Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002653
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 27/10/2026
DEMANDEUR(S) : ACANTHE (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : CABINET CARCREFF
DEFENDEUR(S)
: OUEST TRAVAUX PUBLICS (SAS)
[Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : ALPHA LEGIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS:
GREFFIER : Me DOLLEY Pauline
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/09/2026
Rôle Général : 2024 002653
LES FAITS
La société ACANTHE, promoteur immobilier et aménageur lotisseur, a confié à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS, entreprise de terrassement et de réseaux, la viabilisation de plusieurs lotissements.
Le 24 avril 2018, les parties ont conclu un marché de 310.000 euros HT portant sur le lot assainissement du lotissement de [Localité 1] "[Adresse 3]").
Le 5 juillet 2019, un compte rendu de chantier du maître d'œuvre a demandé à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS d'évacuer les déblais restant à l'entrée de ce lotissement.
Le 21 novembre 2019, les parties ont conclu un marché portant sur le lot assainissement du lotissement de [Localité 2] ("[Adresse 4]", Tranche 1A).
Le 3 février 2020, elles ont conclu un marché de 652.284 euros HT portant sur le lot assainissement et eau potable du lotissement de [Localité 3] ("Le Pré Fleuri"), en trois tranches. Les tranches 2 et 3 représentaient 380.053 euros HT. La société OUEST TRAVAUX PUBLICS a réalisé la tranche 1.
Le 4 décembre 2020, elles ont conclu un marché global et forfaitaire de 899.848 euros HT portant sur la phase B du lotissement de [Localité 4] ("[Adresse 5] 5"), dont 383.768 euros HT pour la seconde phase de voirie définitive.
Le 27 mai 2021, elles ont conclu un second marché pour le lotissement de [Localité 2] (Tranche 1B).
Le 20 juillet 2021, la société [Adresse 6] a adressé à M. [S] [W] un devis pour les tranches 2 et 3 du lotissement de [Localité 3]. Le 10 septembre 2021, elle a transmis son offre à la société ACANTHE, qui a conclu avec elle, le 23 septembre 2021, un marché de 463.410,70 euros HT pour ces tranches.
Le 28 avril 2022, la commune de [Localité 4] a délivré la DAACT des travaux de première phase du lotissement "[Adresse 5] 5".
Le 6 octobre 2022, la société L'OPTIMISTE, gérée par M. [S] [W], a cédé ses actions de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS à la société EVARISTE. M. [O] [V] dirige désormais la société OUEST TRAVAUX PUBLICS.
Par lettre recommandée du 15 décembre 2023, la société ACANTHE a demandé à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS de dégager les déblais
"stockés en provisoire"
à [Localité 1] et à [Localité 2]. Elle indiquait que les travaux de seconde phase de [Localité 4] étaient
"à programmer pour 2025"
* Par lettres recommandées du 30 septembre 2024, elle l'a mise en demeure d'évacuer ces déblais dans un délai d'un mois. Elle a fait chiffrer cette évacuation à 30.220 euros HT pour [Localité 1] et à 34.375 euros HT pour [Localité 2].
En octobre 2024, M. [O] [V] a indiqué que la société OUEST TRAVAUX PUBLICS gérerait les fins de ces deux chantiers, mais a refusé l'intervention des entreprises ayant établi les devis.
La société ACANTHE a retenu 172.894,97 euros sur les factures de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS.
Ainsi est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
Par une assignation délivrée le 31 octobre 2024, la société ACANTHE a saisi le Tribunal de céans aux fins de voir condamner la société OUEST TRAVAUX PUBLICS, au visa des articles 1217 et 1222 du Code civil, à lui payer 64.495 euros au titre des chantiers de Liffré et de Montreuil-sur-Ille, 30.000 euros au titre de l'immobilisation des terrains, 83.357,70 euros au titre du chantier de Nogent-le-Roi et 76.753,60 euros au titre du chantier de Combourg, outre 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions du 3 décembre 2024, la société ACANTHE a porté sa demande relative au chantier de [Localité 4] à 359.503,50 euros.
Par conclusions déposées pour l'audience du 4 février 2025, la société OUEST TRAVAUX PUBLICS a formé une demande reconventionnelle en paiement de 172.894,97 euros.
Par ordonnance du 11 juin 2025, le Tribunal a désigné un conciliateur pour une mission de trois mois à compter de la première réunion. Celle-ci s'est tenue en juillet 2025. La conciliation n'a pas abouti.
En cours d'instance, les parties ont poursuivi leurs échanges sur l'achèvement de la phase B du chantier de [Localité 4] ("[Adresse 5] 4 et 5"). Le 6 février 2026, la société ACANTHE a notifié à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS des ordres de service de démarrer les travaux le 2 mars 2026.
Le 20 mars 2026, la société OUEST TRAVAUX PUBLICS a proposé un chiffrage de 543.983,50 euros HT pour les travaux restants. Le 14 avril 2026, elle a transmis deux nouveaux chiffrages : 649.367,50 euros HT sur la base du marché initial et 543.065,50 euros HT dans une version optimisée.
Le 29 avril 2026, la société ACANTHE a fait dresser un constat par commissaire de justice. Les 9 et 10 juin 2026, elle a conclu avec la société SPTP un marché de 663.463 euros HT pour la voirie du lotissement et du boulevard, tranche 5.
Par conclusions du 9 juin 2026, puis par conclusions n° 5 du 11 septembre 2026, la société ACANTHE a modifié ses demandes.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 15 septembre 2026, les deux parties comparaissant par l'intermédiaire de leurs conseils.
LES PRETENTIONS
À l'issue des échanges entre les parties et au terme de ses dernières conclusions n° 5 du 11 septembre 2026, reprises oralement sans ajouts ni retraits,
la société ACANTHE,
demanderesse
, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1528-3, 1535-4 et 1535-5 du Code de procédure civile,
REJETER la demande de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS s'agissant de la recevabilité des conclusions et pièces de la société ACANTHE.
Vu les articles 1217 et 1222 du Code civil,
CONDAMNER la société OUEST TRAVAUX PUBLICS à régler à la société ACANTHE la somme de 64 495 euros correspondant à l'intervention des entreprises tierces SOTRAV et PONTRUCHER TRAVAUX PUBLICS (pièces n° 10 et 11) pour finaliser les chantiers de [Localité 1] et [Localité 2].
