Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAVERNE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00103 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVXB
Minute N°
section civile
le
copie à Me FOTRÉ
copie à M. [X] et Mme [V] en LS
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 10 JUILLET 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
M. [H] [P]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne-Sophie HORNECKER substituant Me Nathalie FOTRÉ, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant
PARTIE DÉFENDERESSE :
M. [R] [X],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté
Mme [T] [V],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aintzane KARNAOUKH, Vice - Président du Tribunal
Mélanie LITTY, Greffière placée
DÉBATS :
A l'audience du 18 Mai 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision Réputée contradictoire, en dernier ressort
signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Esther METZ, Greffière, n'ayant pas participé au délibéré.
Exposé du litige
Arguant de l’absence de remboursement par M. [R] [X] et Mme [T] [V] du prêt d’argent qu’il indique avoir consenti, M. [H] [P] a fait assigner ceux-ci devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saverne, par actes de commissaire de justice déposés à l’étude en date du 27 février 2026, aux fins de voir :
- condamner solidairement M. [X] et Mme [V] à lui payer la somme de 4.000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juillet 2023 ;
- condamner solidairement M. [X] et Mme [V] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, M. [P] fait notamment valoir qu’il a remis la somme de 4.000 € à Mme [V] le 8 mai 2022, afin de permettre le règlement d’une « peine de jours-amende », à défaut de quoi M. [X] risquait d’être emprisonné sur le territoire allemand.
Le requérant indique que les défendeurs ont reconnu par SMS lui devoir la somme dont le remboursement est présentement sollicité, et que Mme [V] a indiqué vouloir vendre sa voiture pour pouvoir solder sa dette.
Il estime par conséquent être fondé à réclamer aux défendeurs la somme de 4.000 € à titre de remboursement de la somme prêtée.
* * * * *
Régulièrement assignés à l'initiative de M. [P] par actes de commissaire de justice déposés à l’étude le 27 février 2026, M. [X] et Mme [V] n’ont pas comparu.
Le présent jugement est donc réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
* * * * *
Le dossier a été appelé à l'audience du 18 mai 2026. A cette audience, M. [P] s’est référé aux termes de son assignation.
Il est renvoyé aux écritures de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience du 18 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En outre, et conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (à savoir 1.500 €) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
Il résulte par ailleurs des articles 1360 à 1362 du même code :
- que les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure ;
- qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ;
- que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
En matière de prêt consenti entre particuliers, la charge de la preuve de l'existence du prêt incombe enfin au seul prêteur qui doit établir que les fonds effectivement remis à l'emprunteur l'ont été à charge de remboursement, leur bénéficiaire n'ayant pas à démontrer qu'il les a reçus à titre de don.
En l’espèce, il n'existe aucune preuve littérale, au sens de l'article 1359 du code civil, du prétendu prêt consenti par M. [P] aux défendeurs, à concurrence de la somme de 4.000 €, et dont le remboursement est présentement sollicité.
Il est par ailleurs relevé que le requérant n’entend pas expressément bénéficier des exceptions légales instituées par le code civil en l’absence d’une telle preuve littérale.
En outre, les différents échanges produits par le requérant et datés du 8 mai 2022 ne permettent pas d’établir ni l’existence d’un retrait correspondant à la somme mise en compte, ni la remise effective des fonds à Mme [V], de sorte qu’ils ne sauraient constituer un commencement de preuve par écrit permettant de suppléer l’absence de reconnaissance de dette formalisée conformément aux dispositions légales ci-dessus rappelées.
Enfin, les deux SMS datés des 17 et 18 mai 2022, versés en annexe n°4 par M. [P] et aux termes desquels un interloctureur identifié comme « [X] [R] » indique « je te paierais ma dette […] tu auras ce que je te dois », ne permettent pas de démontrer que les défendeurs reconnaissent être débiteurs de la somme dont le remboursement est sollicité, aucun montant chiffré n’étant mentionné.
Dès lors, et au vu de ce qui précède, M. [P] ne peut donc qu'être débouté de sa demande principale tendant à voir condamner solidairement M. [X] et Mme [V] à lui payer la somme de 4.000 €.
Sur les demandes accessoires
Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [P] est condamné, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens de la présente procédure.
Pour les mêmes motifs, celui-ci est débouté de sa prétention indemnitaire formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [H] [P] de sa demande principale tendant à voir condamner solidairement M. [R] [X] et Mme [T] [V] à lui payer la somme de 4.000 € à titre de remboursement du prêt contracté ;
DEBOUTE M. [H] [P] de sa demande tendant à voir condamner solidairement M. [R] [X] et Mme [T] [V] à lui payer la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [H] [P] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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