Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 07/08/2026
à : Maitre Pauline LE MORE
Copie exécutoire délivrée
le : 07/08/2026
à : Maitre Simon VANDEWEEGHE
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/03133
N° Portalis 352J-W-B7K-DCCKM
N° MINUTE : 3/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 août 2026
DEMANDEURS
Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE)
Monsieur [A] [K], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maitre Simon VANDEWEEGHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0107
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [E] [U], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maitre Pauline LE MORE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A0277
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 août 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 07 août 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/03133 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCKM
EXPOSE DU LITIGE
Le [Date décès 1] 2011, Monsieur [Y] M [K], père de M. [N] [K] et de M. [A] [K], est décédé et leur a laissé pour héritage notamment le lot n°21 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], à [Localité 1].
Le lot n°21 comprend une chambre domestique n°22 située au 7ème étage de l’immeuble.
M. [N] [K] et de M. [A] [K] ont été avertis que dans ce lot, vivait M. [B] [U] dont le comportement serait dangereux.
Par acte du 18 mars 2018, M. [N] [K] et de M. [A] [K] ont fait assigner M. [B] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
-juger que M. [B] [U] occupe le bien sis chambre domestique n°22 au 7° étage au [Adresse 3] sans droit ni titre et cause un trouble manifestement illicite au préjudice des demandeurs ;
En conséquence,
-ordonner son expulsion, ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier et d’un déménageur si besoin est ;
-ordonner la séquestration des meubles sur place ou en tout autre endroit clos et couvert au choix des demandeurs et aux frais de M. [B] [U] ;
-condamner M. [B] [U] à leur payer la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
-rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juillet 2026.
A cette audience, M. [N] [K] et de M. [A] [K], représentés par leur avocat, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Au visa de l’article 835 et de l’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, ils demandent de juger que M. [B] [U] est occupant sans droit ni titre et que cette occupation constitue un trouble manifestement. Ils soutiennent par ailleurs que M. [B] [U] dégrade le bien et cela cause des nuisances au voisin situé à l’étage inférieur.
En réponse au moyen soulevé par M. [B] [U] sur le défaut de qualité à agir, ils font valoir qu’ils prouvent qu’ils ont propriétaires par l’attestation du notaire, la production du règlement de copropriété et la publicité de l’acte notarié au Service de publicité Foncière de [Localité 2]. Ils soutiennent que M. [B] [U] ne produit aucune convention et que les quittances de loyer des années 1990 signées de Mme [V] ne rapportent pas la preuve de la propriété de la chambre par la succession de cette personne.
M. [B] [U], représenté par son avocat, a déposé des conclusions reprises oralement à l’audience, aux termes desquelles, il demande de :
-A titre principal :
-déclarer irrecevable l’action en référé introduite M. [N] [K] et de M. [A] [K], faute pour ceux-ci de prouver leur qualité de propriétaires indivis de Ia chambre de domestique qu’il occupe,
-A titre subsidiaire :
-constater l'absence de trouble manifestement illicite et d'urgence ;
-débouter M. [N] [K] et de M. [A] [K] de l’ensemble de leurs demandes et les renvoyer à mieux de pourvoir au fond ;
-A titre très subsidiaire :
-octroyer à M. [B] [U] des délais à hauteur de douze mois pour quitter les lieux occupés au sein de Ia copropriété sise [Adresse 3] a [Localité 1] ;
-débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes ;
En tout état de cause :
-condamner in solidum M. [N] [K] et de M. [A] [K] à lui verser la somme de 3.600 € au titre de I ‘article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles 122 et 32 du code de procédure civile, il fait valoir que M. [N] [K] et de M. [A] [K] sont irrecevables faute de rapporter la preuve de leur qualité de propriétaires et donc de leur intérêt à agir. Il soutient qu’ils ne versent aucun titre de propriété, si ce n’est qu’un avis rectificatif d’un notaire qu’il estime lapidaire alors qu’il occupe le bien depuis février 1988 selon un bail verbal avec Mme [V], poursuivi par la succession de Mme [V]. Il argue que les demandeurs produisent la plainte d’un voisin, M. [L], en date du 9 mai 2024, lequel indique la chambre occupée par M. [B] [U] serait la propriété de Mme [V], décédée, et dont la succession aurait été cédée par Mme [R] à quelqu’un d’autre.