CONDAMNER la société OUEST TRAVAUX PUBLICS à régler à la société ACANTHE la somme totale de 10 000 euros à raison de l'immobilisation de deux parcelles non commercialisables à [Localité 1] et [Localité 5].
CONDAMNER la société OUEST TRAVAUX PUBLICS à régler à la société ACANTHE la somme totale de 83 357,70 euros au titre du préjudice causé par l'abandon du chantier de [Localité 3], avec intérêts de droit à compter de la délivrance de la présente assignation.
CONDAMNER la société OUEST TRAVAUX PUBLICS à régler à la société ACANTHE la somme totale de 279 695 euros correspondant à l'intervention de l'entreprise tierce SPTP pour finaliser le chantier de [Localité 4] "[Adresse 7]".
CONDAMNER la société OUEST TRAVAUX PUBLICS à régler à la société ACANTHE la somme de 25 000 euros au titre du préjudice de réputation causé.
Vu les articles 1219, 1220 et 1343-5 du Code civil,
ÉCARTER tout droit à intérêts de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS relativement aux sommes dues par la société ACANTHE à cette dernière.
ORDONNER la compensation, de droit, entre les sommes dues par la société ACANTHE et celles auxquelles la société OUEST TRAVAUX PUBLICS sera condamnée au titre du jugement à intervenir.
EN OUTRE,
Vu l'article 1240 du Code civil,
* CONDAMNER la société OUEST TRAVAUX PUBLICS à verser à la société ACANTHE la somme de 50 000 euros au titre de la résistance abusive.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société OUEST TRAVAUX PUBLICS à verser à la société ACANTHE la somme totale de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
ORDONNER l'exécution provisoire de droit.
Au terme de ses conclusions en date du 15 septembre 2026, la société OUEST TRAVAUX PUBLICS, défenderesse, demande au Tribunal de :
Vu l'article 1528-3 du Code de procédure civile,
Écarter des débats les conclusions de la société ACANTHE ainsi que les pièces révélant les échanges intervenus entre la société ACANTHE et la société OUEST TRAVAUX PUBLICS entre le 8 juillet 2025 et le jour où le conciliateur émettra un procès-verbal de non-conciliation.
Vu l'article 1315 du Code civil,
Vus les articles 1217 et 1222 du Code civil,
Débouter la société ACANTHE de l'ensemble de ses demandes.
Condamner la société ACANTHE à régler à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS la somme de 172.894,97 euros avec intérêts au taux légal majoré.
* En cas de condamnation de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS, écarter l'exécution provisoire.
Condamner la société ACANTHE à régler à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS la somme de 10.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le Tribunal a entendu les parties en leurs explications orales à l'audience du 15 septembre 2026 et a mis l'affaire en délibéré au 27 octobre 2026.
MOYENS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions.
Les moyens des parties ont été plaidés à l'audience en présence des parties et sont suffisamment détaillés dans les conclusions auxquelles on se rapportera.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera ainsi :
La société ACANTHE, demanderesse, s'oppose d'abord au rejet de ses conclusions et pièces. Elle soutient que l'article 1528-3 du Code de procédure civile ne couvre que ce qui est dit ou fait au cours de la conciliation et les pièces élaborées pour celle-ci. Les pièces produites sont des correspondances échangées directement entre les parties, sans lien avec le conciliateur. Elle invoque une décision du Tribunal judiciaire de Versailles du 29 janvier 2026.
Sur les chantiers de [Localité 1] et de [Localité 2], elle affirme que l'évacuation des déblais est le corollaire nécessaire du terrassement et que les marchés incluent le nettoyage des chaussées. Les comptes rendus de chantier et trois lettres recommandées sont restés sans effet. M. [O] [V] a admis devoir gérer les fins de chantiers. Elle réclame, sur le fondement des articles 1217 et 1222 du Code civil, les 64 495 euros des devis des sociétés SOTRAV et PONTRUCHER TRAVAUX PUBLICS.
Elle ajoute que les déblais immobilisent des parcelles destinées à la vente, dont certaines sont comprises dans une cession consentie à la société CAP ACCESSION. Elle évalue ce préjudice à 5.000 euros par chantier.
Sur le chantier de [Localité 3], elle expose que la société OUEST TRAVAUX PUBLICS a elle-même sollicité la société [Adresse 6] dès le 20 juillet 2021 pour se faire remplacer. Tenue par les délais du permis d'aménager, elle a dû contracter avec cette société. Elle réclame le surcoût de 83.357,70 euros HT.
Sur la phase B du chantier de [Localité 4], elle allègue que la société OUEST TRAVAUX PUBLICS refuse depuis 2023 d'exécuter la seconde phase au prix convenu. Les ordres de service du 6 février 2026 sont restés sans suite, ce que constate le commissaire de justice le 29 avril 2026. Le 14 avril 2026, la société OUEST TRAVAUX PUBLICS a écrit ne pas être en mesure de réaliser le marché initial. Elle réclame l'écart de 279.695 euros avec le marché de la société SPTP.
Elle invoque un préjudice de réputation auprès de la Commune de [Localité 4] et des colotis, aggravé par l'intervention directe de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS auprès de la mairie. Elle le chiffre à 25.000 euros.
Elle reconnaît devoir 172.894,97 euros. Elle justifie la retenue par l'exception d'inexécution des articles 1219 et 1220 du Code civil. Elle demande que tout intérêt soit écarté et que la compensation soit ordonnée.
Elle estime enfin abusive la résistance de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS, qui entendrait reporter la charge de ces chantiers sur la garantie d'actif et de passif de la cession. Elle réclame 50.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, outre 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société OUEST TRAVAUX PUBLICS, défenderesse, quant à elle, excipe à titre liminaire de la confidentialité de la conciliation prévue par l'article 1528-3 du Code de procédure civile. La conciliation court selon elle de la désignation du conciliateur jusqu'à la fin de sa mission, et aucun procès -verbal de non-conciliation n'a été émis. Elle invoque deux arrêts de la Cour de cassation (Civ. 3e, 20 avril 2023, n° 22-12.932 ; Civ. 2e, 9 juin 2022, n° 19-21.798) et demande que soient écartés les conclusions et pièces révélant les échanges postérieurs au 8 juillet 2025.
