Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 24/12140 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QBX
AFFAIRE : Mme [L] [W] (Me Antoine CECCALDI)
C/ FGAO (Me Louisa STRABONI)
Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-Me Antoine CECCALDI
Me Louisa STRABONI
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 20 Octobre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [L] [W]
Assurée sociale sous le n : [Numéro identifiant 1],
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Antoine CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, FGAO,
dont le siège social est sis [Adresse 2], élisant domicile en sa délégation de [Localité 1] sise [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Louisa STRABONI, de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de MARSEILLE
la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
MOTIFS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Mme [L] [W] expose que le 25 mai 2019 , elle a été victime en qualité de piétonne au niveau du [Adresse 5] dans le [Localité 3] [Adresse 6],d’un accident de la circulation causé par un véhicule ayant pris la fuite.
Par acte d’huissier délivré le 7 octobre 2024, Mme [L] [W] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour qu’il soit condamné à réparer, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [G] , désigné par ordonnance de référé du 23 juin 2023, ayant déposé son rapport, Mme [L] [W] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Dépenses de santé actuelles €
- Frais divers €
- Pertes de gains professionnels actuels €
- assistance tierce personne temporaire 29 748 €
I-B) Préjudices patrimoniaux permanents
- Assistance tierce personne définitive 365 607 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire total 4080 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 66 % 3643 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 2760 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 2109 €
- Souffrances endurées 35 000 €
- Préjudice esthétique temporaire 7500 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 61 710 €
- Préjudice esthétique permanent 8000 €
- Préjudice d’agrément 10 000 €
Mme [L] [W] demande en outre au tribunal de :
- condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) aux entiers dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées le 16 avril 2026, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL
Juger que le droit à indemnisation de Madame [L] [W] n’est pas établi,
Débouter Madame [L] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Réduire les sommes allouées au titre de l’indemnisation du préjudice corporel à de plus justes proportions.
Débouter Madame [L] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens de l’instance.
Ecarter le caractère exécutoire de la décision à intervenir ou limiter l’exécution provisoire aux sommes offertes par le Fonds de Garantie.
Statuer ce que de droit sur les dépens.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) fait valoir que Madame [L] [W] ne rapporte pas la preuve de ses dires, sachant que les services de police ne sont pas intervenus lors de l’intervention des pompiers. Madame [L] [W] a porté paliante auprès du procureur de la République; l’issue de cette plainte demeure indéterminé.
Cependant, il est établi que les services de secours sont intervenus dans les conditions suivantes concernant Madame [L] [W] :
Le Dr [B] [Q], Docteur des Structures Mobiles d’Urgence et de Réanimation (SMUR) dépêché également sur les lieux de l’accident, constatait la gravité du traumatisme subi par Madame [L] [W] en mentionnant notamment :
Patiente d’environ 50 ans, aurait été percuté par VL à 50km/h. Témoins peu coopératifs,
circonstances floues. Véhicule déformé sur l’avant droit. Prise en charge VSAV =
demande de SMUR devant suspicion fémur gauche.
Et encore :
« Observation : roumaine pieton vl 50 km/h pas de freinage »
« Observation : VSAV : F50 AVP VL pieton – Pieton au sol à plat dos – TC ? Confusion 50
km/h Traumatisme vp / routier / avp »
« Patiente d’environ 50 ans, aurait été percué par VL à 50KM/H. Témoins peu coopératifs,
circonstances floues. Véhicule déformé sur l’avant droit. »
Les pompiers ont également relevé un accident véhicule c/piéton; sachant que Madame [L] [W] a été retrouvée grièvement blessée et inconscient sur la voir publique en présentant des lésions en lien évident avec un choc causé par un véhicule dont la vitesse, du fait des lésions a pu être évaluée à 50 Km/h.
Il résulte des considérations combinées qui précèdent et de l’examen des pièces produites, qu’il est dûment établi que Madame [L] [W] a bien été victime le 25 mai 2019 d’un grave accident de la circulation en qualité de piétonne causé par un véhicule non identifié ayant pris la fuite.
