 juin 2023
- un déficit fonctionnel temporaire total le 9 janvier 2022, le 28 janvier 2022, le 6 février 2022, du 5 mars 2022 au 9 mars 2022, le 25 mars 2022 et le 2 décembre 2022,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75 % du 10 janvier 2022 au 27 janvier 2022, du 29 janvier 2022 au 5 février 2022, du 7 février 2022 au 4 mars 2022,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % du 10 mars 2022 au 24 mars 2022, du 26 mars 2022 au 3 juin 2022,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 4 juin 2022 au 1er décembre 2022, puis du 3 décembre 2022 au 2 juin 2023,
- un besoin en aide humaine de :
▸ 3h par jour du 10 janvier 2022 au 27 janvier 2022, du 29 janvier 2022 au 5 février 2022 puis du 7 février 2022 au 4 mars 2022,
▸ 2h par jour du 10 mars 2022 au 24 mars 2022 puis du 26 mars 2022 au 3 juin 2022,
▸ 1h par jour du 4 juin 2022 puis du 3 décembre 2022 au 2 juin 2023,
- une consolidation au 2 juin 2023
- des souffrances endurées de 4,5/7
- un préjudice esthétique temporaire du 10 janvier 2022 au 4 mars 2022 au titre d’une déambulation sur chaise roulante, et d’une contention des deux poignées et de la cheville gauche,
- un déficit fonctionnel permanent de 21 %
- des pertes de gains professionnels futurs à documenter
- une incidence professionnelle, M. [M] étant inapte à la profession de chef cuisinier,
- un préjudice esthétique permanent de 0,5 /7
- un préjudice d’agrément à retenir pour toutes les activités sportives nécessitant des efforts avec les membres supérieurs,
- un préjudice sexuel hédonique à retenir.
Son rapport constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1981, de son activité de chef de cuisine, âgée de 42 ans à la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
Préjudices patrimoniaux
temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles 11 650,49€
Ce poste correspond aux frais d’hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, actes de radiologie, massages pris en charge par la CPAM soit la somme de 11 017,84€.
Il correspond par ailleurs aux frais restés à la charge de la victime.
M. [M] verse aux débats en pièce 27 à 29 de son dossier trois factures émises par des pharmacies mettant en évidence qu’il a assumé un reste à charge après prise en charge par l’organisme social et l’organisme de santé complémentaire :
- le 1er octobre 2022 d’un montant de 18,70€,
- le 2 décembre 2022 d’un montant de 59€
- le 18 janvier 2023 d’un montant de 29,95€,
soit au total la somme de 107,65€. En revanche, il ne produit pas la facture dont il fait état dans ses écritures du 1er décembre 2022 pour un montant de 28,28€ qui serait restée à sa charge et dont il est débouté du paiement.
Il sollicite par ailleurs le remboursement de séances d’ostéopathie, cryothérapie, et séances d’hypnose. Les sociétés MMA contestent devoir assumer le coût de ces prises en charge qui n’ont pas été retenues par l’expert judiciaire.
Toutefois il apparaît que ces séances de prise en charge para-médicale ont toutes eu lieu avant la date de consolidation fixée par l’expert qui a souligné dans son rapport l’impact psychologique que l’accident dont il a été victime a eu sur son équilibre psychique. D’autre part, et toujours dans le temps de la convalescence qui s’est étendue sur une période de 18 mois, il est tout à fait admissible qu’en raison des douleurs ressenties, M. [M] ait eu recours à un ostéopathe, mais également à un praticien pour une séance de psychothérapie sous hypnose et de séances de cryothérapie à visée curative sur le plan physiologique. Par conséquent, il convient de l’indemniser de la totalité des frais qu’il a exposés correspondant à une facture d’ostéopathie du 3 juin 2022 pour 60€, une facture pour une séance de psychothérapie sous hypnose le 3 mars 2022 pour 90€, et des séances de cryothérapie selon facture du 24 février 2022 pour 375€, et donc un total de 525€.
Il revient donc à la victime la somme de 632,65€ au titre des frais de santé restés à sa charge à laquelle vient s’ajouter la somme de 11 017,84€ correspondant aux prestations en nature servies par l’organisme social, soit une somme totale de 11 650,49€ représentant l’assiette de ce poste
- Perte de gains professionnels actuels 45.073,46€
Ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus.
L’expert a retenu un arrêt temporaire total des activités professionnelles du 9 janvier 2022 à la consolidation acquise le 2 juin 2023, soit donc sur 17 mois.
M. [M] verse aux débats son bulletin de salaire du mois de décembre 2021 qui a précédé son accident survenu le 9 janvier 2022. Il était employé par le restaurant « les bistros bretons» depuis le 9 novembre 2021 et il a perçu un salaire net avant impôt d’un montant de 2651,38€ intégrant son salaire de base outre des heures supplémentaires. C’est sur ce montant qu’il convient de calculer sa perte de gains professionnels actuels, soit la somme de 45.073,46€ (2651,38€ x 17m).
Des indemnités journalières ont été versées sur cette même période du 10 janvier 2022 au 6 juin 2023 par la CPAM pour un montant de 53 480,84€ qui s’imputent sur ce poste de dommage à hauteur de l’assiette de 45.073,46€ qu’elles ont vocation de réparer de sorte qu’aucune somme ne revient personnellement à la victime.
- Assistance de tierce personne 10 818€
La nécessité de la présence auprès de M. [M] d'une tierce personne n’est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie mais elle reste discutée dans son coût.
L’expert précise, en effet, qu’il a eu besoin d’une aide humaine à titre temporaire à raison de:
▸ 3h par jour du 10 janvier 2022 au 27 janvier 2022, du 29 janvier 2022 au 5 février 2022 puis du 7 février 2022 au 4 mars 2022,
▸ 2h par jour du 10 mars 2022 au 24 mars 2022 puis du 26 mars 2022 au 3 juin 2022,
▸ 1h par jour du 4 juin 2022 puis du 3 décembre 2022 au 2 juin 2023.
En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 18€ conformément à la demande de la victime.
L ’indemnité de tierce personne s’établit :
- pour un besoin de 3h par jour sur une période de 49 jours la somme de 2646€ (3h x 49j x 18€),
- pour un besoin de 2h par jour sur une période de 83 jours, celle de 2988€ (2h x 83j x 18€)
- pour un besoin d’1h par jour sur une période de 363 jours et celle de 6534€ (1h x 363j x 18€),
soit au total la somme de 12 168€, ramenée à celle de 10 818€ pour rester dans les limites de la demande.
Préjudices patrimoniaux
permanents (après consolidation)
- Perte de gains professionnels futurs 245 820,42€
Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l’invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable.
L’expert a conclu que M. [M] était désormais inapte à la profession de cuisinier, en l’état du déficit fonctionnel permanent retenu à hauteur de 21%, au titre des séquelles portant sur les deux poignets la hanche et la cheville gauches.
Au moment de l’accident, M. [M] était employé en qualité de chef de cuisine. Depuis le 1er juillet 2023 il a retrouvé un emploi de chef de rang dans un restaurant exploité par M. [D] [M] à [Localité 5]. Il y a lieu de procéder à une réactualisation du salaire perçu au mois de décembre 2021 ainsi que du salaire qu’il percevait au mois de septembre 2023 de façon à évaluer au plus près sa perte réelle.
Le salaire perçu en décembre 2021 pour 2651,38€ correspond en fonction de l’érosion monétaire selon le site de l’INSEE et au plus près des indices retenus en 2025 à la somme de 3012,59€
Son salaire perçu en septembre 2023 pour 2199,14€ correspond selon les mêmes critères de réactualisation à la somme de 2498,74€.
La perte réelle mensuelle s’établit à la somme mensuelle de 513,85€ (3012,59€ - 2498,74€) et annuelle de 6166,20€ (513,85€ x 12).