Sur les chantiers de [Localité 1] et de [Localité 2], elle objecte que ni la réalité des déblais ni leur imputabilité ne sont établies, faute de constat, d'attestation ou de photographie, d'autres entreprises étant intervenues. Les marchés prévoient le nettoyage des chaussées, mais non le sort des terres excavées. Subsidiairement, elle soutient que les devis ne constituent pas un coût raisonnable au sens de l'article 1222 du Code civil.
Elle conteste le préjudice d'immobilisation, faute de planning contractuel et de justificatif. Elle relève que la demande est passée de 30.000 à 10.000 euros sans explication. Elle indique avoir accepté, le 3 mars 2026, de niveler le terrain avec les surplus stockés dans le cadre d'un accord global.
Sur le chantier de [Localité 3], elle conteste tout abandon. Elle oppose l'absence de mise en demeure et de tout écrit de sa part annonçant son désengagement. Selon elle, la société ACANTHE a choisi seule de contracter avec la société [Adresse 6] et a rompu le contrat à ses risques et périls au sens de l'article 1226 du Code civil.
Sur le chantier de [Localité 4], elle oppose d'abord la confidentialité des échanges. Subsidiairement, elle se prévaut de ses démarches de septembre 2025 à avril 2026 : réunions avec la mairie, relevés topographiques, consultation de sous-traitants et chiffrages. Elle affirme qu'aucun délai contractuel ne s'imposait, que des accès de voirie n'étaient pas disponibles et que la société ACANTHE a contracté avec la société SPTP sans mise en demeure préalable au sens de l'article 1226 du Code civil.
Elle conteste le préjudice de réputation, qu'aucune pièce ne justifie. Ses contacts avec la mairie visaient selon elle à débloquer le chantier.
À titre reconventionnel, elle réclame 172.894,97 euros au titre de marchés exécutés et non soldés, avec intérêts au taux légal majoré. Elle reproche à la société ACANTHE de se faire justice à elle-même.
Elle réfute toute résistance abusive : la sous-évaluation des prix de 2020 était connue et la société ACANTHE a refusé de les renégocier.
Elle demande enfin que l'exécution provisoire soit écartée, une condamnation pouvant créer un passif supérieur à son actif disponible. Elle réclame 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande tendant à écarter des débats les conclusions et pièces de la SOCIÉTÉ ACANTHE
La société OUEST TRAVAUX PUBLICS demande que soient écartés des débats les conclusions de la société ACANTHE et les pièces révélant les échanges intervenus entre les parties depuis le 8 juillet 2025. Elle soutient que la conciliation se poursuit tant que le conciliateur n'a pas émis de procès -verbal de non-conciliation.
L'article 1528-3 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, est applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025. Il dispose que, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation confiée à un conciliateur de justice est confidentiel. Cette règle s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ce processus. En revanche, les pièces produites au cours de la conciliation ne sont pas couvertes par la confidentialité.
La confidentialité ne couvre donc que ce qui intervient au cours de la conciliation, c'est-à-dire pendant la durée de la mission du conciliateur.
L'article 1534-4 du même code prévoit que la durée initiale de la mission ne peut excéder cinq mois et ne peut être prolongée qu'une fois, pour trois mois, à la demande du conciliateur. L'article 1535-4 impose seulement au conciliateur d'informer le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation. Aucun de ces textes ne subordonne la fin de la mission à l'établissement d'un procès-verbal de non-conciliation.
En l'espèce, par ordonnance du 11 juin 2025, le Tribunal a désigné un conciliateur pour une mission de trois mois à compter de la première réunion. Cette réunion s'est tenue en juillet 2025, le 9 selon la demanderesse, le 8 selon la défenderesse. Aucune prolongation de la mission n'a été sollicitée ni ordonnée.
La mission du conciliateur a donc pris fin au plus tard le 9 octobre 2025.
Or, les pièces de la société ACANTHE relatives aux échanges entre les parties sont toutes postérieures à cette date :
* l'échange de SMS du 31 octobre 2025 (pièce 37),
* le courrier électronique du 21 novembre 2025 (pièce 38),
les ordres de service du 6 février 2026 (pièce 39),
* les courriers électroniques des 20 mars, 23 mars et 14 avril 2026 (pièces 41 à 43),
* le constat de commissaire de justice du 29 avril 2026 (pièce 44),
le marché conclu avec la société SPTP en juin 2026 (pièce 45).
Ces pièces ne relèvent pas de la conciliation. Au surplus, plusieurs d'entre elles n'ont pas été élaborées dans le cadre de la conciliation : les ordres de service, le constat et le marché de travaux sont des actes autonomes d'exécution ou de constatation.
La société ACANTHE se borne à mentionner l'existence de la réunion de conciliation, sans faire état de ce qui y a été dit, écrit ou fait. Cette seule mention ne porte pas atteinte à la confidentialité.
L'arrêt de la Cour de cassation invoqué par la défenderesse ne commande pas une solution différente. Il concerne des pièces issues de la médiation elle-même, produites sans l'accord de l'adversaire. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
En tout état de cause, la sanction attachée à une atteinte à la confidentialité consiste à écarter les pièces concernées. Elle ne justifie pas d'écarter l'intégralité des conclusions d'une partie.
En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS tendant à voir écarter des débats les conclusions et les pièces de la société ACANTHE.
Sur les demandes relatives aux chantiers de [Localité 1] et de [Localité 6]
La société ACANTHE sollicite la condamnation de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS à lui payer 64.495 euros correspondant au coût d'évacuation des déblais laissés sur les chantiers de [Localité 1] et de [Localité 2]. Elle réclame en outre 10.000 euros au titre de l'immobilisation de parcelles.
La société OUEST TRAVAUX PUBLICS conteste toute obligation d'évacuer les terres excavées. Elle soutient que la réalité et l'imputabilité des déblais ne sont pas établies et, subsidiairement, que les devis sont excessifs.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation et demander réparation des cons équences de l'inexécution.