Il convient de condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) à indemniser Mme [L] [W] des conséquences dommageables de l’accident du 25 mai 2019 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
Déficit fonctionnel temporaire total et partiel :
- DFTT du 26/05/2019 au 08/10/2019
- DFTP :
- à 66 % du 09/10/2019 au 09/04/2020
- à 50 % du 10/04/2020 au 10/10/2020
- à 33 % du 11/10/2020 au 11/05/2021
- Souffrances endurées : 5,5/7
- Assistance tierce personne temporaire :
- Durant la période de DFTP à 66 % aide humaine non médicalisée de 3h/jour
- Durant la période de DFTP à 50 % aide humaine non médicalisée à raison de
2h/jour
- Durant la période de DFTP à 33 % aide humaine non médicalisée à raison
d’1,30h/jour
- Préjudice esthétique temporaire :
- Du 26/05/2019 au 08/10/2019 : 4/7
- Du 09/10/2019 au 10/10/2020 : 3/7
- Du 11/10/2020 au 11/05/2021 : 2/7
Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice esthétique permanent : 2/7
- Assistance tierce personne définitive : 1,30h / jour
- Préjudice d’agrément : « l’état post-traumatique est naturellement de nature à engendrer des difficultés pour cette dame à se livrer à des actes normaux de la vie courante, en tous les cas sans ressentir de difficulté du fait d’une station debout pénible.»
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [L] [W] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 1 239,5 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu. Le préjudice de Mme [L] [W] s’élève ainsi à la somme suivante : 1239,5 heures x 23 € = 28 508,50 €
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :
La tierce personne définitive :
L’Expert [G] a retenu, compte tenu des sequelles, une assistance tierce personne définitive d’une durée de 1h30 par jour.
Le calcul s’établit ainsi qu’il suit :
Arrérages échus : ( pour la période du 11/05/2021 date de la consolidation au 1er octobre 2024)
Soit 1239 jours x 1,5 heure x 23 euros = 42 745,50 €
Arrérages à échoir :
Aucune considération pertinente ne permet de s’opposer à la demande de condamnation en capital.
1,5 heure x 365 jours x 23 euros x 19,063 (Gaz Pal 2025 prospectif 69 ans F) = 240 050,82 €
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
- déficit fonctionnel temporaire total : 4080 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 66 % : 3643 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 2760 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 2109 €
Total 12 592 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 5,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 30 000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Compte tenu des évaluations précitées de l’expert sur cec point, ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 2000 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 33 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 61 710 €.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 2/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 4000 €.
Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. En l’absence de document justifiant d’une activité sportive ou de loisir antérieurement pratiquée, Mme [L] [W] ne démontre pas subir un préjudice d’agrément spécifique, distinct du préjudice réparé au titre du déficit fonctionnel permanent .
RÉCAPITULATIF
- assistance tierce personne temporaire 28 508,50 €
- assistance tierce personne définitive 282 796,32 €
- déficit fonctionnel temporaire 12 592 €
- souffrances endurées 30 000 €
- préjudice esthétique temporaire 2000 €
- déficit fonctionnel permanent 61 710 €
- préjudice esthétique permanent 4000 €
- préjudice d’agrément débouté
TOTAL 421 606,82 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Le Trésor Public supportera les dépens.
Mme [L] [W] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Condamne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) à indemniser Mme [L] [W] des conséquences dommageables de l’accident du 25 mai 2019 ;
Evalue le préjudice corporel de Mme [L] [W] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :
- assistance tierce personne temporaire 28 508,50 €
- assistance tierce personne définitive 282 796,32 €
- déficit fonctionnel temporaire 12 592 €
- souffrances endurées 30 000 €
- préjudice esthétique temporaire 2000 €
- déficit fonctionnel permanent 61 710 €
- préjudice esthétique permanent 4000 €
- préjudice d’agrément débouté
EN CONSÉQUENCE :
Condamne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [L] [W] :
- la somme de 421 606,82 € en réparation de son préjudice corporel;
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute Mme [L] [W] du surplus de ses demandes;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Dit que le Trésor Public supporte les dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 20 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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