Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
10/09/2026
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par jugement du Tribunal de commerce de FOIX en date du 07 avril 2025 se déclarant incompétent.
La cause a été entendue à l'audience du 04 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Gérard LHERMET, Président,
Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
* Monsieur Christian MERCIER, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n° ENTRE - la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [M] 2025.J61
[L], Mandataire Judiciaire,
[Adresse 1]
[Localité 1]
pris en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la société
TRANSPORTS [Y], - SAS -
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DEMANDEUR- INTERVENANT VOLONTAIRE, Représenté(e) par Maître Benoît MEILHAC, Membre de la SELARL [Localité 3] FARAUT-LAMOTTE, [Adresse 4], Avocat postulant et par Maître Philippe SANSEVERINO, Avocat du Cabinet TALLIANCE AVOCATS, [Adresse 5], Avocat plaidant.
ET - la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - SASU -[Adresse 6] DÉFENDELIR - raprásantá(a) par [Z] [G] [A] [D] da la SELABLIOLY
DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître [G] [U], Membre de la SELARL JOLY -GATHERON, [Adresse 7], Avocat postulant, et par Maître Arnaud VANBREMEERSCH, Avocat de la SCP DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIES, [Adresse 8], substitué par Maître DUVILLE, Avocat plaidant.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 67,25 € HT, 13,45 € TVA, 80,70 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à Me Benoît MEILHAC, Avocat de la SELARL [Localité 3] FARAUT-LAMOTTE,
EXPOSE DES FAITS
La société TRANSPORTS [Y], faisant actuellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, était spécialisée dans le transport de marchandises.
La société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - quant à elle, est spécialisée dans la production d'eaux embouteillées.
Dans le cadre de cette activité, la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES -LCDP- a confié une prestation de transport de marchandises, dans un premier temps à la société COGEPART TOULOUSE, puis à la société TRANSPORTS [Y].
Le 14 mars 2024, la société TRANSPORTS [Y], par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé à la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - une mise en demeure de payer plusieurs factures à savoir :
Facture n°890265338T du 12/11/2023 de 11.424,86 € ;
Facture n°890265345T du 19/11/2023 de 528,47 € ;
Facture n°890265356T du 26/11/2023 de 4.542,56€ ;
Facture n°890266560T du 31/12/2023 de 1.576,10 €.
Par courriel du 27 mars 2024, la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES -LCDPcontestait les termes de cette mise en demeure au motif que les factures précitées auraient été réglées.
Par courriel en réponse du 8 avril 2024, le Conseil de la société TRANSPORTS [Y] indiquait à la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - qu'après imputation des règlements selon son lettrage, le montant en principal sollicité était toujours le même et joignait pour preuve copie du grand livre de la société TRANSPORTS [Y].
Par courriel en réponse du 11 avril 2024, la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - contestait les factures 890265262T, 890265263T et 890265264T d'un montant unitaire de 5.004 Euros et indiquait avoir réclamé des avoirs.
Le conseil de la société [Y] s'opposait à cette demande par mail du 19 avril 2024 en soutenant que la facturation était bien due.
N'ayant pu obtenir paiement, la société TRANSPORTS [Y], alors in bonis, a fait assigner la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - devant le Tribunal de Commerce de FOIX, qui par jugement en date du 07 avril 2025, s'est déclaré incompétent ratione loci et a désigné le Tribunal de céans comme juridiction compétente pour connaître de la présente affaire.
LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de justice en date du 23 mai 2024, la Société TRANSPORTS [Y] a fait assigner la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - devant le tribunal de Commerce de FOIX aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes cidessous :
* Condamner la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - à payer à la société TRANSPORTS [Y] les sommes suivantes :
* Au titre de la facture n°890265338T du 12/11/2023 :
Principal : 11.424,88 €
Intérêts : d'un montant équivalent à 1,30 % par mois courant à compter du 12 décembre 2023, lesdits intérêts échus, dus au moins pour une année entière, se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
* Au titre de la facture n°890265345T du 19/11/2023 :
Principal : 528,47 €
Intérêts: d'un montant équivalent à 1,30 % par mois courant à compter du 19 décembre 2023, lesdits intérêts échus, dus au moins pour une année entière, se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
* Au titre de la facture n°890265356T du 26/11/2023 :
Principal : 4.542,56 €
Intérêts : d'un montant équivalent à 1,30 % par mois courant à compter du 26 décembre 2023, lesdits intérêts échus, dus au moins pour une année entière, se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
* Au titre de la facture n°890266560T du 31/12/2023 :
Principal : 1.576,10 €
Intérêts : d'un montant équivalent à 1,30 % par mois courant à compter du 31 janvier 2024, lesdits intérêts échus, dus au moins pour une année entière, se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€
* Condamner la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - à payer à la société TRANSPORTS [Y] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - aux entiers dépens.