L'article 1222 du Code civil permet au créancier, après mise en demeure, de faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, dans un délai et à un coût raisonnables. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartient à la société ACANTHE de prouver l'obligation dont elle réclame l'exécution.
Sur le chantier de [Localité 1]
Le 24 avril 2018, les parties ont conclu un marché global et forfaitaire de 310.000 euros HT portant sur le lot assainissement du lotissement de [Localité 1].
Le marché ne comporte aucune stipulation visant expressément l'évacuation des déblais. Son article 3.1 se borne à prévoir que le prix comprend "
les frais éventuels de nettoyage de chaussées
", ce qui ne saurait être assimilé à l'évacuation de terres stockées sur une parcelle.
Toutefois, aux termes de l'article 1194 du Code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Le prix est forfaitaire. Le détail estimatif du marché précise que l'entrepreneur comprendra dans le prix de sa tranchée "la fourniture et pose de blindage, les plus-values pour surprofondeurs, les conditions de remblaiement, les sujétions croisement réseaux, de drainage en fond de tranchée, toutes sujétions comprises". Il est en outre "formellement stipulé que le prix comprendra tous les ouvrages utiles et nécessaires à l'exécution complète et au parfait achèvement des travaux". L'article 7-3 met enfin à la charge de l'entreprise la gestion de "l'ensemble des déchets inhérents aux travaux".
Les terres excédentaires extraites des tranchées d'assainissement et non réemployées en remblai sont une suite nécessaire de ces travaux. Leur évacuation relève du parfait achèvement de l'ouvrage confié à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS et entre dans son prix forfaitaire.
Le compte rendu de chantier du 5 juillet 2019, établi par le maître d'œuvre, constate la présence de déblais à l'entrée du lotissement "
suite à vos travaux sur la tranche 1
" et rappelle qu'ils "
doivent être entièrement évacué
". Il ne crée aucune obligation nouvelle : il constate un fait et rappelle une obligation qui résulte du marché.
Aux termes de l'article 4-3 du marché, qui tient lieu de loi aux parties en application de l'article 1103 du Code civil,
"sans commentaire sous huitaine, ils seront considérés comme validés par chacun"
* La société OUEST TRAVAUX PUBLICS, destinataire de ce compte rendu et invitée à se faire représenter à la réunion suivante, ne justifie ni même n'allègue avoir formulé la moindre observation. Ce compte rendu fait donc preuve, à son égard, de la présence des déblais et de leur origine dans ses travaux.
L'argument de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS selon lequel elle n'aurait fait que terrasser sans générer de gravats est inopérant. Le compte rendu vise des déblais issus de ses propres travaux d'assainissement, et non des gravats.
Ses objections tirées de l'absence de constat ou de photographie et de l'intervention d'autres entreprises sont également écartées. Le compte rendu validé impute expressément les déblais à ses travaux, et le courrier du 30 septembre 2024 est accompagné de photographies du site.
Par lettre recommandée du 30 septembre 2024, la société ACANTHE a mis la société OUEST TRAVAUX PUBLICS en demeure de procéder à l'évacuation des déblais dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elle ferait appel à une autre entreprise à ses frais. La réception de ce courrier est établie : le dirigeant de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS fait état, dans un courriel du 7 octobre 2024, des lettres recommandées reçues de la société ACANTHE le mettant en demeure d'évacuer ces déblais. La mise en demeure est restée sans effet.
La société ACANTHE ne justifie d'aucune dépense engagée : le devis produit n'est ni signé ni suivi d'une facture. Sa demande s'analyse donc en une demande d'avance des sommes nécessaires à l'exécution, au sens de l'article 1222 du Code civil. Il appartient au Tribunal de lui restituer cette exacte qualification, conformément à l'article 12 du Code de procédure civile.
Le devis de la société SOTRAV du 11 septembre 2024 s'élève à 30.220 euros HT. Il comprend 600 euros HT d'amenée et de repli du matériel, et 29.120 euros HT pour le chargement et l'évacuation de 1 820 m3 de déblais à 16 euros HT le m3. Il comprend aussi 500 euros HT pour l'enlèvement de ronciers et d'arbustes, prestation étrangère à l'obligation de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS.
La société OUEST TRAVAUX PUBLICS, qui qualifie ce devis d'excessif, ne produit aucun chiffrage contraire ni aucun élément de nature à remettre en cause le volume ou le prix unitaire retenus. Déduction faite de la prestation d'enlèvement des végétaux, le coût de 29.720 euros HT apparaît raisonnable.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société OUEST TRAVAUX PUBLICS à payer à la société ACANTHE la somme de 29.720 euros à titre d'avance des sommes nécessaires à l'évacuation des déblais du chantier de Liffré.
Sur le chantier de [Localité 2]
Les parties ont conclu, les 21 novembre 2019 et 27 mai 2021, deux marchés portant sur le lot assainissement du lotissement de [Localité 2]. Leur clause de prix est identique à celle du marché de [Localité 1].
Pour ce chantier, la société ACANTHE se prévaut du compte rendu de chantier n° 2 du 18 juin 2021, établi par elle-même. Ce document se borne à indiquer, dans la rubrique consacrée au lot assainissement :
"Voir devenir des déblais sur la parcelle AB [Cadastre 1]"
* À supposer même que ce compte rendu ait été validé faute d'observation, il ne comporte aucune constatation sur l'origine des déblais. Il n'impute rien à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS et ne lui adresse aucune injonction.
Les autres éléments produits ne suppléent pas cette carence :
* le plan cadastral, annoté à la main et édité le 5 février 2025, émane de la société ACANTHE,
* les courriers des 15 décembre 2023 et 30 septembre 2024 ne font qu'exprimer sa propre position,
* la photographie jointe au courrier du 30 septembre 2024 ne permet pas d'identifier l'origine des terres,
* le devis de la société PONTRUCHER TRAVAUX PUBLICS ne mentionne ni chantier ni parcelle.
Par ailleurs, une entreprise de terrassement intervenait sur le même site.