Il convient d’évaluer la perte de gains professionnels futurs en fonction de trois périodes, dont deux intéressent la période écoulée :
- la première allant de la consolidation acquise le 2 juin 2023 jusqu’au 31 juin 2023, période au cours de laquelle M. [M] n’a pas eu d’activité professionnelle,
- la deuxième allant du 1er juillet 2023 à la date de la présente décision rendue le 9 juillet 2026,
- la troisième pour la période future.
Sur la période écoulée
Du 2 juin 2023 au 31 juin 2023, soit sur un mois, M. [M] a subi une perte de 3012,59€.
Du 1er juillet 2023 au 9 juillet 2026, soit sur une période de trois ans, celle de 18 498,61€ (6166,20€ x 3a) et huit jours 137,02€ (513,85€/30 x 8j), et donc au total celle de 18 635,63€.
Sa perte totale sur la période écoulée s’élève à la somme de 21 648,22€ (3012,59€ + 18 635,63€).
Sur la période future
Le tribunal retient que selon les données médico-légales M. [M] n’est plus en capacité d’exercer le métier de chef de cuisine pour lequel il était formé, poste qu’il a occupé pendant plusieurs années dans des établissements réputés de Nice et dans ses environnements proches. Il retient également que la perte pour le futur est réelle en l’état des restrictions médicales caractérisées par le rapport d’expertise et qui correspondent à un taux de déficit fonctionnel permanent non négligeable. C’est pourquoi sa perte correspond à une annuité de 6166,20€, qui sera capitalisé en fonction d’un euro de rente viagère issue de la Gazette du palais du 14 janvier 2025 et sur la base des tables prospectives, M. [M] étant âgé de 45 ans au jour où le juge statue et alors qu’il est encore loin de l’accession à l’âge de la retraite, et que ce poste de préjudice a donc une incidence non pas sur le nombre de trimestres, mais sur la base de calcul de sa retraite.
Sa perte s’établit, en fonction d’un euro de rente viagère de 36,355 pour un homme âgé de 45 ans à la liquidation, à la somme de 224 172,20€ (6166,20€ x 36,355).
Au total ce poste de préjudice s’élève à la somme de 245 820,42€ (21 648,22€ + 224 172,20€)
Sur cette indemnité s’imputent les arrérages versés du 1er août 2023 au 15 janvier 2024 pour 918,97€, ainsi que le capital représentatif de la rente accident du travail pour 70 784,77€ réglés par la CPAM, soit au total la somme de 71 703,74€ qu’ils ont vocation à réparer.
Ce tiers payeur sera intégralement désintéressé et une indemnité de 174 116,68€ (245 820,42€ - 71 703,74€) revient à ce titre à M. [M].
- Incidence professionnelle 70 000€
Ce chef de dommage a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.
Il n’est pas sérieusement contestable que M. [M] qui était âgée de 42 ans à la consolidation et qui a été déclaré inapte à la profession qu’il exerçait jusque là, a dû renoncer au métier de chef de cuisine qu’il exerçait avant l’accident. Accompagnant cette renonciation, il a aussi perdu une chance d’évoluer dans le cadre de son activité professionnelle, et il subit une atteinte à son identité par le déficit de reconnaissance objective de son travail dont il déclare qu’il s’agissait d’un métier de passion, ce qui est compatible avec les éléments qu’il produit aux débats comme les publications dans divers médias. Il est également confronté à une dévalorisation sur le marché de l’emploi dans un domaine d’activité comme la restauration ou les capacités physiques sont soumises à rude épreuve. L’ensemble de ces données conduit le tribunal à réparer ce poste de préjudice par l’octroi d’une somme de 70 000€.
Préjudices extra-patrimoniaux
temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire 4703,87€
Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence et le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire.
Il doit être réparé sur la base mensuelle de 795€ et quotidienne de 26,50€ par jour, conformément à la demande de la victime soit :
- déficit fonctionnel temporaire total de 9 jours : 238,50€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75 % de 49 jours : 973,88€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % de 83 jours : 1099,75€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % de 363 jours : 2404,88€
et au total la somme de 4717,01€ ramenée à 4703,87€ pour rester dans les limites de la demande.