Par jugement en date du 07 avril 2025, le Tribunal de Commerce de FOIX s'est déclaré incompétent ratione loci et a désigné le Tribunal de céans comme juridiction compétente pour connaître de l'affaire.
A défaut d'appel dans le délai légal, l'entier dossier a été transmis au Tribunal de céans et les parties ainsi que leurs conseils ont été convoqués à l'audience du 17 juillet 2025.
La société TRANSPORTS [Y] a été placée en redressement judiciaire suivant jugement en date du 10 juillet 2025, puis en liquidation par jugement en date du 10 juillet 2025, et la SELARL MJ SYNERGIES représentée par Maître [M] [L] ayant été désignée en qualité de liquidateur, est intervenue volontairement à la présente instance.
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 04 juin 2026 et a été mise en délibéré jusqu'à ce jour suite au dépôt des pièces et conclusions des parties.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [M] [L], Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS [Y], réfute les arguments de son contradicteur et demande au Tribunal de :
* Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [M] [L], mandataire judiciaire, dont le siège social est à ROANNE sis [Adresse 1] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS [Y], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce ce VILLEFRANCHE-TARARE en date du 11 septembre 2025.
A titre principal :
* Condamner la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - à payer à SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [M] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS [Y], les sommes suivantes :
* Au titre de la facture n°890265338T du 12/11/2023 :
Principal : 8.064,49 €
Intérêts : d'un montant équivalent à 1,30 % par mois courant à compter du 12 décembre 2023, lesdits intérêts échus, dus au moins pour une année entière, se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
* Au titre de la facture n°890265345T du 19/11/2023 :
Principal : 528,47 €
Intérêts: d'un montant équivalent à 1,30 % par mois courant à compter du 19 décembre 2023, lesdits intérêts échus, dus au moins pour une année entière, se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
Au titre de la facture n°890265356T du 26/11/2023 :
Principal : 4.542,56 €
Intérêts : d'un montant équivalent à 1,30 % par mois courant à compter du 26 décembre 2023, lesdits intérêts échus, dus au moins pour une année entière, se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
* Au titre de la facture n°890266560T du 31/12/2023 :
Principal : 1.576,10 €
Intérêts : d'un montant équivalent à 1,30 % par mois courant à compter du 31 janvier 2024, lesdits intérêts échus, dus au moins pour une année entière, se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
A titre subsidiaire :
* Condamner la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - à payer à SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [M] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS [Y] les sommes suivantes :
* Au titre de la facture n°890265262T du 31/08/2023 :
Principal : 4.703,62 €
Intérêts : d'un montant équivalent à 1,30 % par mois courant à compter du 30 septembre 2023, lesdits intérêts échus, dus au moins pour une année entière, se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
* Au titre de la facture n°890265263T du 30/09/2023 :
Principal : 5.004 €
Intérêts : d'un montant équivalent à 1,30 % par mois courant à compter du 31 octobre 2023, lesdits intérêts échus, dus au moins pour une année entière, se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
Au titre de la facture n°n°890265264T du 31/10/2023 :
Principal : 5.004 €
Intérêts : d'un montant équivalent à 1,30 % par mois courant à compter du 30 novembre 2023, lesdits intérêts échus, dus au moins pour une année entière, se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
En tout état de cause :
* Rejeter la demande de la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP tendant à déclarer irrecevable l'action initiée par la société TRANPORT [Y] dans laquelle intervient la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [M] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS [Y],
* Débouter la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [M] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS [Y] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives, la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES s'oppose aux prétentions adverses et demande au Tribunal de :
Vu les articles 21, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées,
* Juger la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES recevable et bien fondée en ses écritures, fins et conclusions,
A titre principal,
* Constater que les factures n°890265338T, 890265345T, 890265356T et 890266560T ont été payées à la société TRANSPORTS [Y] par la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES ;
* Constater que les factures n°890565262T, 890265263T et 890265264T ne correspondent à aucun contrat ni à aucune contrepartie ;
* Juger que la société TRANSPORTS [Y] n'a pas d'intérêt à agir ;
En conséquence :
* Déclarer irrecevable la présente action intentée par la société TRANSPORTS [Y] à l'encontre de la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES ;
* Déclarer irrecevable l'ensemble des demandes de la société TRANSPORTS [Y] à l'encontre de la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES ;
A titre subsidiaire,
* Constater que les factures n°890265338T, 890265345T, 890265356T et 890266560T ont été payées à la société TRANSPORTS [Y] par la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES ;
* Constater que les factures n°890565262T, 890265263T et 890265264T ne correspondent à aucun contrat ni à aucune prestation ;
* Constater que les factures n°890565262T, 890265263T et 890265264T ne sont pas dues par la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES ;
En conséquence :
* Débouter la société TRANSPORTS [Y] de sa demande de condamnation de paiement des factures n°890265338T, 890265345T, 890265356T et 890266560T augmentée des intérêts et de l'indemnité forfaitaire ;
* Débouter la société TRANSPORTS [Y] de sa demande de condamnation de paiement des factures n°890565262T, 890265263T et 890265264T augmentée des intérêts et de l'indemnité forfaitaire ;
A titre très subsidiaire,
* Constater que les factures n°890565262T, 890265263T et 8902652647 ont été transmises le 16 novembre 2023 à la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES par la société TRANSPORTS [Y] ;
En conséquence :
* Fixer le point de départ des intérêts de retard au 16 décembre 2023 pour les factures n°890565262T, 8902652637 et 8902652647 ;
En tout état de cause,
* Débouter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la société TRANSPORTS [Y] ;
* Condamner la société TRANSPORTS [Y] au paiement d'une amende civile d'un montant de 10.000 € ;
* Condamner la société TRANSPORTS [Y] à payer à la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;
* Condamner la société TRANSPORTS [Y] à payer à la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Débouter la société TRANSPORTS [Y] de sa demande de condamnation à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société TRANSPORTS [Y] aux entiers dépens.