Le courriel du dirigeant de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS du 7 octobre 2024, annonçant qu'elle allait "gérer les fins de chantiers", ne vaut pas reconnaissance de l'obligation alléguée. Dans le même échange, ce dirigeant relève que les parties n'ont "pas la même vision de ce qui était convenu concernant l'évacuation de ces déblais".
La société ACANTHE ne rapporte donc pas la preuve que la société OUEST TRAVAUX PUBLICS était tenue d'évacuer les déblais présents sur le chantier de [Localité 2], ni que ceux-ci résultent de ses travaux. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur la demande au titre de l'immobilisation des parcelles
La société ACANTHE sollicite 10.000 euros, soit 5.000 euros par chantier, au motif que la présence des déblais ferait obstacle à la commercialisation de ses parcelles.
S'agissant de [Localité 2], aucune inexécution imputable à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS n'étant établie, la demande ne peut prospérer.
S'agissant de [Localité 1], l'article 1231-1 du Code civil subordonne l'allocation de dommages et intérêts à la preuve d'un préjudice en lien avec l'inexécution. La société ACANTHE produit un compromis de vente du 17 juin 2022 portant notamment sur deux des parcelles concernées. Ce compromis ne comporte aucune condition relative à l'état du terrain ou à la présence de déblais. L'acquéreur y déclare prendre le bien en l'état,
"sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol"
* Aucune pièce n'établit que la vente, dont la réitération était prévue au plus tard le 30 mars 2023, aurait été empêchée ou retardée par la présence des déblais. Le montant réclamé, initialement fixé à 30.000 euros puis ramené à 10.000 euros sans explication, ne repose sur aucun élément justificatif.
Faute de preuve d'un préjudice, la société ACANTHE sera déboutée de sa demande au titre de l'immobilisation des parcelles.
Sur la demande relative au chantier de [Localité 3]
La société ACANTHE sollicite la condamnation de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS à lui payer 83.357,70 euros HT. Selon elle, la société OUEST TRAVAUX PUBLICS aurait abandonné les tranches 2 et 3 du chantier et lui aurait imposé la société [Adresse 6], dont le prix était plus élevé.
La société OUEST TRAVAUX PUBLICS conteste tout abandon. Elle fait valoir qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée, qu'elle n'a jamais annoncé se désengager et que la société ACANTHE a choisi de son propre chef de confier les travaux à la société [Adresse 6].
Aux termes de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution. L'article 1231-1 du même code subordonne l'allocation de dommages et intérêts à la preuve d'un préjudice causé par cette inexécution. Conformément à l'article 1353, il appartient à la société ACANTHE de prouver l'inexécution qu'elle invoque.
Sur l'inexécution alléguée
Le 3 février 2020, les parties ont conclu un marché global et forfaitaire de 652.284 euros HT portant sur le lot assainissement et eau potable du lotissement de [Localité 3], en trois tranches. Les tranches 2 et 3 représentaient 380.053 euros HT. Il n'est pas contesté que la société OUEST TRAVAUX PUBLICS a réalisé la tranche 1.
L'article 6-2 du marché stipule : "Les entreprises ne pourront démarrer les travaux qu'après réception de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage." La société ACANTHE ne produit aucun ordre de service adressé à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS pour les tranches 2 et 3. La déclaration d'ouverture de chantier du 12 juillet 2021 est un acte administratif adressé à la commune. Elle ne vaut pas ordre de service notifié à l'entreprise.
L'article 3.4 du marché subordonne la résiliation, en cas de carence de l'entreprise, à
"une première mise en demeure restée sans effet pendant une période de 8 jours"
* Aucune mise en demeure n'est produite. Aucun écrit de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS refusant d'exécuter les tranches 2 et 3 ou renonçant au marché n'est davantage versé aux débats. Il n'existe pas non plus d'écrit de la société ACANTHE lui retirant ces travaux.
La société ACANTHE se fonde essentiellement sur un courriel du 20 juillet 2021, dans lequel la société [Adresse 6] adresse à M. [S] [W], alors dirigeant de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS, un devis
"suite à notre appel d'hier"
* Ce courriel établit que M. [S] [W] a sollicité un chiffrage auprès de la société [Adresse 6]. Il n'en révèle ni le motif ni la suite. Il ne caractérise pas un refus de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS d'exécuter ses obligations.
Le 10 septembre 2021, la société [Adresse 6] a transmis directement son offre à la société ACANTHE, sans copie à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS. La société ACANTHE a ensuite conclu avec elle, le 23 septembre 2021, un marché portant sur les tranches 2 et 3.
L'article 1-1 du marché du 3 février 2020 stipule que
"l'Entrepreneur adjudicataire ne pourra élever aucune réclamation ni prétendre à dédit, si pour des raisons dont il sera le seul juge, le Maître de l'ouvrage ne lui confie pas la réalisation de l'ensemble des travaux".
La société ACANTHE disposait ainsi de la faculté de confier les tranches 2 et 3 à une autre entreprise. En l'absence de tout ordre de service, de toute mise en demeure et de tout écrit de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS, le recours à la société [Adresse 6] apparaît comme l'exercice de cette faculté, et non comme la conséquence d'une défaillance de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS.
Le Tribunal relève en outre que la société ACANTHE n'a formulé aucun reproche à ce titre avant l'assignation du 31 octobre 2024, soit plus de trois ans après les faits. Dans sa lettre du 15 décembre 2023, elle mentionne le chantier de [Localité 3] parmi les opérations en cours de rétrocession, sans grief.
L'urgence invoquée au regard du délai de validité du permis d'aménager n'est pas davantage démontrée. Aucune pièce n'établit la date d'achèvement de la tranche 1, ni donc le risque d'une interruption des travaux supérieure à un an.
La société ACANTHE ne rapporte donc pas la preuve d'une inexécution imputable à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS. Sa demande indemnitaire ne peut dès lors prospérer, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si, comme le soutient la défenderesse, elle était tenue de la mettre en demeure et de lui notifier la résolution du marché dans les conditions de l'article 1226 du Code civil avant de confier les tranches 2 et 3 à la société [Adresse 6].
Au surplus, sur le préjudice allégué
La somme réclamée correspond à la différence entre le prix du marché conclu avec la société EIFFAGE ROUTE (463.410,70 euros HT) et celui prévu au marché de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS pour les mêmes tranches (380.053 euros HT).
La comparaison des deux détails estimatifs montre que les quantités sont identiques, mais que l'offre de la société [Adresse 6] comporte quatre prestations absentes du marché de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS :
* une plus-value pour traitement de sol au droit des tampons des réseaux EP-[Localité 7], pour 23.433 euros HT,
* une plus-value pour traitement de sol au droit des branchements, pour 43.128 euros HT,
une plus-value pour traitement de sol au droit des émergences du réseau d'eau potable, pour 8.739 euros HT,
* la reprise des bouches à clé de la tranche 1, pour 6.230 euros HT.
Ces prestations représentent 81.530 euros HT. La société [Adresse 6] l'indiquait d'ailleurs dans son courriel du 10 septembre 2021 : "Nous avons recalé pour rendre visible les plus-values".
Hors ces prestations nouvelles, le prix de la société EIFFAGE ROUTE s'élève à 381.880,70 euros HT, contre 380.053 euros HT au marché de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS. L'écart n'est que de 1.827,70 euros HT. Ce montant est sans commune mesure avec la somme réclamée, étant observé que l'offre de la société [Adresse 6] exclut en outre certains postes, laissés à la charge du maître d'ouvrage.
La société ACANTHE ne démontre pas que ces prestations nouvelles étaient comprises dans le prix forfaitaire de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS. Elle ne démontre pas davantage qu'elles auraient été exécutées
sans supplément de prix si la société OUEST TRAVAUX PUBLICS avait réalisé les tranches 2 et 3. L'écart invoqué ne procède donc pas du remplacement de l'entreprise.
En conséquence, la société ACANTHE sera déboutée de sa demande au titre du chantier de [Localité 3].
Sur la demande relative au chantier de [Localité 4], phase B
La société ACANTHE sollicite la condamnation de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS à lui payer 279.695 euros. Cette somme correspond à la différence entre le prix du marché conclu avec la société SPTP pour achever la phase B et le prix de la seconde phase prévu au marché de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS.
La société OUEST TRAVAUX PUBLICS fait valoir qu'aucun délai contractuel ne lui était imposé et que les accès nécessaires n'étaient pas disponibles. Elle ajoute que la société ACANTHE ne l'a pas mise en demeure avant de contracter avec une autre entreprise, et qu'elle ne justifie pas que les travaux ne pouvaient pas être réalisés au prix convenu.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution. L'article 1231-1 subordonne l'allocation de dommages et intérêts à la preuve d'un préjudice causé par l'inexécution. Conformément à l'article 1353, la preuve en incombe à la société ACANTHE.
Sur l'inexécution
Le 4 décembre 2020, les parties ont conclu un marché global et forfaitaire de 899.848 euros HT portant sur les travaux de terrassement, de voirie et d'assainissement de la phase B du lotissement de [Localité 4] ("[Adresse 5] 5"). La seconde phase de voirie définitive y est fixée à 383.768 euros HT.
L'article 4-1 du marché stipule que, "pour les travaux de la voirie définitive un planning sera transmis par le lotisseur avant le démarrage des travaux". L'article 6-2 précise : "Les entreprises ne pourront démarrer les travaux qu'après réception de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage. L'entreprise disposera d'un délai d'une semaine à compter de la réception de l'ordre de service pour démarrer les travaux."
Il résulte de ces stipulations que le calendrier de la seconde phase était fixé par le maître d'ouvrage, au moyen d'un ordre de service. L'argument tiré de l'absence de délai contractuel est donc inopérant.
Le Tribunal relève toutefois que, dans sa lettre du 15 décembre 2023, la société ACANTHE indiquait elle-même : "
Travaux de 2nde phase à programmer pour 2025. A confirmer suivant l'avancée des constructions.
" Aucun retard ne saurait donc être imputé à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS pour la période antérieure à l'ordre de service.
Par lettre recommandée du 6 février 2026, la société ACANTHE a notifié à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS des ordres de service l'invitant "à entreprendre les travaux des voiries définitives de seconde phase du boulevard … et du lotissement". Ces ordres précisent que les travaux "débuteront à compter du 02/03/2026, jusqu'au 26/06/2026".
La société OUEST TRAVAUX PUBLICS n'a pas démarré les travaux à cette date. Le 16 mars 2026, elle a indiqué que le chantier était inscrit dans le planning d'un sous-traitant à compter du 11 mai 2026. L'article 5-2 du marché stipule pourtant que l'entreprise
"s'engage à réaliser l'ensemble des travaux sans faire appel à quelconque sous-traitance"
* Le 20 mars 2026, la société OUEST TRAVAUX PUBLICS a chiffré à 449.658,80 euros HT le montant des travaux restant à réaliser au prix du marché. Elle a présenté une "meilleure offre" de 543.983,50 euros HT, soit,
selon ses propres termes, une actualisation avec un coefficient de 1,21. L'article 3.2 du marché stipule pourtant que les prix
"seront fermes, non actualisables et non révisables"
* La société ACANTHE a refusé cette offre le 23 mars 2026 et lui a laissé jusqu'au 27 mars 2026 pour présenter une offre conforme au marché d'origine. Le 14 avril 2026, la société OUEST TRAVAUX PUBLICS lui a adressé deux chiffrages, en précisant : "Chiffrage sur la base des éléments du marché initial, que nous ne sommes pas en mesure de réaliser" et "Chiffrage avec optimisations techniques … et financières, que nous serions en mesure de réaliser rapidement."
Par ce courriel, la société OUEST TRAVAUX PUBLICS a déclaré ne pas être en mesure d'exécuter le marché dans les conditions convenues. Ce refus est corroboré par le constat de commissaire de justice du 29 avril 2026, qui relève que, sur la tranche 5,
"aucun aménagement de voirie n'est réalisé"
et qu'il n'y a
"aucun travaux d'aménagements sur le boulevard"
* La société OUEST TRAVAUX PUBLICS ne produit aucune pièce établissant l'indisponibilité des accès qu'elle invoque. Ses courriels des mois de mars et avril 2026, qui programment une intervention, n'y font aucune allusion.
L'inexécution de ses obligations par la société OUEST TRAVAUX PUBLICS est donc établie.
Sur la mise en demeure
Les ordres de service notifiés par lettre recommandée le 6 février 2026, qui fixaient une date de démarrage, constituent une interpellation suffisante au sens de l'article 1344 du Code civil.
En outre, l'article 1231 du même code ne subordonne l'allocation de dommages et intérêts à une mise en demeure préalable qu'
ià moins que l'inexécution soit définitive"
* Tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, le débiteur déclare ne pas être en mesure d'exécuter le contrat dans les conditions convenues.
La société ACANTHE ne poursuit pas la résolution du contrat, mais la réparation du préjudice né de l'inexécution. Le moyen tiré de l'article 1226 du Code civil est donc in opérant.
Le Tribunal relève que la société ACANTHE, après avoir indiqué le 20 avril 2026 qu'elle examinait les chiffrages et reviendrait vers la société OUEST TRAVAUX PUBLICS, a contracté avec une autre entreprise sans l'en informer. Cette circonstance ne remet cependant pas en cause le refus d'exécution exprimé le 14 avril 2026.
Sur le préjudice
Les 9 et 10 juin 2026, la société ACANTHE a conclu avec la société SPTP un marché comprenant une tranche ferme (voirie du lotissement, tranche 5) de 353.296,30 euros HT et une tranche conditionnelle (voirie du boulevard, tranche 5) de 310.166,70 euros HT, soit 663.463 euros HT. Le démarrage des travaux y est fixé au 21 septembre 2026.
Le courrier de la commune de [Localité 4] du 22 avril 2025 rappelle que le 28 avril 2025 constituait la date limite de réalisation des travaux de finition de la phase B. L'achèvement du boulevard s'impose donc à la société ACANTHE. Le coût de la tranche conditionnelle constitue un préjudice futur, mais certain.
La société ACANTHE compare ce prix aux seuls 383.768 euros HT de la seconde phase. Cette comparaison ne porte pas sur des prestations identiques.
D'une part, le détail estimatif de la société SPTP comprend, au titre du boulevard, des travaux de "terrassement en pleine masse + évacuation", de géotextile, d'"extension voirie Boulevard", de grilles et de reprise de terre végétale (lignes 201 à 208), pour 81.532,50 euros HT. Ces prestations ne figurent ni dans le reliquat contractuel chiffré par la société OUEST TRAVAUX PUBLICS le 20 mars 2026, ni dans le chiffrage "version original
actualisée" qu'elle a produit le 14 avril 2026. La société ACANTHE ne démontre pas qu'elles relevaient du marché du 4 décembre 2020.
D'autre part, le prix de la société SPTP inclut la grave bitume du boulevard. Or le reliquat contractuel de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS comprenait, outre la seconde phase, la grave bitume de première phase de la tranche 5, pour 43.467,90 euros HT, montant chiffré par la société OUEST TRAVAUX PUBLICS ellemême et non contesté par la société ACANTHE.
À prestations comparables :
* le prix de la société SPTP s'établit à 581.930,50 euros HT (663.463 euros moins 81.532,50 euros),
le prix contractuel de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS s'établit à 427.235,90 euros HT (383.768 euros plus 43.467,90 euros),
le surcoût s'élève donc à 154.694,60 euros HT.
Ce montant n'est pas contredit par l'argument de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS selon lequel une autre entreprise aurait pu réaliser les travaux au prix convenu ou à un prix inférieur. Pour le même périmètre, son propre chiffrage du 14 avril 2026 aux conditions du marché initial s'élève à 598.586,50 euros HT, montant supérieur à celui de la société SPTP.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société OUEST TRAVAUX PUBLICS à payer à la société ACANTHE la somme de 154.694,60 euros en réparation de son préjudice, et la déboutera du surplus de sa demande à ce titre.
Sur la demande au titre du préjudice de réputation
La société ACANTHE sollicite 25.000 euros en réparation d'un préjudice de réputation. Elle soutient avoir été déconsidérée auprès de la commune de [Localité 4] et des colotis du fait des retards du chantier, et reproche à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS de s'être immiscée dans ses relations avec la commune.
La société OUEST TRAVAUX PUBLICS conteste toute faute et soutient que le préjudice allégué n'est pas démontré.
Conformément aux articles 1231-1 et 1353 du Code civil, il appartient à la société ACANTHE d'établir l'existence d'un préjudice distinct de celui déjà réparé, ainsi que son lien de causalité avec un manquement de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS.
Le 17 avril 2025, la société OUEST TRAVAUX PUBLICS a demandé au maire de [Localité 4] de lui "confirmer par écrit les périodes prévisionnelles où les travaux de seconde phase pourraient débuter". Ce courriel, rédigé en termes neutres, ne comporte aucune mise en cause de la société ACANTHE. Les services de la commune ont d'ailleurs répondu à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS, le 23 avril 2025, qu'ils étaient étonnés de ce questionnement, les chantiers ayant été contractualisés entre les deux sociétés. La démarche de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS, si elle était inopportune, n'a pas porté atteinte à l'image de la société ACANTHE auprès de la commune.
Dans son courrier du 22 avril 2025, le maire de [Localité 4] indique qu'il réitère son inquiétude quant à l'achèvement des lotissements. Cette inquiétude est donc antérieure au contact pris par la société OUEST TRAVAUX PUBLICS. Elle concerne principalement les travaux de finition de la phase A ("[Adresse 8]"), qui ne font l'objet d'aucune demande dans la présente instance. Elle est également antérieure de près d'un an à l'inexécution retenue par le Tribunal, qui ne résulte que du refus opposé par la société OUEST TRAVAUX PUBLICS aux ordres de service de février 2026.
La circulaire du 23 février 2026 émane de la société ACANTHE elle-même. Elle impute le retard à
"l'entreprise titulaire du marché"
et ne révèle aucune défiance des colotis envers la demanderesse. Le constat du 29 avril 2026 se borne à décrire l'état d'inachèvement des voiries.
Les pièces produites montrent au contraire que la commune a continué d'associer la société ACANTHE aux réunions techniques organisées en décembre 2025 et janvier 2026.