Au visa de l’article 31 du code de procédure civile, il fait valoir qu’il détient un titre et que les éléments qu’il produit (quittances de loyers signées de Mme [V] du 31/01/2002, 31/12/1991,28/02/1992, 30/04/1992, 30/11/1991 et 01/01/1993, outre le remboursement d’une facture d’électricité à Mme [V] pour la chambre n°22) ainsi que la plainte produite par les demandeurs émanant de M. [L], doivent donner lieu à interprétation par le juge du fond et non par le juge des référés.
Subsidiairement, sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, il fait valoir qu’il dispose d’un titre, un bail oral que le juge des référés n’a pas le pouvoir d’interpréter et que les demandeurs ne justifient pas d’une urgence ou d’un trouble manifestement illicite.
Très subsidiairement, au visa de l’article L. 412-3 du code de procédures civiles d’exécution, il sollicite un délai de douze mois pour quitter les lieux, compte tenu de son âge.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation des demandeurs et aux conclusions du défendeur, oralement reprises à l'audience pour un plus ample exposé des moyens développés à l'appui des prétentions des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur le moyen tiré de la qualité à agir
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En outre l’article 32 dudit code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l'espèce, M. [N] [K] et M. [A] [K] agissent en qualité d'héritiers indivis de M. [Y] [K], décédé le [Date décès 1] 2011 et propriétaire du lot n°21 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2]. Ils justifient de cette qualité par la production d'une attestation notariée, du règlement de copropriété désignant le lot litigieux et de la publicité de l'acte notarié au service de la publicité foncière de [Localité 2] — soit un ensemble d'éléments constituant, à ce stade, une preuve suffisante de leur qualité à agir en tant que propriétaires indivis aux fins d'obtenir l'expulsion d'un occupant qu'ils qualifient de sans droit ni titre.
M. [B] [U] conteste cette qualité en invoquant des quittances de loyer établies dans les années 1990 par Mme [V] et une plainte évoquant une chaîne de propriété distincte issue de la succession de cette dernière. Ces éléments ne remettent pas en cause, en tant que tels, la qualité des demandeurs à se prévaloir de leur titre successoral régulièrement publié ; ils tendent en réalité à faire valoir l'existence, à son propre bénéfice, d'un titre d'occupation antérieur, question qui touche à l'appréciation du caractère sérieux de la contestation opposée à la demande, et non à la qualité à agir des demandeurs eux-mêmes.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter le moyen tiré du défaut de qualité à agir et de déclarer M. [N] [K] et M. [A] [K] recevables en leur action.
Sur la demande d’expulsion
Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que « dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ».
Il ressort enfin de l'article 835 du même code que le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'occupation d'un local par une personne qui ne justifie d'aucun droit ni titre l'y autorisant constitue un tel trouble à l'égard du propriétaire. Le juge des référés ne peut toutefois écarter ce pouvoir que si l'occupant justifie d'éléments suffisamment sérieux et probants pour faire naître un doute légitime sur l'existence d'un titre d'occupation, auquel cas la contestation relève de l'appréciation du juge du fond.
Il est établi que M. [N] [K] et M. [A] [K] justifient de leur qualité de propriétaires indivis du lot n°21 comprenant la chambre domestique n°22, par succession de leur père M. [Y] [K], décédé le [Date décès 1] 2011.
M. [B] [U] se prévaut d'une occupation depuis février 1988 en vertu d'un bail oral qu'il dit avoir conclu avec Mme [V], dont la succession aurait poursuivi le contrat. Il ne produit toutefois aucun contrat de bail, aucune quittance récente, ni aucun élément établissant que Mme [V] ait été titulaire d'un droit quelconque sur le lot n°21 ou la chambre n°22 litigieuse, ni que ce droit, à le supposer établi, ait été régulièrement transmis jusqu'à ce jour. Les seules pièces produites — des quittances de loyer signées par Mme [V] et éparses sur les années 1991 à 2002, ainsi qu'un remboursement de facture d'électricité émis sur un papier manuscrit — sont anciennes, discontinues, et ne concernent aucune période postérieure à l'acquisition de la propriété par M. [Y] [K] ni a fortiori par ses héritiers. Aucun règlement, à quelque titre que ce soit, n'est justifié depuis lors.
La plainte du voisin, M. [L], produite par les demandeurs eux-mêmes et selon laquelle la chambre aurait appartenu à Mme [V] avant une cession de succession à un tiers, ne constitue qu'une déclaration non vérifiée émanant d'un tiers étranger au titre de propriété, et ne saurait à elle seule établir un droit opposable aux demandeurs, propriétaires par acte notarié régulièrement publié.