- Souffrances endurées 14 000€
Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison des traumatismes initiaux, des soins qui ont été nécessaires, et des très nombreuses séances de rééducation ; évalué à 4,5/7 par l’expert, les parties se rejoignent pour voir chiffrer ce poste à la somme de 14 000€.
- Préjudice esthétique temporaire 1500€
Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.
L’expert a retenu ce poste de préjudice au titre d’une déambulation en chaise roulante, et d’une contention des deux poignets et de la cheville gauche du 10 janvier 2022 au 4 mars 2022 soit sur une période d’environ deux mois ce qui justifie l’octroi d’une somme de 1500€.
permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent 51 800€
Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.
Il est caractérisé par des douleurs et des enraidissements sur le poignet droit et à un moindre degré sur le poignet gauche, sur la hanche gauche et sur la cheville gauche, ainsi qu’un traumatisme psychologique bien documenté et en relation avec l’accident, ce qui conduit à un taux de 21 % justifiant une indemnité de 51 800€ pour un homme âgé de 42 ans à la consolidation.
- Préjudice esthétique 1000€
Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.
Évalué à 0,5/7 au titre d’une cicatrice sur le poignet droit et de deux autres cicatrices sur le poignet gauche, il doit être indemnisé à hauteur de 1000€.
- Préjudice d'agrément rejet
Ce poste de dommage vise exclusivement l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir.
L’expert a retenu ce poste de préjudice pour toutes les activités sportives nécessitant des efforts avec les membres supérieurs.
Cependant, alors qu’il appartient à la victime de démontrer qu’elle s’adonnait régulièrement avant l’accident à certaines activités sportives qui désormais ne lui sont plus accessibles, M. [M] ne produit aux débats aucun élément que ce soit, c’est-à-dire des attestations de proches ou des abonnements à des clubs de sport, de telle sorte qu’il est débouté de sa demande.
- Préjudice sexuel 1000€
Ce poste comprend divers types de préjudices touchant à la sphère sexuelle et notamment celui lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel.
L’expert a retenu la réalité d’un préjudice sexuel hédonique.
Il sera intégralement réparé par l’octroi d’une indemnité de 1000 €.
Le préjudice corporel global subi par M. [M] s’établit ainsi à la somme de 457.366,24€ soit, après imputation des débours de la CPAM (127 795,04€), une somme de 329.571,20€ lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes annexes
Les sociétés MMA qui succombent partiellement dans leurs prétentions et qui sont tenues à indemnisation supporteront la charge des entiers dépens de première instance.
L’équité justifie d’allouer à M. [M] une indemnité de 2000€ au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
- Déclare recevable à l’instance l’intervention volontaire de la société MMA iard
- Dit que la société MMA iard assurances mutuelles et la société MMA iard doivent indemniser M. [M] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien direct avec l’accident de la circulation dont il a été victime le 9 janvier 2022 ;
- Fixe le préjudice global de M. [M] à la somme de 457.366,24€ ;
- Dit qu’il revient à M. [M] la somme de 329.571,20€ ;
- Condamne in solidum la société MMA iard assurances mutuelles et la société MMA iard à payer à M. [M] les sommes de :
* 329.571,20€, répartie comme suit :
- dépenses de santé actuelles : 632,65€
- assistance par tierce personne temporaire : 10 818€
- perte de gains professionnels futurs : 174 116,68€
- incidence professionnelle : 70 000€
- déficit fonctionnel temporaire : 4703,87€
- souffrances endurées : 14 000€
- préjudice esthétique temporaire : 1500€
- déficit fonctionnel permanent : 51 800€
- préjudice esthétique permanent : 1000€
- préjudice sexuel : 1000€,
sauf à déduire les provisions précédemment versées, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
* 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés ;
- Condamne in solidum la société MMA iard assurances mutuelles et la société MMA iard aux entiers dépens de l’instance ;
- Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Le greffier Le président