Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BT4
Minute n°
Copie exécutoire le 22/09/2026
à
Me Pierre-yves MATEL
Me Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS
entre :
COMMUNE DE [Localité 1]
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent LIAUD substituant Maître Pierre-yves MATEL, avocats au barreau de VANNES
Demanderesse
et :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE LA [Adresse 2] représentée par son syndic la SARL IMMOBILIERE DE LA PREQU’ILE
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.R.L. IMMOBILIERE DE LA PRESQU’ILE
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
Défenderesses
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 01 Septembre 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
La Commune de [Localité 1] est propriétaire de deux lots de copropriété n° 23 et n° 24, dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété et dénommé « [Adresse 5] », situé [Adresse 6] à [Localité 1] (56), dont l’usage a toujours été affecté au cinéma depuis 1980.
Aux termes d’un procès-verbal de visite du 20 août 2019, la Commission d’arrondissement [Localité 4] de [Localité 5] a émis un avis défavorable à la poursuite des activités de l’ensemble des lots de la copropriété en raison d’un niveau de sécurité insuffisant au niveau de l’établissement.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la commune de QUIBERON a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] et la SARL Immobilière de la Presqu’île devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
La commune de [Localité 1] demande au juge des référés de :
- Ordonner une expertise.
- Réserver les dépens de l'instance.
Elle expose au soutien de ses demandes que par courrier du 17 novembre 2020, Monsieur le Maire [Z] a demandé au syndic, la réalisation d’au-moins deux devis de travaux prévoyant le cloisonnement en parois coupe-feu entre les logements d’habitation et les établissements recevant du public.
Or que malgré la tenue d’une assemblée générale pour évoquer ces questions de sécurité et l’attache prise avec un conseil, la situation n’a pas évolué, et que deux nouveaux avis défavorables à la poursuite des activités lui ont été adressés en 2022 et 2025.
Elle indique avoir fait procéder à une étude dans la perspective d’une rénovation du cinéma et que le montant total de ces travaux a été chiffré à la somme de 202.200 €.
Elle entend solliciter la nomination d’un expert dont la mission pourrait consister, notamment, à décrire l’état des parties communes de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 2] », dire si les prescriptions émises par la Commission d’arrondissement E.R.P. dans son dernier procès-verbal du 04 septembre 2025, ayant conduit à la réitération d’un avis défavorable, sont toujours existantes et, dans l’affirmative, déterminer les travaux susceptibles de mettre fin aux non-conformités constatées.
Il appartiendrait également à l’expert de dire si les travaux que la Commune de [Localité 1] entend mener dans ses lots de copropriété affectés à usage de cinéma, peuvent l’être simultanément ou concomitamment avec les travaux de remise en état devant être menés dans les parties communes de la copropriété, au regard des avis émis par la Commission d’[Localité 6]
Il appartiendrait également à l’expert, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juillet 2025, de tenter de concilier les parties, de manière à trouver une solution tendant à lever les prescriptions émises par la Commission d’arrondissement E.R.P. de [Localité 5] dans son dernier procès-verbal du 04 septembre 2025.
***
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] et la SARL Immobilière de la Presqu’île n’a formulé aucune opposition aux prétentions de la commune de [Localité 1] mais émis toutes réserves et protestations d’usage.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La commune de [Localité 1] produit notamment aux débats le procès-verbal de la commission d’arrondissement [Localité 4] du 04 septembre 2025 émettant un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation, motivé par des non-conformités relatives à la sécurité.
La matérialité des désordres est constatée.
Elle justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [O] [B], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 8], avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
- Se rendre sur les lieux et en faire la description.
- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance.
- En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions.
- Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination.
- Indiquer les solutions appropriées pour y remédier.
- Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier.
- Apurer les comptes entre les parties.
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par la commune de QUIBERON dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.
DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons la demande à ce titre ;
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment