Texte intégral
Le 05 février 2026
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Dossier N° RG 25/01973 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPNH
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
Mme [B] [H] [Y] [D]
, M. [Z] [S] [K] [E] [R]
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Le :
ccc+fe Me TESSIER
ccc Madame [D]
ccc Monsieur [R]
copie Préfecture
copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 05 février 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Madame [B] [H] [Y] [D]
née le 30 Août 1989 à [Localité 1] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [Z] [S] [K] [E] [R]
né le 09 Août 1992 à [Localité 2] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Séverine LELARDOUX
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 décembre 2025 et mise en délibéré au 05 février 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La SA CDC Habitat social a donné à bail à Monsieur [Z] [R] et Madame [B] [Q] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] par contrat du 7 juillet 2015, pour un loyer mensuel de 642,30€ hors charge.
Invoquant des impayés de loyers, la SA CDC Habitat social a fait signifier un commandement de payer et de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire et a saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Z] [R] et Madame [B] [Q] et obtenir sa condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 11 décembre 2025, la SA CDC Habitat social - représentée par Me [G] [O] substituant Me [F] maintient ses demandes, à l'exception de la demande d'expulsion fondée sur la justification de l'assurance, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 2080,77 euros. Elle indique que les paiements ont été repris depuis le mois de juillet 2025, que les locataires ont justifié d'une assurance et qu'elle consent à de nouveaux délais de paiement, s'agissant de la troisième procédure engagée pour expulsion pour ce motif.
Madame [B] [Q] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, déduction faite des frais de procédure, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 € par mois en règlement de l'arriéré. Elle fait valoir qu'elle perçoit l'ASS, que son compagnon est en CDI et a un salaire de 1460 euros. Elle précise qu'ils ont 6 enfants et perçoivent 1003 euros de la CAF. Madame [Q] indique que les paiements irréguliers de la CAF leur ont occasionné des difficultés dans le suivi du versement du loyer.
Bien que régulièrement convoqué par citation à étude, Monsieur [Z] [R] n’est ni présent, ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 9 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 11 février 2025 , soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 8 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 7 juillet 2015 contient une clause résolutoire et un commandement de payer et de justifier de l’assurance visant cette clause a été signifié le 7 février 2025, pour la somme en principal de 1276,81 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 avril 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
La SA CDC Habitat social produit un décompte démontrant que Monsieur [Z] [R] et Madame [B] [Q] restaient devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1838,29€ à la date du 8 décembre 2025. Monsieur [Z] [R] et Madame [B] [Q] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la dette, que Madame reconnaît d’ailleurs à l’audience, de sorte qu’ils seront condamnés à titre provisionnel à verser à la SA CDC Habitat Social cette somme de 1838,29€.
Il convient par ailleurs de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation des locataires au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
Compte tenu de ces éléments, des justificatifs de paiement du dernier loyer et des propositions de règlements formulées à l’audience, Monsieur [Z] [R] et Madame [B] [Q] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Sur la suspension de la clause résolutoire
L’article VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, Madame [B] [Q] demande qu’il soit sursis à l’expulsion pendant le temps des délais de paiement accordés. Madame [B] [Q] justifie du paiement des loyers des mois de juillet à novembre 2025, elle établit donc avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Les effets de la clause résolutoire seront donc suspendus pendant le cours des délais accordés.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Z] [R] et Madame [B] [Q], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Monsieur [Z] [R] et Madame [B] [Q] seront condamnés à lui verser la somme de 50€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 juillet 2015 entre La SA CDC Habitat social et Monsieur [Z] [R] et Madame [B] [Q] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 7 avril 2025 ;
CONDAMNONS à titre provisionnel, solidairement Monsieur [Z] [R] et Madame [B] [Q] à verser à la SA CDC Habitat social la somme de 1838,29€ (décompte arrêté au 8 décembre 2025), avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025 sur la somme de 1276,81 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISONS Monsieur [Z] [R] et Madame [B] [Q] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50 € chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible à titre provisionnel ;
- qu'à défaut pour Monsieur [Z] [R] et Madame [B] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA CDC Habitat social puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- que Monsieur [Z] [R] et Madame [B] [Q] soient condamnés solidairement à verser à la SA CDC Habitat social une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [R] et Madame [B] [Q] à verser à la SA CDC Habitat social la somme de 50€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [R] et Madame [B] [Q] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation;
RAPPELLONS que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 05 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
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