Dans ces conditions, les éléments avancés par M. [B] [U], dépourvus de toute force probante actuelle et non rattachés au titre de propriété des demandeurs, ne caractérisent pas une contestation suffisamment sérieuse pour faire obstacle au constat d'une occupation sans droit ni titre.
Décision du 07 août 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/03133 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCKM
Il y a lieu de constater que M. [B] [U] occupe la chambre domestique n°22 sise [Adresse 3] à [Localité 1] sans droit ni titre, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite au préjudice de M. [N] [K] et M. [A] [K].
Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner à M. [B] [U], ainsi qu'à tous occupants de son chef, de quitter les lieux et, à défaut, d'autoriser M. [N] [K] et M. [A] [K] à faire procéder à son expulsion avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, dans les conditions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
S'agissant du sort du mobilier garnissant les lieux, celui-ci est régi par les articles L.433-1 et suivants du même code, dont l'application, en cas de difficulté, relève de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction. Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner par avance l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place, une telle mesure étant à ce stade purement hypothétique.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, compris entre trois mois et trois ans, lorsque le relogement de l'occupant ne peut avoir lieu dans des conditions normales, en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par celui-ci, des situations respectives des parties, notamment leur âge, leur état de santé, leur situation de famille et de fortune, ainsi que des diligences accomplies en vue d'un relogement. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'entrée dans les locaux par voie de fait (article L.412-4), ce qui n'est pas le cas M. [B] [U].
M. [B] [U] , né le [Date naissance 1] 1950, est âgé de 75 ans. Cet élément constitue en principe un facteur favorable à l'octroi de délais.
Il ressort toutefois des pièces produites par les demandeurs qu'une plainte a été déposée le 9 mai 2024 par M. [L] faisant état de dégradations imputables à M. [B] [U], à savoir un percement du plafond de la chambre du fils du plaignant ainsi que des dégâts des eaux récurrents, et d'un comportement à risque associé à des troubles évoquant un syndrome de Diogène et un vécu délirant. Le syndic de copropriété a alerté à ce sujet le GHU de [Localité 2], et la copropriété a saisi tant la mairie du [Localité 1] que la préfecture.
Ces éléments établissent, d'une part, que le maintien dans les lieux de M. [B] [U] expose l'immeuble et ses occupants à un risque continu de dégradations et de nuisances, et, d'autre part, qu'une prise en charge sanitaire et sociale de sa situation est déjà engagée par les autorités compétentes, lesquelles disposent de leviers d'accompagnement mieux adaptés que la prolongation judiciaire de son occupation dans un lot dont il ne peut justifier d'aucun droit. Aucune diligence en vue d'un relogement n'est par ailleurs justifiée par l'intéressé, qui se borne à invoquer son âge, et aucun élément n'est produit sur sa situation de fortune, alors que ce critère figure expressément parmi ceux que le juge doit prendre en compte.
Dans ces conditions, la situation respective des parties, le risque avéré pour l'immeuble et les tiers résultant du maintien dans les lieux, en l'absence de toute perspective de relogement autonome et de toute justification sur ses ressources, l'emporte sur le seul critère de l'âge invoqué, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais formée au titre de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à une telle condamnation. Aux termes de l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens.
M. [B] [U], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
En équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [N] [K] et M. [A] M. Il n'y a pas davantage lieu d'y faire droit au bénéfice de M. [B] [U] qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, mise à la disposition des parties par les soins du greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Rejetons le moyen tiré du défaut de qualité à agir et M. [N] [K] et M. [A] M. recevables en leurs demandes ;
Constatons que M. [B] [U] occupe sans droit ni titre la chambre domestique n°22 au 7ème étage de l'immeuble sis le lot n°21 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], à [Localité 1] ce qui caractérise un trouble manifestement illicite ;
Ordonnons en conséquence à M. [B] [U] ainsi qu'à tous occupants de son chef, de quitter les lieux et, à défaut de libération volontaire, autorisons M. [N] [K] et M. [A] [K] à faire procéder à son expulsion, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
Déboutons M. [B] [U] de sa demande de délais formée sur le fondement de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
Disons n'y avoir lieu à statuer sur le sort du mobilier, cette question relevant, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution en application des articles L.433-1 et suivants du même code ;
Déboutons M. [N] [K] et M. [A] [K] de leur demande de séquestration des meubles ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties ;
Condamnons M. [B] [U] aux dépens de l'instance ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
La greffière, La juge des contentieux de la protection