* Ecarter l'exécution provisoire de droit.
Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions des parties, ci-dessus visées.
DISCUSSION
A titre liminaire, il y a lieu de prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [M] [L], mandataire judiciaire, dont le siège social est à ROANNE sis [Adresse 1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS [Y], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE en date du 11 septembre 2025.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société LA COMPAGNIE DES PYRENNEES :
Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de nonrecevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable sans examen au fond ;
La société LA COMPAGNIE DES PYRENEES soutient que la société TRANSPORT [Y] serait dépourvue d'intérêt à agir au motif que les factures auraient été réglées ;
Toutefois, l'existence ou non d'un paiement relève de l'examen au fond du litige et non d'une condition de recevabilité de l'action ;
Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée sera rejetée.
Sur les demandes en paiement de la société TRANSPORTS [Y] :
En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ;
Attendu que les factures numéros 890265338T, 890265345T, 890265356T et 890266560T sont lettrées, aussi bien dans le compte fournisseur de la société la COMPAGNIE DES PYRENEES, que dans le compte client de la société TRANSPORTS [Y] et apparaissent comme étant réglées, compte tenu de la déduction d'un avoir d'un montant de 321,43 Euros numéro 899915896T;
Attendu qu'en revanche les factures numérotées 890265262T, 890265263T et 890265264T qui apparaissent dans les deux comptes, n'ont pas été réglées, et compte tenu de l'avoir d'un montant de 300,38 Euros numéro 899915755T, elle totalisent une somme globale de 14.711,62 Euros.
Il convient par conséquent de condamner la société la COMPAGNIE DES PYRENEES à régler à la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [M] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS [Y], les sommes suivantes :
la somme de 4.703,62 € en principal après déduction de l'avoir de 300,38
Euros, au titre de la facture n°890265262T du 31 août 2023 ;
la somme de 5.004,00 € en principal, au titre de la facture n°890265263T du 30 septembre 2023,
la somme de 5.004,00 € en principal au titre de la facture n°n°890265264T du 31 octobre 2023.
Attendu qu'il convient d'appliquer les intérêts de retard prévues sur les factures au taux de 1,30 % par mois au-dela de la date d'exigibilité fixée à 30 jours date de facture ;
Attendu que conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, il convient de condamner la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - au paiement d'une somme forfaitaire de 40 € par facture impayée.
De plus, la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [M] [L], Liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS [Y], ayant été contrainte d'engager des frais non compris dans les dépens, il convient de lui accorder la somme de 2.500 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il convient de condamner la société la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - aux entiers dépens de l'instance.
Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et qu'en l'espèce elle est compatible avec la nature de l'affaire, par conséquent il convient de la maintenir.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
REJETANT toute autre demande,
Vu l'assignation sus-énoncée,
Vu les conclusions des parties et les pièces versées aux débats,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES ;
PREND ACTE de l'intervention volontaire de la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [M] [L], mandataire judiciaire, dont le siège social est à ROANNE sis [Adresse 1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS [Y], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARERE en date du 11 septembre 2025 ;
CONDAMNE la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - à payer à la société SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [M] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS [Y], les sommes suivantes :
la somme de 4.703,62 € en principal au titre de la facture n°890265262T du 31 août 2023 après déduction de l'avoir de 300,38 Euros ;
la somme de 5.004,00 € en principal au titre de la facture n°890265263T du 30 septembre 2023 ;
la somme de 5.004,00 € en principal au titre de la facture n°n°890265264T du
31 octobre 2023 ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux de 1,30 % par mois au-delà de la date d'exigibilité de chaque facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. ;
DÉBOUTE la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES - LCDP - à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [M] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORT [Y], la somme de 120,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNE la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES – LCDP - à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [M] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORT [Y], la somme de 2.500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société LA COMPAGNIE DES PYRENEES au paiement des entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 80,70 Euros TTC.
MAINTIENT l'exécution provisoire du présent jugement.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.