La société ACANTHE ne justifie d'aucune conséquence concrète de l'atteinte qu'elle allègue : ni décision défavorable de la commune, ni réclamation des colotis, ni perte de vente. Le montant réclamé n'est étayé par aucun élément.
Faute de preuve d'un préjudice distinct et d'un lien de causalité avec l'inexécution retenue, la société ACANTHE sera déboutée de sa demande au titre du préjudice de réputation.
Sur la demande reconventionnelle, les intérêts et la compensation
La société OUEST TRAVAUX PUBLICS sollicite la condamnation de la société ACANTHE à lui payer 172.894,97 euros au titre de marchés exécutés et non soldés, avec intérêts au taux légal majoré.
La société ACANTHE reconnaît devoir cette somme. Elle soutient toutefois que la retenue était justifiée par l'exception d'inexécution, demande que tout droit à intérêts soit écarté et sollicite la compensation.
Le montant de 172.894,97 euros n'étant pas contesté, la société ACANTHE sera condamnée à le payer à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS.
Aux termes de l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Selon l'article 1220, une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance, à condition de lui notifier cette suspension dans les meilleurs délais.
Il ressort de l'extrait de comptabilité produit par la société ACANTHE que les sommes retenues portent sur onze opérations distinctes. Plusieurs d'entre elles sont étrangères au présent litige, et aucun manquement de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS n'y est allégué. La retenue porte également sur le chantier de [Localité 3], pour lequel aucune inexécution n'a été établie. Elle porte enfin sur le chantier de [Localité 4], dont l'inexécution n'est caractérisée qu'à compter de 2026, alors que les sommes figurent au grand-livre dès l'ouverture de l'exercice 2024.
La société ACANTHE ne justifie par ailleurs d'aucune notification de la suspension de ses paiements.
L'exception d'inexécution ne peut donc justifier la retenue. La demande tendant à voir écarter tout droit à intérêts sera rejetée. L'article 1343-5 du Code civil, que vise également la société ACANTHE, permet au juge d'accorder des délais de paiement. Il ne fonde pas la suppression pure et simple des intérêts, et la société ACANTHE ne sollicite d'ailleurs aucun délai.
En application de l'article 1231-6 du Code civil, les intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent courent au taux légal à compter de la mise en demeure. La société OUEST TRAVAUX PUBLICS ne produit aucune mise en demeure antérieure à sa demande en justice. Les intérêts courront donc à compter de ses premières conclusions reconventionnelles, soit le 4 février 2025.
La société OUEST TRAVAUX PUBLICS ne précise ni le fondement ni le mode de calcul de la majoration qu'elle sollicite. Sa demande sera rejetée sur ce point.
Aux termes de l'article 1348 du Code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. Les parties sont réciproquement créancières et
débitrices l'une de l'autre au titre de leurs relations contractuelles. Il y a lieu d'ordonner la compensation entre les sommes dues par chacune d'elles en exécution du présent jugement.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
La société ACANTHE sollicite 50.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
La résistance d'une partie à une demande ne dégénère en abus que si elle procède d'une faute caractérisée et cause un préjudice distinct de celui déjà réparé.
Le comportement reproché à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS se confond avec l'inexécution du marché de [Localité 4], dont les conséquences sont réparées ci-dessus. La société OUEST TRAVAUX PUBLICS a par ailleurs obtenu gain de cause sur plusieurs des demandes formées contre elle, ce qui exclut que sa défense ait été abusive. Enfin, la société ACANTHE ne justifie d'aucun préjudice distinct.
Elle sera déboutée de cette demande.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Compte tenu des circonstances de la cause, le Tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance. Il dira donc n'y avoir pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera chacune des parties de sa demande formée de ce chef.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Chacune des parties succombant partiellement, le Tribunal fait masse des dépens de cette instance qui seront supportés par moitié par chacune des parties.
Sur l'exécution provisoire
L'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Selon l'article 514-1, le juge ne peut l'écarter que s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire. La société OUEST TRAVAUX PUBLICS invoque seulement le risque d'un passif excédant son actif disponible. Ce motif ne caractérise pas une telle incompatibilité, d'autant que les condamnations réciproques font l'objet d'une compensation. Sa demande sera rejetée.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les pièces du dossier,
Rejette
la demande de la société OUEST TRAVAUX PUBLICS tendant à voir écarter des débats les conclusions de la société ACANTHE et les pièces relatives aux échanges intervenus entre les parties postérieurement au 8 juillet 2025,
Condamne
la société OUEST TRAVAUX PUBLICS à payer à la société ACANTHE la somme de
29.720 euros
à titre d'avance des sommes nécessaires à l'évacuation des déblais du chantier de [Localité 1], et déboute la société ACANTHE du surplus de sa demande à ce titre,
Déboute
la société ACANTHE de sa demande au titre de l'évacuation des déblais du chantier de [Localité 2],
Déboute la société ACANTHE de sa demande au titre de l'immobilisation des parcelles,
Déboute la société ACANTHE de sa demande au titre du chantier de [Localité 3],
Condamne
la société OUEST TRAVAUX PUBLICS à payer à la société ACANTHE la somme de
154.694,60 euros
en réparation du préjudice résultant de l'inexécution du marché du 4 décembre 2020 ([Localité 4], phase B), et
déboute
la société ACANTHE du surplus de sa demande à ce titre,
Déboute la société ACANTHE de sa demande au titre du préjudice de réputation,
Condamne
la société ACANTHE à payer à la société OUEST TRAVAUX PUBLICS la somme de
172.894,97 euros
, avec intérêts au tauxlégal à compter du
4 février 2025,
Déboute la société OUEST TRAVAUX PUBLICS de sa demande de majoration du taux d'intérêt,
Déboute la société ACANTHE de sa demande tendant à voir écarter les intérêts,
Ordonne la compensation entre les créances réciproques des parties résultant du présent jugement,
Déboute la société ACANTHE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Dit
n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute chacune des parties de sa demande formée de ce chef,
Fait masse des dépens, dont frais de greffe, et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties,
Déboute la société OUEST TRAVAUX PUBLICS de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire,
Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par remise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.
Le président d'audience Didier Duguest
Le greffier.