Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53927 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYQY
RLD N° :7
Assignations du :
22, 26 Mai 2026
N° Init : 24/56498
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDERESSE
La Société CHAMPS SNC
[Adresse 1]
[Localité 2]/FRANCE
représentée par Maître Marie PASTIER-MOLLET de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS - #T0003
DEFENDERESSES
La Société PIERRE-ANTOINE GATIER ARCHITECTE EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
La Société ALTO INGENIERIE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
La Société DVVD INGENIEURS
[Adresse 5]
[Localité 5]
non constituée
La Société LAMOUREUX ACOUSTICS
[Adresse 6]
[Localité 6]
non constituée
La Société THEOP
[Adresse 7]
[Localité 7]
non constituée
La Société CE 27
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Baptiste PREZIOSO, avocat au barreau de PARIS - #C1389
La Société RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
[Adresse 9]
[Localité 9]
non constituée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La Société DP.r
[Adresse 10]
[Localité 10]
représentée par Maître Jean-Michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 22 et 26 Mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions d’intervention volontaire déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société DP.r ;
Vu les protestations et réserves soulevées par la Société DP.r ;
Vu notre ordonnance du 12 Novembre 2024 par laquelle M. [O] a été commis en qualité d’expert, celle du 05 Mars 2025 ayant désigné Monsieur [Q] [T] pour le remplacer et celle du 29 Octobre 2025 rendant commune ces dernières ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société DP.r de son intervention volontaire ;
Donnons acte à la Société DP.r de ses protestations et réserves ;
Disons qu’il n’y a pas lieu d’examiner les demandes aux fins de “dire”, qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société PIERRE-ANTOINE GATIER ARCHITECTE EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES
- La Société ALTO INGENIERIE
- La Société DVVD INGENIEURS
- La Société LAMOUREUX ACOUSTICS
- La Société THEOP
- La Société CE 27
- La Société RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
- La Société DP.r
notre ordonnance de référé du 12 Novembre 2024 par laquelle a été commis en qualité d’expert, celle du 05 Mars 2025 ayant désigné Monsieur [Q] [T] pour le remplacer et celle du 29 Octobre 2025 rendant commune ces dernières ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 Mars 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Anne-Charlotte MEIGNAN
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